PROTÊTS DES LETTRES DE CHANGE ET DES BILLETS PROMISSOIRES

La lettre de trans est un ordre pur et simple donné ge écrit, adressé par une personne à une

autre, signé

e celle qui le donne, mandant à celle

qui il est adressé de payer sur demande,

ou à une époque déterminée ou susceptible de l’être, une somme de deniers précise à une personne ou à l’ordre d’une personne désignée, ou au porteur.

La lettre de change intérieure est une lettre qui est tirée et payable en Canada. Toute autre lettre

de change est étrangère.

0a appelle tireur celui qui fournit la lettre de change; tiré celui à quielle est adressée, détenteur ou preneur le bénéficiaire par endossement ou le porteur d’une lettre da change ou d’an billet promissoire ; le tiré, après l’acceptation prend le nom d’ascepteur.

Le billet promissoire estune promesse pure et sim signée du faiseur, ou souscripteur, par laquel un délai déterminé, une somme certaine, à une personne désignée ou

ple, faite par écrit par une personne à une autre, e celui-ci s'engage à payer, à demande ou dans

son ordre, ou au porteur.

Onappelle souscripteur ou faiseur celui qui signe le billet, preneur ou endosseur celui à l’ordre uquel il est souscrit, et qui l’endosse, porteur celui qui en est propriétaire.

Le chèque est une lettre de change tirée sur une banque et payable à demande,

Dans la province de Québec, les lettres de change ne peuvent &être présentées pour acceptation, notées, ou protestées que par un notaire, ou par un juge de paix, lorsque les services d’un

notaire ne peuvent s’obtenir.

Îlen est ainsi des billets promissoires.

(Pour toutes Les règles qui concernent ces procédures, V. l’Acte des Lattres de Change, 1890,

Batuts fédéraux, 53 Vic., chap. 33).