‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 588 sur 729 · Offres réelles, par un débiteur, après poursuite · texte numérisé non relu

Offres réelles, par un débiteur, après poursuite

L'an mil huit cent... , ete.,

A la requisition de A. B.......… , ete.,

Nous, notaire public, etc. ;

Nous sommes exprès transporté au domitile de C. D... , ete.,

Où étant et parlant audit C. D... en personne, nous lui avons dit et déclaré :

Que, lé , le requérant a acheté dudit C. D......, un lot de... (désignation), pour le prix de... sur lequel il paya comp-

On the... day of... ete.

At the request of A. B...…. , ete.

I, the undersigned notary publie, ete,

Went purposely to the residence of C.

D......., etc.

Where, being and speaking to the said

CO: D:.,r.. , personally, I did declare and make known to him :

That, on the...., the said A. B..... bought

from the sa'4 ©. D... , à lot of... , (des-

cription), for the price of....., on account

Re

Aus

tant une somme de... laissant une balance de......, due au dit OC, D.........;

Que le dit A.B...... , désire s'acquitter envers ledit ©, D... de cette dette, pour laquelle ce dernier a intenté contre lui une action en la Cour supérieure du district de... le......, sous le No... des causes de ladite Cour.

C’est pourquoi nous, dit notaire, à la réquisition susdite, avons offert audit C.D....., à deniers découverts, en bonnes espèces et valeurs ayant cours en cette province, la dite somme de... , et, en outre, une somme de... , pour les intérêts échus et les frais de ladite action, encourus jusqu’à ce jour, sauf à parfaire quant auxdits frais, formant

en tout une somme de....…., savoir : (décrire en détail les espèces offertes).

Et nous avons, en conséquence, à la même réquisition sommé le dit C. D......, d’accepter et recevoir ladite somme de... , Ci-dessus offerte, en paiement du montant de la dite action, en principal, intérêt et frais, sauf à parfaire quant aux frais, à peine de tous dépens, dommages et intérêts, encourus et à encourir par ledit A.B....….. , par suite de son refus d’obtempérer à la présente sommation.

A quoi ledit ©. D... a répondu : (citer la réponse), et, sur interpellation de notre part, il a signé ou refusé de signer, prétendant que, (citer la raison donnée pour le refus de signer).

Ce que nous avons pris pour un refus, et nous avons en conséquence, protesté ledit C. D... et tous autres, de tous frais, dépens, dommages et intérêts qui pourront en résulter, et de tout ce qu’on peut et doit protester en pareil cas.

Fait et signifié, etc.

369.— Offres réelles d’un prix de vente avec sommation de fournir un certi-

whereof he paid a cash amount of..., leaving a balance of... still due to the said C, D...

That the said A. B.....…., is desirous of paying off and acquitting his said indebtedness, for the recovery whereof the said C,

Duc has taken an action against him in the Superior Court of the district of.……, on the... , under number... of the records

of the said court,

Wherefore I have, at the said request, offered and tendered to the said ©. D... À deniers découverts, in specie and proper legal tenders, the said sum of... , and also the sum of... , for interest and costs incured in the said action to this date, sauf à parfaire as to the said costs, amounting in full to the sum of... to wit: (specify in detail the money tendered) $

And I have, at the same request, summoned and required the said ©. D... , to

hereby offered and tendered, in payment of the amount of the said action, in principal, interest and costs, sauf à parfaire, as to costs, under pain of all costs and damages, incurred and to be incurred by the said A.

15 RE , in consequence of the said ©, D.....'s refusal to comply to these presents.

To all which the said C. D......, made answer : (insert the answer) and, at my request, he hath signed, (or : hehath refused

| to sign, by me requested so to do), pretending that….., (cite the reasons given for refusal to sign).

And, having taken his said answer for à refusal, I have, in consequence, protested, as I do hereby mostsolemnly protest against the said C. D......, and all others concerned, for all costs, expenses and damages which may result therefrom, and for all and what:

ever might and should be protested in like cases.

Done and signified, etc.

ficat du régistrateur constatant la mainlevée des hypothèques

L'an mil huit cent, etc.

A la requisition de A. B..... , ete., l’acquéreur dénommé en un acte de vente à lui

consenti par C. D.....…., ete., le......, devant

Me......, notaire, et enrégistré, etc.

Nous notaire public, etc.

Nous sommes exprès transporté au domi-

cile dudit C. D... , ete.

Où, étant et parlant à cedit C. D... :

personnellement.

Nous lui avons dit et signifié :

Que, par ledit acte de vente, ledit C.

De, , à garanti l’immeuble y désigné contre tous troubles et évictions, et s’est

obligé de fournir et livrer au requérant le | and promised to furnish and deliver to the

by C. D.....…., ete., onthe......, before notary, and registered, etc.

I, the undersigned notary publie, etc.

Went purposely to the domicile of the said

OD,, , ete.

Where, being and speaking to the said O..D... , personally.

I did declare and make known to him:

That, by the said deed of sale, the sail

ODA , guaranteed the property therein $

described against all troubles and evictions,

hdite bréten refus «

pf..., leaving said CO. D...

, desirous of id indebted:

the said C.

ainst him in ct of... on the records

said request, d CO. D... À 1 proper legal , and also the costs incured e, sauf à par unting in full pecify in detail

request, Sum:

id C. D... to d sum Of...

in payment of n, in principal, parfaire, as 10 js and damages, by the said A.

e said C. D...'s resents.

3, D... made and, at my re he hath refused to do), pretends given for refusal

id answer for à ence, protestel,

protest a gainst bthers concerned, damages which or all and whatrotested in like

thèques

rnir un certi-

ou avant le......, un certificat du régistration du comté de... , Constatant la nonexistence d’aucuns droits réels, priviléges ou hypothèques sur le dit immeuble ; et qu'il a autorisé, en même temps, le requérant a retenir pardevers lui la balance de..., restée due sur le prix de la dite vente, jusqu’à livraison du dit certificat, comme susdit, en en payant l'intérêt annuellement audit ©. D... ;

Que le terme fixé par ledit acte de vente pour la livraison dudit certificat par ledit

temps expiré ;

Que le requérant désire s'acquitter du paiement de cette balance dudit prix de vente envers ledit ©. D..…., et degrever ledit immeuble du privilège qu’elle comporte,

C’est pourquoi nous avons, à la requisition susdite, offert et compté audit C. D....., en parlant comme susdit, à deniers découverts, en bonnes espèces et valeursayant cours en cette province, ladite somme ou balance de... restée due, en capitai, sur ledit prix de vente, et, de plus, la somme de....., pour intérêts accrus sur icelle jusqu’à ce jour, sauf à parfaire, savoir : (décrire en détail les espèces offertes). Sommant, en même temps, ledit C. D......., en parlant comme susdit, de fournir et livrer au réquerant, en considération de ce paiement, un certificat du régistrateur du comté.…..…, (ou, de la division d'enregistrement) de... , constatant la

C, D......, au requérant, est depuis long-

said A. B....., on or before the......, a certificate of the regintrar of the county of....., establishing the non-existance of any real rights, privileges or hypothecs on the said property, and that he, at the same time, authorized the said A. B....., to retain in hand the balance of......, remaining due on the price of the said sale, until delivery of the said certificate, as aforesaid, by paying the annual interest thereon to the said oO, D......;

That the term agreed upon in the said deed of sale for the delivery of the said certificate by the said C. D....., to the said A. B......, has long ago expired ;

That the said A. B...., is desirous of paying the said balance of the aforesaid price of sale to the said C. D... and of clearing and discharging the said property of the privilege thereto attached ;

Wherefore TI have, at the said request, offered and tendered to the said C. D......, speaking as aforesaid, à deniers découverts, in specie and proper legal tenders, the said sum or balance of... remaining due on the principal of the said price of sale, and, moreover,the sum of... for interest accrued thereon up to this date, sauf à parfaire, to wit: (specify in detail the money tendered).

And I have at the same time summoned and required the said C. D... , Speaking as aforesaid, to furnish and deliver to the

said À. B....... , in consideration of the said payment, a certificate of the registrar of the county (or: of the registration division... )

lèges ou hypothèques sur ledit immeuble, ainsi qu’il est stipulé audit acte de vente, et de lui signer et exécuter à l’instant, devant nous, une quittance finale dudit prix de vente en principal et intérêts et une mainlevée de l’inscription hypothécaire du ditacte de vente prise à son profit audit bureau d’enregistrement. Lequel acte de quittance et mainlevée, redigé d’avance par nous en due forme, nous lui avons en même temps communiqué, lu et soumis pour Signature.

etc.

publie, ete. . micile of the Sal

known to hin :

…., ete, the jee je to him grantet …., before notary:

king to the said

of sale, the said roperty thereln $ les and evictionf, à deliver to th

À quoi ledit C. D... a répondu : (citer la | réponse), et il a signé (ou, refusé de signer) hdite réponse, de ce requis par nous, en prétendant, (citer la raison donnée pour le refus de signer). .

Ce que nous avons pris pour un refus ; tt nous avons, en conséquence, protesté tonme, par les présentes, nous protestons folennellement, ete., (comme dans les formules précédentes).

Et nous avons de plus, à la même requisi- | tion, notifié ledit C. D... , que le requérant

! quest, notified the said C. D... , that the

of... establishing the non existence of any real rights, privileges or hypothecs on the said property, as stipulated and promised by him in the said deed of sale, and forth- With to sign and execute, before me, in favor of the said A. B...... , à final acquittal and discharge of the said price of sale, in principal and interest, as also a discharge and main-levée of the hypothecary inscription of the said deed of sale, taken for his benefit at the said registry office, which said deed of acquittal and discharge, previously prepared in due form, Was at the same time by me exhibited, read and submitted to him

| for his signature.

To all which the said C. D answer : (insert the answer).

And he hath signed (or, refused to sign), his said answer, by me requested so to do, pretending that: (cite the reasons given for refusing to sign).

Which said answer being considered as a refusal, I have, in consequence, at the said request, protested as, by these presents, I do most solemnly protest, ete., (as in

TETE made

preceding forms).

And I have, moreover, at the same re-

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Corporation

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va immédiatement et sans délai déposer ladite somme de... en capital, et ladite somme de..……, pour intérêts accrus sur icelle, formant un total de...…., entre les mains du trésorier de la province de Québec, ou entre les mains de son agent autorisé, en conformité de l’article 1192 et suivants des statuts refcndus de la province de Québec, concernant les dépots judiciaires et autres ; notifiant en outre ledit C. D , qu’en vertu de cette loi, le requérant cessera, à compter de ce jour, de lui payer aucun intérêt sur ladite somme, Fait et signifié, etc.

, Will immediately, without delay, deposit the said sum of , in principal, and the said sum of...., for interest accrued thereon, forming a total sum of... with the treasurer of the Province of Que-

| bec or with his authorized agent, in con.

| formity to art. 1192 et sub, of the con- | solidated statutes of the Province of Quebec, concerning judicial deposits and others; moreover notifying the said ©. D , that, by virtue of the law above cited, A. B..., will from this day cease paying him any interest on the said sum, Done and signified,,. etc.

370.-Offres réelles en réglement äe compte courant en matière commerciale.

L’an mil huit cent

A la requisition de M. A

Nous, notaire public, etc.

Nous sommes transporté au bureau d’affaires de M. B , marchand de

Où étant et parlaat à

Nous avons dit ec déclaré audit M. B en parlant comme susdit :

Qu’attendu que le requérant a acheté du dit M. B....., depuis le date de leur

dernier règlement de compes, diverses cargaisons d’avoine, dont la quartite nt

d’après le mémoire ci-annexé, fait et sign sous affirmation solennelle par M. CO , comptable du requérant, présente un déficit sur la quantité convenue de

formant une somme en moins de

le prix total originairement calculé ;

Et attendu qne le requérant, d’après le dit mémoire, a déjà payé en différents temps, dans le cours de la livraison, à M. B des à comptes au montant de , laissant une balance de , encore due par le requérant à M. B , Sur le prix total de ces différentes cargaisons d’avoine, déduction faite du déficit susdit dans la quantité d’avoine livrée ;

+, day'of At the request of Mr. A

, merchant of...……..,ete,

Where, beingand speaking to.….…, I did declare and make known unto the said Mr. B..., speaking as aforesaid :

That, whereas the said A...., did purchase from the said B , Since the , date of their last settlement, several cargoes ofoats, the total quantity whereof, according to the memorsndum hereto annexed, made and signed under solemn affirmation by Mr.C..., the said Mr. A...’s accountant, shows a short delivery of. bushels, making a deficit

on the total price as originally calculated ;

And whereas the said A..., has, according to the memorandum aforesaid, already paid at different times, in course of delivery, to Mr. B....., sums on account and part payment to the amount of...., leaving a balance of... still due by the said A , to Mr. B the total price of the different cargoes of oats above mentioned, after deducting the deficit above stated in the quantity of oats

.| delivered ;

C’est pourquoi nous, dit notaire, avons à la requisition susdite, offert à M. B....., en parlant comme susdit, à deniers découverts et en bonnes éspèces et valeurs ayant cours en cette province, la dite somme de savoir: (décrire en détail les espèces offertes); le sommant d’accepter et recevoir ladite somme en règlement complet et général de tous comptes avec le requérant, relative.

ment à cette affaire, et de lui en donner quittance et décharge entière et finale ;

A quoi ledit... a répondu : (citer la réponse). Et il a refusé de signer de ce requis par nous,

I, the said notary, at the aforesaid request, have offered to thesaid Mr. B , Speaking as aforesaid, à deniers découverts, in specie and proper legal tenders, the said sum of...

to wit : (specify in detail the money tendered) ; and I have, at the same time, summoned and required the said Mr. B , to accept and receive the said sum in complite and final settlement of all their accounts relating to the transaction above mentioned, and to give Mr. A... a full and final acquittal and discharge for the same.

To all which the said Mr, &B answer : (insert the answer) ; and he hath refused to sign, by me requested 80 to do.

iately, without Of... , in prin- …. for interest total sum of...

rovince of Queagent, in conb. of the convince of Quebec, ts and others; 1 OC. D... , that, cited, A. B bé J paying him any

natière com-

Aires F merchant

ary publie, ete., 1e and place of rchant of...) et0.

ing to... I did deo the said Mr. B..,

…, did purchase su torse ' date of eral cargoes ofoais, of, according to the inexed, made and rmation by Mr. C.…., tant, shows a short making a deficit as originally cal:

A..., has, according esaid, already paid rse of delivery, t0 tand part payment ing a balance of...

…, t0 Mr. B..…..

ifferent cargoes 0 ter deducting the e quantity of oafs

‘in complete and Aaron à relating mentioned, and 4 final acquittal we

Cette réponse n’étant pas satisfaisante nous avons, à ladite requisition, protesté comme, par les présentes, nous protestons sllennellement, etc., (comme dans les formules précédentes).

Fait et signifié, etc.

Which said answer not being satisfactory, I have, at the said request, protested as I do hereby most solemnly pretest, etc., (as in preceding form).

Done and signified, etc.

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