Legs fiduciaire (, 8. R, P. Q., art

C’est une disposition testamentaire par laquelle le testateur confie des biens mobiliers ou immobiliers À une personne, appelée légatuire fiduciaire, pour qu’elle les administre au bénéfice d’une ou de plusieurs autres personnes indiquées dans ja disposition. En voici la forme:

Je nomme M. A. B....., mon légataire fiduciaire et je lui transmets tous les biens, meubles et immeubles de nature quelconque, que je délaisserai et qui composeront ma succession, pour qu’il en prenne possession dès après mon décès et les administre, à titre de fiducie, comme ci-après ordonné ; À cet effet, je veux et ordonne que ses fonctions, comme légataire fiduciaire, se continuent jusqu’à l’entier et final accomplissement des dispositions de mon présent testament ; et j'ordonne de plus que, dans le cas du décès de mondit légataire fiduciaire, de son incapacité ou de son refus d’agir, il soit remplacé en la manière prescrite par l’article 924 du Code Civil pour le remplacement des exécuteurs testamentaires ; les successeurs du remplaçant ainsi nommée devant aussi être consécutivement nommés de la même manière, ,

Dès après mon décès, mon légataire fiduciaire sera saisi de tous mes biens, meubles et immeubles, pour les posséder à titre de fiducie, jusqu’au décès de Dame .….., mon épouse, et les administrer en conformité de l’article 5803 des Statuts Refondus de cette province.

Mon légataire devra, aussitôt que possible après mon décès, liquider et payer, à même mes plus clairs et apparents biens, toutes mes dettes et obligations de nature quelconque, et pourvoir à mes obsèques et funérailles d’une manière convenable à ma condition.

Je donne et lègue à ma dite épouse, dame Creitee , la jouissance et l’usufruit, sa vie durant, de tous les revenus de ma succession, que mon légataire fiduciaire sera tenu, à compter de l’époque de mon décès, lui payer et servir régulièrement jusqu’à sa mort.

Le legs fiduciaire institué ci-dessus prendra fin dès après le décès de madite épouse, et les enfants issus de notre mariage seront alors saisis de plein droit de tous mes biens mobiliers et immobiliers, de nature quelconque, qui composeront ma succession, pour être divisés entre eux d’après l’ordre

I name and appoint, as my fiduciary legatee, Mr. A. B...... , ete, to whom I transmit and hand over all the property, moveable and immoveable, of any nature or kind whatsoever, which I may die possessed of and which will compose my estate and succession, in order that he may take possession of and administer the Same, in trust, immediately after my decease, in the manner hereinafter stipulated. For that purpose, I will and ordain that his functions, as such fiduciary legatee, be continued until the full and final accomplishment of all the provisions of my present will and testament; and I moreover will and ordain that, in case of the decease of my said fiduciary legatee, or of his incapacity or refusal to act, he be replaced in the manner prescribed by art.

924 of the Civil Code for the replacement of testamentary executors ; the successors to the substitute thus appointed to be also consecutively appointed in the same manner.

Immediately after my decease, my said fiduciary legatee shall be vested in all my said property, moveableand immoveable ; to be held by him, in trust, until the decease of Dame... , my wife, and administered by him in conformity to article 5803 of the Consolidated Statutes of this Province.

As soon as possible after my decease, it shall be the duty of my said fiduciary legatee to liquidate and pay off all my debts and liabilities, out of my most available assets and to provide for my funeral expenses ina manner suitable to my condition in life.

1 give and bequeath unto my said wife, Dame... , the enjoyment and usufruct during her lifetime, of the full and entire re-

venue of my said estate and succession,}

which my said fiduciary legatee shall be bound, from and after the date of my decease, regularly to pay and deliver to her, until he death.

Immediately after the decease of my said wife, the fiduciary legacy, or trust, hereit above instituted, shall be extinct, and the children issue of our marriage shall be, ps facto, vested in and entitled to all the pro perty, moveable and immoveable, ofany na ture or kind whatsoever, which will composé

son ad rem plac l’article

de C. B.

en prop:

Iinmeub mais je ninistra atteint 1

Pour tette épo iqui je 1 Que prod Psant c l'aura à A, B.... nes hériti ant cet

rendre l’époqi

différe:

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En c:

J’inst

t- des successions légitimes, tel qu’établi par dre le Code Civil. ; er.