Pour la production de tout document auto

risant une radiation y compris les annexes... *

CECILE ELEC EE]

9, Pour chaque mention en marge des régistres, nécessaire pour eflectuer la radiation d'un enré: gistrement d'hypothèque ou charge réelle... ,

10. Pour la recherche requise pour faire les radiations ou mentions en marge, quand le numéro ou la date de l'enrégistrement n'est pas donné, pour chaque année postérieure à la date de l'acte... CELL TOOL nn s.

Mais: aucun honoraire ne sera accordé pour telles recherches dans les cas de radiations, en vertu de vente par shérif ou autre titre ayant pour effet de purger l'immeuble de ses hypothèques ou charges réelles.

11. Pour le dépôt et l'entrée du certificat de mainlevée de saisie requis par l'acte 43-44 Vict., ch. 25, sec. 15, en vertu du statut... ,,..,.

REOHERSES ET CERTIFICATS D'HYPOTHÈQUES OU D'EN- RÉGISTREMENTS DANS LES DIVISIONS D'ENRÉGISTRE- MENT OU LES PLANS ET LIVRES DE RENVOI OFFICIELS SONT DÉPOSÉS ET EN VIGUEUR.