Requête d'une femme
our ester en ghgement en vue d'une séparation
e corps et de biens
te devant notaire t constaté. (V. art.
acté entrevifs qui e notre droit, de staments ; le ode
Cette requête doit contenir succinctement l’exposé des faits qui peuvent justifier la demande, avec aflrmation sous serment, indiquant la maïlson où elle désire 8e retirer avec ses enfants, s’il y a lieu, pendant le procès, eb porter les linges et hardes qui lui sont nécessaires. Cette requête doit être signifiée au mari si le juge l'ordonne.
y) pour cet acte la
+ de la signature. PROVINCE DE PRE Cour SUPERIEURE,
mêmes précautions District de... ex parte.
ificateurs n’ont pas A l'H bl
jre d’un onorable Juge... etc.
LS La requête de A. Bu etc., épouse de
CEDR , ete.
Ex pose respectueusement :
Qu'elle a épousé le dit ©. D....., à... 3 le... sous le régime de la communauté de
7 these presents, biens, et qu’elle a toujours vécu avec lui
Les his last will jusqu’au... . jour de... dernier.
pfore...… and his Que, depuis plusieurs années, ledit C.
es intending DA s’est porté, contre votre requérante,
testameut be con ns cause ni provocation de la part de «lle-ci, à des sévices et injures graves, en l'assaillant et la frappant et en l’injuriant d'une manière grossière ; qu’il fait un abus
r ainsi : habituel des boissons énivrantes, et qu’il
4 aussi frappé et maltraité ses enfants, les a tuvent mis, avec la requéraute, hors de la maison qu’ils habitent, les forçant de chercher refuge ailleurs ;
but that all and ein contained be uted.
Qu’à cause de ces mauvais traitements et de cette inconduite de la part du dit C.
tafants et de poursuivre le dit C. D... en
PROVINCE OF QUEBEC, Superior Court, District of... Ex-parte.
To the honorable judge, etc.
The petition of À. B.... , ete., wife of OC.
Die , ete.
Humbly exposeth :
That she was married in community of property with the said C. D......, at......, on the... , and that she has always lived with him until the... day of... last.
That, for several years passed, the said C.
Dire , Without any cause or provocation on the part of your petitioner, has been guilty towards her of grievous outrage, ill usage and insult by assaulting and striking her and by using towards her insulting and vulgar language ; that he indulges habitually in intoxicating liquors and that he has also struck and ill treated their children, expelled them with your petitioner from the house where they reside and forced them to seek refuge in the neighbourhood ; that on account of this ill treatment on the part of the said C. D... and of his misconduct, your petitioner is in the necessity of leaving her matrimonial domicile with her children and of taking an action against the said C. D... to obtain a separation of bed and board from him.
That she consequently solicits from your Honor an authorization to appear in Court, ester en jugement, for that purpose; to dwell with her children, pending the suit, at the domicile of E. D..., her son, and to bring and carry away with her the cloth-
496 PARTIE 11 sollicite, en conséquence, de Votre Honneur | ing and effects necessary for her use and une autorisation à ester en jugement à cet | that of her children ; also that a saisie. effet ; à se retirer avec ses enfants, pendant | gagerie conservatoire be issued against the le procès à intervenir, au domicile de E, | property and effects of the said community, Dion , Son fils, et d’y apporter les effets,
linges et hardes nécessaires à son usage et à celui de ses enfants ; à ce qu’enfin un bref de saisie gagerie conservatoire émane contre les biens de la dite communauté ;
Lorsque la requérante demande à poursuivre in forma pauperis, on ajoute :
Que votre requérante, étant dépourvue de tous moyens, ne peut subvenir aux frais de ladite instance, et demande à faire ledit procès in forma pauperis.
C’est pourquoi votre requérante conclut à ce qu’elle soit autorisée à ester en justice in forma pauperis, pour poursuivre son dit époux en séparation de corps et de biens ; à ce qu’il émane un bref de suisie gagerie conservatoire contre les biens de ladite communauté et à ce que, durant l'instance, la requérante soit autorisée à habiter avec ses enfants le domicile du dit E. D... , Son fils, et à y apporter les effets, linges et hardes nécessaires à elle-même et à ses enfants ;
Et ferez justice.
(Date)
(Signature).
That your petitioner, being without any means, cannot meet the costs of the said suit and seeks to take the said proceedings in forma pauperis,
herefore your petitioner humbly prayeth that she be authorized to appear in Court, ester en justice, in forma pauperia, to Sue her said husband for a Sepaïation of bed and board, that a writ of saisie-gagerie conserva: toire be issued against the property and effects of the said community and that, pending the suit, your petitioner be authorized to dwell with her children at the domi:
cile of the said E, D....., her son, and there to bring the clothes and effects necessary for herself and her children.
And you will?do justice.
(Date).
(Signature).
On met au bas de la requête qui précède une attestation assermentée sous la forme suivante :
Et la requérante, étant assermentée sur les saints évangiles, dépose et dit :
Que tous les faits énoncés dans la requête ci-dessus écrite sont vrais ;
Que la requérante et déposante a un juste droit d’action contre son époux,ledit ©. D... pour demander à en être séparée de corps et de biens et ne peut intenter ladite action, vû qu’elle n’a aucun moyen pour faire les déboursés requis ;
Et la déposante ne dit rien de plus et a
signé.
Assermenté devant moi, FL D de la
requérante.
(Signature du protonotaire, ou
d'un commissaire de la Cour Supérieure).
And the petitioner A. B..... being sworn on the Holy Evangelists, deposeth and sayeth :
That all the allegations made in the above |
petition are true;
That the petitioner and deponent has just ground of action against her husband C.
D... to demand a separation of bed and board from him, and is unable to enter the said action inasmuch as she has no means to meet the required disbursements.
And the deponent further saith naught and hath signed.
Sworn before me, soso , etc.
(Signature of prothonotary, or
} (Signature of pelitioner).
Commissioner of Superior Court)
L'ordre du juge est comme suit :
Considering the above petition and afidavit, the petitioner Dame A. B....…, wife of C. D... , is authorized to appear in Court and to sue her said husband for à separation of bed and board from him, t dwell with her children, pending the suit, with her son E. D... , thereto bring with her the clothes and effects necessary f0 herself and her children ; granted also that
Vu la requête et l’affidavit ci-dessus, la requérante, Dame A. B....…. , épouse de C.
Din , est autorisée à poursuivre en justice sa séparation de corps et de biens dudit
durant l'instance avec son fils E. D... , et à y apporter les effets, linges et hardes nécessaires à elle-même et à ces enfants ; permis en outre qu’un bref de saisie-gagerie
rher use and that a suisied against the id community.
pute :
ng without any pats of the said aid proceedings
“humbly prayeth
vppear in Court, uperis, to SU her tion of bed and -qagerie conserva je Sroperty and anity and that, itioner be authordren at the domi er son, and there fects necessary for
Be (Signature) | forme guivante :
B...... being SWOM st, deposeth and
made inthe above
4 deponent has just t 1e husband C.
ration of bed and nable to enter the ghe has no means
bursements.
ther saith naught
bature of pelitioner).
y, or of Superior Cour!)
etition and ai ie A. B...…… , wife zed to appear | id husband for ?
oard from hi, t pending the suit, hereto bring with acts necessary 10 ù granted also that
conservatoire émane contre les biens mobiliers de ladite communauté; enfin la requérante est autorisée à procéder, en cette instance, n forma pauperis,
(Date).
(Signature).
a writ of saisie-gagerie conservatoire be issued against the property and effects of the said community ; and the petitioner is moreover allowed the privilege of taking said proceedings in forma pauperis, (Date).
(Signature of judge).
Après que le jugement en séparation a êt6 rendu, le mari eat tenu de faire faire inventaire des
biens de la communauté, et la femme, au cas d'acceptation, a le droit d'en moins que, par la sentence, elle n'ait 616 déchue de ce droit, (Code oiv., art. 209).
urauivre le partage, à
L'intitulé de oet inventaire est dans la forme suivanle :
