ACTIONS JUDICIAIRES

(Articles 121 à 131)

Nécessité de l'autorisation (article 121) 298

Exceptions (article 122) 298

Actions exercées par un contribuable (article 123) 299

Formalités et délais (articles 124 et 125). . . 300

Refus d'autorisation. — Pourvoi (articles 126 et 127). ... 301 Procès entre sections ou entre sections et communes (articles 128, 129, ho et 131) . : . . 301

TABLE ANALYTIQUE. 3ôr>