E GRATUIT

& volontairement + pont être consentie parties de tenir la

its des tiers, par De ntlOn nouvelle qui

Mr. B......, etc.

presents, agreed t0 mply a deed of sale before... notary,

vente par M. A... à M. B......, de (désiguer la propriété vendue).

Cette réisliation est ainsi faite moyennant, outre les charges indiquées au contrat, la somme de..., de prix principal, sur lequel... piastres ont été payées comptant aux termes dudit contrat qui en contient quittance ; quant aux... piastres de surplus, M. B..…., s'était obligé de les payer à M. A...…, le...., prochain.

Au moyen de cette résiliation, M. A...

rentre dans la propriété qu’il avait vendue, et M. B..... , Se démet, en sa faveur, de tous les droits que lui conférait le contrat présentement résilié. Et par suite de ce qui précède, M. A... a restitué à M. B...., qui ia reconnu, la somme de.....,que ce dernier lui avait payée à compte du prix de la vente dont il s’agit.—Quant à la somme de...…., qui forme le complément du prix et qui aurait été exigible le....., M. B....., s’en trouve complètement déchargé.

M. A....,a reconnu que M. B....…. ,lui a rendu tous les titres de propriété qu’il lui avait remis au moment de la vente.

Mention des présentes est consentie par les parties, etc.

Dont acte, fait et passé à..…., etc.

RÉTABLISSEMENT DE COMMUNAUTÉ | Li

on the..…..., day of...…., containing the sale and conveyance by Mr. A...., to Mr. B..

of......., (describe the property sold.)

This resiliation is thus made in consideration, besides other charges and conditions, of the sum of... on account whereof..…. dollars were paid in cash according to the terms of the said deed which contains an acquittal and discharge thereof, the balance or sum of... having been stipuläted due and payable by Mr. B......,to Mr. A...

on the... day of......, next.

In consequence of this resiliation, Mr. ANT , resumes the ownership of the said property, Mr. B...…. , hereby deseizing and divesting himself{in his favor of all the rights to him conferred by the said deed of sale, and Mr. A... has reimbursed to Mr. B...., who acknowledges the same, the said sum of... , dollars which he had received as aforesaid on account of the said price of sale.

As to the balance of...…, which remains to be paid on the price of said sale, M. B..…. is hereby completely acquitted and discharged of the same.

Mr. A... , acknowledges that Mr. B...…., has returned to him the titles of the said property which he had remitted to Mr.

1 te , at the said sale.

A note of these presents is authorized, etc.

Done and passed, etc.

Art. 1320 à 1322 du C. civ.

La communauté de biens entre époux, dissoute par la séparation judiciaire, soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des arties. Au premier cas, le retour de la femme dans la maison du mari effectue de plein droit ce rétablissement ; au second cas, il n’a lieu que par acte devant notaire, avec minute dont une expédition est déposée au greffe du tribunal qui a rendu le jugement en séparation, et jointe au dossier de la cause. Mention de ce dépôt est fait au régistre à la suite de ce jugement ainsi qu’au tableau où est inscrite la séparation. (Art. 1320 du C. civ.) Toute convention rétablissant la communauté sous des conditions différentes de celles qui la réglaient antérieurement, est nulle. (Art. 1321 du C. civ.) Oet acte a pour résultat de remettre les choses au même état que s’il n’y avait point eu de séparation judiciaire, ce qui fait qe la communauté reprend son effet du jour du mariage.—

nmoins, les engagements que la femme séparée a contractés valablement, pendant le temps de la séparation, reçoivent leur exécution.