‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 692 sur 729 · APPELLE · texte numérisé non relu

APPELLE

esse

ditional fee ac’ ble and circum-

espective of the Off

durée du bail, ou la considération dans l'acte étant e:

1 #100 ou moins, l'honoraire sera de..... 8 1 00 2 Au-dessus de #100 et n'excédant pas 8400.

8 Au-dessus de #400 et n'excédant pas 00 4 Au-dessus de #1,000 et n'excédant 000 5 Kt US de #2,000 et n'excédant pas

troubles et aux circonstances, ARTICLE V

Baux à ferme,

Sur les baux à ferme, l’honoraire sera

e 82.00 à 810 00 en égard à la considération, aux troubles et aux circonstances. .

Quittances et Décharges.

La considération stipulée dans l'acte étant de : 1 #100 ou moins, l’honoraire sera de......... $ 2 Au-dessus de $#400 et n'excédant pas 81,000 8 Au-dessus de 81,000 et n'excédant pas 82,000 4 Au-dessus de $2,000 et n’excédant pas $#4,000 5 Au-dessus de 84,000 et n’excédant pas 86,000 6 Au-dessus de $6,000et n’excédant pas $8,000

Et au-dessus de $%,000, un honoraire additionnel eu égard au montant payé, aux troubles et aux circonstances,

Ventes à constitution de rente, Baux emphytéotiques el autres actes de cette nature.

Les mêmes honoraires que ceux fixés par l’art, 3, en prenant en considération le capital que représente la rente ou redevance emphytéotique capita-

lisée à $6 %.

sal ARTICLE VIII Testaments, Contrats de mariage et Actes de Société.

Les honoraires du notaire pour les actes de cette nature seront de..............,... 83 à 850 00 suivant la valeur de la fortune ou succession du testateur, des avantages faits et assurés

r les conventions matrimoniales, ou l’éten-

ue et la nature des affaires de la société.

Donations.

1 Sur une donation de meubles l’honoraire MÉRLOO NS du G Rs CEE re Rare nano un $2 00 à #1 suivant ia valeur des meubles ou le montant des créances ou sommes d'argent données.

2 Sur une donation d'immeubles, pure et Lsimple, l’honoraire sera de..........,.

suivant la valeur des immeubles.

Et lorsqu'il y aura retention d’usufruit, ou rente spécifique, ou charge d'entretien, substition ou autres conditions, il y aura un horaire additionnel proportionné aux troubles et aux circonstances,

ARTICLE X

Procurations.

Sur une procuration pour un objet s

ial honoraire sera de 60 à

TARIF DES HONORAIRES DES NOTAIRES

conditions in, or the length of the lease, or other amounts in the deed, is :

1 #100 or less, the fee will be ....,....,,,..,, $ 1 00 2 Above #100 but not exceeding #400 ....... . 160 8 Above but not exceeding 81,000, ...... 2 00 4 Above #1,000 but not exceeding #2,000..... 8 00 5 Above 82,000 but not exceeding #4,000...., 4 00

And above $4,000, an additional fee according to the amount, trouble and circumstances,

ARTICLE V

Farm Leases

For Farm Leases, thc fee will be from $82 to #19 00 according to the amount, trouble, and cir-

cumstances, ARTICLE VI Acquittances and Discharges.

When the amount stipulated in the deed is :

1 $400 or less, the fee will be......,.......... $ 1 00 6 Above 86,000 but not exceeding $8,000..... 6 00

And above $#8,000, an additional fee according the amount paid, trouble and circum- fl; stances. V4

Deeds of Salewith Constituted Rents, Emphyteutic ases and other Deeds of like nature.

The same fees as those stipulated in article 3, | taking as the amount the capital of the annuity | or emphyteutic rent capitalized at 86 %. his

Wills, Codicils, Marriage Covenants and Deeds of Partnership.

The fees for deeds of this nature will be | from 83 to 850 00 according to the value of the fortune or the succession of the testator, the advantuges derived from the marriage covenants, or the } extent and nature of the business of the |

partnership.

Gifts.

1 For gifts of moveable property, the fee will be from. ..... ..... .. di , Le Te 00 to $10 00 according to the value of the moveables, the amount due or the sums of money given.

2 For a simple gi of immoveable property, the fee will be from.......... $3 00 to 812 00 according to the value of the immovables, .

And if there is a reservation of usufruct, specific rent, condition of maintenance, substitution or other conditions, an additional 4 according to the trouble and circumstances.

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