Protôt faute d'acceptation ou de payable géné
dre jour de....…, etc., je. …., notaire publie, etc., à la demande de... (le détenteur de la lettre), ai exhibé la lettre de change originale, dont une vraie copie est - ci-dessus reproduite, à E. F....., le [tiré où l’accepteur], personnellement, (ou: à sa résidence, à son bureau, ou au lieu ordinaire de ses affaires) à Québec, et, parlant à luimême, (ou à sa femme, son commis, ow son serviteur, etc.,) j’ai demandé [l’acceptation ou le paiement], de ladite lettre de change, à laquelle demande [il ow elle], a répondu : (insérer la réponse entre guillemets). C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la demande susdite, j'ai protesté et je proteste par les présentes, contre l’accepteur, le
Dated at Quebec, on this... day of...
etc.
(Signature of notary).
(Copy of the bill of exchange and indorsements).
aiement d'une lettre de change ement
On this..…..., day of... in the year one thousand eight hundred and... , Ï, notary public, etc., at the request of...…, did exhibit the original Bill of Exchange, à true copy whereof is above written, unto E, F....... , [the drawee, or acceptor] there: of, personally, (or at his residence, office, or usual place of business) in Quebec, and, speaking to hi mself, (or his wife, his clerk,0f his servant, etc.), did demand [acceptance, or payment] thereof, unto which demand [he or she] answered : (insert the answer):
Whereof, I, thesaid notary, at the request aforesaid, have protested, and, by these presents, do protest against the acceptor,
days \ presentation)
)N 5 Abo.
… at the bank usand dollars, he same to ac:
ure of notary).
e., the above bill he request of...
to E. F , the at his residence, iness) in the city ‘an answer (i nsert
r noted for non
sers du ferry CL:
ature of notary).
me served , was by the
fice in the city of
Ofosssre . and pre bon.
RiBessoree day Of.
ature of notary).
hange and indorse-
ttre de change
the year ont FA à NT , À, notary quest Of... did j1 of Exchange, à bove written, unto br acceptor] there is residence, office, s) in Quebec, an0 is wife, his clerk,0f pmand [acceptant to which demai insert the answer:
est tary, at the red ed, and, b ur inst the acceptor
tireur et les endosseurs, (ou le tireur et l’endosseur), de ladite lettre de change, et autres parties à ladite lettre de change ou y intéressées, pour tout taux de change, de rechange, et tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute d'acceptation [ou : de paiement], de ladite lettre de change.
Le tout attesté sous mon seing.
Protesté en double, sous le numéro..., etc.
(Signature du notaire).
(Copie de la lettre de change et des endossements).
drawer and indorser (or drawer and indorser) of the said bill, and all other parties thereto, or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of acceptance [or: payment] of the said bill.
All which I attest under my signature.
Protested in duplicate, one whereof remains of record in my office, under the number...
(Signature of notary.) (Copy of bill and indorsements).
376.—Protêt faute d'acceptation ou du paiement d'une lettre de change payable en un lieu déterminé
jour de...…, etc., je. …. , notaire publie, ete., à la demande de... (1e détenteur de la lettre), ai exhibé la lettre de change originale dont une vraie copie est ci-dessus reproduite, à E. F....…., [le tiré ou l’accepteur], à... , étant l’endroit spécial où ladite lettre est payable, et 1à, parlant à lui-même, (ou: à sa femme, son commis, où: son serviteur, etc.), j’ai demandé [l'acceptation ou le paiement] de ladite lettre de change, à laquelle demande [ il ou elle] à répondu: (inscrire la réponse entre guillemets).
C'est pourquoi moi, ledit notaire, à la demande susdite, j’ai protesté et je proteste par les présentes contre l’accepteur, le tireur et les endosseurs, (ou : le tireur etles endosseurs, selon le cas), de ladite lettre de change, et toutes autres parties à ladite lettre ou y intéressées, pour tous taux de change, de rechange, et pour tous les frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute d’acceptation (ou de paiement) de la dite lettre.
Le tout attesté sous mon seing.
Protesté en double, sous le numéro...., etc.
(Signature du notaire).
On this... day of... ,in the year one thousand eight hundred.....…., etc., I
notary public, etc., at the request, of...
did exhibit the original bill of exchange, a true copy whereof is above written, unto E. F....., the drawee [or: acceptor] thereof, at... being the stated place where the said bill is payable, and there being and speaking to... , did demand acceptance (or : payment] thereof ; unto which demand he answered, (insert the answer).
Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and indorsers, (or : drawer and indorsers, as the case may be) of the said bill of exchange, and all other parties thereto, or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of acceptance (or payment) of the said bill of exchange.
AI which I attest under my signature.
Protested in duplicate, undernumber...……. ; etc.
(Notaries Signature).
377.—Protêt faute de paiement d’une lettre de change notée, mais non protestée faute d'acceptation
Si le protét est fait par le notaire qui a noté |
lu lettre de change, il devra l’inscrire immédiatement à la suite de l’acte de note et le mémoire de signification de cet acte, en commençant par les mots: Et, subséquemment, le....…, etc., ef continuer comme dans la formule précédente (No. 361) ; mais en insérant après les mots ‘‘ ai exhibé ?”, les mots: ‘‘ de nouveau??, ef entre parenthèse, entre les mots “reproduite” et ‘à’, les mots: laquelle dite lettre de change a été, par moi, dûment
notée faute d'acceptation le... jour de... ; ete
If the protest is made by the same notary who noted the bill, it should immediately follow the act of noting, and memorandum of service thereof and begin with the words : ‘‘and afterwards on, etc.”, contfinuing as in the last preceding form, but introducing between the words : ‘ did ?” and ‘* exhibit ”, fhe words : ‘again’, and in a parenthesis between the words ‘‘ written unto”? the words : and which bill was by me duly noted for non-acceptance on the....., day of.......?
Mais si le protét n’est pas fait par le même notaire, on devra l'écrire à la suite d’une copie de la lettre de change originale, des endossements et de la note inscrite sur cette lettre, et y intercaler, entre parenthèse, entre les mots ‘‘ reproduite”? et ‘‘à’, les mots; ‘ laquelle dite lettre de change a été, le... par Me....., notaire public, etc., notée faute d’acceptation, ainsi qu’il ressort de sa note inscrite sur la dite lettre de change.’
But if the protest is not made by the said notary, then it should follow a copy of the original bill and indorsements and nothing marked on the bill, and then, in the protest introduce, in a parenthesis, belween the words ; “written” and ‘‘unto?’, the words : ‘and which bill was on the....., day of...…., by... notary public, etc., noted for non acceptance, as appears by his note thereof marked on the said bi]1.”?
378.—Acte de signification notariée d'un avis ou notification, au tireur et aux endosseurs, d'un protôt pour défaut d'acceptation ou de paiement
d'une lettre de change
Cet acte est inscrit à la suite du protét.
Etsubséquemment, moi, le notaire public susdit, qui ai protesté, j'ai dûment signifié la notification, en la forme prescrite par la loi, du protêt qui précède, faute[ d’acceptation ou de paiement] de la lettre de change protestée, à [A. B..... ou ©. D.....], le tireur [ou: l’endosseur], personnellement, le... , jour de... , (ou à sa résidence, son bureau, ou son lieu ordinaire d’affaires), do.) 10... \ Gene en déponsant la dite notification adressée audit A. B..... [ou: ©. D.....] , ou bureau de poste de Sa Majesté, en la cité 1e Québec, le... , eten en payant les frais de port d’avance).
En foi de quoi, j’ai, les jour et an mentionnés en dernier lieu, à... susdit, signé ces présentes.
(Signature du notaire).
Elle est dans la forme suivante):
19 Pour le tireur.
QUÉBEC, CB... see 189.
A A. B......, ete.
Monsieur, Votre lettre de change pour #8... , datée à... ,le...…., sur E, F........ , en faveur de
C. D... , payable à... jours de [vue ou date] a été, ce jour, à la demande de... e dûment [notée ou protestée] par moi, faute d’acceptation [ou : de paiement].
(Signature du notaire).
29 Pour l’endosseur.
csouoeg CUUs o VW Te Ilososoe
Monsieur,
La lettre de change de A. B....…..., pour
datée à... , le......, sur E. F...... , en
(La notification dont il est question ci-dessus est si chacun des endosseurs, et un double en est inscrit par le notaire à la suite de l’acte de signification.
And afterwards, on this... , day of...
in the year of Our Lord one thousand eight hundred and...
1, the aforesaid protesting notary public, did serve due notice, in the form prescribed by law, of the foregoing protest for [nonacceptance or non-payment] of the bill thereby protested, upon [H. B.... the drawer [or ©. D... , the indorser] personally, on the..…., day of... , (or : at his residence, office, or usual place of business) in... , On the..….…, day of.....; (or : by depositing such notice, directed to the said [H. B......, or C ,] at...., in Her Majesty’s Post Office in... , on the... and prepaying postage thereon.
In testimony whereof, I have, on the last mentioned day and year, at... aforesaid, signed these presents.
ifiée ou expédiée par la poste au tireur et à
1° For drawer, QUEBEC... trie , 189...
To A. B...., ete., Sir,
Your bill of exchange for 8..., dated at...
on the...., upon E. F..... in favor of OC. D... payable..….., days [sight or date] was this day at the request of... , duly [noted or
protested] by me for [non-acceptance or non-payment.
(Signature of notary).
2° For indorser.
To C. D...
Sir,
A. B.....s, bill of exchange for 8... dated at... on the..…..., upon E, F..., in your favor
e by the said Û d.4 of the , and nothing in the protest veen the words ; words : ‘and p Ofusrssses à DYe on acceptance, eof marked on
tireur et “ paiement
“is day Of ,'thousand eight
g notary public, S form prescribed protest for [non:
nt] of the bill 4. B.... the drawer
personally, on at his residence,
giness) au ve de Li SE Bees 07
have, on the last Le Ds ? aforesaid,
ature of notary).
i à oste au tireur el hote de signification.
or $...., dated at.
in favor of C. D.
p* date] was this
…, duly [noted 9 non-acceptance 07
nature of motary).
ange for 8...
datel ,F...,in your favor
votre faveur, (ou, si c’est la notification adressée à G. H........, le second endosseur, en faveur de C. D...) payable à... jours de [vue ou date] et endossée par vous, a été, ce jour, à la demande de... , dûment [notée ou protestée] par moi, faute [d’acceptation ou de paiement].
(Signature du notaire).
(or, if the notice is for G. H....…, the second indorser, in favor of OC. D...) payable...
days after [sight or date], as by you indorsed, was this date, at the request of..…, duly [noted or protested], by me, for [nonacceptance or non-payment].
(Signature of notary).
379%.—Protôt faute de paiement d’un billet promissoire payable en un lieu déterminé
MONTRÉAL, sous 189...
A trois mois de cette date, pour valeur reçue, je promets payer à l’ordre de C. D...
au bureau de la Banque... , à Montréal, la somme de cinq cents piastres,
(Signé) A. B...… (Endossé) ©. D...
(Vraie copie), (Signature du notaire).
Ce... jour de... , en l’année mil huit cent... , ete., je... , notaire public, etc., à la demande de... , ai exhibé l'original du billet promissoire, dont une vraie copie est ci-dessus reproduite, à A. B...…, le souscripteur à... , lieu spécifié où ledit billet «st payable, et 1à, parlant à... , j'ai demandé le paiement dudit billet, à laquelle demande il a répondu: (insérer la réponse entre guillemets).
C'est pourquoi, moi, ledit notaire public, à a demande susdite, j’ai protesté et je proteste par les présentes contre le souscripteur et les endosseurs dudit billet, et toutes parties audit billt, ou y intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et fiturs, faute de paiement dudit billet.
Le tout attesté sous mon seing.
Protesté en double sous le n° .……. , ete.
(Signature du notaire).
Six months after date, for value received, I promise to pay to the order of ©. D atthe...…. Bank, here, five hundred dollars.
(Signed) AB (Indorsed) CD
On this... day of.....…., in the year one thousand eight hundred....…. ? DO: Li ss j notary public, etc., at the request of... ;
did exhibit the original promissory note, whereof a true copy is above written, unto Ftendee , the promissor, at......, being the stated place where the said note is payable, and there speaking to.….…, did demand payment of the said note; unto which demand he answered : (state the answer).
Wherefore, I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, etc., (as in preceding form).
(Signature of notary).
380, —Protôt faute de paiement d'un billet promissoire payable généralement
(Copie du billet et des endossements).
Ce... jour de... … , en l’année mil huit tent... ete, je... , notaire public, etc., à h demande de... ai exhibé l'original du
billet promissoire dont une vraie copie est t-dessus reproduite, à....., le souscripteur, krsonnellement, (ow : à sa résidence, à son lureau ow : au lieu ordinaire de ses affaires) ve , et parlant à lui-même (ow: à sa fnme, son commis, ou : son serviteur, etc.), t'ai demandé le paiement, à laquelle detande [il ow elle] a repondu: (inscrivez la reponse entre guillemets).
C’est pourquoi, moi, ledit notaire, à la lmande susdite, j’ai protesté et je proteste kr ces présentes, contre le souscripteur et
(Copy of note and indorsements).
On this... , day of..…, in the year one thousand eight hundred, etc, I....…, notary publie, dwelling at.…..,at the request of...
did exhibit the original promissory note, whereof a true copy is above written, unto A. B...…., the promissor personally, (or, at his residence, office or usual place of business), in... , and speaking to himself (or his wife, his clerk or his servant, etc.) did demand payment thereof, upon which demand [he or she] answered : ( Insert answer),
Wherefore, I, the said notary, at the request aforesaid, have protested and by these presents do protest against the pro-
les endosseurs dudit billet, et toutes autres parties audit billet ou y intéressées, pour tous frais, dommages et intérêts, présents et futurs, faute de paiement de ce billet,
Le tout attesté sous mon seing, Protesté en double sous le n° , ete.
(Signature du notaire).
missor and indorser, of the said note, and all other parties thereto or therein concerned, for all costs, damages and interests, present and to come, for want of payment of the said note, All of which I attest by my signature.
Protested in duplicate under n°... ete,
(Signature of notary).
3#1.—Protôt faute de paiement d'un billet payable à une banque
(Copie du billet et des endossements).
Ce... jour de... , en l’année mil huit cent... ete, je soussigné, , notaire public, etc., à la requisition de la banque de... … , Corps politique et incorporé ayant son bureau d’affaires en la cité de Montréal, ai exhibé l'original du billet dont une vraie copie est ci-dessus écrite à A. B....…. , le prometteur ; au bureau de la dite banque, étant le lieu spécifié où le dit billet est payable, et là, parlant à un employé de la dite banque, j'ai demaudé le paiement du dit billet, à laquelle demande il a répondu : (insérez la réponse entre guillemets).
C'est pourquoi, moi, notaire susdit, à la réquisition susdite, j'ai protesté et je proteste, par ces présentes, contre le prometteur et l’endosseur du dit billet et toutes autres parties intéressées au dit billet, pour tous frais, dommages et intérêts présents et à venir, pour défaut de paiement dudit billet,
Le tout attesté sous mon seing.
Protesté en double sous le numéro ;
etc.
(Signature du notaire).
(Copy of the note and indorsements).
On this... day of... , in the year one thousand eight hundred....…. , ote., I, notary publie, etc., at the request of the Bank of... , & body politie and corporate, having its chief place of business in the city of Montreal, did exhibit the original pro:
missory note, whereof a true copy is above written, unto A. B..... , the promissor, at the oftice of the said Bank, being the statel place where the said note is payable, and there speaking to an employee of the said Bank, did demand payment of the said note ; unto which demand he answered:
(state the answer).
Wherefore, I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest, against the pro:
missor and indorser of the said note, an all other parties thereto or therein concern: ed, for all costs, damages and interest, present and to come, for want of payment of the said note.
All of which I attest under my official signature.
Protested in duplicate, under the number
(Signature of notary).
Cette formule s'applique, avec les variantes requises, aux protêts des lettres de change, lorsqu'ils se font à la demande d’une banque, comme détenteur.
382.—Acte de signification notarié d'une notification de protêt, taute de paiement d'un billet promissoire
(Cet acte s'inscrit à la suite du protét)
Et, bn er moi, le notaire public |
9 LUcsose
d'avance).
En foi de quoi, j'ai, les jour et an men- |
