Intitulé d'inventaire après re e
L'an mil huit cent... , ete.
A... heures du matin ;
A la requête de Q. D... , fte., qui a été ci-devant en communauté de biens avec Dame À. B.....,son épouse, et en conformité d’un jugement ordonnant sa séparation de corps et de biens de sadite épouse, rendu par la Cour supérieure du district de... ; le... dans une cause où ladite Dame A.
B......., est demanderesse, et ledit ©. D....…, défendeur, laquelle cause porte le n°...
des dossiers de ladite cour.
En la présence et du consentement de ladite Dame A. B....... , @t pour la conservation des droits et intérêts des parties et de tous autres à qui il appartiendra, il va être procédé par Me... , notaire soussigné, à l'inventaire fidèle, etc., (comme ci-dessus, formule No 184).
tence de séparation de corps et de ns
On the... day of... etc.
At o’clock in the morning.
At the request of ©. D... ete., who was heretofore in community of property with Dame À. B....., his wife, and in view of complying with a judgment ordering a se:
paration from bed and board between him and his said wife, rendered by the Superior Court of the district of...…., on the... ina cause wherein the said Dame A. B..... was plaintiff, and the said ©. D... defendant, bearing n°... of the records of the said Court,
In the presence and with the consent of the said Dame A. B..…, and for the preservation of the rights and interests of the said parties and all others concerned, will be proceeded by... the undersigned notary; to the inventory and faithful description, etc., (the remainder as in form n°. 184).
Le reste de l'inventaire, ainsi que le partage qui s’en suit 8e font en la manière et avec toutes les formalités ordinaires. (Voyez ci-dessus Inventaire et Partage).
Si la femme renonce à la communauté, il n'y a pas lieu de faire faire inventaire, attendu que le muri en reste seul propriétaire ; mais dans ce ous, le tribunal nomme un praticien chargé de constater
les reprises et droits matrimoniaux de la ass et d'en faire un rappori qui est dépos gation au greffe du tribunal qui a rendu jugement en séparation. (
our homolooyez ci-après, formule n° 423).
La séparation de biens a lieu sous pourauite de la femmz commune en biens devant Le tribunal du domicile conjugal. À défaut par le mari de faire faire inventaire, la femme peut, sous autorisation, y faire procéder si elle n’a pe renoncé. Dans le cas d'acceptation, le partage 8e fait en la manière
ordinaire.Il est rare que que toujours une communauté en déconfiture.
LU 2, art. 1531).
a femm3 accepte la communauté, car la demande en séparation indique pre3- Elle y renonce donc le pie souvent, et quoique le Code Wen dise rien, cette renonciation doit précider le jugemant fin! dans V
a cause. (Voyez Doutre, Proc.
a renonciation doit être faite par acte authentique et enrégistré au bureau d’enrégistrement dans la circonscription duquel le mari était domicilié au temps où la demande a été intentée, (Code
de Proc, civ., art. 980). En voici La forme :
422.-—Renonciation à la communauté par une femme qui poursuit son mari en séparation de biens
Par-devant , ete., A comparu :
Dame A. B , etc., épouse de M. C.
, etc., autorisé par son dit époux à l'effet des présentes, ow dûment autorisée À'ester en justice, etc.
Laquelle a, par ces présentes, renoncé à la communauté de biens qui existe maintetant entre elle et le dit C. D... , pour lui ître plus onéreuse que lucrative ; affirmant
Before... , etc.
Came and appeared :
Dame A. B....….. , Wife of Mr. C. D... ete., duly authorized by her said husband, or : judicially authorized, etc.
Who doth hereby declare that she renounces to the community of property now existing between her and the said C. D....…, as being to her more onerous than profitable,
RE Er en ns Lr'a à 2 =
RRCeS
Étrr e RE SEE
