Eu. et ord., L

amende arbitraire, et même interdiction en cas de récidive, contre les notaires en contravention (art. 6); procédure à suivre lorsque le notaire est décédé :

les juges ordinaires des lieux, à la requête des procureurs du roi de leurs juridictions, et les juges des justices seigneuriales, à la requête des procureurs fiscaux des dites justices, doivent se transporter au domicile des héritiers du notaire décédé dans leurs districts,

pour se faire représenter les minutes et &

en faire inventaire ; ils donnent une copie de l'inventaire aux héritiers, et déposent les minutes en leurs greffes (art. 7 et 8); procès-verbaux du trans-

décédés ou démis, transmis au Conseil,

avec copie de l'inventaire des minutes | (art. 9); ordre à tout sujet du roi, à

dans les colonies, qui a des minutes de

notaires, de les rapporter au juge de |

son domicile, pour en être fait un inventaire, et pour être déposées aux

greffes (art. 10); les greffiers déposi- À taires des minutes des notaires décédés ou démis, sont tenus de donner, pen- |

dant cinq ans, aux héritiers de ces notaires, la moitié des revenus retirés

pour expédition desdites minutes (art. |

Une déclaration du roi, du 4 janvier 1724, en interprétation des actes des notaires dans les colonies *, complète la précédente et en applique les dispositions, non seulement aux notaires décédés et à ceux qui démissionnent,

mais encore à ceux qui sont démis par |

autorité de justice ou autrement #, .

& Ce titre a été improprement choisi, car il n’est pas question d'interprétation d'actes, mais plutôt d’une déclaration antérieure,

4, Ed, et ord., I, p. 483.

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qu'elles

port des juges au domicile des notaires !

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Sans témoi le notaire, expédition bécane