‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 609 sur 729 · Constitution de rente pour prix d’un immeuble · texte numérisé non relu

Constitution de rente pour prix d’un immeuble

Par-devant Me... , ete.

A comparu :

M. À... , ote.

Lequel, par ces présentes, a vendu et s’est obligé de garantir contre tous troubles et évictions à M. B..... , ete., présent et acceptant, un immeuble etc., (désignation, charges, conditions).

Et en outre cette vente a été faite moyennant la somme de... , pour laquelle l’acquéreur a, par ces présentes, créé et constitué une rente annuelle et perpétuelle , qu’il s’est obligé de payer au vendeur, en sa demeure, en deux termes égaux, de six mois en six mois, à compter de ce jour, en sorte que le premier semestre échoira et sera payé le...., le second, le...., et ainsi de suite jusqu’au remboursement du capital de la rente.

Il a été expressément convenu que le débiteur de la rente ne pourra en rembourser le capital avant un délai de trente ans,

à partir d’aujourd’hui, et que ce rembourse- |

ment aura lieu en un seul terme, Pour l’exécution, etc.

Dont acte, etc.

| Before, etc.

Came and appeared :

all troubles and eviction to Mr, B....…., etc. hereto present and accepting, a property, ete, (description, charges and conditions).

And this sale is further made for and in

consideration of the sum of....…, for the amount whereof the purchaser hereby con:

stitutes in favor of the vendor an annual and perpetual rent of... , which he pro:

mises to pay him at his domicile in two equal semi-annual payments, from and after the date of these presents, the first of which payments to become due and payable on the... , the second on the... , and 80 on until reimbursement and payment of the capital of said rent.

It has been expressly understood that | the debtor of the said rent shall not be allowed to reimburse the capital thereof until the term of thirty years from this date | Shall have elapsed, and that thesaid reim- | bursement shall be made in one payment.

| For the execution, etc.

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