TARIF DES HONORAIRES

Si le titre ou document enrégistré ne contient as le numéro officiel d'un immeuble, mais que & numéro de l'immeuble affecté soit donné par un avis en vertu de l'article 2168 du Code Civil du Bas Canada, ou par déclaration ayant cet effet, le titre ou document et l'avis ou la déclaration seront, quant à l'entrée à l'index aux immeubles, considérés comme un seul acte,

6. Pour l’enrégistrement de déclaration ayant trait aux sociétes, S, R, du B,. C., ch. 65, en vertu du statut,

Si la déclaration ne contient pas plus de 400 MOËB Le ess svoosvos coco sonooosooau0e ee ve

Et pour chaque 100 mots en sus...

Et pour l'enrégistrement de déclaration ayant trait aux compagnies incorporées, 40 Vict., ch. 15 et 45 Vict., chap. 47, en vertu du statut... 1 00

DÉPOTS ET RADIATIONS, 7. Pour les dépôts requis par l'acte 43-44 Vict., ch. 25, sec. 15 en vertu du statut :

Avis de vente par le shérif, pour chaque lot... Adresses de créanciers, pour chaque adresse... Avis de vente municipale, pour chaque lot...