BIEN», TRAVAUX ET ÉTABLISSEMENTS COMMUNAUX

(Articles 1 10 à 120)

Vente des biens mobiliers et immobiliers (article 110).

Dons et legs faits à la commune (articles m, 112 et nj). 289

Plans et devis (article 114) 291

Traités relatifs aux travaux municipaux (article 115) . . . . 292

Conférences intercommunales (articles 116, 117 et 118) . . . 293 Hospices, hôpitaux et établissements charitables communaux» — Délibérations des commissions administratives (articles 119

et 120) . 296