Rétablissement de communauté
Par-devant Me......,etc., Before... , ete.
Ont comparu : Came and appeared :
M. A... et Mme..., épouse judiciairement Mr. A... , etc., and Dame... ,» his wife, séparée, quant aux biens, dudit M. A... duly separated from him as to property and avec lequel elle demeure, —agissant ici sous | living with him, the said Mrs. A. B..... duly l'autorisation de son mari ;—-lesquels, pour | authorized-by her said husband, parvenir au rétablissement de la comnu- Which said parties, with a view to reauté qui a existé entre eux, ont exposé ce | establish the community of property which
qui suit :—Les conventions civiles du mariage des comparants ont été arrêtées par acte passé devant Me....…, notaire, le...
Il résulte de ce contrat de mariage : 1°...
(Analyser les clauses du contrat de mariage).
La séparation de biens entre eux fut prononcé par jugement... etc., en date du...., et ce jugement fut suivi, dans les délais prescrits, d’une liquidation et d’un paiement effectif du montant des reprises de la femme ; le tout ainsi qu’il résulte d’un acte passé devant Me... , ete.
Cet acte constate que... , ête. (Analyser l’acte de liquidation).
Les causes qui avaient déterminé la séparation de biens ayant cessé, M. et Mme A....., usant de la faculté que leur en accorde l’art, 1320 du ©. civ., ont, par ces présentes, rétabli la communauté stipulée entre eux par leur contrat de mariage précité, telle qu’elle existait avant la séparation de biens, comme si la dite séparation n’eût pas été prononcée,
En conséquence, Mme A... rapporte à la communauté les biens et valeurs s’élevant qu’elle avait reçus, ccmme on l’a ci-dessus expliqué, en paiement de ses reprises, par Suite de la séparation ; et M.
Assise , Aui se reconnaît en possession des dites valeurs, s’en charge de nouveau envers son épouse et jusqu’à concurrence de... :
comme il en était chargé par son contrat de mariage.
Dont acte, fait et passé à...