FONCTIONNEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX

(Articles 46 à 60)

Sessions ordinaires (article 46) 232

Sessions extraordinaires (article 47) 23}

Convocations (article 48) 233

Délibérations (articles 49, $0, $1, 52 et 53) 234

Publicité des séances. Police de la salle (articles $4 et 5$). . . 236

Publication des délibérations (article 56). . . 238

Procès-verbaux des délibérations (article $7) 239

Communication aux habitants (article 58Ï 239

Commissions (article 59} . . '. ' 239

Démissions (article 60) 240