FÉLIX FAURE

le Président de la République :

nistredu Commerce, 'de V Industrie^ les Postes et des Télégraphes.

André Lebon.

d'économib sociale 273

Loi du 20 JuiUet 1896 Relative aux Caisses d'Épargne

Un seul article de cette loi concerne les habiii à bon marché ; il est ainsi conçu :

Art. 10. — Les caisses d'épargne sont aatori employer leur fortune personnelle :

lo En valeurs de TEtat, ou jouissant d*une gai de TEtat ;

2^ En obligations négociables et entièremeni rées des départements, des communes, des ( bres de commerce ;

3<> En obligations foncières et communab Crédit foncier ;

4^ En acquisition ou construction des imme nécessaires à l'installation de leurs services.

Elles pourront, en outre, employer la total: reyenu de leur fortune personnelle et le cinqi du capital de cette fortune :

En valeurs locales énumérées ci-dessous, condition que ces valeurs émauent d'institi existant dans le département, où les caisses tiennent : bons de Mont-de-Piété ou d'autrei blissements reconnus d'utilité publique ; prêt Sociétés coopératives de crédit ou à la gai d'opérations d'escompte de ces Sociétés ; acqui ou construction d'habitations à bon marché; hypothécaires aux Sociétés de construction i habitations ou aux Sociétés de crédit qui, ne le&

974 PETIT MANtJBL POPULAIRE

truisani pas elles-mêmes, ont pour objet d'en faciliter rachat ou ta construction, et en obligations de ces Sociétés.

Les caisses d*épargne seront tenues, dans les cas prévus par le paragraphe précédent, d'adresser au ministre du Commerce, chaque année, dans la première quinzaine de février, Tétat des opérations de Tannée précédente. Le ministre pourra toujours, sur l'avis de la Commission supéi*ieure, suspendre Texercice de ce mode d'emploi.

Lorsque le fonds de réserve et de garantie représentera au minimum deux pour cent (a p. loo) des dépôts, un cinquième du boni annuel pourra être employé à Taugmentation du taux d'intérêt servi aux porteurs des livrets, sur lesquels le mouvement des retraits et des dépôts, y compris le solde antérieur, n'aura pas dépassé la somme de cinq cents francs (5oo francs) pendant le courant de l'année.

Circulaire Ministérielle du 28 octobre 1896

Monsieur LE Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joint le texte du décret du ai septembre 1895, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3o novembre 1894^ relative aux habitations à bon marché.

Cette loi peut donc désormais recevoir son entière application. Je crois utile, à celte occasion» devcas

a'J& PETIT M ANUBL POPULÂIrB

Vous aurez également à m'adresser un rapport, en cas de démission simultanée de plus de la moitié des membres d*un comité. Enfin il y aura lieu de demander, chaque année, auxdits comités un rapport détaillé sur leurs travaux et Tétat de leur situation financière, ainsi que les comptes de Texercice écoulé et le budget de Texercice courant. Ces documents me seront adressés par vos soins dans le courant de janvier.

Sociétés de construction et de crédit, — Il me parait utile de rappeler que les sociétés de construction et de crédit ne seront admises au bénéfice des exonérations et autres faveurs concédées par la loi qu'autant que leurs statuts contiendront les indications prévues à Tarticle 9 du décret du 21 septembre 1895.

S'il existe dans votre département des sociétés pouvant réclamer ces avantages, vous leur ferez connaître qu'elles doivent soumettre leurs statuts à mon approbation. Pour celles dont les satuts auront été approuvés, vous aurez à me transmettre dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le compte rendu de leur assemblée générale.

Emploi des fonds de bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux. — Aux ternies de l'article 6 de la loi du 3o novembre 1894, les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux peuvent, avec votre autorisation, employer une fraction de leur patrimoine, qui

cherchées dans rexamen de la situation financière des sociétés, la production des statuts, du bilan, la notoriété des membres du conseil d'administration, et enfin dans les renseignements que vous pourrez vous procurer à ce sujet.

En outre, pour le cas oii, après avoir emprunté sur obligations, les sociétés chercheraient à réaliser des prêts hypothécaires, ce qui aurait pour conséquence d^annuler ou de réduire le gage des établissements prêteurs, vous penserez sans doute qu'il conviendra de prendre, à cet égard, certaines précautions. Les avances ne devraient, par exemple, être consenties qu'aux seules société dont les statuts contiendront une clause d'interdiction de la faculté d'emprunter sur hypothèque, en cas de réalisation d'emprunt dans les établissements susdésignés.

Vous veillerez à ce qu'en aucun cas la somme dont les établissements disposeront ainsi ne dépasse le montant de leur fortune mobilière.

Assurances en cas de décès. — La caisse d'assurance en cas de décès, instituée par la loi du ii juillet 1868, est autorisée à passer avec les acquéreurs ou les constructeurs de maisons à bon marché, qui se libèrent du prix de leur habitation au moyen d'annuités, des contrats d'assurances temporaires, ayant pour but de garantir, à la mort de l'assuré , si elle suvient dans la période d'année déterminée, le payement des annuités restant à courir.

ves, d*nne part, aux obligations imposées aux propriétaires d'habitations à bon marché, qui profiter de Texemption des impôts fonci portes et fenêtres ; d'autre part, aux c exigées pour le maintien de ces immunités L'article 9 de la loi du 3o novembre 189/^ des contributions foncières et des portes e1 pendant cinq ans, à partir de Tannée qui achèyement, les maisons individuelles ou ments compris dans les maisons collective

qae les maisons à bon marché devront être salubres. Il y aura donc lieu, avant de leur accorder les avantages indiqués plus haut, de s'assurer qu'elles remplissent cette condition.

Si des doutes ou des contestations s'élevaient sur

â8s PBTIT BfANUEL POPULAIRE

ce point, le conseil d'hygiène de votre département pourrait utilement être appelé à formuler un avis.

Je vous prie, Monsieur le Préfet, de prendre de suite telles mesures que vous jugerez nécessaires en vue d'informer le public des dispositions auxquelles il devra se conformer et qu'il a intérêt à connaître le plus promptement possible, principalement en ce qui concerne les délais stipulés pour la déclaration des habitations à bon marché .

Je suis tout disposé, au surplus, à vous faciliter la solution des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application de la loi du 3o novembre 1894 et du décret du 21 septembre 1895 et que vous auriez à me soumettre.

De son côté, la Caisse des dépôts et consignations s'empressera de fournir tous les renseignements nécessaires, soit pour les emprunts contractés sur la réserve des caisses d'épargne, soit pour la réalisation des assurances temporaires en cas de décès.

Circulaire ministérielle du 13 Avril 1896 aux préfets

Monsieur le Préfet, une loi du 3i mars, promulguée au Journal Officiel du i»' avril, vient de modifier et de compléter en quelques points la loi da 3o novembre 1894 sur les habitations à bon marché. Pour vous permettre de répondre aux demandes d*éclaircissements qui pourraient vous

precixees que ceiie conienue aans le pan de Tarticle 9 du décret du 21 septembre paragraphe 5 du même article ne trouve plus de base dans la législation actuelle e considéré comme virtuellement abrogé.

L'article 2 de la loi du 3i mars 1891 l'interprétation que devra désormais rec( ticle 5o du règlement d'administration du 21 septembre 1895. Dans un intérêt d*l de sécurité publiques, il excepte du c valeurs locativés, pour l'admission aux i fiscales déterminées par la loi de 1894, cer charges mises par bail au compte des d'habitations à bon marché.

a84 PKTIT MANUEL POPULAIRE 1

Enfin l'article 3 de la loi de 1896 étend les dispositions deTarticle 8 de la loi précédente, en décidant que les règles spéciales relatives à Tindivision ou à Tattribation des maisons à bon marché seront applicables à tontes les maisons répondant aux conditions déterminées par la loi de 1894, même si elles ont été construites antérieurement à sa promulgation.

Sans insister sur les nouveaux avantages que le Parlement a voulu ainsi réserver aux constructeurs et aux acquéreurs ou locataires d'habitations ouvrières, je tenais. Monsieur le Préfet, à vous signaler la portée exacte de la loi qui vient d'intervenir et à vous mettre ainsi en mesure d'épargner aux intéressés toute indécision dans son application.

Vn — Loi du !«>' avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels

TITRE PREMIER Dispositions communes à tontes les sociétte

Article premier. — Les sociétés de secours mutuels sont des associations de prévoyance qui se proposent d'atteindre un ou plusieurs des buts suivants : assurer à leurs membres participants et à

indiridnelles ou collectives en cas de vie, de décès ou d^accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des secours aux ascendants, aux veufs, veuves ou orphelins des membres participants décédés.

Elles peuvent, en outre, accessoirement, créer au profit de leurs membres des cours professionnels, des offices gratuits de placement et accorder des allocations en cas de chômage, à la condition qu'il soit pourvu à ces trois ordres de dépenses au moyen de cotisations ou de recettes spéciales.

Art. 2. — Ne sont pas considérées comme sociétés de secours mutuels les associations qui, tout en organisant, sous un titre quelconque, tout ou partie des Services prévus à Tarticle précédent, créent, au profit de telle ou telle catégorie de leurs membres et au détriment des autres, des avantages particuliers. Les sociétés de secours mutuels sont tenues de garantir à tous leurs membres participants les mêmes avantages, sans autre distinction que celle qui résulte des cotisations fournies et des risques apportés. ^

Art. 3. — Les sociétés de secours mutuels peuvent se comppser de membres participants et de membres honoraires ; les membres honoraires payent la cotisation fixée ou font des dons à

a86 PETIT MANUEL POPULAIRE

TaBsociation sans prendre part aux bénéfices attribués aux membres participants ; mais les statuts peuvent contenir des dispositions spéciales pour faciliter leur admission, au titre de membres participants, à la suite de revers de fortune.

Les femmes peuvent faire partie des sociétés et en créer ; les femmes mariées exercent ce droit sans Fassistance de leur mari ; les mineurs peuvent faire partie de ces sociétés sans Tintervention de leur représentant légal.

L'administration et la direction des sociétés de secours mutuels ne peuvent être confiées qu*à des Français majeurs, de l'un ou de l'autre sexe, non déchus de leurs droits civils et civiques, sous réserve, pour les femmes mariées, des autorisations de droit commun ;

Les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers ne peuvent exister qu'en vertu »d'un arrêté ministériel toujours révocable. Par excepjtion, elles peuvent choisir leurs administrateurs parmi leurs membres.

Les membres du conseil d'administration et du bureau des sociétés de secovj^s mutuels seront nommés par le vote au bulletin secret.

Les administrateurs et direct^eurs ne pourront être choisis que parmi les membres participants et honoraires de la société.

Art. 4' — Un mois avant le fonctionnement d'une société de secours mutuels* ses fondateurs

des actes administratifs de la préfecture.

Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié et publié selon les formes indiquées ci-dessus.

Art. 5. — Les statuts déterminent :

1° Le siège social, qui ne peut être situé ailleurs qu'en territoire français ;

2"" Les conditions et les modes d'admission et d'exclusion, tant des membres participants que des membres honoraires ;

3<>La composition du bureau et du conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres, la nature et la durée de leurs pouvoirs ; les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les sociétaires de s'y faire' représenter ;

4® Les obligations et les avantages des membres participants ;

5^ Le montant et l'emploi des cotisations des

GoogM

a88 PETIT MANUBL POPULAIRE

membres, soit honoraires, soit participants, les modes de placement et de retrait des fonds ;

6*" Les conditions de la dissolution volontaire de la société ;

7» Les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu ;

8° Le mode de conservation des documents intéressant la société ;

9^* Le mode de constitution des retraites ponr lesquelles il n'a pas été pris d'engagement ferme et dont l'importance est subordonnée aux ressources de la société ;

lo® L'organisation des retraites garanties, et spécialement la fixation de leur quotité et de Tâge de l'entrée en jouissance ;

ii<> Les prélèvements à opérer sur les cotisations pour le service spécial des retraites, lorsque, conformément à la clause précédente, les cotisations des membres honoraires ou participants devront être affectées pour partie à la constitution de retraites garanties, que ce soit au moyen d'un fonds commun ou de livrets individuels ouverts au nom des sociétaires.

Art. 6. — Lorsque l'assemblée générale sera convoquée, les pouvoirs dont les sociétaires seront porteurs, si les statuts autorisent le vote par procuration, pourront être donnés sous seing privé et seront affranchis de tous droits de timbre et d'enregistrement ; ils seront déposés au siège social.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours à dater de Télection, devant le juge de paix da siège de la société. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.

Le juge de paix statue, dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois joui*s à lavance à toutes les parties intéressées.

La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête d^éposée au greffe de la justice de paix et dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La Chambre civile de cette Cour statue directement sur le pourvoi*

Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gpratis.

Art. 7. — Dans les trois premiers mois de cha qae année, les Sociétés de secours mutuels doivent adresser, pai' l'intermédiaire des préfets, au Ministre de l'Intérieur, et dans les formes qui seront

JigO PETIT MANUBL POPÛLA^tRE

déterminées par lui, la statistique de leur effectif, du nombre et de la nature des cas de maladie de leurs membres, telle qu'elle est prescrite par la loi du 3o novembre 1892.

Art. 8. — Il peut être établi entre les Sociétés de secours mutuels, en conservant d'ailleurs à chacune d'elles son autonomie, des unions, ayant pour objet notamment :

a) L'organisation, en faveur des membres participants, des soins et secours énumérés dans l'article premier, notamment la création de pharmacies dans les conditions déterminées par les lois spéciales sur la matière ;

b) L'admission des membres participants qui ont changé de résidence ;

c) Le règlement de leurs pensions viagères de retraite ;

d) L'organisation d'assurances mutuelles pour les risques divers auxquels les Sociétés se sont engagées à pourvoir, notamment la création de caisses de retraites et d'assurances communes à plusieurs Sociétés pour les opérations à long terme et les maladies de longue durée ;

e) Le service des placements gratuits.

Art. 9. — Les Sociétés de secours mutuels sont admises à contracter des assurances, soit en cas de décès, soit en cas d'accidents, aux caisses d'assurances instituées par la loi du 11 juillet 1868, en se

[■fm-pyj 11»^

DBCONOMIX BOGIALS 39I

conformant aax prescriptions des articles 7 et i5 de ladite loi.

Ces assurances peuvent se cumuler avec les assurances individuelles.

Art. 10. — Les infractions aux dispositions de la présente loi seront poursuivies contre les administrateurs ou les directeurs et punies d'une amende de I à i5 francs inclusivement.

Si une Société est détournée de son but de Société de secours mutuels, et si, trois mois après un avertissement donné par arrêté du préfet du département, cette Société persiste à ne pas se conformer aux prescriptions de la présente loi ou aux dispositions de ses statuts, la dissolution pourra en être prononcée par le tribunal civil de Tarrondissement.

Le ministère public introduira l'action en dissolution par un mémoire présenté au président du tribunal, énonçant les faits et accompagné des pièces justificatives ; ce mémoire sera notifié au président de la Société avec assignation à jour fixe.

Le tribunal jugera en audience publique, sur les réquisitions du procureur de la République, le président de la Société entendu ou régulièrement appelé.

Le jugement sera susceptible d'appel.

L'assistance de l'avoué ne sera obligatoire ni en première instance ni en appel.

En cas de faus«e déclaration faite de mauvaise foi

des associations ayant un autre objet, les Juges de répression auront la faculté de prononcer la dissolution à la requête du ministère public. Les administrateurs et directeurs seront passibles d*une amende de i6 à 5oo francs.

Art. II. — La dissolution volontaire d'une Société de secours mutuels ne peut être prononcée que dans une assemblée convoquée à cet efiet par un avis indiquant Tobjet de la réunion et à la condition de réunir à la fois une majorité des deux tiers des membres présents et la majorité des membres inscrits..

En cas de dissolution par les tribunaux, le jugement désigne un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive.

Aucun encaissement de cotisations, autre que celles échues au jour de la liquidation, ne peut plus être efiectué.

Communication sera faite à Tadministrateur des livres, registres, procès-verbaux et pièces de toute nature : la communication aura lieu sans déplacement, sauf le cas où le tribunal en aurait ordonné autrement.

La liquidation s'opérera conformément aux statuts : elle sera homologuée sans frais par le tribunal, à la diligence du procureur de la République.

Art. 12. — Les secours, pensions, contrats d'assurances, livrets, et généralement toutes sommes et

d'économie sociale 393

tous titres à remettre par les Sociétés de secours mutuels à leurs membres participants, sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 36o francs par an pour les rentes et de 3.ooo francs pour les capitaux assurés.

Art. i3. — Les Sociétés de secours mutuels ayant satisfait aux prescriptions des articles précédents ont le droit d*ester en justice, tant en demandant qu'en défendant, par le président ou par le délégué ayant mandat spécial à cet effet, et peuvent obtenir l'assistance judiciaire aux conditions imposées par la loi du aa janvier i85i.

Art. 14. — Les Sociétés de secours mutuels se divisent en trois catégories :

I® Les Sociétés libres ;

20 Les Sociétés approuvées ;

3"* Les Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique.

TITRE II Des Sociétés libres

Art. i5. — Les sociétés libres et unions de sociétés libres peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, et généralement faire des actes de simple administration; elles peuvent posséder des objets mobiliers, prendre des immeubles à bail pour l'installation de leurs divers services,

294 PBTIT MÀKUIL POPULAIRE

Elles peuvent avec rautorisation du préfet, recevoir des dons et legs mobiliers.

Toutefois, si la libéralité est faite à uue société dont la circonscription comprend des communes situées dans des départements différents, il est statué par un décret. S'il y a réclamation des héritiers du testateur, il est statué par un décret du Président de la République» le Conseil d'État entendu.

Lorsque Temploi des dons et legs n'est pas déterminé par le donateur ou testateur, cet emploi sera prescrit par l'arrêté ou le décret d'autorisation, en exécution de l'article 4 de l'ordonnance du 2 avril

Les sociétés libres ne peuvent acquérir des immeubles, sous quelque forme que ce soit, à peine de nullité, sauf les immeubles exclusivement affectés à leurs services. Elles ne peuvent, à peine de nullité, recevoir des dons ou legs immobiliers qu'à la charge de les aliéner et d'obtenir l'autorisation mentionnée au § 3 ci -dessus. La nullité sera prononcée en justice, soit sur la demande des parties intéressées, soit d'office, sur les réquisitions du ministère public.

TITRB XXI Des sociétés approuvées

Art. 16. — Les sociétés de secours mutuels et les .unions de sociétés prévues à l'article 8, qui auront

d'égonomob sogialb 995

fttit appronver leurs statuts par arrêté ministériel, anront tous les droits acoordés aux sociétés libres et unions de sociétés libres et jouiront des avantages concédés par les articles suivants.

L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :

V Pour non-conformité des statuts avec les dispoeitions de la loi ;

9« Si les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aux dépenses, pour la constitution des retraites garanties ou des assurances en cas de yie, de décès, ou d'accident.

Lapprobation, ou le refus d'approbation, doit avoir lieu dans le délai de trois mois. Le refus d*approbation doit être motivé par une infraction aux lois et notamment aux dispositions du § 4 <^u présent article.

Bn cas de rcftis d'approbation, un recours peut fttre formé devant le Conseil d^État. Ce recours sera dispensé de tout droit ; il pourra être formé sans ministère d*avocat.

Tout changement dans les statuts d'une société approuvée doit être l'objet d'une nouvelle demande d'approbation, et aucune modification statutaire ne peut être mise à exécution, si elle n'a pas été préalablement approuvée.

Il sera procédé, pour les changements dans les statuts, comme en matière de statuts primitifs, pour tout ce qui concerne les dépôts, les délais et les ecQurs.

fàgÔ PBTIT BfANUEL POPULAIBB

Art. 17. — Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront, sous réserve de l'autorisation du Conseil d'État, recevoir des dons et legs immobiliers.

Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire, que les sociétés n'auront pas été autorisées à conserver, seront aliénés dans les délais et la forme prescrits par le décret qui en autorise l'acceptation ; le délai pourra, en cas de nécessité, être prorogé.

Les sociétés de secours mutuels et les unions approuvées prévues à l'article 8 peuvent être autorisées, par décret rendu en Conseil d'État, à acquérir les immeubles nécessaires soit à leurs services d'administration, soit à leur service d'hospitalisation.

Art. 18. — Les communes sont tenues de fournir, aux sociétés approuvées qui le demandent, les locaux nécessaires à leurs réunions, ainsi que les livrets et registres nécessaires à l'administration et à la comptabilité. En cas d'insuffisance des ressources des communes, cette dépense est mise à la chaîne des départements. Dans le cas où la société s'étend sur plusieurs communes ou sur plusieurs départements, cette obligation incombe d'abord à la commune dans laquelle est établi le siège social, ensuite au département auquel appartient cette commune.

Dans les villes où il existe une taxe municipale

DECOlfOHIB 80GIALB 097

sur les convois, il est accordé aux sociétés approuvées remise des deux tiers des droits sur les convois dont elles peuvent avoir à supporter les frais, aux termes de leurs statuts.

Art. 19. — Tous les actes intéressant les sociétés approuvées sont exempts des droits de timbres et d'enregistrement.

Sont également exempts du droit de timbre de quittance les reçus de cotisations des membres honoraires ou participants, les reçus des sommes versées aux pensionnaires, ainsi que les registres à souches qui servent au payement des journées de maladies.

Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens, meubles et immeubles, soit entre vifs, soit par décès .

Conformément aux articles 19 delà loi du 11 juillet 1868 et ^4 de la loi du ao juillet 1886, les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution des lois précitées et de la présente loi, seront délivrés gratuitement et exempts des droits de timbre et d'enregistrement.

Art. 30. — Les placements des sociétés de secours mutuels approuvées doivent être effectués en dépôt aux caisses d'épargne, à la Caisse des dépôts et consignations, en rente sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en obligations des départements et des communes, du

99^ PETIT MANUBL POPULAIRE

Crédit foncier de France ou des compagnies françaises de chemins de fer qui ont une garantie d'intérêts de lÉtat.

Les sociétés de secours mutuels approuvées pourront, en outre, posséder et acquérir des immeubles jusqu'à concurrence des trois quarts de leur avoir, les vendre et les échanger.

Pour être valables, ces opérations devront être votées k la majorité des trois quarts des voix par une assemblée générale extraordinaire composée au moins de la moitié des membres de la société, présents ou représentés.

Les titres et valeurs au porteur, appartenant aux sociétés de secours mutuels approuvées, seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations, qui sera chargée de rencaissement des arrérages, coupons et primes de remboursement de ces titres, et en portera le montant au compte de dépôt de chaque société.

Art. ai. — Les sociétés de secours mutuels approuvées sont admises b verser des capitaux à la Caisse des dépôts et consignations :

1° En compte courant disponible ;

2° En compte afïecté pour toute la durée de la iooiété à la formation et à racoroissement d*un fonds commun inaliénable.

Le fonds commun de reti*aites existant au jour de la promulgation de la loi ne peut être supprimé.

Il peut être placé soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit en valeurs ou immeubles, confor-

D*iGO!VOMn 80GIALB 999

mément aux articles 17 et ao, soit à la Caisse des retraites.

Pour Tayenir, les statuts de chaque société déterminent si elle entend user de cette faculté de constituer un fonds commun et dans quelles conditions ; ils règlent les moyens de Talimenter, qu* il s'agisse d*un fonds commun conservé ou d*un fonds commun à créer. Ils décident notamment si la société devra verser à ce fonds» en totalité ou en partie, les subventions de l'État, les dons et legs, les cotisations des membres honoraires et les autres ressources disponibles.

Le compte courant et le fonds commun portent intérêts à un taux égal à celui de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

La différence entre le taux fixé par le paragraphe précédent et le taux de 4 i/a p* 100, déterminé par le décret-loi du 26 mars iSSa et le décret du 26 avril i856, sera versée, à titre de bonification, à chaque société de secours mutuels approuvée, ou reconnue d'utilité publique, en raison de son avoir à la Caisse des dépôts et consignations (fonds libres et fonds de retraites), au moyen d'un crédit inscrit chaque année au budget du Ministère de Tlntérieur.

Les intérêts qui ne reçoivent pas d'emploi au cours de l'année sont capitalisés tous les ans.

La Caisse des dépôts et consignations aura la faculté de faire emploi des fonds versés aux comptes ci-dessus désignés, dans les mêmes conditions que pour les fonds des caisses d'épargne.

300 PBTIT MANUEL POPULAIRE

Art. hq. — Les pensions de retraites peuvent être constituées soit sur le fonds commun, soit sur le livret individuel qui appartient en toute propriété à son titulaire, à capital aliéné ou réservé.

Art. 23. — Les pensions de retraites alimentées par le fonds commun sont constituées à capital réservé au profit de la société. Elles sont servies directement par la société à Taide des intérêts de ce fonds, ou par l'intermédiaire de la Caisse nationale des retraites.

Pour bénéficier de ces pensions, ies membres participants doivent être âgés d'au moins 5o ans, avoir acquitté la cotisation sociale pendant quinze ans au moins et remplir les conditions statutaires fixées pour l'obtention de la pension.

Les sociétés qui constituent sur le fonds commun des pensions de retraites garanties sont tenues de produire, tous les cinq ans au moins, au Ministre de l'Intérieur, la situation de leurs engagements, éventuels ou liquides, et des ressources correspondantes, en se conformant aux modèles qui leur sont fournis par l'administration compétente. Elles devront modifier, s'il y a lieu, leurs statuts d'après les résultats de ces inventaires au moins quinquennaux.

Art. 24' — Les pensions de retraites constituées, par le livret individuel, à l'aide de la Caisse nationale des retraites, ou d'une caisse autonome, sont formées en conformité des statuts, au moyen de

d'économie sociale 3oi

Yersements efiectués par la société au compte de chacun de ses membres participants.

Ces versements proviennent :

jo De la cotisation spéciale que le sociétaire même acquittée en vue de la retraite, ou de la tion de la cotisation unique prélevée en vue service ;

a<> De tout ou partie des arrérages annuel fonds commun inaliénable, s'il en existe un ;

3^ Des autres ressources dont les statuts autor l'emploi en capital^ au profit des livrets individ

Les versements effectués par la société s livret individuel le sont à capital aliéné ou à tal réservé, au profit de la société, suivant qi statuts en auront décidé.

Quant aux versements qui proviennent des sations du membre participant, ils peuvent êtr choix de ce membre, faits à capital aliéné ou à tal réservé au profit de ses ayants droit.

Pour la liquidation des pensions de reti constituées à capital aliéné et à jouissance ii diate par les sociétés de secours mutuels, les i à la Caisse nationale des retraites seront cal jusqu'à 80 ans.

Art. 25. — En dehors des retraites, garantie non garanties, constituées soit à l'aide des fonds muns, soit au moyen du livret individuel, dan conditions prévues aux articles ^3 et 24» les soc peuvent accorder à leurs membres des allocat

3oa PETIT MAJftJSL POPTJLAIRB

non pas viagères, mais annuelles, prises snr les ressources disponibles. Le montant en sera fixé chaque année par rassemblée générale. Les titulaires sont désignés par elle, parmi les membres âgés de plus de 5o ans et ayant acquitté la cotisation sociale au moins pendant quinze ans.

Les statuts déterminent les autres conditions que doivent remplir les bénéficiaires.

Le service de ces allocations annuelles s'effeota6 à l'aide des arrérages du fonds conmiun inaliénable ou des autres ressources disponibles.

Une indemnité pécuniaire, fixée également chaque année en assemblée générale et prélevée sur les fonds de réserve, peut être allouée aux membres participants, devenus infirmes ou incurables avant Tâge fixé par les statuts pour être admissibles à la pension viagère de retraite.

Art. a6. ^ A partir de la promulgation de la présente loi, les arrérages des dotations et les subventions annuellement inscrites au budget du Ministère de rintérieur au profit des sociétés de secours mutuels seront employés à accorder à ces sociétés des allocations : !<> pour encourager la formation des pensions de retraites à Faide du fonds çonunuii ou du livret individuel ; a° pour bonifier les pensions liquidées à partir du i«* janvier 1896 et dont le montant, y compris la subvention de TEtat, ne sera pas supérieur à 36o francs ; 3® pour donner, en raison du nombre de leurs membres, des subventions aux sociétés qui ne constituent pas de retraites.

D'écOKOMJS SOGIALB 3o3

Pour chacune de ces affectations, la répartition du crédit aura lieu» dans les proportions et suivant les barèmes arrêtés par . le ministre de Tlntérieur, après avis du Conseil supérieur.

U sera, préalablement à toute répartition, opéré chaque année, sur les dotations et subventions, un prélèvement déterminé par le Conseil supérieur, qui ne pourra dépasser 5 o/o de lactif total, pour venir en aide aux sociétés de secours mutuels qui, par suite d'épidémies ou de toute autre cause de force majeure, seraient momentanément hors d'état de remplir leurs engagements.

Les subventions de l'Etat en vue de la retraite par livret individuel, profiteront aux étrangers, lorsque leur pays d'origine aura garanti par un traité des avantages équivalents à nos nationaux.

Les pensions allouées sur le fonds commun ne pourront être servies aux étrangers que dans le cas où ils résideront en territoire français.

Art. aj. — Un règlement d'administration publique détermine les conditions et les garanties à exiger, pour l'organisation des Caisses autonomes que les Sociétés ou les unions pourront constituer, soit pour servir des pensipns de retraites soit pour réaliser l'assurance en cas de vie, de décès oud*accident et, d'une manière générale, toutes les mesures d'application destinées à assurer l'exécution de la loi.

Lies fonds versés dans ces Caisses devront être

3o4 PETIT MANUBL POPULAIRE

employés en rentes sur TEtat, en valeurs du Trésor ou garanties par le Trésor, en obligations départementales ou en valeurs énumérées au § i^" de l'article 10.

La gestion de ces Caisses sera soumise à la vérification de r inspection des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement du siège de la Caisse.

La Caisse des dépôts et consignations est tenue d'envoyer, dans le courant du premier trimestre de chaque année, aux présidents des Sociétés de secours mutuels ayant constitué des pensions de retraites en faveur de leurs membres participants, la liste des retraités qui, dans Tannée précédente, n'auront pas touché leurs arrérages.

Art. 28. — Les Sociétés de secours mutuels qui accordent à leui*s membres ou à quelques-uns seulement des indemnités moyennes ou supérieures à 5 francs par jour, des allocations annuelles ou des pensions supérieures à 36o francs et des capitaux en cas de vie ou de décès supériem^s à 3. 000 francs, ne participent pas aux subventions de l'Etat et ne bénéficient, ni du taux spécial d'intérêt fixé par les décrets des 26 mars 1 862, 26 avril i856, ni des avantages accordés par la présente loi sous forme de remise de droits d'enregistrement et de frais de justice.

Les sociétaires qui s'affilieront à plusieurs Sociétés, en vue de se constituer une pension supérieure à

d'égonomib sogiaxx 3o6

36o francs ou des capitaux en cas de vie on de décès supérieurs à 3.ooo francs, seront exclus des Sociétés de secours mutuels dont ils font partie, sous peine, pour la Société, de perdre les avantages concédés par la présente loi.

Art. 129. — Dans les trois premiers mois < que année, les Sociétés de secours mutuels a vées doivent adresser au ministre de Tint par Tintermédiaire des préfets et dans les prescrites, indépendamment de la statistique par l'article 7, le compte rendu de leur sii morale et financière.

Elles sont tenues de communiquer leurs registres» procès-verbaux et pièces comptai toute nature, aux préfets, sous-préfets ou i délégués. Cette communication a lieu sans d ment, sauf le cas où il en serait autrement oi par arrêté du préfet.

Les infractions aux prescriptions du § a < sent article seront punies d*une amende d 5oo francs.

Art. 3o. — Dans le cas d inexécution des st8 violation des dispositions de la présente loi, 1 bation peut être retirée, par un décret rei Conseil d*Etat sur la proposition motivée du tre de Tlntérieur et après avis du Consei rieur des Sociétés de secours mutuels, lequ convoqué dans le plus bref délai.

La décision portant retrait de Tapprobati^

3o6 P£TIT UANVKL POPULAIRE

susceptible d*un recours au contentieux deyant le Ck>nseil d'Etat, sans ministère d'avocat et ayec dispense de tous droits.

Art. 3i. — Lorsque la dissolution d'une Société approuvée est votée par rassemblée générale conformément aux statuts, ou ordonnée par le tribunal, la liquidation est poursuivie sous la surveillance du préfet ou de son délégué.

U est prélevé sur Tactif social, y compris le fonds commun inaliénable de retraites déposé à la Caisse des dépôts et consignations et dans Tordre suivant :

i<^ Le montant des engagements contractés vis-àvis des tiers ;

30 Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés vis-à-vis des membres participants, notamment en ce qui concerne les pensions viagères et les assurances en cas de décès, de vie ou d'accident;

3^ a) Une somme égale au montant des subventions et secours accordés depuis Torigine de la Société par TEtat, à titre inaliénable, sur les fonds de la dotation ou autres, pour être, ladite somme, versée au compte de la dotation des Sociétés de secours mutuels ;

— b) Des sommes égales au montant des subventions et secours accordés depuis Torigine de la Société par les départements et les communes, à titre inaliénable, pour être, lesdites sommes, réintégrées dans leurs Caisses;

D'âCONOM» 90GIAUI 30?

— c) Des sommes égales au montant des dons et legs faits à titre inaliénable» pour être employées conformément aux volontés des donateurs et testAteurs, s'ils ont préTU le cas de liquidation, ou, leur Yolonté n*a pas été exprimée, pour être aj tées au compte de dotation des Sociétés de seco mutuels.

Si, après payement des engagements contrac yis-à-vis des tiers et des sociétaires, il ne reste { de fonds suffisants pour le plein des prélèveme prévus au § 3 ci-dessus, ces prélèvements aur lieu au marc, le franc des versements faits res[ tivement par TEtat, les départements, les ce munes, les particuliers.

Le surplus de Tactif social sera, s'il y a lieu, répc entre les membres participants appartenant à Société au jour de la dissolution et non poun d'une pension ou indemnité annuelle, au pror des versements opérés par chacun d'eux depuis U entrée dans la Société, sans qu'ils puissent recev une somme supérieure à leur contribution pers< nelle. Le reliquat sera attribué au fonds de do tion.

TITRE rV

Des Sociétés reconnues oonune établissements d'utiUté pobUque

Art. 3q. — Les Sociétés de secours mutuels et miions sont reconnues comme établissements d\

3o8 PETIT MANUEL POPULAIRE

lité publique, par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.

La demande est adressée au préfet avec les pièces suivantes ; la liste nominative des personnes qui y ont adhéré et trois exemplaires des projets de statuts et du règlement intérieur.

Art. 33. — Les Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique jouissent des avantages accordés aux Sociétés approuvées. Elles peuvent, en outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles, dans les conditions déterminées par le décret déclarant l'utilité publique.

Elles sont soumises aux obligations de Farticle ii qui précède.

TITRE V

Conseil supérieur. — Rapports annuels Tables statistiques

Art. 34. — Il est institué près le ministère de l'intérieur un Conseil supérieur des Sociétés de secours mutuels. Ce Conseil est composé de trentesix membres, savoir :

Deux sénateurs élus par leurs collègues;

Deux députés élus par leurs collègues;

Deux conseillers d'Etat élus par leurs collègues ;

Un délégué du ministre de l'intérieur;

Un délégué du ministre de l'Agriculture;

D*éGONOMIX SOCIALE Sog

Un délégué du ministre du Commerce;

Un membre de F Académie des sciences morales et politiques, désigné par TAcadémie ;

Un membre du Conseil sapérieur du travail, nommé par ses collègues ;

Deux membres agrégés de l'Institut des actuaires français, désignés par le Ministère de Tlntérieur ;

Le directeur général de la comptabilité au Ministère des Finances ;

Le directeur du mouvement général des fonds au même ministère ;

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Un membre de TAcadémie de médecine, désigné par l'Académie, et un représentant des syndicats médicaux, élu par les délégués de ces syndicats, dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique ;

Dix-buit représentants de sociétés de secours mutuels, dont six appartenant aux sociétés libres, élus par les' délégués des sociétés, dans les formes qui seront déterminées par un règlement d'administration publique.

Chaque représentant des sociétés approuvées sera élu par un collège, comprenant un certain nombre de départements.

Cette division sera faite par le règlement d'administration publique à intervenir^ de telle sorte que chaque collège comprenne un nombre à peu près égal de mutualistes.

mutuels.

Le Conseil choisit parmi ses meimbres ses deux vice-présidents et son secrétaire. Il est convoqué par le Ministre compétent au moins une fois tous les six mois et toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire.

Il reçoit communication des états statistiques et des comptes rendus de la situation financière fournis par les sociétés de secours mutuels, ainsi que des inventaires au moins quinquennaux et des autres documents fournis par les sociétés de secours mutuels, en exécution des articles 8, fi3 et 29 ci-dessus.

Il donne son avis sur toutes les dispositions réglementaires, ou autres, qui concernent le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, et notamment sur le mode de répartition des subventions et secours, qui seront attribués sur les mêmes bases et dans les mêmes proportions pour les retraites constituées soit à l'aide du fonds commun, soit à l'aide de livrets individuels.

Art. 35. — Sept membres nommés par le Ministre, dont 4 pns parmi ceux qui procèdent de Félection, constituent une section permanente.

d'ÉGONOBOS 80GIALB 3l I

La section permanente a pour fonction de donner son avis snr tontes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le Conseil supérieur, soit par le Ministre.

Le Ministre de l'Intérieur soumet, chaque année, au Président de la République, un rapport, qui est présenté au Séaat et à la Chambre des députés, sur les opérations des sociétés de secours mutuels et sur les travaux du Conseil supérieur.

Art, 36. — Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, les Ministres de l'Intérieur et du Commerce feront établir des tables de mortalité et de morbidité, applicables aux sociétés de secours mutuels.

Art. Sj. — Lies sociétés de secours mutuels antérieurement autorisées ou approuvées sont tenues, dans le délai de deux ans, de se conformer aux prescriptions de la présente loi. Jusqu'à l'expiration de ce délai, elles continueront à s'administrer confor" mèment à leurs statuts.

Les sociétés approuvées, qui ne solliciteront pas, dans ce délai, ou n'obti^idront pas l'approbation de leurs statuts, devront placer leurs fonds commun s en valeurs nominatives, conformément à l'article ao ci-dessus, et déposer leurs titres à la Caisse des dépôts et consignations. L'inexécution de ces dispositions entraînera l'application des article lo et 3o de la présente loi.

Toutefois, les sociétés, qui assurent leurs membres

sociétés de secours mutaels qui, établies en vue de l'assurance contre la maladie, auront accordé certains avantages à ceux de leurs membres entrés dans la Société à un âge relativement avancé et n'ayant pu arriver à la liquidation de leur pension, en satisfaisant aux conditions normales de stage.

Art. 38. — Les articles i3, i8, 19 et 21 de la présente loi, à l'exception, pour ce dernier, de ce qui concerne le fonds commun, s'appliquent aux sociétés régulièrement constituées, en conformité du titre III de la loi du 29 juin 1894, dont l'article 20 est abrogé.

Art. 89. — Le décret-loi du 27 mars i858 est ainsi modifié :

« Les personnes auxquelles le gouvernement de la République aura accordé des médailles d'honneur, en leur qualité de membres d'une société de secours mutuels, libre ou approuvée, pourront porter publiquement ces récompenses. »

Art. 40. — Les syndicats professionnels constitués légalement aux termes de la loi du 21 mars 1884, qui ont prévu dans leurs statuts les secours mutuels entre les membres adhérents, bénéficieront des

D'icONOMIB 80GIALB 3l3

avantages de la présente loi, à la condition d( conformer à ses prescriptions.

Art. 4i- — Toutes les dispositions contraires présente loi sont abrogées.

La présente loi» délibérée et adoptée par le S< et parla Chambre des députés» sera exécutée coi loi de l'Etat.

3l8 PETIT MANUEL POPULAIRE

Art. 4« -^ D'obtenir pour ceux qui adhéreront, une meilleure rémunération de salaire, ainsi que la réduction des heures de travail et la possibilité d*en discuter plus librement les conditions.

Art. 5. — Pour aider à obtenir ces résultats, le Syndicat accordera une indemnité aux ouvriers déplacés par suite d'une discussion, résultant de leur opposition à la baisse exagérée d'un prix de journée, d'heure, ou de prix de façon, et lorsqu'il sera prouvé qu'au prix offert, on ne peut y retirer un salaire suffisant*