Société en nom collectif V. CO. civ., art. 1866 à
lus grand nombre pour quelque trafic, fabri- Elles sont formées sous un nom collectif
Before... , etc,
Came and appeared :
Mr. A... , ete., of the first part ;
And Mr. B. ….., etc., of second part.
Who have declared that they have entre-
société en nom collectif, en ont arrêté les conditions de la manière suivante :
ART, 1.—1I1 y aura entre MM. A... et uue société en nom collectif sous la raison sociale: 4... & B..., pour le commerce de (indiquer le genre de commerce).
ART. 2.— Cette société est contractée années consécutives, qui commenceront le... , et finiront à pareil jour de Néanmoins, il sera libre à chacun des associés de provoquer la dissolution avant le terme sus mentionné ; mais celui qui voudra se retirer, ne pourra le faire qu’en prévenant son co-associé de son intention, six mois au moins à l’avance.
ART. 3. — Le siège principal de la société est fixé à...
ART, 4.—Chacun des associétés fera usage de la signature sociale, mais elle n’obligera la société que lorsqu'elle aura pour objet des affaires qui l’intéressent,.
ART. 6. — Les livres seront tenus suivant les usages du commerce. seul sera chargé de la comptabilité et de la caisse.
ART. 6.—M. A... sera intéressé pour...
(indiquer la proportion) et M. B....….. seulement pour... ; les pertes seront supportées et les bénéfices seront partagés dans ces mêmes proportions,
ART, 7.— Le capital social est fixé à la somme de... , Composée : 1° de..., formant la part de M. A... ; en marchandises et ustensiles de commerce, et... en numéraire et créances actives d’un recouvrement certain, le tout déduction faite de toutes dettes et charges commerciales, suivant l’inventaire qui en sera fait entre les comparants ; 2° et de... en numéraire, formant la part deM. B....…. Lesquels mises de fonds seront constatées et versées le...
prochain, jour fixé pour le commencement de la société.
ART. 8. —Chacun des associés aura le droit de verser au-delà de sa mise, telle somme qui lui conviendra en compte courant, jusqu’à concurrence de... , Si la société a besoin de ces fonds ; ces sommes lui produiront intérêt, à compter du jour où le versement aura été opéré ; elles ne pourront être retirées par celui qui les aura versées qu'après qu’il aura averti son co-associé, de son intention, au moins... mois à l'avance.
| the common fund on the...
ed into partnership under the following ji conditions : por ART. 1.—Messrs A... and B...., hereby ce agree to form a partnership, en nom collectif, tem under the name and firm of ‘4... & B.... de for the purpose of.….., (indicate the line of opé business). par!
ART. 2.—The said partnership is contract. indi ed for... consecutive years, to commence men on the... , and to finish at the correspond. A ing date of the year... It shall however nuel be optional with either of the co-partners to sur | call for a dissolution of the said partnership nir i before the term above mentioned, by giving M. / his co-partner six months previous notice to de. that effect. À.
ART. 3.—The principal seat and place of aire business of the said firm shall be at... teme ART. 4. —Both partners shall have a right géné to use the signature of the said firm for au « matters concerning their business exclusi- gocié vely. AE ART. 6.—The books shall be kept accord- au nm ing to the usages of commerce by Mr. A...., À origi: who shall be alone intrusted with the à cett financial department. dans ART. 6.—Mr. A... shall be interested è in the business of the said firm for... Sur (indicate the proportion); and Mr. B....., prélè: for... ,0only. The profits and losses shall l'art, be divided between them in the same mise proportions. en co ART. 7.—The capital of the said firm is fices c settled and established at... dollars, composed as follows, to wit: 19 of... dollars, AR representing the share of Mr. A... therein, plein comprising merchandise and other articles avant of commerce to the amount of... dollars, durée and the balance, or sum of... dollars, io 0 rep cash and reliable credits, over and above 2e po his debts and commercial liabilities ; the aucund whole to be established by an inventory tof rentai the satisfaction of both parties ;—2° And Le s
(1) AS dollars, in cash, representing the share of Mr. B in the said capital; which said contributions to the capital of the said firm shall be definitely verified, paid and delivered by both partners into day of.
