ATTRIBUTIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX

(Articles 61 à 72)

Délibérations réglementaires ou décisions (article 61). . . . 241 Délibérations réglementaires nulles de plein droit (articles 62,

68, 63 et 6$) 244

Délibérations réglementaires annulables. — Formes de l'annulation, recours du conseil municipal (articles 64, 66 et 67). 246 Délibérations soumises à l'autorisation (articles 68 et 71). . 249

Formes de l'autorisation (article 6^) 25a

Avis (article 70)» . ♦ . . . . . ' â . ,.'.,,...,-.. . 252

Réclamations (article "61). '".' '. .' \", ~\ . . "'/ .' .' .' ~ . . 35,

Vœux. Annulations (article» 61 et 72) • ,• ■' 3 S4-

Nomination des répartiteurs (article or) 25 +