Déclaration de remploi par le mari à son profit
M... a déclaré, en conformité de l’article 1305 du Code civil, qu’il fait cette acquisition des deniers provenus de l’aliénation qu’il a faite d’un immeuble qui lui était propre, pour le prix de......,à M... par acte de vente passé etc., et pour lui tenir lieu de remploi.
Mr... declares, in conformity to article 1305 of the civil Code, that he makes this purchase with moneys arising from the alienation made by him, of a property which he owned as propre, for the price ot sum of... to Mr......, by virtue of " deei of sale, etc..…, and for the purpose 0 replacing his said propre.
4%1.—Déclaration de remploi par le mari et acceptation par la femme
M: et Mme. A ont déclaré, en conformité de l’article 1306 du Code Civil, que l'immeuble présentement acquis est destiné à tenir lieu de remploi à Mme. A , et que le prix sera payé avec des deniers provenant de l’aliénation qui a été faite par M.
et sadite épouse, d’un immeuble, propre à cette dernière, situé à......, moyennant la somme de...., suivant contrat passé devant Me...…, notaire susdit ; ladite dame A... acceptant jormellement ce remploi.
Mr. and Mrs. A... declare, in conformi to article 1306 of the Civil Code, that tl said property is purchased with money arising from the alienation made by then
, for the price or sum of virtue of a deed of sale passed, etc., of property which Mrs, A... owned, as propre and for the purpose of replacing the same the said Mrs. A... hereby formally ac cepting such replacement,
lieu de
L’acq que el ue ps:
ph e l'immet tanneri. abouilloi où pour iuisanc( adjacent devront tudes no senteme:
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Le ven fans déla présenter déposé co dudit im lendeur & tayans ç uise en y idégreve uées sur ions hyp« ( veur, 1 rix de ve but autre Et le ve ours aprè ln de s lhypothèd
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he... day M. et Mme. A... , ont déclaré que la | year, until somme payée présentement est le prix | apital and moyennant lequel ils ont vendu à M... > purchaser un immeuble situé à....., propre à Mme. by to make Ares , par acte de vente passé le..…..., ete,
rs from and Au moyen de quoi, du consentement nts, in one formel de Mme. A...., l’immeuble acquis ise. sera et demeurera propre et lui tiendra nt, in prin- lieu de remploi.
above des-
cially hypor.
L'acquéreur s’oblige pour lui-même et ses |
hoirs et ayans cause à ne pas faire usage et | 8 yan P g runté à ne pas permettre l’usage des batiments the priceand trigés ou qui seront à l’avenir érigés sur whereof the l'immeuble présentement vendu, comme |
tannerie, fabrique de savon, fabrique de | jhouilloires, auberge, débit de liqueurs, | ou pour tout autre objet considéré comme | nuisance pour les propriétaires des lots | adjacents ; ces conditions et restrictions |
and confesses urchaser the
,inthis latter of...., which
7 àS APpeArS devront être considérées comme des servi-
ed, etc. The tudes non apparentes sur l’immeuble pré- | the purchaser Bwentement vendu, en faveur desdits lots | ,by him madeuljacents, qui appartiennent actuellement |
, in order that au vendeur. | ed in all the
hypothecs of the property currence, next 1 retain due for the paylated in prinmity to article
Le vendeur s’oblige de plus à faire faire fans délai un plan subdivisant l’immeuble présentement vendu en lots, qui devra êt:e déposé comme plan de subdivision officielle ludit immeuble, suivant la loi; et ledit rendeur s’oblige pour lui-même et ses hoirs ayans cause, aussitôt après le dépôt et la Mise en vigueur dudit plan de subdivision, idégrever toutes les rues projetées et indiuées sur le plan susdit de toutes affectaions hypothécaires et autres, existant en sa hveur, tant pour sureté du paiement du rix de vente présentement stipulé que pour but autre‘bbjet.
Et le vendeur s’oblige de plus, dans les...
urs après avis par écrit de tel dépôt dudit an de subdivision, à répartir et diviser hypothèque présentement constituée en sa iveur, proportionnellement, sur les difféts lots ainsi subdivisés conformément au it plan, et à limiter et restreindre sadite ypothèque sur chacun desdits lots subdivis, dans les proportions ci-après établies, voir : sur les lots tenant en front à la
MERS , Sur le pied de... centins du pied ré, ete... Et, sur paiement d’un montant présentant ces proportions, ledit vendeur ra tenu de donner mainlevée entière et tale de sadite hypothèque sur chacun des its lots sur lequel tel montant lui sera payé r l'acquéreur ou ses hoirs ou ayans Cause.
ft
mity to article he Hoskes this ing from the pf a property} br the price 0 irtue of " deeû he puryose 0
la femme
>, in conformi Code, that tli A with money made by er.
402. -Déclaration complétive dans la quittance du prix de la vents
