‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 97 sur 729 · SECTION PREMIÈRE · texte numérisé non relu

SECTION PREMIÈRE

Dispositions déclaratoires et interprétatives

ÿ 604. Le présent chapitre peut être cité Ps le titre de ‘‘ Code du notariat. ?” 46 V., BD, s. 364.

"28605. S'il se rencontre une différence e les textes français et anglais du sent chapitre, ie texte français prévaut.

606. Sauf ce qui est dit en l’article 8, pour les fins du paragraphe premier, la section sixième de ce chapitre, les s ‘ notaire pratiquant, ?’ employés dans brésent chapitre, signifient : un notaire mt le droit d’exercer sa profession, 46 ec. 32, 8. 361.

SECTION II

es fonctions des notaires.—De leurs privilèges

607. Les notaires sont des officiers blics dont la principale fonction est de iger et recevoir les actes et contrats quels les parties doivent ou veulent faire ner le caractère d’authenticité attaché actes de l’autorité publique, et pour en arer la date, en conserver le dépôt et en vrer des copies et des extraits.

Les notaires sont institués à vie, avec diction concurrente dans toute la proe de Québec, 46 V., e. 32, ss. 2 et 3.

B0S. Les notaires sont sous la sauve-

Page 1