Æd, et ovc

rdiction ti Le 6 mai 1733, nouvelle déclaration notaires M du roi ‘“ concernant les actes défectueux édure à MS es notaires qui ont été déposés aux

décédé : greffes des juridictions ordinaires, et en x, à la ceux des justices seigneuriales de la le leurs Nouvelle-France !” Justices Le roi donne, dans le préambule, les PRHROPIE motifs pour lesquels il a fait cette doivent Méclaration. Il a été informé que des héritiers ninutes déposées aux greffes n'étaient districts, Point revêtues des formalités prescrites nutes et bar les ordonnances, les notaires ayant ent une omis leur signature, celle des témoins, tiers, et u celle des parties sans faire mention s greffes Mwelles ne savaient signer ; que ces lu trans. Mnanques de formalités, et autres, ne notaires MS oviennent que du peu d'expérience et Conseil, Me capacité des notaires d'alors, desquels, minutes Mit le roi, il ne paraît pas qu'on puisse du roi, xiger une capacité pareille à celle des nutes de notaires qui exercent dans le royaume, juge de Surtout dans les commencements de fait un établissement d’une colonie.

sées aux | Par cette déclaration, le roi confirme

déposi- Mccrtains arrêts du Conseil supérieur ÿ décédés alidant divers actes non revêtus des

er, pen- formalités voulues (art. 1%); il autorise

de ces le Conseil à valider les actes défectueux ré ‘ ,

s retirés les notaires décédés ou démis de leurs

tes (art. Enctions (art, 2) ; de même que ceux

hon signés par le notaire et les témoins (art 3); ceux non signés par les témoins ou le notaire, mais où l’une des parties, (la partie obligée, si c’est une obligation ou äutre acte équipolent), à signé et l'autre a déclaré ne savoir signer (art.

4) ; ceux où toutes les parties auront déclaré ne savoir signer, pourvu que les minutes soient signées, ou du notaire sans témoins, ou des deux témoins sans le notaire, ou qu’il en soit présenté une expédition délivrée et signée du notaire

4 janvier ctes des plète la disposinotaires sionnent, émis par | FE -

car il n’est hais plutôt