Chapitre ^•^ — Associations déclarées

Art. !•'. — La déclaration, prévue par l'article 6, § Q, de la loi du i^r juillet 1901, est faite par ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'admi* nistration ou de la direction de l'association.

Dans le délai d'un mois, elle est rendue publique par leurs soins, au moyen de l'insertion au Journal officiel d'un extrait contenant la date de la déclaration^ le titre et l'objet de l'association, ainsi que l'indication de son siège social.

L'extrait est reproduit par les soins du préfet au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Art. q. — Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement, au secrétariat de la préfecture ou de la sous-préfecture, des statuts et déclarations, ainsi que des pièces faisant connaître les modifications de statuts et les changements survenus dans Tadministration ou la direction. Elle peut même s'en faire délivrer, à ses frais, expédition oa extrait.

Art. 3. — Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la direction de Tassociation mentionnent :

i» Les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction ;

ao Les nouTcaux établissements fondés ;

3o Le changement d'adresse dans la localité où est situé le siège social ;

4^ Les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du i«' juillet 1901 ; un état descriptif, en cas d'acquisition, et l'indication des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration.

Art. 4. — Pour le département de la Seine, les déclarations et les dépôts de pièces annexées sont faits à la préfecture de police.

Art. 5. — Le récépissé de toute déclaration contient rénumération des pièces annexées ; il est daté et signé par le préfet, ou son délégué, ou par le sous-préfet.

l88 PfenT MANUEL POPULAIRJB

Art. 6. — Les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association sont transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée ; les dates des récépissés relatifs aux modi^ fications et changements sont mentionnées au registre.

La présentation dudit registre aux autorités administratives ou judiciaires, sur leur demande» se fait sans déplacement au siège social.

Art. 7. — Les Unions d^associations ayant une administration ou une direction centrale sont soumises aux dispositions qui précèdent. Elles décla* rent, en outre, le titre, l'objet et le siège des associations qui les composent. Elles font connaître dans les trois mois les nouvelles associations adhérentes.

CiHAPiTRE II. — Associations reconnues (inutilité publique

Art. 8. — Les associations, qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique, doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

Art. 9. — La demande en reconnaissance d'utilité publique est signée de toutes les personnes déléguées à]jcet efiet par l'assemblée générale.

190 PETIT MANUBL I^OPULAIRE

de l*association et de ses établissements, ainsi qne la détermination des pouvoirs conférés aux membres chargés de l'administration ou de la direction, les conditions de modification des statuts et de la dissolution de Tassociation ;

4^ L'engagement de faire connaître, dans les trois mois, à la préfecture ou à la sous-préfecture, tous les changements survenus dans ladministration ou la direction et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet, à lui-même ou à son délégué ;

5<> Les règles, suivant lesquelles les biens seront dévolus, en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret ;

6<> Le prix maximum des rétributions, qui seront perçues, à un titre quelconque, dans les établissements de Tassociation où la gratuité n*est pas complète.

Art. la. — La demande est adressée au ministre de l'intérieur ; il en est donné récépissé, daté et signé, avec l'indication des pièces jointes.

Le ministre fait procéder, s'il y a lieu, à l'instruction de la demande, notamment en provoquant l'avis du Conseil municipal de la commune où l'association est établie et un rapport du préfet.

Après avoir consulté les ministres intéressés, il transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Art. i3. — Une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique est transmise, au préfet ou

d'économie sociale

Cette soascription et ces yersemei tatés par ane déclaratioa du gérant notarié.

A cette déclaration sont annexés la ciipteurs, Tétat des versements effec doubles de l'acte de société, s'il est soi et une expédition, s'il est notarié et i devant un notaire autre que celui qui j ration.

L'acte sous seing privé, quel que s< des associés, sera fait en double origi sera annexé, comme il est dit au pi précède, à la déclaration de souscript et de versement du quart, et 1* autre i au siège social.

Art. 2. — Les actions ou coupous négociables après le versement du qu

Art. 3. — Les actions sont nomin leur entière libération. Les actions re apports devront toujours être intégral au moment de la constitution de la soci

Ces actions ne peuvent être détachées ne sont négociables que deux ans après définitive de la société.

Pendant ce tempf^,' elles devront, à le administrateurs, être frappées d^un tin leur nature et la date de cette constitui

Les titulaires, les cessionnaires interi

194 PBTIT BfANUBL POPULAIRE

$ou8cript€urê $ont tenus solidairement du montant de Faction,

Tout souscripteur ouactionnaire qui a cédé son titre cesse, deux ans après la cession, d'être responsable des versements non encore appelés.

Art. 4* — Lorsqu'un associé fait un apport qui ne consiste pas en numéraire, ou stipule à son profit des avantages particuliers, la première assemblée générale fait apprécier la valeur de l'apport ou la cause des avantages stipulés.

La société n'est définitivement constituée qu'après l'approbation de l'apport ou des avantages, donnée par une autre assemblée générale, après une nouvelle convocation.

La seconde assemblée générale ne pourra statuer sur l'approbation de l'apport ou des avantages qu'après un rapport qui sera imprimé et tenu à la disposition des actionnaires, cinq jours au moins avant la réunion de cette assemblée.

Les délibérations sont prises par la majorité des actionnaires présents. Cette majorité doit comprendre le quart des actionnaires et représenter le quart du capital social en numéraire.

Les associés, qui ont fait l'apport ou stipulé des avantages particuliers soumis à l'appréciation de l'assemblée, n'ont pas voix délibérative.

A défaut d'approbation, la société reste sans effet à l'égard de toutes les parties.

L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice

cause de vol on de fraude.

Les dispositions dn présent article» relati Tarification de l'apport qni ne consiste pai méraii*e, ne sont pas applicables au cas où la à laquelle est fait ledit apport, est formée en seulement qui en étaient propriétaires par

Art. 5. — Un conseil de surveillance, a de trois actionnaires au moins, est établi d; que société en commandite par actions.

Ce conseil est nommé par l'assemblée j des actionnaires immédiatement après la < tion définitive de la société et avant toute oj sociale.

Il est soumis à la réélection, aux époque Tant les conditions déterminées par les stat

Toutefois, le premier conseil n'est non pour une année.

Art. 6. — Ce premier conseil doit, im ment après sa nomination, vérifier si toutei positions contenues dans les articles qui p ont été observées.

Art. 7 . — Est nulle et de nul effet à Té intéressés toute société en commandite pai constituée contrairement aux prescriptions clés I*', 12, 3, 4 et 5 de la présente loi.

Cette nullité ne peut être opposée aux 1 les associés.

Art. 8. — Lorsque la société est annulée,

mes de Tarticle précédent, les membres du premier conseil de surveillance peuvent être déclarés responsables, avec le gérant, du dommage résultant, pour la société ou pour les tiers, de l'annulation de la société.

e responsabilité peut être prononcée conîs associés dont les apports ou les avanraient pas été vériûés et approuvés conforrarticle4 ci-dessus.

en nullité de la société ou des actes et déli" postérieurs à sa constitution nest plus rece- 'ue, avant l'introduction de la demande, la ullité a cessé d'exister. L'action en responmr les faits dont la nullité résultait, cesse d'être recevable lorsque, avant Vintroducdemande, la cause de nullité a cessé d'exismtre que trois ans se sont écoulés depuis le nullité était encourue*

' couvrir la nullité, une assemblée générale convoquée, Faction en nullité ne sera plus d partir de la date de la convocation régutte assemblée.

ms en nullité contre les actes constitutifs des nt prescrites par dix ans, escription ne pourra, toutefois, être opposée nration des dix années qui suivront la pro-^

de la présente loi, — Les membres du conseil de surveillance at aucune responsabilité en raison des i gestion et de leurs résultats.

198 PBTIT MANUBL POPULAIRE

Art. 122. — Quinze jours au moins avant la réunion de rassemblée générale, tout actionnaire peut prendre, par lui ou par un fondé de pouvoir, au siège social, communication du bilan, des inventaires et du rapport du conseil de surveillance.

Art. i3. — L'émission d'actions ou de coupons d'actions d'une société, constituée contrairement aux prescriptions des articles V^, 22 et 3 de la présente loi, est punie d'une amende de cinq cents à dix mille francs.

Sont punis de la môme peine :

Le gérant qui commence les opérations sociales, avant l'entrée en fonctions du conseil de surveillance ;

Ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont créé frauduleusement une majorité factice dans une assemblée générale^ sans préjudice de tous dommages-intérêts, s'il y a lieu, envers la société ou envers les tiers ;

Ceux qui ont remis les actions pour en faire l'usage frauduleux.

Dans les cas prévus par les deux paragraphes précédents, la peine de l'emprisonnement de quinze jours à six mois peut, en outre, être prononcée.

Art. 14. — La négociation d'actions ou de coupons d'actions, dont la valeur ou la forme serait contraire aux dispositions des articles !•', 2 et 3 de la présente loi, ou pour lesquels le versement du quart

d'égonomib sogialb 199

n'aurait pas été effectué conform émeut à JY-^^-"- ci-dessus, est punie d'une amende de einq dix mille francs.

Sont punies de la même peine toute parti< à ces négociations et toute publication de li desdites actions.

Art. i5. — Sont punis des peines port l'article 4o5 du Code pénal, sans préjudice plication de cet article à tous les faits con du délit d'escroquerie :

i« Ceux qui, par simulation de souscript de yersements ou par publication, faite de m foi, de souscriptions ou de yersements qui tant pas, ou de tous autres faits faux, ont ofa tenté d'obtenir des souscriptions ou des vers<

20 Ceux qui, pour provoquer des souscripi des yersements. ont, de mauvaise foi, pu noms des personnes désignées, contrairemc yérité, comme étant ou devant être attacl société à un titre quelconque ;

3*» Les gérants qui, en l'absence d'inventa an moyen d'inventaire frauduleux, ont opé: les actionnaires la répartition de dividende

Les membres du conseil de surveillance pas civilement responsables des délits com le gérant.

Art. 16. — L'article 463 du Code pénal es cable aux faits prévus par les trois arti( précèdent.

Art. 17. — Des actionnaires représentant le vingtième au moins du capital social peuvent, dans un intérêt commun, charger à leurs frais un ou plusieurs mandataires de soutenir, tant en demandant qu'en défendant, une action contre les gérants ou contre les membres du conseil de surveillance, et de les représenter, en ce cas, en justice, sans préjudice de Faction que chaque actionnaire peut intenter individuellement ou en son nom personnel.

Art. 18. — Les sociétés antérieures à la loi du 17 juillet i856, et qui ne se seraient pas conformées à l'article i5 de cette loi, seront tenues, dans un délai de six mois, de constituer un conseil de surveillance, conformément aux dispositions qui précèdent.

A défaut de constitution de conseil de surveillance dans le délai ci-dessus fixé, chaque actionnaire a le droit de faire prononcer la dissolution de la société.

Art. 19. — Les sociétés en commandite par actions, antérieures à la présente loi, dont les statuts permettent la transformation en société anonyme autorisée par le Gouvernement, pourront se convertir en société anonyme dans les termes déterminés par le titre II de la présente loi, en se conformant aux conditions stipulées dans les statuts pour la transformation.

Art. 20. — Est abrogée la loi du 17 juillet i856.

aoa PETIT MANUBL POPULAIRE

mière assemblée générale, qui en vérifie la sincérité.

Art. a5. — Une assemblée générale est, dans tous les cas, convoquée, à la diligence des fondateurs, postérieurement à l'acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart du capital, qui consiste en numéraire. Cette assemblée nomme les premiers administrateurs : elle nomme également, pour la première année, les commissaires institués par Tarticle 32 ci-après.

Ces administrateurs ne peuvent être nommés pour plus de six ans ; ils sont rééligibles, sauf stipulation contraire.

Toutefois, ils peuvent être désignés par les statuts, avec stipulation formelle que leur nomination ne sera point soumise à l'approbation de l'assemblée générale. En ce cas, il ne peuvent être nommés pour plus de trois ans.

Le procès-verbal de la séance constate lacceptation des administrateurs et des commissaires présents à la réunion.

La société est constituée à partir de cette acceptation.

Art. 126. — Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts.

Ces actions sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs.

ao4 PETIT MANUEL POPULAIRE

blée, est déposée au siège social et doit être commnniqaée à tout requérant.

Art. 119. — Les assemblées générales qui ont à délibérer dans des cas autres que ceux qui sont prévus par les deux articles qui suivent, doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social.

Si rassemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée daïis les formes et avec les délais prescrits par les statuts et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représenté par les actionnaires présents.

Art. 3o. — Les assemblées qui ont à délibérer sur la vériQcation des apports, sur la nomination des premiers administrateurs, sur la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs aux termes du paragraphe 2 de Tarticle 24» doivent être composées d'un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social.

Le capital social, dont la moitié doit être représentée pour la vérification de l'apport, se compose seulement des apports non soumis à vérification.

Si l'assemblée générale ne réunit pas un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire. Dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée. Deux avis, publiés à huit jours d'intervalle, au moins un mois à l'avance, dans l'un des journaux désignés pour recevoir les annonces

légales» font connaître aux actionnaires les r(' tions provisoires adoptées par la première a blée, et ces résolutions deviennent définitives s sont approuvées par la nouvelle assemblée, a sée d'un nombre d'actionnaires représentant 1 quième au moins du capital social.

Art. 3i. — Les assemblées qui ont à délj sur des modifications aux statuts ou sur des pr< tions de continuation de la société au delà du fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce t ne sont régulièrement constituées et ne délil valablement qu'autant qu'elles sont composées nombre d'actionnaires représentant la moit moins du capital social.

Art. 3a. — L'assemblée générale annuelle d< un ou plusieuis commissaires, associés ou chargés de faire un rapport à l'assemblée géi de l'année suivante sur la situation de la s( sur le bilan et sur les comptes présentés pi administrateurs .

La délibération contenant approbation du et des comptes est nulle, si elle n'a été précéd rapport des commissaires.

A défaut de nomination des commissaire rassemblée générale, ou en cas d'empêchement refus d'un ou de plusieurs des commissaires mes, il est procédé à leur nomination ou à leui placement par ordonnance du président du tri de commerce du siège de la société, à la rc

ao6 PETIT MAmiBL POPtJLAIRE

de toat intéressé, les administrateurs dûment appelés.

Art. 33. — Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts de la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droite toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la société.

"- peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer mblée générale.

p. 34. — Toute société anonyme doit dresser, e semestre, un état sommaire de la situation i et passive.

état est misa la disposition des commissaires. 3t, en outre, établi chaque année, conformé i l'article 9 du Code de commerce» un invencontenant Tindi cation des valeurs mobilières nobilières et de toutes les dettes actives et pasde la société.

iventaire, le bilan et le compte des profits et ( sont mis à la disposition des commissaires le ntième jour, au plus tard, avant rassemblée aie. Ils sont présentés à cette assemblée.

p. 35. - Quinze jours au moins avant la renie l'assemblée générale, tout actionnaire peut re, au siège social, communication de l'inven- 8t de la liste des actionnaires, et se faire déliopie du bilan résumant l'inventaire et du râpes commissaires.

ficesnets, un prélèyement d'un vingtième au i affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire 1 le fonds de réserve a atteint le dixième du social.

Art. 37. — En cas de perte des trois qui capital social, les administrateurs sont tenus c voquer la réunion de l'assemblée générale d les actionnaires, à l'effet de statuer sur la qi de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolul la société.

La résolution de l'assemblée est, dans tous J rendue publique.

A défaut par les administrateurs de 1 l'assemblée générale, comme dans le cas 01 assemblée n'aurait pu se constituer régulièri tout intéressé peut demander la dissolutioi société devant les tribunaux.

Art. 38. — La dissolution peut être pronon< la demande de toute partie intéressée, lorsqu s'est écoulé, depuis l'époque où le nombre de ciés est réduit à moins de sept.

Art. 39. — L'article i j est applicable aux s< anonymes.

Art. 4^. — Il est interdit aux administrate prendre ou de conserver un intérêt direct 01 rect dans une entreprise ou dans un marché fa

ao8 PETIT MANUEL POPULAIRE

la société on poar son compte, à moins qu'ils n*y soient autorisés par rassemblée générale.

Il est, chaque année, rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elles autorisés, aux termes du paragraphe précédent.

Art. 4i« — Est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société anonyme pour laquelle n'ont pas été observées les dispositions des articles 5^2, aS, :i4 et ^S ci-dessus.

Art. 4^. — Lorsque la nullité de la société ou des actes et délibérations a été prononcée aux termes de l'article précédent, les fondateurs auxquels la nullité est imputable et les administrateurs en fonctions au moment où elle a été encourue, sont responsables solidairement envers les tiers et les action* naires du dommage résultant de cette annulation.

La même responsabilité solidaire peut être prononcée contre ceux des associés dont les apports ou les avantages n'auraient pas été vérifiés et approuvés conformément à l'article 24»

Uaction en nullité et celle en responsabilité en résultant sont soumises aux dispositions de Varticle 8 ci'dessm.

Art. 43. — L'étendue et les effets de la responsabilité des commissaires envers la société sont déterminés d'après les règles générales du mandat.

Art. 44* — Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun^

aïo

terme dition statut!

Son comm respoi

Art de toi ble d'; faits [ veaux tielle <

Les lation des rè leur f suivai

Art parle la son

iip

Tasseï cune < deux <

statuts ponrront donner, soit au conseil i tration, soit à rassemblée générale, h s'opposer au transfert.

Art. 5i. — Les statuts détermineront ï au-dessous de laquelle le capital ne p réduit par les reprises des apports auto l'article 48.

Cette somme ne pourra être inférieure i du capital social.

La société ne sera définitivement qu'après le versement du dixième.

Art. 52. — Chaque associé pourra se rc société lorsqu'il le jugera convenable, à conventions contraires et sauf Tappli paragraphe i«' de l'article précédent.

Il pourra être stipulé que l'assembléi aura le droit de décider, à la majorité fix

(i) D'après la loi de 1867, ces actions on coupon pouTaient élre inférieurs à 50 francs. Ce minimum a éU l'article 7 de la loi du 1" août 1893.

aia PETIT MANUBL POPULAIRE

modification des statuts, que Tan ou plusieurs des ssjcics cesseront de faire partie de la société.

L*associé qui cessera de faire partie delà société, soit par refifet de sa volonté, soit par suite dé décision de rassemblée générale, restera tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.

Art. 53. — La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.

Art. 54. — La société ne sera point dissoute par la mort, la retraite, Tinterdiction, la faillite ou la déconfiture de l'un des associés ; elle continuera de plein droit entre les autres associés.

TITRE IV

Dispositions relatives à la publication des actes de la société

Art. 55. — Dans le mois de la constitution de toute société commerciale, un double de l'acte constitutif, s'il est sous seing privé, ou une expédition s'il est notarié, est déposé au greffe de la justice de paix et du tribunal de commerce du lieu dans lequel est établie la société.

A l'acte constitutif des sociétés eu commandite par actions et de sociétés anonymes sont annexés : 1° une expédition de l'acte notarié constatant la

ai6 PETIT MANUEL POPULAIRE

d^une manière apparente dans les bureaux de la Société.

Art. 64. — Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés ou autographiés, émanés des Sociétés anonymes ou des Sociétés en commandite par actions, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : Société anonyme ou Société en commandite par actions, et de renonciation du montant du capital social.

Si la Société a usé de la faculté accordée par l'article 4^» cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots : capital variable.

Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de cinquante à mille francs.

Art. 65. — Sont abrogées les dispositions des articles 4^, 4^* 44> 4^ ^^ 4^ ^^ Gode de commerce.

TITRE V

Des tontines et des Sociétés d'assurances

Art. 66. — Les associations de la nature des tontines et les Sociétés d'assurances sur la vie, mutuelles ou à primes, restent soumises à l'autorisation et à la surveillance du Gouvernement.

Les autres Sociétés d'assurances pourront se former sans autorisation. Un règlement d'administra-

D^éCONOMIB SOGLA.LE 317

tion publique déterminera les conditions sous lesquelles elles pourront être constituées.

Art. 67. — Les Sociétés d'assurances désignées dans le § a de l'article précédent, qui existent actuellement, pourront se placer sous le régime qui sera établi par le règlement d'administration que, sans Tautorisation du Gouvernemei observant les formes et les conditions pre pour la modification de leurs statuts.

Dispositions diverses

Art. 68. — Quel que soit leur objet, les S en commandite ou anonymes qui seront com dans les formes du Code de Commerce ou de sente loi seront commerciales et soumises aux usages du commerce.

Art. 69. — Il pourra être consenti hypothèque i de toute Société commerciale en vertu des pi résultant de son acte de formation même soui privéy ou des délibérations ou autorisations con dans les formes réglées par ledit acte. Lacté c thèque sera passé enferme authentique, confort à l'article 2.127 du Code civil.

Art. 70. — Dans les cas où les Sociétés on nué à payer les intérêts ou dividendes des c obligations ou tous autres titres remboursai suite d'un tirage au sort, elles ne peuvent répi sommes lorsque le titre est présenté au rem ment.

ai6 PETIT MAlfXTBL POPULAIRE

Dispositions transitoires

Loi du i«' août 1893, art. 7. — Pour les Sociétés par actions en commandite ou anonymes déjà existantes, sans distinction entre celles antérieures à la loi du 24 juillet 1867 et celles postérieures, il n'est pas dérogé à la faculté qu'elles peuvent avoir de convertir leurs actions en titres au porteur avant libéra^ tion intégrale.

Quant aux actions nominatives des mêmes Sociétés , les deux ans après lesquels tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse d'être responsable des versements non appelés ne courront, à l'égard des créanciers antérieurs à la présente loi, qu'à partir de Ventrée en vigueur de la loi, et sauf l'application de Varticle 2.257 du Code civil pour les créances conditionnelles ou à terme et les actions en garantie.

Les dispositions de Varticle 8 et celles de Varticle 42 s'appliquent aux Sociétés déjà constituées sous V empire de la loi du 24 juillet 1867.

Dans les mêmes Sociétés, V action en nullité résultant des articles 7 et 41 ne sera plus recevable si les causes de nullité ont cessé d'exister au moment de la présente loi.

En tout cas, V action en responsabilité pour les faits dont la nullité résultait ne cesserait d'être receoabie que trois ans après la présente loi.

Les Sociétés civiles actuellement constituées sous d'autres formes pourront, si leurs statuts ne s^y opposent pas, se transformer en Sociétés en comman-

à la création de Sociétés de crédit agricole

Modifiée par la loi du 20 juillet 1901 (i)

Article premier. — Des Sociétés de crédit agricole peuvent être constituées, soit par la totalité des membres d*un ou de plusieurs syndicats professionnels agricoles, soit par une partie des membres de ces syndicats ; elles ont exclusivement pour objet de faciliter et même de garantir les opérations concernant Tindustrie agricole et effectuées par ces syndicats ou par des membres de ces syndicats.

Ces Sociétés peuvent recevoir des dépôts de fonds en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger, relativement aux opérations concernant rindustrie agricole, des recouvrements et des payements à faire pour les syndicats ou pour les membres de ces syndicats. Elles peuvent, notamment, contracter les emprunts nécessaires pour

(t) Les parties modifiées par la loi du '20 juillet 1901 sont en iuliqaes.

GoogI(

aaO PETIT MANUEL POPULAIRE

constituer on augmenter leurs fonds de roulement.

Le capital social ne peut être formé par des souscriptions d'actions. Il pourra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la Société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale ; elles seront nominatives et ne seront transmissibles que par voie de cession aux membres des syndicats et avec l'agrément de la Société.

La Société ne pourra être constituée qu'après versement du quart du capital souscrit.

Dans le cas où la Société serait constituée sous la forme de Société à capital variable, le capital ne pourra être réduit, par les reprises des apports des sociétaires sortants au-dessous du montant du capital de fondation.

Art. 2. — Les statuts détermineront le siège et le mode d'administration de la Société de crédit, les conditions nécessaires à la modification de ces statuts et à la dissolution de la Société, la composition du capital et la proportion dans laquelle chacun de ces membres contribuera à sa constitution.

Us détermineront le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants.

Ils régleront Tétendue et les conditions de la responsabilité qui incombera à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la Société.

Les sociétaires ne pourront être libérés de leurs

aa7

) les déparât les sai-

tribunaux lie et absous qui leur e la loi du

justices de ces dépôts s un délai sur papier

es du timis la forme

OGT,

regislrement, timbre.

aaS PETIT MANUEL POPULAIRE

y. — Loi du 31 mars 1899

ayant pour but l'institution des caisses

régionales de crédit agricole mutuel et

ements à leur donner ainsi

tés et aux banques locales

ricole mutuel.

la loi du 25 décembre 1900 (i)

SR. — L'avance de quarante mil- (4o.ooo.ooo fr.) et la redevance T au Trésor par la Banque de de la convention du 3i octobre [)ar la loi i^ novembre 1897, sont tion du gouvernement pour être 3 d'avances sans intérêts, tuax caiscrédit agricole mutuel qui seront is les dispositions de la loi du 5 nocaisses régionales ont pour bat de itions concernant l'industrie agrir les membres des sociétés locales mutuel de leur circonscription et sociétés.

5s escomptent les effets souscrits

ifîées par la loi du 25 décembre 1900 sont eu

Toutes autres opérations leur sont interdite

Art. 3. — Le montant des avances faitf caisses régionales ne pourra excéder le qua du montant du capital versé en espèces. Ces ces ne pourront être faites pour une durée d de cinq ans. Elles pourront être renouvelée:

Elles deviendront immédiatement rembours en cas de violation des statuts ou de modifie à ces statuts qui diminueraient les garant remboursement.

Art. 4» — La répartition des avances ser par le Ministre de TAgriculture, sur Tavis commission spéciale nommée par décret qv ainsi composée :

Le Ministre de TAgriculture, président ;

Deux sénateurs ;

Trois députés ;

Un membre du Conseil d*État ;

Un membre de la Cour des Comptes ;

Le Gouverneur de la Banque de France, < délégué ;

Deux fonctionnaires du Ministère des Fini

Trois fonctionnaires du Ministère de culture ;

a3o PBTIT MANUEL POPULAIRE

Six représentants des Sociétés de crédit agricole mntuel régionales ou locales, choisis parmi lef membres de ces Sociétés ;

Trois membres du Conseil supériem* de Fagri^ coltnre.

Art. 5. — Un décret, rendu sur Tavis de la Commission» fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les caisses régionales*

Les statuts de ces caisses devront être déposés au Ministère de l'Agriculture.

Ces statuts indiqueront la circonscription terri«> toriale des sociétés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration.

Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire devra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y a lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux sociétés locales, l'intérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser cinq pour cent; (5 p. o/o) du capital versé, le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille, les conditions et les règles applicables à la. modification des statuts et à la ^liquidation de la. société.

Art. 6. » Le Ministre de l'Agriculture adressera» chaque année, au Président de la République, Ott

Tentions de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que des dons et legs, aux conditions prescrites par l'article 910 du Code civil pour les établissements d'utilité publique.

Toutefois, ils ne peuvent posséder d'autres immeubles que celui qui est nécessaire à leurs réunions.

Ils peuvent faire des enquêtes, ouvrir des concours d'architecture, distribuer des prix d'ordre et de propreté, accorder des encouragements pécuniaires, et plus généralement employer les moyens de nature à provoquer l'initiative en faveur de la construction et de l'amélioration des maisons à bon marché.

Dans le cas où ces comités cesseraient d'exister, leur actif après liquidation pourra être dévolu, sur avis du Conseil supérieur institué à l'article i4 ciaprès, aux Sociétés de construction des habitations à bon marché, aux Associations de prévoyance et aux Bureaux de bienfaisance de la circonscription.

Art. 3. — Les frais de local et de bureau, rallocation au secrétaire du comité et les jetons de présence qui pourront être alloués, à titre d'indemnité de déplacemetit, aux membres des comités n'habitant pas la localité où se tiendraient les réunions, pourront être mis par le Conseil général à la charge du budget départemental.

■y^.yjn-

D*ECONOMIB SOCIALE 933

Art. 4* — Ces comités sont institués par décret da Président de la République, après avis du Conseil général et du Conseil supérieur des habitations à bon marché. Le même décret détermine l'étendue de leur circonscription et fixe le nombre de leurs membres, dans la limite de neuf au moins et de douze au plus.

Le tiers des membres du comité est nommé par le Conseil général, qui le choisit parmi les conseillers généraux, les maires et lès membres des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures de la circonscription du comité.

Les deux autres tiers sont nommés par le oréfet : Tun parmi les personnes spécialement versé les questions d'hygiène, de construction et < mie sociale ; l'autre parmi les membres des de construction d'habitations à bon marc Sociétés mutuelles de prévoyance et d'épi des syndicats professionnels constitués co ment à la loi.

Ces comités ainsi constitués font leur règ qui est soumis à l'approbation du préfet. I gnent leur président et leur secrétaire. Ce peut être pris en dehors du comité.

Ces comités sont nommés pour trois ans.

Leur mandat peut être renouvelé.

Art. 5. — Les avantages concédés par la j loi s'appliquent exclusivement :

En ce qui concerne les maisons indiv destinées à être acquises par les personnes

a34 PBTIT MANUEL POPULAIRE

Tarticle i^^, ou construites par elles^ aux immeubles dont le revenu net imposable à la contribution foncière, déterminé conformément à Tarticle 6 de la loi du 8 août 1890 (i), ne dépasse pas de plus d'un dixième :

Dans les communes au dessous de

i.ooo habitants Fr. 90 »

De i.ooi à 5.000 habitants i5o »

De 5.001 à So.ooo habitants .... 170 i» De 3o.ooo à aoo.ooo habitants et dans celles qui sont situées dans un rayon de 40 kilomètres autour de Paris. aao n

Dans les communes de aoo.ooi habitants

et au-dessus 3oo »

A Paris 875 »

En ce qui a trait aux maisons individuelles ou collectives destinées à être louées, à celles dont le revenu net imposable, pour leur intégralité ou pour chacun des logements les composant et destinés à être loués séparément, ne comporte pas un chiffre

(I) Loi du 8 août 1890, article 6, — La contribalion foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date, réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés telle qu'elle a été établie conrormément à l'article 34 de la loi du 8 août 1885, sous déduction d'an quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines, en considération da dépérissement et des frais d'entretien et de réparation.

Le bénéfice des dispositions de l'article 85 de la loi du 3 frimaire an VU est étendu aux bâtiments qui servent à loger, indépendamment des bestiaux des fermes et métairies, le gardien de ces besliatu.

circonscriptions charitables, ainsi qu*ei hypotliécaires anx Sociétés de constracl maisons à bon marché et aux Sociétés de cr^ ne construisant pas elles-mêmes, ont pour < faciliter Tachât ou la construction de ces mai en obligations de ces Sociétés.

La Caisse des dépôts et consignations est a à employer, jusqu'à concurrence du cinqui réserve provenant de remploi" des fonds des d'épargne qu'elle a constituée, en obligatioi ciables des Sociétés de construction et de indiquées au paragraphe précédent.

Art. 7. — La Caisse d'assurance en cas d instituée par la loi du 11 juillet 1868, est ai à passer avec les acquéreurs ou les construc maisons à bon marché, qui se libèrent du leur habitation au moyen d'annuités, des < d'assurances temporaires, ayant pour but de | à la mort de l'assuré, si elle survient dans la

(I) Voir l'article 50 dn Hèglement d'administration ] l'article 2 de la loi du 31 mars 1896.

a36 PBTIT MANUEL POPULAIRE

d*années déterminées, le payement des annuités restant à échoir.

Le chiffre maximum du capital assuré ne pourra pas dépasser la somme déduite du taux de capitalisation de 4>27 o/o, appliqué au revenu net énoncé à Tarticle 5.

Tout signataire d*une proposition d'assurance, faite dans les conditions du paragraphe i*' du présent article devra, répondre aux questions et se soumettre aux constatations médicales qui seront prescrites par les polices. En cas de rejet de la proposition, la décision ^e devra pas être motivée. L'assurance produira son effet dès la signature de la police, nonobstant toute clause conti*aire.

La somme assurée sera, dans le cas du présent article, cessible en totalité dans les conditions fixées par les polices.

La durée du contrat devra être fixée de manière à ne reporter aucun payement éventuel de prime après Tâge de soixante-cinq ans.

Art. 8. — Lorsqu'une maison individuelle, construite dans les conditions édictées par la présente loi, figure dans une succession (i) et que cette maison est occupée, au moment du décès de Tacquéreur ou du constructeur, par le défunt, son conjoint, ou l'un de ses enfants, il est dérogé aux dispositions du code civil, ainsi qu'il est dit ci-après:

(<) Quelle que soit d'ailleurs son origine, on l'époque de la construction. Voir l'article 8 de la loi dn 31 mars 1896.

d'économie sociale a37

1^ Si le défunt laisse des descendants, rindivision peut être maintenue, à la demande du conjoint ou de Yun de ses enfants, pendant cinq années à partir du décès.

Dans le cas où il se trouverait des mineurs parmi les descendants, l'indivision pourra être continuée pendant cinq années, à partir de la majorité de Talné des mineurs, sans que sa durée totale puisse, à moins d'un consentement unanime, excéder dix ans.

Si le défunt ne laisse pas de descendants, l'indivision pourra être maintenue pendant cinq ans, à compter du décès, à la demande et en faveur de l'époux survivant, s'il en est copropriétaire au moins pour moitié et s'il habite la maison au moment du décès.

Dans ces divers cas, le maintien de l'indivision est prononcé par le juge de paix, après avis du conseil de famille.

a® Chacun des héritiers et le conjoint survivant, s'il a un droit de copropriété, a la faculté de reprendre la maison, sur estimation. Lorsque plusieurs intéressés veulent user de cette faculté, la préférence est accordée d'abord à celui que le défunt a désigné, puis à l'époux s'il est copropriétaire^pour moitié au moins. Toutes choses égales, la majorité des intéressés décide. A défaut de majorité, il est procédé par voie de tirage au sort. — S'il y a contestation sur l'estimation de la maison, cette estimation est faite par le comité des habitations à

938 PETIT MÀNUSL POPULAIRE

bon marché et homologuée par le juge de paix, — Si Tattribution de la maison doit être faite par la majorité ou par le sort, les intéressés y procèdent sous la présidence du juge de paix, qui dresse procès-verbal des opérations.

Qt affranchies des contributions )rtes et fenêtres les maisons îndivitives destinées à être louées ou qui sont construites par les inté- }, pourvu qu'elles réunissent les ) par les articles i et 5.

1 sera annuelle et d'une durée de tir de Tachèvement de la maison, dein droit si, par suite de transrandissements, Timmeuble perdait habitation à bon marché et acqué- Lsiblement supérieure au maximum

» à jouir du bénéfice de la présente

Luire, dans les formes et les délais

9, paragraphe 3, de la loi du 8

e demande qui sera instruite et

)0, article 9, % 3, -^ Pour jouir de TexemptioD e propriétaire devra faire à la mairie de la I le bâtiment passible de la contribution, et )artir de l'ouverlnre des travaux, une déclaradu bâtiment, sa destination et fa désignation, idastraui, du terrain sur lequel il doit être article 55 du Règkment du 2! septeioltro 1995

a4o PETIT BfANUBL POPULAIRE

et la vente des maisons auxquelles s'applique la présente loi(i).

La taxe continuera à être perçue pour les maisons exploitées par la Société, ou mises en location par elle.

Art. io. — Les actes constatant la vente de maisons individuelles à bon marché, construites par les bureaux de bienfaisance, hospices ou hôpitaux, les sociétés de construction, ou par des particuliers, soit avec leurs propres ressources, soit avec le concours des Sociétés de crédit mentionnées aux articles 6 et II, sont soumis aux droits de mutation établies par les lois en vigueur.

Toutefois, lorsque le prix aura été stipulé payable par annuités, la perception de ce droit pourra, sur la demande des parties, être effectuée en plusieurs fractions égales, sans que le nombre de ces fractions puisse excéder celui des annuités prévues au contrat ni être supérieur à cinq. Il sera justifié de la qualité de Tacquéreur par un certificat du maire de

(1) Loi du 20 février 18U9, article 7". — II sera établi à partir da 1*' janvier 1849, sur les bâtiments immeubles passibles de la contribution foncière, appartenant aux départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations religieuses, consistoires, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, Sociétés anonymes et loat établissements publics légalement autorisés, une taxe annuelle représentative des droits de transmission entre vifs et par décès. Cette taxe sera calculée à raison de 9oixante-deux centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière.

Loi du 29 décembre 1875^ article unique, — Sont exemptées à par-

^4^ PBTIT MANUBL POPULAIRE

drait exigible dans les trois mois du règlement définitif. Les droits seront dus solidairement par racquéreur et par le vendeur.

L'enregistrement des actes visés au présent article sera effectué dans les délais fixés et, le cas échéant, sous les peines édictées par les lois en vigueur. Tout retard, dans le payement de la seconde fraction ou des fractions subséquentes des droits, rendra immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues au Trésor. Si la vente %b% résolue avant le payement complet des droits, les termes acquittés ou échus depuis plus de trois mois demeureront acquis au Trésor ; les autres tomberont en non valeur.

La résolution volontaire ou judiciaire du contrat ne donnera ouverture cpi'au droit fixe de 3 francs.

Art. II. — Les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des associations de construction ou de crédit actuellement existantes, ou à créer, telles qu^elles sont définies dans la présente loi, sont dispensés du timbre et enregistrés gratis, s'ils remplissent les conditions prévues par l'article 68, paragraphe 3, n» 4» àe la loi du 22 frimaire an VII (i). Les pouvoirs en vue de la représentation aux

(1) Loi du 22 frimaire an Vil, article 68, — Les actes compris sous cet article seront enregistrés et les droits payés ainsi qu'il sait savoir : n* 8. — Actes sujets à un droit fixe de trois francs .. n* 4 : les actes de Sociétés qui ne portent ni obligations, ni libération, ni transmission de biens, meubles ou immeubles, entre les associés on autres personnes et les actes de dissolation qui sont dans le même cas.

D*ÉGONOMI1E SOCIALB Û/^3

assembléeâ générales sont dispensés du Toatefois, ces Sociétés restent soumises au: de timbre pour leurs titres d'actions et oblij ainsi qu'au droit de timbre-quittance éta Tarticle i8 de la loi du 23 août 1871 (a).

Ces Sociétés ne seront admises au bénéfic< exonérations et des autres faveurs concéd la loi, qu'autant que leurs statuts, approuvé ministre compétent, sur l'avis du Conseil su institué par l'article 14, limiteront leurs dir à un chiffre maximum (i).

Art. la. — L'abonnement au timbre soiisci leurs actions par ces Sociétés ne subit*a

(S) Lot du 23 oottl 1871, artwle 18, — A partir du 1*' 187 1 sont loamis à un droit de timbre de dix centimes :

1* Les quittances ou acquits donnés au pied des factures res, les quittances pures et simples, reçus on décharges de titres, valeurs ou objets et, généralement, tous les titres < nature qu'ils soient, signés ou non signés, qui comporteraient reçu ou décharge ;

^ Les chèques, tels qu'ils sont définit par la lot du 14 dont l'article 7 est et demeure abrogé.

Le droit est dû pour chaque acte, reçu, décharge ou qui peut être acquitté par l'apposition d'un timbre mobile, à 1 tootefois. du droit sur les chèques, lesquels ne peutent et: celui qui doit en faire usage, sans qn'ils aient été préalablemc de l'empreinte du timbre à l'extraordinaire.

Le droit de timbre de dix centimes n'est applicable qu faits sons signatures privées et ne contenant pas de dispositi qoe celles spécifiées au présent article.

(I) Voir le Règlement d'administration publique, art. 9, l*' delà loi dn 81 mars 1S96.

a44 PETIT MANUEL POPULAIRE

rédnctioiiy quelle que soit la diminution du capital social ; mais, en cas d'émissions nouvelles, les droits de timbre resteront les mêmes tant que le capital social précédemment soumis à Tabonnement ne sera pas dépassé.

Art. i3. — Les mêmes Sociétés sont dispensées de toute patente. Elles sont également exonérées de rimpôt sur le revenu attribué aux actions et aux parts d'intérêt, à la condition que les statuts imposent pour ces titres la forme nominative, mais seulement pour les associés dont le capital versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépassera pas 2.000 francs.

Les Sociétés actuellement existantes jouiront, au même titre que celles qui se fonderont après la promulgation de la loi, de cette dispense et des autres faveurs ou immunités qu'elle concède, à la condition de modifier leurs statuts, le cas échéant, conformément à ses prescriptions.

Art. 14. — Il sera constitué, auprès du ministredu Commerce et de l'Industrie, un Conseil supérieur des Habitations à bon marché, auquel devront être soumis tous les règlements à faire en vertu de la présente loi, et d'une façon générale toutes les questions concernant les logements économiques.

Les comités locaux lui adresseront chaque année, dans le courant de janvier, un rapport détaillé sur leurs travaux. Le Conseil supérieur en donnera le résumé, avec ses observations, dans un rapport d'ensemble adressé au Président de la République.

^46 PETIT BfAlfUEL POPULAIRE

Loi du 31 mars 1896

Modifiant divers articles de la loi du 3o novembre i8g4 Sur les habitations à bon marohé

Article premier. — Le deuxième paragraphe de l'article ii de la loi du 3o novembre 1894 est modifié ainsi qu'il suit :

« Ces Sociétés ne seront admises au bénéfice de ces exonérations et des autres faveurs concédées par la loi qu'autant que leurs statuts, approuvés par le ministre compétent, sur Tavis du Conseil supérieur institué par l'article 14, limiteront leurs dividendes annuels à tm chiffre maximum » .

Art. a. — Pour la détermination des revenus qui servent à l'application de l'article 5 de la loi du 3o novembre 1894* ne seront pas comprises dans la valeur locative des immeubles les charges de salubrité (eau, vidange, etc.) et d'assurance contre l'incendie ou sur la vie dont le propriétaire fait l'avance et qu'il recouvre en les mettant, par le bail, au compte du locataire.

Art. 3. — Les dispositions de l'article 8 de la loi du 3o novembre 1894 sont applicables à toute maison, quelle que soit la date de sa construction, dont le revenu net imposable à la contribution foncière n'excède pas les limites fixées par l'article 5 de ladite loi. Félix FAURE.

Par le Président de la République :

Le Ministre du Commerce, de VIndustrie,

des Postes et des Télégraphes, Le Ministre des Finances,

G. Mesureur. P. Ooumir.

d'sgonomib sogials 947

Règlement d'administration pubU du 21 septembre 1895

Pour Vexécution de la loi du 30 novembre 1 Relative aux habitations à bon m

Le Président de la République française,

Sur le rapport du ministre du commerce, dustrie, des postes et des télégraphes ;

Vu la loi du 3o novembre 1894, relative au tations à bon marché, et notamment Tarticle

Vu l'avis du Conseil supérieur des habita bon marché ;

Vu Tavis de la Commission supérieure des d'assurances en cas de décès et d'accidents ;

Vu les avis du garde des sceaux, ministi justice, du ministre de l'intérieur et du minis finances ;

Le Conseil d'Etat entendu.

Décrète :

TITRE PREMIER Des oomités locaux

Article premier. — Les comités locaux, ii par décret du Président de la République c posés suivant les formes prescrites par l'ar tic

a48 PETIT MANUEL POPULAIRE

la loi da 3o novembre 1894 sont installés par le préfet dans Tarrondissement chef-lieu et par les sons-préfets dans les autres arrondissements.

Art. 2. — Dans sa première séance, le Comité désigne son président et, s'il y a lieu, un vice-président.

Il nomme aussi soit un secrétaire-trésorier, soit un secrétaire et un trésorier qui peuvent être pris en dehors du comité.

Art. 3. — Le Comité délibère valablement lorsque la moitié plus un des membres qui le composent sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

S'il y a partage, la voix du président est prépondérante.

En cas de vacance provenant de démission on de décès, il est pourvu selon les catégories, par le préfet, dans un délai de trois mois, et par le conseil général, dans la session qui suivra.

Art. 4« — Le Comité se réunit sur convocation du président, quand les besoins l'exigent, ou lorsque trois membres le demandent par écrit.

n doit au moins se réunir une fois par trimestre. A défaut de convocation pendant plus de six mois, le préfet devra convoquer le Comité.

Tout membre qui s'abstiendra de se rendre à trois convocations successives, sans motif reconnu

d'économie SOaALE

lé^time par le Comité, sera déclaré démis par le préfet.

Art. 5. — JDans le courant de janvier, adresse au ministre du Commerce, par diaire du préfet, un rapport détaillé sur se etTétat de sa situation financière, avec les de l'exercice écoulé et le budget de Texei rant.

Art. 6. — Pour Fexécution des disposit vues aux articles i«' et a de la loi, le Comil s'il y a lieu, déléguer à une ou plusieurs ] telle mission spéciale à laquelle ses mei seraient pas en mesure de procéder par eu:

Art. 7. — L'indemnité de déplacement q être allouée, en vertu de l'article 3 de la membres du Comité n'habitant pas la local tiendraient les réunions, ne dépassera pas par myriamètre parcouru en allant et en

Art. 8. — En cas de démission simultan< delà moitié des membres du Comité, h supérieur, saisi par un rapport du préfet tre, émettra son avis sur la reconstitua dissolution du Comité.

Il en sera de même si, après deux cou successives, la seconde par lettre recomm Comité ne se trouvait pas en nombre poi rer, ou s'il commettait des abus graves da cice de ses fonctions.

La dissolution est prononcée par décre

a6o PETIT MANUEL POPULAIRE

sidenidela Répablique, qui statue sur la dévolution de Tactif, conformément au paragraphe 4 àe Tafticle a de la loi.

TITRE II

Dés dispositions que devront contenir les statuts des sociétés de construction et de crédit

Art. 9. — Les sociétés de construction de maisons à bon marché et les Sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour but de faciliter Tachât ou la construction de ces maisons, doivent, pour bénéficier des faveurs de la loi, indiquer dans leurs statuts :

1° Qu'elles ont pour objet exclusif, soit de procurer Tacquisition d'habitations salubres et à bon marché k des personnes qui ne sont déjà propriétaires d'aucune maison, soit de mettre en location des habitations de cette nature, soit d'améliorer des habitations déjà existantes ;

ao Que les dividendes sont limités à 4 P- ^00 au plus ;

30 Que les statuts, ainsi que toute modification qui y serait apportée, doivent être approuvés par le ministre du Commerce, sur l'avis du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché.

4® Que, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, le compte rendu de l'Assemblée générale de la Société, accompagné du bilan, sera

ne seront pas compris dans cette éyaluation et n'entreront pas en ligne de compte.

Les biens mobiliers ou immobiliers, provenant de fondations et gi'evés d'une charge spéciale, n'entreront en ligne de compte que sous déduction de la somme nécessaire pour faire face à ces chareres.

En aucun cas, la somme dont les bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux pourront ainsi disposer, ne dépassera le montant de leur fortune mobilière.

TITRE IV

Des assurancoB temporaires en cas de décès (1)

Art, II. — L'acquéreur, le locataire avec promesse de vente, ou le constructeur d'une maison à bon marché, qui veut garantir par une assurance le paiement des annuités d'amortissement restant à échoir au moment de son décès, adresse une proposition au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Le montant de l'assui^ance ne pourra dépasser : Pour les immeubles situés dans une commune

(I) On trouvera dans le Bulletin ii<* 4 (lb93) de la Société française des Habitations à bon marché (p. 523), le texte du rapport présenté au Congrès de Bordeaux, par M. Cheysson. Ce rapport est le commentaire de l'article 7 de la loi du 30 novembre 1894 et du titre )V du Règlement ci-dessus.

d'eGONOMIB SOdALB aS3

de i,ooo habitants et au-dessous ....'* ^^^^

De i.ooi à 5.000 habitants

De 5.00I à So.ooo habitants

De So.ooi à aoo.ooo habitants, ou dans une des communes situées dans un rayon de 4o kilomètres autour de Paris

Dans une commune de qoo.ooi habitants et au-dessus

A Paris

Les propositions d'assurances peuvent être mises, soit par les Comités des habitations marché, soit par les Sociétés de construction crédit. Ces Comités ou Sociétés pourront égal servir d'intermédiaires entre les assurés et la d'assurance pour toutes les opérations ultéri

Art. 12. — Les propositions d'assurance polices définitives et les versements de { sont reçus à la direction générale de la Gais dépôts et consignations, à Paris ; chez les trés( payeurs généraux et les receveurs particulie finances, dans les départements ; chez les trés( payeurs et les payeurs particuliers, en Algérie

Les propositions d'assurances sont égal reçues par les percepteurs des contributions tes.

Sur la demande faite par l'assuré au dir général de la Caisse des dépôts et consignatioi percepteurs peuvent être autorisés à recev( polices définitives et à encaisser les primes.

a64 PETIT MANUEL POPULAIRE

Art. i3. — Le proposant prodait à Tappui de sa demande :

i^ Un extrait de naissance ;

qo L'engagement de répondre aux questions et de se soumettre aux constatations médicales qui seront prescrites par les polices ;

30 Une déclaration affirmant qu'il ne possède aucune autre maison que celle, en vue de laquelle il veut contracter une assurance, dans les limites prévues à l'article 5 de la loi ;

4^ Le contrat d'acquisition ou de prêt passé, soit avec une Société de construction ou de crédit, soit avec un particulier.

Le contrat d'acquisition ou de prêt devra indiquer le nombre, les dates d'échéances et le montant des annuités d'amortissement dont l'assurance devra garantir le paiement en cas de décès, ainsi que le taux de l'intérêt.

La proposition est datée et signée par le proposant, ou revêtue par le préposé de la Caisse des dépôts et consignations d'une mention énonçant que le proposant ne sait ou ne peut signer.

Art. 14. — La proposition d'assurance^ accompagnée des pièces produites à l'appui, est transmise, sans délai, par le préposé qui Ta reçue, à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations. Après les vérifications nécessaires, le proposant reçoit avis du montant de la prime unique ou des primes annuelles, au moyen desquelles il pourra

D'iCONOMlB BOGIALB

garantir le paiement des annuités d*amo mentionnées dans le contrat, et Tautorij présenter chez le médecin, qui devra Texamen médical

Avis de oette autorisation est donn temps au médecin.

Art. i5. — Dans chaque canton où tions à bon marché seront construite désigné, par le préfet, un ou plusieurs mé tears assermentés et chargés d*examine] sants.

Leur serment sera reçu, soit par le sous-préfet, soit par le juge de paix di résidera le médecin.

Le tarif de la visite médicale sera 1 arrêté du préfet du département.

Art. i6. — Le proposant, s'il n'est j nellement connu du médecin visiteur^ c senter chez celui-ci, assisté d'un délégué té de construction ou de crédit, ou de de imposés au rôle des contributions dir commune, qui attesteront Tidentité du sur le questionnaire destiné à recevoir 1 de l'examen du médecin.

Art. 17. — Après que les témoins se s le médecin visiteur adresse au proposai tions contenues dans la première partie d naire et il y consigne les réponses qi faites ; il fait signer cette première ps

Sl56 PETIT MANUEL POPULAIRE

proposant après lui en avoir donné connaissance» Si ce dernier ne peut ou ne sait signer, le médecin en fait mention. Il procède ensuite à Texamen médical, inscrit le résultat de ses observations dans la seconde partie du questionnaire, signe et adresse le tout au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. i8. — Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations déclare s'il y a lieu de refuser Tassurance ou de l'accepter.

Dans le premier cas, il informe le proposant de son refus, qui ne doit jamais être motivé.

Dans le second cas, il transmet au comptable qui a reçu la proposition d'assurance la police définitive en double expédition et un extrait de cette police qui servira au paiement des primes.

Art. 19. — La police d'assurance énonce les noms, prénoms, profession et domicile de l'assuré, ainsi que le lieu et la date de sa naissance.

Elle mentionne la durée de l'assurance, la prime unique ou les primes annuelles que l'assuré devra payer aux dates fixées par le contrat, et le montant, après chaque échéance d'amortissement, de la somme que la caisse aurait à payer en cas de décès de l'assuré.

Elle indique que l'assurance doit profiter, soit aux ayants droit de l'assuré, soit à un bénéficiaire désigné.

Enfin, elle porte l'engagement réciproque, pris par

la mentiono: Vu et accepté, le bénéficiaire », suivie de sa signature.

Le contrat d'assurance produit son effet, à partir du paiement de la première prime ou de la prime unique, suivi de la signature de la police par Fassuré ou par son mandataire spécial, alors que l'assuré viendrait à décéder dans les deux ans du contrat.

Art. 20. — L^assurance peut être contractée, soit au moyen d'une prime unique, soit au moyen de primes annuelles décroissantes proportionnelles aux risques de chaque année, soit au moyen de primes annuelles constantes, à payer pendant une partie de Tassarance et dont le montant ne devra pas être

sa.

a58 PETIT MANUEL POPULAIRE

inférieur an risque de la première année. Dans tous les cas, Téchéance des primes devra être fixé de manière à ne reporter le paiement d'aucune d*elles après Tàge de soixante-cinq ans.

Art. 31. — Les primes annuelles autres que la *e sont acquittées, chaque année, à l'échééepar la police.

aa. — A toute époque, Tassuré peut conver- »rimes annuelles décroissantes ou constantes prime unique.

it également convertir ses primes décroisen primes constantes, dont le montant ne as être inférieur au risque de Vannée dans aura lieu la modification du contrat, lodifications sont constatées par un avenant ice d'assurance.

23. — Dans l'application des tarifs, la prime 5 d'après l'âge de l'assuré à l'échéance de la L'assuré est considéré comme ayant, à cette e, son année d'âge accomplie, plus une demi-

a4. — Les primes peuvent être acquittées sociétés de construction ou de crédit bénéfiie l'assurance et par toute personne munie rait de la police remis à l'assuré en vue du nt des primes.

>ciété, ou le mandataire verbal, qui effectue nément des versements de primes ultérieur le compte de plusieurs assurés, produit un

conditions est constaté par une quittance extraite du journal à souche.

Ant. 27. — Le paiement des primes peut également être opéré à la Caisse de dépôts et consignations, au moyen de mandats-poste transmis par les intéressés. Il en est délivré un récépissé à talon.

Art. 28. — A défaut de paiement d'une prime annuelle dans les trente jours, il est dû des intérêts de retard, au taux de 4 0/0, à partir de l'échéance.

Art. 29. — Si la prime n'est pas acquittée dans

d6o PETIT MANUEL POPULAIRE

les trois mois qui suivent Téchéance, le contrat est résolu de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Dans ce cas, lorsque Fassurance a été contractée au moyen de primes annuelles constantes, les versements effectués, déduction faite de la part afférente aux risques courus, sont ramenés à une prime unique garantissant le payement d'une somme dont le montant est calculé d'après les bases du tarif, en vigueur à la date de la signature du contrat primitif, et pour la période du temps restant à courir.

Art. 3o. — Toute réticence, toute fausse déclaration de la part de l'assuré, soit dans la proposition d'assurance, soit dans les réponses faites au médecin visiteur et qui seraient de nature à atténuer l'importance du risque ou à tromper sur l'identité de l'assuré, entraînent l'annulation de l'assurance, sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées conformément aux lois pénales.

Dans le cas où l'assurance est annulée pour les motifs énoncés dans le paragraphe précédent, la portion des primes versées, afférentes aux risques postérieurs à. la date d'annulation du contrat, est remboursée sans intérêts à l'assuré, en présence du bénéficiaire de l'assurance, s'il y a lieu.

Art. 3i. — En cas de résiliation du contrat de vente ou de libération anticipée des annuités souscrites, l'assuré peut obtenir la résiliation de son assurance et le paiement d'une somme égale à la

du a8 floréal an YII.

Art. 33. — Dans le cas où le décès de l'assuré résulte de suicide, de duel ou de condamnation judiciaire, Tassurance demeure sans effet, et les primes versées, augmentées des intérêts simples calculés au taux du tarif, sont remboursées aux ayants droit» dans les conditions indiquées à Tarticle précédent.

Art. 34. — Les sommes dues par la caisse d'assurance sont payables : à Paris, à la Caisse de dépôts et consignations ; dans les départements, chez les trésoriers-payeurs généraux et receveurs particu-

a62l PBTIT MANUSL POPXn.AlRE

liers des finances ; en Algérie, chez les trésorierspayeurs et payeurs particuliers.

Le paiement a lieu sur une antoi^isation donnée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à qui la demande doit être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire des préposés et agents désignés à l'article la ci-dessus.

Art. 35. — Les cessions ou transports de tout ou partie du capital assuré, consentis par l'assuré ou le bénéficiaire, en vertu de Tarticle 7 paragraphe 4» de la loi du 3o novembre 1894, ne pourront être faits que par acte notarié.

Les actes de cession ou transports, ou tous autres actes ayant pour objet de mettre opposition au paiement des sommes assurées, doivent être signifiés au directeur général de la Caisse des dépôts et consignationSy & Paris.

Art. 36. — La cession du bénéfice de la police d'assurance ne pourra être faite qu'au profit de la Société de construction et de crédit, lorsque cette clause sera insérée dans Tacte de promesse de vente joint à la proposition d'assurance en vertu de l'article i3 ci-dessus.

Art. 37. — Les registres matricules et les comptes individuels des assurés' sont tenus à la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve le double des polices d'assurances et les pièces produites à l'appui, soit des propositions, soit des polices.

saccesseurd» à titre aniversel, ainsi que de leurs représentants légaux.

Elle est signée par le requérant et contresignée' par le greffier.

Il est joint un extrait du rôle de la contribution foncière ou un certificat du directeur des contributions directes attestant que la valeur locative de la maison ne dépasse pas les maxima déterminés par Tarticle 5o ci-après.

Le requérant doit, en outre, consigner somme suffisante pour couvrir les frais immédiats de procédure. Le juge de paix en détermine, s'il y a lieu, le montant.

Art. 4o. — Lorsque le défunt aura laissé des héritiers mineurs ayant, au moment du décès, leur domicile dans le canton où la succession est ouverte, le Conseil de famille, réuni comme il est dit à l'article 4o6du Gode civil, sera invité par le juge de paix à donner son avis sur le maintien de Findivision, si ce maintien est demandé et si Tattribution de la maison n'est pas réclamée.

Si tous les intéressés sont présents, il pourra être procédé immédiatement et sans convocation spéciale, de la façon prescrite par les articles 44 et suivants du présent règlement.

Art. 4i- — Lorsque la succession s'ouvrira dans un canton autre que celui où les héritiers mineurs ont leur domicile, le juge de paix du lieu deTouverture de la succession transmettra au juge de paix

d'économie sociale 365

du liea où la tutelle s'est ouverte, ainsi qu*au tuteur s'il j en a un, copie de la déclaration à l'effet d'appeler le conseil de famille à en délibérer.

Art. 4^. — Le juge de paix saisi de la demande eonyoque tous les intéressés, ou leurs représentants, par lettres recommandées expédiées par le greffier.

L'avis de réception de la poste est joint au dossier de l'affaire.

Les délais et formes de la comparution sont fixés conformément aux articles 4ii 6t 4^ du C!ode civil.

Abt. 43. — Si l'un des intéressés est sans domicile ni résidence. connus, le juge de paix, à la requête de la partie la plus diligente, lui nomme un mandataire spécial, à moins que le tribunal, en vertu de Tarticle ii3 du Code civil, n'ait déjà commis un notaire pour le représenter.

Art. 44- — Au jour fixé, si toutes les parties sont d'avis de maintenir l'indivision pour un temps déterminé, il leur en est donné acte par le juge de paix. Le pacte d'indivision ainsi conclu est définitif, même an regard des mineurs et interdits, sans qu'il soit besoin d'homologation.

En cas de désaccord, le juge de paix statue, d'après les circonstances, en vue du plus grand intérêt de la famille, et, s'il y a lieu, prononce le maintien de l'indivision dans les limites fixées par la loi, à moins que Tattribution de la maison ne soit demandée par quelqu'un des héritiers ou le conjoint survivant,

Goog

SM PBTIT UÀ,nvSL POPULAIRE

Art. 4S- ^ S*il n'y a pas de contostation sur la yalear de rimmeableet qae toutes les parties soient présentes ou dûment averties, conformément à Far* ticle 4^ ci-dessus, majeures et maîtresses de leurs droits, le juge de paix prononce Tattribution à celle des parties qui Ta demandée.

Lorsquelle est requise par plusieurs ayants droit, le juge de paix vérifie s'il existe au profit de Fun d'eux une cause légale de préférence et, le cas échéant, prononce Tattribution soit à celui que le défunt a désigné, soit à Tépoux survivant, s*il est copropriétaire au moins pour moitié.

Toutes choses égales, il met aux voix la désigna* tion de Tattributaire, les héritiers qui viennent par représentation d'une même personne n'ayant droit ensemble qu'à un seul suffrage.

A défaut de majorité, il procède, séance tenante, au tirage au sort.

Il est sur-le-champ dressé procès- verbal de Tattribution, ainsi que des conventions relatives au paiement des soultes et autres conditions accessoires.

Art. 46. — S'il y a contestation sur la valeur de la maison, le juge de paix constate en son proeèsverbal le désaccord des parties, sursoit à Tattribution et requiert le comité des habitations à bon marché dans la circonscription duquel est situé l*iai* meuble d'en faire l'estimation et de lui en adresser le rapport détaillé.

U en est de même si quelqu'un des intéressés an*

dues par défaut sont notifiées aux parties d^ lantes, sous pli recommandé, de la façon preser l'article 4^ ci-dessus.

L'opposition est recevable dans les huit joui la réception de la lettre.

Art. 49. — Il est alloué :

§ I*', — Aux gr^ers des justices de paix frais et déboursés non compris :

i** Par chaque envoi de lettres recommandées Fr.

qo Pour la déclaration faite au greffe, tendant au maintien de l'indivision ou à Tattribution de Timmeuble i 5o

y> Pour copie de ladite déclaration. . . i »

4® Pour la rédaction du procès-verbal d'indivision ou d'attribution de l'immeuble. i 5o

5<» Pour dépôt du rapport, à fin d'estimation de Timn^euble i 5o

60 Pour recherche et communication sans déplacement dudit rapport » 5o

70 Pour chaque copie de jugement. . . i »

§ 2. — Aux experts chargés de V estimation de Vimmeuhle :

10 Par vacation de trois heures, lorsqu'ils opéreront dans le canton où ils sont domiciliés, ou même hors du canton^ mais dans la distance de denx myriamètres Fr. 5 »

Q" Au delà de deux myriamètres, en dehoi's du canton, il sera alloué pour frais de voyage et de nourriture, soit pour l'aller, soit pour le retour, par chaque myriainètre . . . . . 2 5o

3° Pour la prestation de serment et pour le dépôt du rapport, indépendamment du transport au chef-lieu de canton, dans le cas où il sera dû aux termes des dispositions qui précèdent .a »

d70 PBTIT IfANUBL POPULAIRE

Dans les communes de aoo.ooi habitants et

au-dessas 44^

A Paris 55o

Art. 5i. — Poar l'application de la disposition qui précède, les catégories de communes sont déterminées d'après le chiffre de la population m^unicipale totale, résultant du dernier dénombrement de la population.

Art. 52. — Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement, une commune passe dans une catér gorie inférieure à celle dont elle faisait précédemment partie, les maisons reconnues exemptes de l'impôt, ou ayant fait l'objet dune demande d'exemption, avant le i*»^ janvier de l'année, à partir de laquelle les résultats du nouveau dénombrement doivent être appliqués en matières de contributions directes, conservent leur droit à l'exemption, même si leur valeur locative est supérieure au maximum prévu à l'article 5o ci-dessus pour la catégorie dans laquelle la commune se trouve actuellement rangée.

Au cas de passage d'une commune dans une catégorie supérieure, le nouveau maximum ne devient également applicable qu'aux maisons construites postérieurement au !•'' janvier de l'année pour laquelle les résultats du nouveau dénombrement reçoivent leur première application dans les rôles des contributions directes.

Les mêmes règles sont suivies dans le cas de réunion ou de division des communes. *

D'icONOMIfi SOGIALB ÙJl

Art. 53. — Pour déterminer les communes situées dans on rayon de 40 kilomètres autour de Paris, on prendra la distance à toI d*oiseau qui sépare la mairie de la commune du point le plus rapproché de Tenceinte fortifiée de Paris.

Art. 54. — Les modifications apportées à Talenr locative des maisons, à la suite d*une n Telle évaluation des propriétés bâties, n*auront, anenn cas, pour efiet de faire cesser avant h terme les immunités précédemment accordées, ni créer des droits à l'exemption en faveur de mais précédemment construites.

Art. 55. — La demande d'exonération tempora exigée par l'article 9 de la loi, doit contenir la déi ration que la maison qui en fait Tobjet est desti à être occupée par une personne n'étant propriété d'ancnne maison.

Art. 56. — L'exemption comprend à la fois principal de l'impôt et les centimes additionnels toute nature. Elle ne peut, dans aucun cas, i étendue au sol des maisons ni aux cours ou jard qui en dépendent.

Art. 57. — Les immeubles, admis à jouir du b^ fice de la loi et qui viennent à être transformés agrandis, sont considérés comme ayant acquis 1 valeur sensiblement supérieure au maximum lé cpand leur nouvelle valeur locative dépasse pins d'un dixième les maxima fixés à Tartick ci-dessus.

aj^ PETIT MANUEL POPULAIRE

L*exeniption d'impôt dont ils bénéficiaient cesse, à partir du i^ janvier de Tannée qni suit celle pen* dant laquelle les transformations ou agrandissements ont été opérés ; les impositions sont établies, s'il y a lieu, par voie de rôles particuliers.

Art. 58. — Les immunités fiscales prévues aux articles 9 et 10 de la loi ne peuvent être revendiquées que pour les maisons dont la construction a été entreprise postérieurement à sa promulgation.

A titre exceptionnel, les demandes d'exemption qui n'auraient pas été faites dans les délais fixés par l'article 9 de la loi seront recevables dans les six mois qui suivront la promulgation du présent règlement.

Art. 59. — Le ministre du Commerce, de TLidustrie, des Postes et des Télégraphes, le garde des Sceaux, ministre de la Justice, le ministre deTIntérieu ret le ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Fontainebleau, le 21 septembre 1895.