STATUTS DE L'ASSOCIATION SYMDICAI.E DES TTPOQRAPHES DE
Formation ds l'Association Syndicale
Articlb premier. — Il est formé entre les
Ouvriers typographes de qui adhéreront
aux présents Statuts une Association corporative qui prendra le titre d'Association Syndicale des Typographes de , laquelle, tout en conservant son autonomie, formera la .« Section de la Fédération des Travailleurs du Livre.
Art. a. — Ce Syndicat sera administré par un Conseil qui sera désigné sous le nom de Comité.
Bat de l'Association Syndicale
Art. 3. — L'Association syndicale a pour but : 10 De défendre et de soutenir par tous les moyens
D*ÉGONOMIB 80CIALB 3qI
légaux et, s'il est besoin, par une action anprès des pouvoirs publics, les intérêts matériels et moraux de la corporation ;
3<» De veiUer à ce que le salaire soit toujours, au minimum, celui indic[ué par le Tarif;
3* De s'occuper et de s'inquiéter, surtout, des ouvriers sans travail ;
4"^ De prendre en mains la cause d'un Syndiqué, lorsqu'un différend s'élèvera entre un patron et lui sur une question de travail, de salaire ou d'application de lois ouvrières. Si cette cause est reconnue juste, elle essaiera d'obtenir une solution amiable. Si l'affaire doit être appelée devant le Conseil des Prud'hommes ou tout autre tribunal, la Caisse de l'Association en supportera tous les frais. Lorsque, à la suite d'un différend survenu avec un patron, le Syndiqué se trouvera sans travail, il sei*a considéré comme gréviste, si le Comité reconnaît le bienfondé de sa réclamation ;
5® De prévenir, par tous les moyens en son pouvoir, les grèves générales ou partielles. De poursuivre la création d'une Commission mixte, composée d'un nombre égal de patrons et de membres du Syndicat.
Dans le cas oh tous les moyens de conciliation seraient épuisés, le Comité peut décider la grève partielle ; l'Assemblée générale, seule, peut voter la grève générale. Dans ces deux circonstances, une indemnité sera allouée suivant le règlement général de la Fédération des Travailleurs du Livre.
3âa PBTIT MANUBL POPULAIRE
L'indemnité journalière allouée sera égale au minimum du tarif (5 fr* 5o), dimanche non compris, pour les fédérés payant leurs cotisations depuis un an à
Si le produit du travail de la semaine n'atteignait pas le chiffre fixé pour Tindemnité, la ftomme lui serait parfaite ;
6« De fournir à tous les Syndiqués qui seront dans les conditions prescrites par les statuts une indemnité lorsqu'ils seront chômeurs pour cause de manque de travail ou de maladie ;
7« De perfectionner les ouvriers, par des démonstrations techniques variées» au point de vue typographique et de l'industrie du Livre tout entière, afin de leur inculquer le bon goût et le savoir faire» si nécessaires pour l'exécution du travail qui leur est confié ; de donner aux apprentis les connaissances professionnelles les plus étendues ;
8^ De s'occuper des élections au Conseil des Prud'hommes ;
90 De faire appliquer les lois et décrets protecteurs des travailleurs.
ni
Administration de l'Association ayndieale
10 GOMITB
Art. 4* — L'Association syndicale est gérée par un Comité, aidé dans ses fonctions par les Commis-
d'ÉGOIVOMIS SOCtALB 3fi3
sions de Contrôle, de Chômage, des Fêtes, des Cours professionnels.
Le Comité est composé de quinze membres qu| se répartissent les fonctions suivantes : I® Un Président; ao Deux Vice^Présidents ; 30 Un Secrétaire général; 4® Un Secrétaire adjoint; 60 Un Trésorier général; 6^ Un Trésorier comptable ; j° Un Correspondant régional ; 8^ Un Correspondant régional adjoint ; 90 Un Délégué aux passants (ma^team); ïo® Un Archiviste ;
ii<> Un Délégué à la Bourse du Travail ; 130 Un Délégué supplémentaire à la Bourse du
Travail ; i3*^ Un Bibliothécaire ; i^<^ Deux syudics.
Art. 5. •— Les Membres du Comité sont élus pour deux ans, renouvelables par moitié tous les ans. Les élections ont lieu en juillet (avant F Assemblée générale). Les Membres sortants sont rééligibles.
Art, 6. — Pour être élu Membre du Comité de l'Association syndicale, il faut être Français, jouir de ses droits civils et politiques, faire partie de la Fédération française des Travailleurs du Livre depuis au moins un an, avoir six mois de participation à l'Association syndicale des Typographes de
3a4 PBTIT MANUEL POPULAIRE
» et être complètement à jour de ses cotisations.
Art. 7. — Les Membres du Comité sont nommés dans les ateliers, au scrutin de liste et à la majorité relative.
Art. 8. — En cas de vacances dans le Comité ou dans la Commission de Contrôle, par suite de décès, démissions ou autres causes, les Syndiqués qui auront obtenu le plus de voix aux précédentes élections seront appelés, de droit, à remplacer les manquants. Pour les Commissions composées des délégués des ateliers, le remplacement devra être fait, dans le plus bref délai, par Tatelier intéressé.
Art. 9. — Le Comité de l'Association syndicale 3e réunit d'office deux fois par mois, le premier et le troisième mercredi.
Il administre le Syndicat, conformément aux Statuts, et assure le bon fonctionnement des Commissions, lesquelles devront soumettre la nomination des présidents et des trésoriers à son approbation.
Pour les Assemblées générales, il doit convoquer tous les Syndiqués par lettres adressées aux Receveurs (i), qui en feront la distribution dans les ateliers, et par lettres individuelles aux isolés. Ces convocations seront envoyées, le plus tôt possible. La pins grande publicité devra être donnée à l'annonce des réunions ordinaires et extraordinaires, par les jour- Ci) Représentants du Syndicat dans cbaqae atelier, oàiis sontehargés de recevoir les cotisations.
3îi5
naux, et au moyen de circulaires ou d^affiches, afin qne tous les Syndiqués soient informés.
Art. io. — Après trois absences consécutives aux séances, les assemblées générales comprises, sans motifs valables, les Membres du Comité et des Commissions seront considérés comme démissionnaires de leurs fonctions et remplacés, selon les prescriptions de Tarticle 8. Les noms des confrères remplacés par application de cet article seront portés à la connaissance des syndiqués au moyen de la convocation de l'Assemblée générale suivante.
Art. II*. — Une Assemblée générale ordinaire aura lieu tous les trois mois, dans le courant des mois de janvier, avril, juillet et octobre.
Afin de permettre à tous les Sociétaires d'assister aux Assemblées, ces dernières se tiendront à neuf heures et demie du soir.
Le Comité, par l'organe du Président, donne lecture de son rapport sur l'état moral et matériel du Syndicat ; le Trésorier général expose sont état financier, et le Correspondant régional résume la situation des sections de la région.
Les Présidents et Trésoriers des diverses Commissions font également un rapport sur l'état de leurs difiérents travaux. Tous ces rapports sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale. Faute par ces derniers de '» >nformer à ces prescriptions, ils seront signal', d l'Assemblée générale.
Le Comité convoque les Assemblées générales
3a6 PETIT MiwNUBL POPULAIRE
ordinaires et extraordinaires et en fixe les ordres da jour.
Art. la. — Toute proposition, susceptible d'entraîner un vote d'une Assemblée générale, devra être envoyée quinze jours à l'avance au Président du Comité et signée par dix membres au moins, au pair de leur cotisation, pour qu'elle puisse être portée à Tordre du jour.
Art. i3. — Toul Membre, qui troublera Tordre d'une Assemblée, en sera exclu. S'il ne se conformait pas à cette décision, sa radiation pourra être proposée à la prochaine Assemblée générale.
Art. i4. — Tout étranger au Syndicat ne sera admis aux réunions, que muni d'une autorisation du Comité .
Art. i5. — Les proeès*verbaux du Comité, ainsi que ceux des séances des Assemblées ordinaires et extraordinaires, seront tenus sur des registres spéciaux, par les soins du Secrétaire général et du Secrétaire adjoint. .
Tous les rapports, lettres, procès- verbaux, en un mot tous les documents relatifs à l'Association syndicale, seront soigneusement conservés au Siège social par les soins de l'Archiviste, qui les notera sur un registre spécial.
Art. i6. — Le Trésorier général et le Trésorier comptable sont chaînés d'eflectuer les recettes et les dépenses et d'en tenir un compte exAct.
Le Trésorier général ne peut garder en caisse une
■Mil '^^
d'bgonomib sociale Sh^
somme supérieure à 5oo francs, en dehors des coti*
dations du trimestre précédent.
• Us sont responsables devant la Commission de
Contrôle, qui l'est elle-même devant T Association
syndicale.
Toute dépense ne peut être mandatée qu'en séance du Comité. Le mandat portera, outre le sceau du Syndicat, les signatures du Président et du Trésorier général.
Une somme de loo francs sera mise à la disposition du Comité, de trimestre à trimestre, pour faire face aux besoins urgents, tels que : secours, souscriptions, grèves, etc. Ces dépenses devront être approuvées par l'Assemblée trimestrielle.
Le Sceau de rAssociation restera au Siège social et ne pourra être employé qu'en séance du Comité, à moins d*un cas urgent.
Art. 17. — Dans chaque atelier, il sera nommé un Receveur chargé de percevoir les cotisations et d'en inscrire le montant sur le livret destiné à cet effet. Le Receveur devra effectuer le versement des sommes perçues, entre les mains du Trésorier, avant le 10 de chaque mois.
Les Syndiqués isolés, ou qui travaillent dans un atelier n'ayant pas de Receveur, eflectueront leurs versements aux séances bimensuelles du Comité, au Siège social de T Association syndicale.
Art. 18. — Les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires statuent définitivement sur l'em-
3q8 petit IfANUEL POPULAIRE
ploi des fonds de la Caisse sociale et se prononcent sur les questions portées à Tordre du jour» ainsi que sur les rapports des diverses Commissions.
En cas d'irrégularités constatées, l'Assemblée nomme une Commission extraordinaire, chargée d'examiner la gestion du Comité et de la Commission de contrôle. Si cette Commission juge les intérêts de l'Association syndicale compromis, elle aura le devoir de convoquer les Syndiqués en Assemblée générale extraordinaire, pour leur soumettre le résultat de son enquête.
Quel que soit le nombre des Syndiqués présents, et s'il y a eu convocation régulière, les décisions prises en Assemblée générale sont valables et ne pourront être infirmées que par une autre Assemblée générale, après un délai de six mois.
Une Assemblée générale ne pourra engager statutairement des dépenses nouvelles, sans que la modification demandée dans ce sens ait fait Tobjet d'un rapport élaboré par une Commission nommée spécialement, à l'eflet d'étudier les conséquences et résultats qu'on peut attendre de la proposition faite.
Art. 19. — Tout Syndiqpié aie droit d'emprunter des livres à la bibliothèque installée au Siège social. Ils lui seront délivrés par le Bibliothécaire, à qui il devra les remettre, ce dernier étant chaîné d'en tenir un catalogue et un compte très exacts.
d'économie SOaALB 3^9
2^0 Commissions
I® Commission de Contrôle
Art. ao. — La Commission de Contrôle, composée de cinq Membres, est élue pour denx ans dans les ateliers, au scrutin de liste et à la majorité relative ; elle est renouvelable par moitié tous les ans. Les le étions ont lieu en juillet, avant l'Assemblée générale.
La Commission de contrôle vérifie les comptes des Trésoriers de FAssociation et des Trésoriers des Commissions et peut assister aux séances du Comité, mais sans voix délibérative.
Dans le cas où la gestion financière de TAssociation paraîtrait douteuse, elle pourra obliger le Comité à convoquer une Assemblée générale.
La Commission de Contrôle doit, avant l'Assemblée générale, donner communication de son port au Comité.
2^ Commission de Chômage et de Maladies
Art. ai. — La Commission de Chômage et de IV die, chargée de constater les cas de chômage ( maladie et de veiller à ce que les visites malades se fassent consciencieusement, est < posée d'autant de Membres qu'il y a d'ateliers
La représentation des ateliers composées moins quatre Syndiqués est obligatoire.
Les Membres de cette Commission se répartis eux-mêmes les fonctions suivantes : Un Présid
33o PETIT MANUBL POPULAIRE
un Trésorier ; un Trésorier adjoint et un Secrétaii*e ; les autres Membres forment le Comité de surveillance.
Sélection de la Commission se fait dans les ateliers et elle est nommée pour deux ans ; elle est renouvelable par moitié tous les ans. Les élections ont lieu en juillet (avant TAssemblée générale). Les membres sortants sont rééligibles.
Art. 22. — La Commission se réunira une fois par mois : ordinairement au Siège du Syndicat, le troisième jeudi; et extraordinairement, sur convocation du Président.
Art. 23. — Chaque trimestre, le Président ou, à son défaut, le Trésorier, fera un rapport détaillé sur la situation du chômage, qui sera communiqué en Assemblée générale.
Ce rapport devra être communiqué à la Commission, avant l'Assemblée générale et adopté par elle.
3^ Commission des Fêtes
Art. 24. — La Commission des Fêtes, ayant pour
mission d'organiser des divertissements, dont le
T>i»nrïnit aprn xrf^vsé daus la Caissc Syndicale, en
les indemnités de chômage, est
it de membres qu'il y a d'ateliers.
ion des ateliers d'au moins quatre
gatoire.
le cette Commission se répartisas suivantes : un Président; un
d'egohomie sociale 33i
Trésorier ; un Trésorier adjoint ; un secrétaire ; un Secrétaire adjoint. Les autres membres forment le Conseil de surveillance.
Elle se réunit sur convocation du Président.
Art. 25. — Le Trésorier de la commission des Fêtes ne devra pas garder devers lui, après la liquidation des fêtes, pour le roulement de la Caisse, une somme supérieure à îmk) francs. L'excédent sera versé à la Caisse Syndicale.
4° Commission des Cours professionnels
Art. 26. — La Commission des Cours professionnels est chargée de la direction et de Tadministration des Cours, comme il est mentionné au règlement la régissant. (S* y reporter pour connaître les détails du fonctionnement de cette Commission.)
Admission, Exclusion
Art. 37. — Pour être admis à faire partie de Y Association Syndicale des Typographes de ....
, il faut avoir dix-huit ans d'âge, prouver que
Ton travaille aux conditions du Tarif et justifier d'un apprentissage régulier.
Art. 08. — Tout typographe désireux de faire partie de FAssociation syndicale devra adresser sa demande par écrit au Président.
Les confrères trayaillant dans une localité da département où il n'existe pas de Syndicat, pourront être admis dans l'Association.
Le comité apportera la plus grande diligence pour statuer sur les demandes qui lui seront adressées.
Art, 219. — Tout typographe arrivant à
qui justifiera avoir fait partie, dans son dernier lieu de séjour, d'une Association corporative typographique et l'avoir quittée en règle, sera admis.
Art. 3o. — Tout Syndiqué rayé pour défaut de paiement ne pourra être réadmis que moyennant le versement d'une mise de fonds de 5 francs, en plus de ce qu'il devait au moment de sa radiation. En cas de récidive, le Comité de l'Association syndicale appréciera.
Art. 3i. — Tout Syndiqué, obligé de se faire remplacer dans son travail, devi'a prendre un membre de l'Association. Les cotes supplémentaires de la distribution ne devront être données qu'aux Syndiqués sans travail.
Il est interdit aux Syndiqués travaillant en conscience d'aller remplacer un confrère travaillant dans ,un autre atelier.
Il est formellement interdit à tout membre de l'Association de donner à faire sa distribution à un apprenti.
dessus seront
rAssociation
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nflit pouvant 'avail sans en n du Comité ; idraît à subir
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»u signer des
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de trois mois era rayé, s'il jsorier Tinvi- $ courant du [nité a pleins n rigoureuse
lées dans la y sera men-
334 PBTIT MANUEL POPULAIRE
Fonds de Société
Art. 34. — Les fonds de rAssociation syndicale se composent :
lo D*une cotisation hebdomadaire de 5o centimes.
a» Des intérêts de l'argent placé ; .
S"" Des bénéfices réalisés par la Commission des Fêtes.
Art. 35. — Le montant des versements effectués par un Syndiqué démissionnaire, exclu ou décédé, reste acquis à TAssociation Syndicale et ne peut faire Tobjet d'aucune réclamation.
Art. 36. — Les versements de chaque Syndiqué sont constatés :
10 Sur le registre des recettes des Receveurs ; a«» Sur le registre des recettes du Trésorier ; 3^ Par un reçu mensuel signé par le Receveur.
Art. 37. — Le Comité et la Commission de Contrôle statuent provisoirement sur le mode de placement des fonds de l'Association syndicale.
Indemnités pour Chômage et Maladie
Art. 38. — A partir du i*' janvier 1901, tout chômeur (la maladie étant assimilée au chômage) faisant partie de la Fédération française des Travailleurs du Livre, depuis un an au moins, touchera une indemnité de 12 francs par semaine.
336 PBTIT MANUEL POPULAIRE
semaine, ne ponrra recevoir que le complément de cette somme.
Art. 45. — Le Fédéré en chômage devra produire, du Receveur de la maison où il travaillait, une attestation écrite indiquant le motif de sa mise en chômage.
En Tabsence du Receveur, l'attestation sera signée par deux confrères syndiqués en règle.
Art. 46. — Tout Fédéré, quittant volontairement un atelier ou renvoyé pour inconduite, ne touchera pas Tindemnité de chômage. Il pourra toutefois être entendu par le Ciomité, qui décidera.
Art. 47. — Les chômeurs, exception faite pour les malades, devront se tenir à la disposition du Comité, accepter toute place qui leur sera indiquée, même en dehors de la localité, venir signer tous les jours la feuille que détient le Président de la Commission de Chômage, à Theure que celui-ci indiquera. Faute de se conformer à cette dernière prescription, ils perdront l'indemnité du jour où ils n'auront pas signé.
Toutefois, les hommes mariés, ou soutiens de famille, ne pourront être déplacés sans leur consentement.
Art. 48. — Dans la perspective d'un long chômage (apprécié par le Comité), le Fédéré, en chômage et pouvant toucher les secours, qui voudrait quitter la ville, touchera immédiatement une indemnité de 10 francs, sans préjudice de» secours du viaticum.
Si le confrère revenait avant un mois, il serait tenu au remboursement de cette somme.
Art. 49. — Pour les cas de maladie, le Receveur de chaque atelier devra informer le président de la Commission de Chômage du nombre des Fédérés malades.
Le Syndiqué isolé devra faire prévenir directement ce même Président, qui déléguera un visiteur.
Art. 5o. — La déclaration de chômage pour maladie devra être suivie par la présentation d*un certificat du médecin ou Tattestation écrite, signée par deux sociétaires, parmi lesquels devra figure, le Receveur. Lorsqu'un cas de maladie paraîtra douteux et que le certificat semblera dû à la complaisance du médecin, le Bureau de section pourra envoyer un autre médecin visiter le sociétaire. Les frais de cette visite seront supportés par la Fédération.
Art. 5i. — Quiconque aura reçu ou cherché à recevoir frauduleusement des secours perdra tout droit à l'indemnité de Chômage pendant un an- Selon la gravité du cas, il pourra même être exclu de la Fédération. Il sera tenu au remboursement des sommes indûment reçues.
Art. Sa. — Le Président de la Commission de Chômage enverra au chômeur chaque samedi, un mandat qui lui permettra de recevoir du Trésorier rindemnité à laquelle il a droit. Cette indemnité
338 PBTIT MANUEL POPULAIRE
sera payée par celui-ci contre reçu du chômeur sur un registre spécial.
Le malade recevra Tindemnité par l'intermédiaire du délégué de son atelier.
Art. 53. — Le mandat devra être touché dans les huit jours qui suivront la date de la signature» sous peine de prescription.
Art. 54. -* Les indemnités de chômage ne sup* priment pas le droit au viaticum; mais, en aucun cas, le viaticum ne pourra être cumulé avec l'indemnité de chômage.
Art. 55. — Les chômeurs sont tenus au paiement de leurs cotisations. Toutefois, si après les six semaines le chômage continuait, le Fédéré sera exonéré de sa cotisation.
Art. 56. — A partir du !•' janvier 190a, les confrères entrant dans l'Association avant l'âge de vingt-cinq ans ou dans Tannée qui suivra leur retour du régiment auront droit aux secours de chômage un an après leur admission ; de vingt-cinq à trente ans, ces secours ne seront délivrés qu*après dix-huit mois de sociétariat ; de trente à trente-cinq ans, après deux ans ; de trente-cinq à quarante ans, après trois ans ; de quarante ans et au dessus, après quatre ans.
Périodes Militaires
Art. 57. — Il est alloué aux Membres de l'Asio* ciation accomplissant une période militaire de
de manque absolu de travail, dûment constatés par le Receveur, exempte du paiement de ses cotisations le Syndiqué qui n'a pas droit à l'indemnité de grève ou de chômage.
Art. 6o. — Tout Syndiqué au pair de ses cotisations qui viendrait à quitter la ville, soit pour satisfaire à la loi militaire, soit pour toute autre cause, a droit à son retour à son inscription pure et simple, à chaîne pour lui d'accepter les modifications qui
34o PETIT BfANUEL POPULAIRE
auraient pu être apportées aux Statuts et Règlements pendant son absence.
Art. 6i. — Chaque Syndiqué doit considérer comme un devoir de verser régulièrement ses cotisations, chercher des adhérents nouveaux et veiller à Texécution complète du règlement ; aider ses confrères et leur venir en aide de toutes façons, afin de bénéficier de tous les avantages matériels et moraux que peut donner la Solidarité.
Art. 62. — Toute demande de modification aux Statuts doit être signée par dix Membres au moins, au pair de leurs cotisations, et portée à Tordre du jour de la plus prochaine Assemblée générale.
Art. 63. — La dissolution ne pourra être prononcée qu*à la majorité comprenant au moins les trois quarts des voix des Syndiqués, au pair de leurs cotisations.
Art. 64. — L'interprétation des Statuts appar tient exclusivement au Comité de TAssociation syndicale.
Art. 65. — Les Syndiqués s'interdisent absolument tout recours devant les tribunaux.
Art. 66. — Toute discussion politique ou religieuse est formellement interdite au sein des Assemblées.
Art. 67. — Le siège social ne pourra être changé qu'après autorisation de l'Assemblée générale.
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Art. 3. — PeuTcnt faire partie du Syndicat : I® Les propriétaires, locataires, usufruitiers ou usagers de fonds ruraux, les faisant Taloir par euxmêmes ou par autrui;
3*» Les régisseurs, fermiers, métayers, vignerons, maraîchers, pépiniéristes, horticulteurs, ouvriers
34a PETIT MANUSL POPULAIRE
agricoles, fabricants et vendeurs d'instniments d^agrioulture» d*engrait ou de produits agricoles;
3*» Et, en général, toutes personnes exerçant une profession connexe à Tagriculture, conformément à la loi de 1884.
Les femmes capables de contracter et remplissant Tune des conditions professionnelles indiquées ci-dessus pourront faire partie du Syndicat et jouir de tous ses avantages.
Art. 4- — Pour devenir membre titulaire du Syndicat, on devra être présenté par deux membres titulaires et admis par la Chambre syndicale à la majorité des membres présents.
La Chambre syndicale, si elle le décide, pourra également inscrire des membres adhérents.
Art. 5. — Tout sociétaire reste membre du Syndicat, tant qull n*a pas adressé sa démission, par lettre recommandée, au Président, ou qu'il ne Ta pas signée sur le registre spécial tenu au siège social.
Son exclusion pourra être décidée par la Chambre syndicale, sans qu'elle soit tenue d'en faire connai* tre les motifs.
La faillite, la déconfiture notoire, une condamnation entachant Thonorabilité, le refus de paiement de la cotisation, après une lettre de rappel, entraînent nécessairement l'exclusion.
L'exclusion devra également être prononcée contre
344 PETIT MANUEL POPXJLAIRE
destinés à être loaés à ses membres pour leur usage exclusif ;
5* De favoriser la vente des produits agricoles ;
6® De donner des avis et consultations sur tout ce qui concerne la profession agricole, de fournir des arbitres et experts pour la solution des questions litigieuses ;
7*» Eventuellement, d'encourager le travail agricole par l'organisation de concours, la création d'offices de renseignements pour les offices et demandes de travail, et généralement de s'occuper de tout ce qui peutêtre utile aux intérêts agricoles, notamment de la prévoyance (accidents, bétail, incendie, etc.), de l'assistance (retraites, secours mutuels, aide mutuelle, etc.), du crédit, de la coopération, etc.
TITRE IV Administration § I. — Bureau
Art. 8. — Le Syndicat est administré par une Chambre syndicale dont les fonctions sont gratuites.
Cette Chambre syndicale comprend :
i*» Un bureau composé d'un Président, deux viceprésidents, un secrétaire, un trésorier ;
2® Trois à neuf membres.
Les membres de la Chambre syndicale sont élus pour trois ans par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Tous sont rééligibles.
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346 PBTIT MANUEL POPULAIRE
Les membres de la Chambre syndicale ne contractent, à raison de cette gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements et opérations du Syndicat : ils ne répondent que de leur mandat.
§ 2. — Assemblée générale
Art. i3. — Le Syndicat tiendra au moins une assemblée générale par an. Les membres titulaires, à Texclusion des membres adhérents, s'il en existe, ont seuls droit d*y prendre part.
C'est dans cette assemblée que seront approuvés les comptes de l'exercice, voté le budget et que se feront les élections ; l'approbation des comptes servira de décharge au trésorier.
Une assemblée générale pourra être convoquée extraordinairement, toutes les fois que la Chambre syndicale le jugera nécessaire.
Pour toute assemblée générale, les convocations doivent indiquer les questions à Tordre du jour. Toute question proposée doit être formulée par écrit et remise au Président. Le Président peut refuser de mettre en délibération toute question qui n'est pas à l'ordre du jour.
TITRE V Patrimoine social
Art. 14. — Le patrimoine du Syndicat est formé : i<» Des cotisations de ses membres :
ente destine faits ; I accordées, lérir, soit à es ininieuréunions, à ion profes-
Dlssolutlon
avent être nblée géné-
devra être es présents Qt Tassem- Ls conforme
li, par siniun ou plu- , ainsi qu'à donne, par Bi Chambre démarches
rAs30ciaa, Tassem-
érale, réunie à cet effet, décidera, à la des deux tiers des membres présents, des fonds pouvant rester en caisse en faveur ivre d*assistance ou d'intérêt agricole, sans is la répartition s'en puisse faire entre les îs.
B. — Les présents statuts seront imprimés ; mplaires en seront déposés à la mairie du lal et un exemplaire en sera remis à cha- ;taire, avec indication de. son nom, de son l'entrée, de la date de son admission. Il a signature du Président, ce qui, en toute .nce utile, servira au sociétaire à établir sa de membre du Syndicat.
le adopté par Y Union du Sud-Est des Syndicales, à Lyon).
personnes, sans distinction de sexe ou de nationalité, qui adhéreront aux présents statuts, il est constitué une Société coopérative de consommation, anonyme, à capital et personnel variables, conformément aux dispositions de la loi du 124 juillet 1867 et de la loi du i»' août 1893.
(I) Statuts rédigés par MM. i. Daudé-Bancelt Secrétaire général du Comité central de l'Union coopérative des Sociétés françaises de consommation, et Alfred Aai^ avocat à la Cour d'appel de Paris.
35o PETIT MANUBL POPULA-IRB
Art. 2. — La Société prend le nom de
Tons les actes, factures, annonces, publications et autres documents imprimés, autographiés ou manuscrits porteront en tête la dénomination sociale, suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement en toutes lettres : Société coopérative de consommation^ anonyme, à capital et personnel variableSf et de renonciation du montant du capital social.
Art. 3. — Le siège social est à ,
rue ; Il pourra être changé par délibération de l'Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d'administration.
Art. 4- — La durée de la Société est fixée à 5o ans, à partir du jour de sa constitution définitive.
Cette durée pourra être prorogée par délibération de l'Assemblée générale.
La Société pourra être dissoute par anticipation, mais seulement dans le cas prévu par Tarticle 5o des présents statuts.
Art. 5. — La Société a pour objet :
10 L'acquisition, la fabrication, la répartition de toutes denrées et marchandises destinées à la consommation des actionnaire» ou adhérents ;
ao La constitution, par Taccumulation du fonds de réserve et de tous les fonds qui y seront ultérieurement ajoutés, d'un capital collectif et impersonnel destiné :
En premier lieu, à rexpaosion de toute OBOvra
à la somme de • franc» (i).
AjiT. 8. ~ Il est divisé en actions de
francs (2).
Il pourra être augmenté soit par l'admission de nouveaux actionnaires, soit par délibération de l'Assemblée générale. Chacune de ces augmentations, qui d'ailleurs ne peuvent être délibérées que d'année en année, ne doit pas être supérieure à deux cent mille francs.
Art. 9. — Le capital social pourra être réduit par suite de reprises d'apports résultant de retraites,
(1) Deux cent mille francs au plus.
(2) Les actions ne pêUTtnt être inférieures k 25 francs.
35a PBTIT MANUEL POPULAIRE
d'exclusions et de décès, conformément à Farticle ai des présents statuts. Le capital -actions pourra être aussi réduit par Tamortissement des actions et leur transformation en actions de jouissance, dans les conditions déterminées par Farticle 49- Le fonds social ne pourra ainsi être réduit au-dessous du dixième du capital actuel.
TITRE m
Actionnaires — Adhérents — Admissions — Ëxclnsion Retraites
Art. io. — La Société coopérative est ouverte :
jo Aux actionnaires ;
20 Aux simples adhérents, sous la réserve expresse qu'ils deviendront actionnaires dans les conditions prévues par Farticle la.
Art. II. — Les actionnaires peuvent :
Ou bien libérer leur action en totalité et en souscrivant ;
Ou bien payer le dixième en souscrivant et libérer le reste de leur action par des versements successifs ou par la retenue de leurs trop perçus jusqu'à concurrence du taux de Faction ( francs).
Art. 12. — Les adhérents versent o fr. 5o centimes en s*affîliant à la Société coopérative. Us deviendront actionnaires : soit par des versements
D*BGONOBnB SOCIALE
successifs, soit par la retenue de leurs tro[ jusqu'à concurrence du taux de Faction (. . . francs).
Art. 14. — Les adhérents et les actic n'ayant pas entièrement libéré leur action n de la Société coopérative un carnet destiné leurs versements ou les retenues effectués trop-perçus, conformément aux deux article dents.
Art. 14. — Toutes les actions sont nomi: même après leur entière libération.
Art. i5. — Tout actionnaire pourra p plusieurs actions, mais, en tous cas, il ne di que d'une voix à l'assemblée générale.
Art. 16. — Nul ne sera admis dans la qu'en vertu d'une décision du Conseil d'adm tion, prise à la majorité des voix.
Le candidat refusé a le droit de faire i TAssemblée générale qui, dans ce cas, statue i tin secret.
Art. 17. — L'actionnaire ne pourra se re la Société coopérative que dans l'un des vants :
lo Par suite de changement de localité ; c cas, le Conseil d'administration est autorisé rer le transfert de l'apport d'un sociétaire, demande, à une autre Société coopérative ( sommation usant de réciprocité ;
2® Par voie de transfert d*aetion, signé par le cédant, le cessionnaire et un administrateur sur un registre spécial de la Société. Les actions ne sont ainsi transmissibles qu'après avis favorable du Conseil d'administration. En cas d'avis défavor^le du Conseil d'administration, le cédant et le cessionnaire pourront faire appel à l'Assemblée générale qui statuera au scrutin secret.
Art. i8. — La veuve d'un actionnaire décédé pourra prendre les lieu et place de son mari, si elle le désire, et jouir de tous les droits et avantages que donne la Société coopérative.
La même faculté appartiendra à la veuve de Tadhérent décédé.
Art. 19. — L'Assemblée générale peut, à la majorité des voix nécessaire pour modifier les statuts, décider qu^un actionnaire ou adhérent sera exclu de la Société.
Art. qo. — La retraite et Texclusion d'actionnaires cessent d'être praticables si le capital est réduit, par ce moyen, au minimum fixé par l'article 9.
Art. ai. — L'actionnaire exclu ou démissionnaire, les ayants-droit de l'actionnaire décédé, ont le droit de se faire rembourser, contre remise dtt carnet, soit l'apport social de l'exclu, du démissionnaire ou du décédé, soit les versements ou retenues efiectués en vue de la libération de l'action.
Art. 22. — En aucun cas, le fonds de réserve ni le capital collectif prévu par l'article 6, § a des pré-
D'écONOMIB 80CIALK 355
sents statuts ne pourront être entamés au profit de l'exclu, du démissionnaire ou des ayants-di Factionnaire décédé.
Art. a3. — L'adhérent exclu ou démission les ayants-droit de Tadhérent décédé ont le de se faire rembourser, sur remise de leur c les versements efTectués en vue de la libérât leur action.
Art. 24* — La somme à rembourser, da cas prévus par les articles ai et a3, restera d caisse sociale jusqu'à la clôture de Texerc cours, ainsi que la part des trop-perçus rêve Factionnaire au cours de cet exercice, coni ment à l'article 49> § 6.
Art. ii5. — L'actionnaire qui cesse de faire de la Société reste tenu pendant cinq ans, i ses co-associés et envers les tiers, de tout dettes et de tous les engagements de la E contractés avant sa sortie. Mais cette respons ne peut excéder le montant de son apport.
TITRE IV
Administration
Art. îi6. — La Société coopérative est admii par un Conseil composé de neuf membres, y pris le président. Les dames sociétaires, d
356 PBTIT MANUEL POPULAIBB
autorisées si elles sont mariées, peuvent remplir les fonctions d'administrateurs (i).
Le Conseil d'administration est nommé en Assemblée générale. Il est renouvelé, par tiers» tous les ans. Pour les deux premières années, les membres sortants sont désignés par le sort. Us peuvent être renommés.
Nul ne peut être administrateur, s'il n'est Français, majeur, et s'il ne jouit de tous ses droits civils, s'il n'a libéré au moins une action et, — aussitôt que la Société aura une année d'existence, — s'il n'est sociétaire depuis au moins un an. Tout sociétaire qui désirera faire partie du Conseil d'administration devra, par lettre adressée au Conseil en fonctions et quinze jours avant TAssemblée générale, justifier de ses aptitudes administratives et du temps dont il pourrait disposer pour la gestion sociale ; il aura également à justifier de son dévouement à la Coopération, en faisant connaître la quantité de marchandises achetées à la Société, par an et depuis qu'il en fait partie, pour sa consommation et celle des siens.
En cas de vacances, pour une cause quelconque, dans le courant de Tannée, le Conseil pourvoit
(1) Il est recommandé de réserver, autant que possible, aux dames sociétaires le tiers, sinon la moitié, des places dans le Conseil d'administration, comme dans la Commission de sarveillance (art. 35). Elles peuvent y rendre de grands services.
d'économie socialb 357
provisoirement au remplacement des absen qu'à la prochaine Assemblée générale.
Art. 27. — Pour délibérer valablement, seil doit réunir au moins cinq membres, ses séances au siège social aussi souvent besoins Texigent et, au moins, une fois par n
Chaque année, le Conseil nomme pan membres un président et un secrétaire. Da scrutin, en cas de partage des voix, celle di dent est prépondérante. Les délibérations du ( sont constatées par des procès-verbaux tri sur un registre spécial et signés du présiden secrétaire. Des copies ou extraits sont certij le président.
Art. a8. — Les actions des administrateu affectées en totalité à la garantie de tous le de la gestion, même de ceux qui seraient exe ment personnels à Tun des administrateurs.
Art. 29. — Le Conseil a les pouvoirs le étendus pour la gestion des biens et affaire Société coopérative.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pou^ un ou plusieurs agents» pris dans son sein ou les autres associés.
Art. 3o. — Le Conseil a même Tobligatic que la situation le comportera, de nomn directeur-gérant chargé de Tadministratio rante des afiaires commerciales de la Société r ative. Le Conseil détermine ses attributions
Le directeur-gérant reçoit un traitement fixe qui devra se cumuler avec un supplément basé sur le chifire des trop-perçus nets de la Société. Le taux de ces traitements est déterminé par le Conseil d'administration.
Le Cionseil pourra révoquer le directeur-gérant.
Art. 3i. — Dans le cas où le Conseil d'administration tarderait à nommer le directeur-gérant, l'Assemblée générale pourra l'inviter à procéder à cette nomination.
De même, en cas de révocation du directeurgérant, celui-ci pourra faire appel de cette décision à l'Assemblée générale. Toutefois, entre sa révocation et la délibération de l'Assemblée générale, le directeur-gérant devra cesser ses fonctions.
Art. Sa. — Les administrateurs sont responsables, conformément au droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la Société coopérative ou envers les tiers, soit des iniractions aux dispositions légales» soit des fautes par eux commises dans leur gestion.
Art. 33. — Les administrateurs ont droit à une indemnité s'élevant à 7 0/0 des trop-perçus nets, conformément à l'article 49» § 2.
Art. 34. — Le Conseil d'administration convoque les Assemblées générales ordinaires ou extraordinaires.
Chaque semestre, il dresse un état sommaire de la situation active et passive de la Société coopéra-
d'économie »ogiaxb 359
tive. Cet état est mis à la disposition des commissaires de surveillance. Il est, en ontre, établi chaque année un inventaire contenant Tindication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la Société. L'inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires, le quarantième jour au plus tard avant TAssemblée générale. Ils sont présentés à cette Assemblée.
TITRE V Commission de surveillance
Art. 35. — L'Assemblée générale nomme chaque année une Commission de surveillance, composée de trois personnes, choisies parmi les associés. Les dames sociétaires peuvent en faire partie.
Cette commission est chargée de faire un rapport à l'Assemblée générale de l'année suivante, sur la situation de la Société coopérative, sur le bilan et sur les comptes présentés par les administrateurs. Elle doit remettre ce rapport au Conseil, an moins vingt jours avant la réunion de TAssemî>lée générale.
Les commissaires ont le droit, en tout temps et toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livceset d'examiner les opérations de la Société coopérative. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée générale.
36o PETIT MANUEL POPULAIRE
Art. 36. — Les commissaires de surveillance ont droit à une indemnité s'élevant à i o/o des tropperçus nets, aux termes de Tarticle 49> § 3.
TITRE VI
Assemblées générales
Art. 37. — Il sera tenu chaque année, dans Tun des deux premiers mois, une Assemblée générale des actionnaires.
Art. 38. — L'année sociale commence le i«' janvier et finit le 3i décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la constitution de la présente Société et le 3i décembre de Tannée de cette constitution.
Art. 39. — Les convocations ont lieu par affiches, placardées à Tintérieur des magasins de la Société coopérative, au moins quinze jours avant la réunion de TAssemblée.
Quinze jours au moins avant la réunion de l'Assemblée générale annuelle, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste des actionnaires, et prendre copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires.
Art. 40. — L'Assemblée générale se réunit, en outre, extraordinairement toutes les fois que le Conseil d'administration en reconnaît l'utilité ou
qae la Commission de sarveillance le requiert d'argence.
Le Conseil d'administration doit également convoquer TAssemblée générale, s*il en est requis par la moitié, plus un, des actionnaires, spécifiant les objets à mettre à Tordre du jour.
Art. 4i- — L'Assemblée générale ordinaire est yalablement constituée, lorsque les actions représentées équivalent au quart, au moins, du capital social.
Dans le cas où une assemblée ordinaire ne réaliserait pas cette condition nécessaire, une nouvelle convocation serait faite de la manière sus-indiquée à l'article 3g, et les décisions qui seront prises seront valables cette fois, quel que soit le nombre des actions représentées, pourvu que ces décisions ne portent que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première Assemblée.
Les délibérations des Assemblées ordinaires sont prises à la majorité relative des voix.
Art. 4^. — L'Assemblée générale ordinaire a pour mission :
lo D'entendre le rapport des administrateurs et celui des commissaires sur la situation de la Société coopérative, sur le bilan et sur les comptes, sur les trop-perçus à répartir, suivant le mode fixé par l'article 49 des statuts : la délibération contenant approbation du bilan et des comptes serait nulle, si elle n'avait été précédée du rapport des commissaires.
36a PETIT HAJrUBL POPULA.IRB
ao £)e procéder au renouTellemeiit du Conseil d'admmistratioQ et de la Go m mission de surveillance, d'après les règles fixées par les articles 126 et 35 des présents statuts.
L* Assemblée générale ordinaire délibère et statue souverainement sur toutes les opérations qui ne sont pas du ressort du Conseil d'administration.
Elle peut notamment augmenter le capital social par de nouvelles émissions d'action ou en ratifiant les admissions de nouveaux sociétaires faites par le Conseil d'administration.
Art. 43. — L'Assemblée générale extraordinaire peut apporter des modifications, additions ou suppressions, aux présents statuts, à condition de ne point changer l'objet de la Société coopérative, tel qu'il est prévu à l'article 5, ni le mode de répartition des trop-perçus, tel qu'il est établi à l'article
L'Assemblée générale extraordinaire peut proroger la durée de la présente Société, mais non pas la dissoudre, sauf dans le cas prévu à l'article 5o des statuts.
Elle ne peut changer pour cette dissolution l'aftectation des biens sociaux, telle que la détermine l'ar* ticle 5ï2.
Elle peut décider l'exclusion d'un ou plusieurs actionnaires ou adhérents. Mais il ne sera plus possible, conformément à l'article ao, d'exclure aucun actionnaire si, par suite de la reprise d'apports, le
D*âC0N0MIB SOCIALE 363
capital social deyait être réduit au dessous du minimum stipulé par l'article 9.
Dans ces divers cas, l'Assemblée doit être composée d*uu nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social, et les avis de <;onTOcation doivent indiquer sommairement Tobjet de la réunion.
Les décisions des Assemblées extraordinaires doivent être prises à la majorité absolue des voix,
Art. 44- — L'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est arrêté par le Conseil d'administration. Il ne comporte que les propositions émanant du Conseil ou de la Commission de surveillance et celles qui auraient été communiquées au Conseil, ou à la Commission, dix jours 'au moins avant l'Assemblée générale, avec la signature d'au moins dix actionnaires. Ces dernières ne recevront une suite que dans le cas d'une assemblée ordinaire.
Il ne peut être mis en délibération que les objets portés à l'ordre du jour.
Art. 4^* — Il est dressé à chaque Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, une feuille de présence contenant les noms et domiciles des actionnaires présents, ainsi que le nombre des actions qu'ils représentent. Cette feuille est certifiée exacte par le bureau et communiquée à tout requérant.
Nul ne peut être représenté pour la détermina-
tion du nombre d'actions nécessaires à la validité de l'Assemblée, que par un actionnaire auquel il aura remis procuration écrite sur une feuille de papier timbré.
D*aiUeurs chaque actionnaire, quel que soit le nombre de ses actions et même représentant d'autres actionnaires, ne dispose que d'une voix, comme il est dit à l'article i5.
Art. 46. — L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le président du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, par un membre que le Conseil délègue à cet effet. De même, le secrétaire est celui du Conseil d'administration ou, en cas d'empêchement, un membre délégué par le Conseil. L'Assemblée nomme deux assesseurs.
Les délibérations des Assemblées générales sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signé par les membres du bureau ou, au moins, par la majorité d'entre eux. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire partout où besoin sera, seront signés par le président du Conseil ou par un autre administrateur.
TITRE VII
Répartition. — Trop-perçus. — Fonds de réserve
Art. 47- — Les répartitions de denrées et marchandises à crédit sont formellement interdites. Art. 48. — Les denrées et marchandises seront
TITRE Vm
Dissolution. ^ Liquidation
Art. 5o. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de convoquer TAssemblée générale de tous les actionnaires, à TefTet de statuer s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.
Cette réunion devra être conforme aux prescriptions de l'article 43»
La résolution de l'Assemblée sera, dans tous les cas, rendue publique.
suite (voir ce qui est dit à l'art. 43 des présents) : car cette répartitioD est ce qu'on nomme une boiû nteniielk de la Société.
Nous ne donnons le mode de répartition des trop perçus établi à l'art. 49 ci-dessus qu'à titre d'exemple. Evidemment on pourra le faire varier selon les conditions et le milieu dans lesquels se fondera la Coopérative.
Cependant, avant toute autre distribution, il semble nécessaire de prélever une certaine quotité (ainsi Sf %) sur le oliiffre global d'af- Taires, en vue de constituer le fonds de réserve et de développement, qui rentre dans l'objet de la Coopération .
Pour le reste, une variante an moins mérite ici d'être notée. On est d'avis parfois que, pour qu'il y ait société aux termes de Tart. iS3-2dQ Code civil, bénéfice, si minime soit-il (1 %), doit être attribué à ebacon des associés, au prorata du nombre de ses actions. Dans beaucoup de soeiétés coopératives il est donc stipulé qu'un intérêt limité à un maximum fixe, 3 % par exemple, sera payé annueliemeiil aux actionnaires comme rémunération du capital versé par eux. Cet intérêt qu'il De faut pas confondre avec un diaidmde, est considéré comme charge sociale et prélevé sur les Irais généraux^ avant la détermiflation du trop perça à répartir.
Googk
la juridiction civile et qu'elle aura elle-môme la faculté d'assigner devant la dite juridiction.
La Société coopérative pourra toutefois se réserver le droit d'assigner ses fournisseurs commerçants devant la juridiction commerciale.
Tout sociétaire ou adhérent, en contestation avec la Société, devra faire élection de domicile à.... (i). La Société pourra stipuler de ses fournisseurs qu'en
(1) Siége^de la Société.
368 PETIT MANUEL POPUUURS
cas de contestation, ils devront faire élection de
domicile à A défaut d'élection de domicile,
tous actes seront valablement signifiés an Parquet du Procureur de la République près le Tribunal civil de. . . . (i).
Modèle de Statuts d'une Caisse de Prêts Mutuels (a)
Art. i«'. — Aux termes des articles i832 et i84i du Ck>de civil, il est formé entre les sociétaires de la Société (dénomination), qui adhèrent et adhéreront au présent contrat, une société ayant pour but de constituer, par série (tune durée de cinq ans : I® Un fonds d épargne représenté par des obligations françaises à lots ; ^^ Un fonds de prêts mutuels employé en rentes françaises ou en obligations de chemins de fer français garanties par TÉtat.
Le capital de ces titres, les intérêts, ainsi que les lots s'il y a lieu, seront partagés entre les membres de chaque série, lors de la liquidation.
Art. a. — La Société prend le nom de Caisse ^économie et de prêts mutuels de la Société (dénomination). Son siège social est fixé à . . . .
Art. 3. — Il sera émis une série le premier juillet de chaque année, s'il y à lieu.
(1) Siège de la Société.
(2) Modèle fourni par la Société civile coopérative de consommation du xviii» arrondissement (14, me Jean-Robert, Paris).
d'économie soaALB 369
Exceptionnellement la i" série commencera ses opérations le et les terminera le
La a^o série commencera ses opérations le
et les terminera le
, et ainsi de suite.
Les séries n*anront de commun qne Tadministratien, le contrôle et les assemblées générales.
Abt. 4- — Les séries ne pourront prendre fin, avant le terme fixé par Farticle premier, à moins que leur dissolution ne soit votée par les trois quarts des associés.
Art. 5. — Chacun des associés s'engage à verser
régulièrement et d'avance une cotisation de
par part (i), du 6 au 10 de chaque mois. Cette cotisation constitue une part qui ne peut être fractionnée.
Les cotisations pourront être payées par anticipation.
Tout sociétaire peut posséder une ou plusieurs parts.
Il sera versé un droit d'adhésion de
pour chaque part.
Art. 6. — Tout sociétaire, dont le versement mensuel, pour chaque part, n'aura été effectué qu^après le io« jour du mois échu, sera passible
(1) A la Caisse de prêts delà Société civile coopérative du xyui* arrondissement, la cotisation est de 1 fr. 50 par mois et par part, et le droit d'adhésion, de 0 fr. 50.
3'JO PBTIÏ MANUBL POPULAIRE
d'une indemnité de retard de cinq centimes ponr le premier mois arriéré, de dix centimes ponr le second, de qninze centimes pour le troisième» et ainsi de suite, en augmentant de cinq centimes par mois de retard.
Bn outre, après un retard de six mois, il pourra être exclu delà Caisse et, dans ce cas, il n'aura droit qu'au remboursement du montant de ses yersements, sous déduction d'une retenue de dix pour cent (lo o/o).
Jje Conseil sera juge des cas où l'exclusion devra être prononcée.
Art. 7. -— Chaque part est absolument déchue de ses droits au partage des lots dans les cas et aux époques ci-après désignés :
i^ — A partir du dernier mois payé, pour les parts des sociétaires décédés ou quittant Paris, ainsi que pour les parts de ceux frappés par l'art. 6 ;
20 — A. partir du troisième mois de retard, pour les parts des sociétaires qui solderaient ultérieurement leurs cotisations arriérées et jusqu'à ce moment.
Art. 8. — Il sera délivré à chaque adhérent un livret à son nom, destiné à l'inscription de ses versements mensuels. Ce livret sera revêtu de la signature du président et de celle du secrétaire.
Art 9. — Il pourra être admis de ifouveaux adhérents, pendant les trois mois qui suivront le commencement des opérations de chaque série, pourvu qu'ils consentent à payer les cotisations échues, le
D^icONOMJI SOGIALB ijl
droit d'adhésion, et, dans le cas où il écherrait an lot à la caisse durant cette période^la somme attribuée à chaque part.
Après ces trois mois, les nouvelles adhésions ne seront plus reçues que pendant les quinze jours qui suivront chaque inventaire, en versant le montant 4e la part fixéepar le dit inventaire et avec les mêmes réserves que dans le paragraphe précédent relativement aux lots. Toutefois le montant du versement ne pourra être inférieur au total des sommes versées, pour chaque part, au moment de Tadhésion.
Art. io. — Nul adhérent ne pourra cesser de faire partie de la Caisse, avant la liquidation de sa série, sauf dans les cas suivants :
i<» — Après six mois de retard, ainsi qu'il est dit article 6 ;
2° — Si l'associé cessait de faire partie de la Société... (dénomination) ;
S^}— Dans le cas de transfert (tout associé pouvant céder ses droits en fournissant un remplaçant pré* sente au Conseil et agréé par celui-ci). Le livret cédé devra être à jour des versements exigibles au moment de la cession ;
4^ — En cas de décès, le montant de la part fixé par le dernier inventaire, les cotisations versées depuis cette époque et les parts de lots acquises à la Caisse^ jusqu'au dernier versement du sociétaire , seront remboursés à ses héritiers on ayants-droit dans les six mois qui suivront la déclaration de décès ;
Sja PETIT MANUEL POPULAIRE
&^ Tout adhérent quittant Paris sera remboursé de la même manière que ci-dessus et dans les mêmes délais.
Art. II. — Le montant des cotisations sera divisé en deux parties et dans les proportions suivantes :
1^ — Les cinq sixièmes^ ou Ifr. 25 par part , destinés à constituer un fonds d'épargne employé en obligations françaises à lots ;
a* — Un sixième, ou 0 fr. 25 par part^ destiné à constituer un fonds de prêts mutuels employé en rentes françaises ou en obligations de chemins de fer français, garanties par TÉtat.
Ces titres seront déposés dans les caisses d*ane Société de crédit, au nom de la Caisse d'économie et de prêts mutuels.
Les numéros des titres acquis par la Caisse seront communiqués aux sociétaires, lors des versements mensuels ;
Art. la - Les lots échéant à la Caisse seront répartis comme suit :
1° — Deux tiers affectés à l'achat d'obligations à lots pour le fonds d'épargne ;
20 — Un tiers aflfecté à l'achat de rentes ou d'obliga> tions de chemins de fer français et attribué au fonds de prêts mutuels.
Tout lot de 5o.ooo francs et au dessus serait divisé en deux parties égales : l'une partagée comme cidessus ; l'autre distribuée entre les associés au prorata des parts.
consordmatioB.
Ltt cofnmiMioii àe G0nti*ôkf/ cûiâpo^léë dd U'oid membres, sera prise dans la commisi^toti è€ ^MM trôU de la Société de Ikmsoflifiiatîôn.
Dans I0 eai» oà I0 G«rftscril eri Ut OmoÊûêfÊiôik àë contrôle de la Société de ednsomriiatioB ne éoflafrteraient pas un nombre suffisant de m^rmbres fai^^y^i partie de la Caisse d'économie et de prêts mutuels pour former le Conseil et le Contrôle de cette Caisse, il incomberait à ces commissions îe soin de se compléter en Choisissant parmi les adhérents.
Art. i5. — Le Conseil représente la Caisse diUlÉ» 1« direction de totites Im affaires qui la êom^efueât . Ses droits sont ainsi définis :
lO'Ilfil lepotit'oir déddùlierr tâtls otâréê â^Achàits et de ventes de tous titres ;
â^ Dé faire éùcaisser lés lots échéants k la Gaisâe ;
3^^ De retirer tout ou partie des fonds déposés j
Enfin, d'assurer la stricte exécution des présents statuts.
Cependant il ne pourra en aucun cas déléguer ses pouvoirs à un seul de ses membres, toute procuration émanant de lui devant être coUective et indivise au nom de deux administrateurs. Les deux administrateurs agissant en vertu de la procuration précitée n'auront à jilstifier^ eu cas dé âéces- »té, vis-âHvië de» tief», que à'im é^t/ÈsM d^ l&
ouvrières de production).
