Sommation pour commutation de rente seigneuriale
L'an mil huit cent, etc.
A. la requisition de A. B......, etc., propriétaire et occupant d’une terre, etc., (désignation).
Nous, notaire public, ete.
Nous sommes exprès transporté au domicile, (ou au bureau d’affaires), de C. D....…., etc, propriétaire de la seigneurie de….…., située, etc... , dans les limites de laquelle se trouve 8a terre susdécrite ;
Où, étant et parlant à...
Nous avons dit et déclaré audit C. D...
en parlant comme susdit :
On the... day of... ete.
At the request of A. B....,etc., proprietor and occupant of a farm, etc., (description).
I, the undersigned notary, etc.
Went purposely to the domicile, (or, office) of C. D....., etc., proprietor of the seignory of.…, Situate, etc., within the limits whereof the said farm is situated, where being and speaking to …. I, have declared and made known unto the said C. D... , Speaking as aforesaid, that the said A. B...... , desiring to release himself of
Que le requérant, voulant se libérer de la | the seignorial ground rent, now constituted rente foncière seigneuriale, maintenant | and existing on the said farm which, accord-
constituée, existante sur la dite terre, et qui, aux termes du cadastre fait et en force pour la dite seigneurie, en vertu de l’acte seigneurial de 1854 et de ses amendements, se monte à la somme de...…., nous a requis d'offrir au dit C. D... , la somme de... ; étant le capital fixé par la loi et le dit cadastre pour la dite rente, et au moyen duquel le requérant a droit de la racheter, avec ensemble la somme de.……, pour une année d’arrérages de la dite rente, devenant due et exigible le...
C'est pourquoi nous avons, à la dite requisition, offert au dit C. D..….., en par: lant comme susdit, à deniers découverts, en bonnes espèces et valeurs ayant cours en cette province, savoir: (décrire en détail les espèces offertes) formant ensemble unesomme totale de..., égale au capital et aux arrérages susdits de la dite rente, pour laquelle nous l'avons, en conséquence, à la dite requisition, s&mmé de consentir et signer une quittance et décharge absolue et finale, que nous lui avons présentée en même temps que nous li faisions les dites offres, pour être signée par lui, ce qu’il a refusé de faire ; et il a refusé de signer, de ce requis par nous.
C’est pourquoi nous avons protesté, mme par les présentes, nous protestons, ete., (comme dans les formules précédentes).
Et nous avons déclaré audit OC. D......., qu’en nison des offres et sommations présente- , nent faites, le requérant entend cesser à tmpter de ce jour, de payer et servir la dite rente au dit C. D... ou à ses ayants droits, et qu’à ceteffet il va sans délai
ing to the cadastre made and in force for the said seignory, by virtue of the Seignorial Act of 1854 and its amendments, amounts to the sum of... has requested me to offer and tender to the said C. D... the sum of... being the capital of the said ground rent as set and established by the said Seigniorial Act and by means of the payment of which the said A. B...…. is entitled to the redemption of the said ground rent, together with the sum of ..…. for one years arrear of the said rent becoming due and payable on the... , ete.
Wherefore, I have, at the said request, offered and tendered to the said C, D... i speaking as aforesaid, à deniers découverts, in specie and proper legal tenders, to wit:
(specify in detail the money tendered) forming together the total sum of... , equal to the aforesaid capital and arrears of the said ground rent, and I have, in consequence, at the same request, summoned and required the said C. D... , Speaking as aforesaid, forthwith to sign and execute a deed of absolute and final acquittal and discharge for the same, a draft whereof I did, at the same time communicate to him for his signature which he refused to give ; and he hath refused to sign, by me duly requested 80 to do.
Wherefore, I have protested and I do, by these presents, most solemnly protest, etc., (as in preceding form).
And I have, moreover, declared and made known to the said C. D... speaking as aforesaid, that in consequence of the tender and summons hereby made, the said A. B...
shall cease from this day paying the said rent to the said ©, D... or to his heirs
déposer l4 dite somme de...…, représentant le capital et les arrérages échus de la dite rente, entre les mains du trésorier de la province de Québec, ou entre les mains de son agent autorisé, en conformité de l’article 1192 et suivants des statuts refondus de la province de Québec, concernant les dépôts judiciaires et autres.
Fait et signifié, etc.
