COPIES ET EXTRAITS

31. Pour chaque ex pie ou extrait tiré du régistre de tout dncument transcrit ou tiré de tout document déposé :

Si le nombre de mots contenus dans la copie ou l'extrait n'excède pas 400...

Pour chaque 100 mots en sus, tout nombre moins que 100 comptant pour cent...

32, Le régistrateur devra donner sans frais, à toute personne qui le demandera, un état ou numéro de ses frais et honoraires, et des timbres et taxes payés.

DROITS IMPOSÉS SUR DOCUMENTS ENRÉGISTRÉS (s/atut de Québec, 44 Vict., 8).

Sur chaque testament, contrat de mariage ou donation 4. sansersrsnnsssonnen cesse voosoes es Sur chaque acte ou titre effectuant ou prouvant la vente ou l'échange d'un immeuble, ou l'hypothèque sur un immeuble quand le prix ou la somme est de moins de $400..................,, Si le prix est de 8400 et de moins de 81000... S'il est de $1000 ou plus... ss Sur chaque autre titre ou instrument, enrégistré, produit ou déposé...

Sur toute recherche, avec ou sans certificat..."

TARIF DES HONORAIRES DES RÉGISTRATEURS

If such certificate requires searches :

For each year over which such search extends,

25. Seaching for and giving the official number of an immoveable, or searching for and giving communication of any document deposited

26. For giving communication of the index to immoveables, for each number...