TITRE PREMIER

Formation — DénomiQatlOD. — Objet. — Dorée. — Siège social.

Article premier. — Il est formé entre les soussignés et ceux qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une Société anonyme à capital variable, régie par les lois des 24 juillet 1867 et i*r août 1893.

Art. 12. — Cette Société prend la dénomination de

Art. 3. — Elle a pour objet

Art. 4« — Sa durée est fixée à 99 ans, à compter du jour de la constitution détinitive.

Art. 5. — Le siège social est fixé à

Il pourra être transféré ailleurs par décision de rassemblée générale.

TITRE II

Capital social. — Parts d'intérêts. — Transferts.

Art. 6. — Le capital social est primitivement

fixé à la somme de francs, représenté par

parts d*intérêts de 100 francs chacune.

d'Iîgonohis sociale

Art. 7. — Le capital est susceptible — d'aug tion,soit parles versements successifs faits par 1 miers associés, soit par l'admission de noi associés^ — et de diminution, par les rel exclusions ou décès ; mais il ne pourra jama inférieur aux neuf dixièmes du capital sous< 3i décembre de Tannée précédente.

Art, 8. — Les parts d'intérêts sont nomii et indivisibles ; la Société ne reconnaît qu'u priétaire pour chacune d'elles ; la responsabij chaque associé est limitée à la valeur de sa ses parts d'intérêts.

Art. 9. — Les parts d'intérêts souscrite payables : le dixième en souscrivant, et le si pour les associés travaillant à l'atelier soc moyen d'une retenue de 10 0/0, sur les salai appointements, jusqu'à concurrence de la lib< de dix parts ; par une retenue de 5 0/0 au-des ce nombre.

Les associés travaillant au dehors verseron par mois.

Art. 10. — La propriété des parts d'intér constatée par les reçus des sommes versées e cription sur les registres de la Société.

Après libération complète des parts obliga les reçus partiels pourront être échangés con reçu unique.

Art. II. — Tout associé n'est tenu de soi qu'une seule part d'intérêts lors de son adm

SjS PETIT MANUBL POPULAIRE

mais il s'engage à souscrire, an for et à mesare des

libérations snceessives, an minimum de parts,

s'il est occupé à l*atelier social, et de. . . . parts, s*il travaille au dehors.

Art. lù. — Les parts d'intérêt ne sont transmissibles que par une inscription sur les registres de l^ Société, signée du cédant et du cessionnaire, lequel, comme tous les souscripteurs, devra être agréé au préalable par le Conseil d'administration.

TITRE m

AdmUsIon. — Retraite. — Exclusion. — Décès.

Art. i3, — Pour être admis comme associé» il faut avoir une profession permettant d'être occupé dans Tatelier social et être agréé, après demande écrite, par le Conseil d'administration.

Art, 14. — Tout associé pourra se retirer lor«<qu'il le jugera convenable en prévenant le Conseil d'administration.

Art. i5. — L'assemblée générale peut prononcer l'exclusion d'un associé pour des causes dont elle reste juge souveraine.

Art. 16. — Le départ des associés cesse d'avoir lieu lorsque le capital se trouve réduit au chiffre irréductible.

Art. 17. — La part d'actif social, qui revient à l'associé cessant pour une cause quelconque de faire partie de la Société, lui est remboursée an bout de

D*iGONOM1S 80Q1ALB S79

cinq ans ; elle est établie d*après le dernier inventaire» déduction faite de tons les fonds de réserve et de ceax provenant de subventions, dons et legs, qui restent d*une manière absolue la propriété exclusive de la Société.

L'ex-associé devient ainsi un simple créancier de la Société, n'ayant, sous aucun prétexte, le droit de s'immiscer dans ses affaires, et, s'il survenait des pertes se rapportant aux exercices, durant lesquels il appartenait k la Société, son remboursement n'aurait lieu, conformément à la loi, que sous déduc*tioQ de sa part proportionnelle dans les pertes.

Art. 18. — La somme restant due aux ex -associés est productive d'un intérêt de 3 o/o ; la Société se réserve le droit de remboursement par anticipa* tion.

Abt. 19. — Les clauses des articles 16, 17 et 18 sont applicables aux héritiers et aux ayants droit de Tassocié décédé, mais, dans ce cas, les délais de remboursement sont réduits à un an, sauf impossibilité absolue.

TITRE IV Administration

Art. 20. — La Société est administrée par un conseil composé de. • membres, nommés

au scrutin secret par l'assemblée générale et à la majorité des suf&ages.

Les administrateurs sont révocables et réélégibles.

38o PETIT MANUEL POPULAmE

Art. ai. - Pour être éligible au Conseil d'administration, il faut posséder an moins. . .parts d'intérêts entièrement libérées.

Les parts possédées par chacun des administrateurs sont, conformément à la loi, déposées dans la caisse de la Société pour demeurer affectées à la garantie de leur gestion. Ces parts sont inaliénables.

Art. sa. — Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement, suivant le cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposisition des dividendes fictife.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation, personnelle ni solidaire, relativement aux engagements de la Société.

Art. 23. — Le conseil est nommé pour trois ans et renouvelable par tiers, chaque année; le sort désigne Tordre des premiers renouvellements.

En cas de vacance, le conseil pourvoit, au remplacement du membre manquant pour le temps qui lui restait à courir ; le choix du conseil doit être ratifié par la plus prochaine assemblée générale.

Art. 24. — Le conseil se réunit une fois par mois, aujour qu'il désigne et toutes les fois que les circonstances l'exigent, sur convocation du directeur.

Des jetons de présence sont attribués aux admi-

Art. 2». — Le tionseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société et faire ou autoriser tous les actes et opérations relatifs à son effet

Il a notamment les pouvoirs' suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

Il représente la Société vis-à-vis des tiers ;

Il arrête et sanctionne le règlement intérieur de la Société, élaboré par le directeur;

Il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la Société, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications «t e^pours ;

)1 ù%e le^ dép0n8^s gé^é^al^9 4'»4¥Pim9tFfttioii, règle les approvisionnements dp tpi;t^9 ^ortps;

Il touche les sommes ^iics à la Spciété et paye pelles qu'elle doit ;

Il souscrit, endosse, accepte et acquitte toi|s effets (Je comwiprce ;

Il statue sur tous traités et marchés rentrant dai^s Tobjet de la Société ; il fait tpi^tes soumission^ administratives et autres, et toutes entreprises à forfait ou autrement ;

Il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserves ;

Il contracte tous emprunts et consent toute délégation de transport, avec ou sans garantie, au profit de tout prêteur, sur les sommes pouvant être dues à la Société pour travaux exécutés par elle ;

Il peut également effectuer tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties, sur les biens sociaux.

Il autorise aussi tous traités, transactions, compromis, tous acquiescements et désistements, ainsi que toutes mainlevées d'inscription, saisies, oppositions et autres droits avant ou après paiement ;

11 arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'assemblée générale ; il statue sur toutes propositions à lui faire et arrête l'oi'dre du jour.

D*éGOIfOMIB SOGIALB 383

Art. 29^ ^» Le OoBsell délègue tout ou partie de ses pemyoirs 4 no directeur, qu'il choisit soirant sa volonté, dans son sein, parmi les associés et même en dehors de la Société, et dont il est toujours responsable envers elle.

Dans le cas où le directeur serait pris en dehors du Conseil d'administration, il n'y assisterait qu'avec voix consultative.

Le Conseil détermine Tétendue des attributions et pouvoirs du directeur, l'importance de ses avantages fixes ou proportionnels et les conditions de sa retraite ou de sa révocation.

Le Conseil peut, en outre, conférer des pouvoirs à telle personne que bon lui semble, par mandat spécial et pour un ou plusieurs objets déterminés.

TITRE V Commissaires des comptes

Aaf . 3o. -^ L'asséiïiblée générale âtUnuelle désigne un ôtL phïsietLfs cottitaiss^ires, associés où noti, châï'gé^ de faire uù tappùrt k rassemblée géùéràle de Tannée suivante sur la situation de la Société, sttr lèis* ÉoMpieé; présentés p'ai* les àdfniùistràteurs.

LcJ8 ^mfiiûissaires noiùmés sont rééligiblés.

Il éât àlioiié aux coinmissâires, pour Rétablissement du rapport, une rémunération, dont l'irtiportanecr «si fixée pût l'assemblée générale et q[ui reste suas chungeraent ju^qa'èi décision nouvelle.

384 PKTIT MANUEL POPULAIRE

En cas d^empéchement de l'un des commissaires, celui ou ceux qui restent peuvent procéder seuls.

Art. 3i. — Pendant le trimestre qui précède Tépoque, fixée par les statuts pour la réunion de rassemblée générale annuelle, le ou les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent conyenable dans l'intérêt social, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la Société.

Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.

TITRE VI Assemblée générale

Art. 32. — L'assemblée générale se compose de tous les associés ayant une part d'intérêts entièrement libérée.

Nul ne peut représenter un associé, s'il n'est luimême associé.

Chaque membre de l'assemblée n'a droit qu'à une voix, soit pour lui-même, soit comme mandataire.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix.

L'assemblée générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions obligent même les absents, incapables ou dissidents.

Art. 33. — Il est tenu une feuille de présence ; elle contient les noms et domicile des associés et le

386 PETIT MANUEL POPTJLÀIRB

Elle discale, approuve ou redresse les comptes, et fixe les dividendes à répartir ;

Elle nomme les administrateors et commisaires ;

Elle délibère sar tontes les autres propositions portées à Tordre du jour ;

Enfin, elle prononce souverainement sur tous les intérêts de la Société et confère au Conseil les autorisations nécessaires, pour tous les cas où les pouvoirs à lui attribués seraient insuffisants.

Art. 37. — L^assemblée générale extraordinaire est celle qui est convoquée en dehors de l'assemblée annuelle, soit par le Conseil d'administration, chaque fois qu'il juge utile de prendre Tavis de tous les associés, ou lorsqu'elle lui est demandée pour des motifs bien déterminés par le quart au moins des associés, soit d'urgence par le ou les commissaires des comptes.

Art. 38. — Pour être régulièrement constituée» l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire doit représenter au moins la moitié des sociétaires possédant ensemble au moins le quart du capital social.

Dans le cas où l'assemblée générale ne réunirait pas les conditions ci-dessus, une nouvelle convocation serait faite dans un journal d'annonces légales; les délibérations deviennent alors valables, quel que soit le nombre des associés présents, mais elles ne peuvent porter que sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.

Goook

d'Économie sociale 887

Art. 39. — Uasseniblée générale qui a à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation de la Société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, n'est régulièrement constituée et ne délibère yalablement qu'autant qu'elle représente au moins les deux tiers des associés possédant ensemble la moitié du capital social.

Art. 40' — Le* délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès- verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres composant le bureau.

TITRE VII

Etat semestriel — Inventaire. — Répartition des bénéfices. — Fonds de réserve. ~ Caisse de solidnrité.

Art. 4i- — L'année sociale commence le... et finit le....

Art. 4îi. — Il est dressé, chaque semestre, un état sommaire de la situation active et passive de la Société. Cet état est mis à la disposition des commissaires.

Il est en outre établi chaque année, conformément à l'article 9 du Code de commerce, un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la Société.

L'inventaire, le bilan et le compte de profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires,

le quarantième jour au plus tard avant rassemblée générale; ils sont présentés à cette assemblée.

Quinze jours avant l'assemblée générale, tout actionnaire peut prendre, au siège social, communication de Tinventaire et de la liste des actionnaires, et se faire délivi*er, à ses frais, copie du bilan résumant l'inventaire et du rapport des commissaires.

Art. 43. — Les produits de la Société, constatés par rinventaire annuel, déduction faite des frais généraux et charges sociales, de tous amortissements et de toutes réserves industrielles, constituent les bénéfices nets.

Ces bénéfices nets sont répartis de la manière suivante :

25 0/0 seront prélevés pour constituer le fonds de

réserve ; 25 0/0 seront attribués par le Conseil d'administration à tous ceux, associés ou non (le directeur excepté), qui auront fourni un travail personnel à la Société, au prorata du montant des salaires ou appointements touchés par chacun d'eux pendant l'exercice ; 25 0/0 seront distribués aux associés, à titre de dividende pour leurs parts d'intérêts libérées; 10 0/0 reviendront au Conseil d'administration (le

directeur excepté) ; 5 0/0 reviendront au directeur ; 10 0/0 seront versés à la caisse de solidarité.

d'économie sociale 389

Art. 44* — ^ répartition des bénéfices aura lieu, dans les six mois qui suivent l'assemblée générale ordinaire, et le paiement se fera aux lieux désignés par le Conseil d'administration.

Toute somme ûon touchée, un an après l'époque fixée, sera prescrite et acquise au fonds de réserve.

Art. 45. — Les associés, qui n'auraient p^s leurs parts d'intérêts obligatoires entièrement libérées, seront tenus de laisser en versement sur ces parts le montant de la répartition au travail et des dividendes parts d'intérêts, jusqu'à concurrence de complète libération.

Art. 46. — Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le premier prélèvement sur les bénéfices.

Ce fonds sert à couvrir les pertes, dans le cas où il en surviendrait dans un exercice.

Il est, en outre, le véritable moyen permettant, sous tous les rapports, le développement de l'entreprise.

Art. 47- — La Caisse de solidarité est créée en vue de mettre à la disposition du Conseil d'administration des fonds, lui permettant de secourir les associés, le personnel et leurs familles, dans le cas où il leur adviendrait de graves malheurs.

Elle sert également pour participer aux œuvres coopératives d'intérêt général, telle que l'Orphelinat de la Coopération, la Caisse de secours et d'encouragement de la Banque coopérative, etc., ou à

3qo petit MAiruBi, pQpyuuRE

contriboer k la fondation de toute a§gfoçiation coopérative,

D^8 ui| rapport annuel, le Conseil d'administration devra indiquer Tamploi des fonds de la Gai&nç de solidarité.

Art. 48. — Le fonds de réserve et la Caisse de solidarité appartiennent à la Société. Tout associé quittant Fassociation, pour quelque cause que ce soit, ne peut rien revendiquer du fonds de réserve et perd tous ses droits à la Caisse de solidarité.

A l'expiration de la Société, si la prorogation n'en était pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'attribution en serait faite par l'Assemblée générale, constituée conformément à l'article 4^9 à une association ou k une œuvre se rapprochant le plus du but poursuivi par la Société,

Art. 49. — En cas de perte des trois quarts du capital social, le Conseil convoquera l'Assemblée générale de tous les associés, à Teffet de statuer, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.

La résolution de TAssemblée est, dans tous cas, rendue publique.

Art. 5o. — \ l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidfiteurs, investi^ des pouvoirs les plus étendus,

Aprè§ ^extinction du passif et des fraip de Uqni^

dation, le surplai est dintHba^ aux asaocié», sauf le fonds de réserve et U Caisse de solidarité, qui seront attribués comme il est dit à l'article 48.

Art. 5i. -^ Toutes contestations, qui pourraient s*élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la Société, soit QQtre les fissociés eux-mêmes, au sujet des aflaires sociales, feront d'abord Tobjet d'une tentative de conciliation qui sera soumise à l'arbitrage de la Chambre consultative des associi^tions ouvrières de production.

En cas de npn-coQQillation, les litiges seront jijgés cpnfprmén^çnt h la loi et soumis à la juildiçtion des tribupaui^ compétents du dépc^rtement de

Art. 5a. — A cet effet, tout associé doit faire élection de domicile dans le département de ... . et toutes assignations ou significations seront régulièrement données à domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République près le tribunal civil de.

Fait en quadruple original à, Ze. . . ,

Sga PBTIT MANUBL POPULAIRE

Modèle de statuts d'une Caisse rurale

Société à capital variable

Article premier. — Entre les soussignés : . . . et toutes les personnes qui adhéreront aux présents statuts, il est fondé une Société en nom collectif à capital variable, sous le nom de Caisse rurale de, . .

Cette Société a pour but de procurer à ses membres le crédit qui leur est nécessaire pour leurs exploitations.

Art, q. — Peuvent seules faire partie de la Société, les personnes majeures, jouissant de leurs

droits civils, habitant la commune de

ou y étant inscrites au rôle de l'impôt foncier.

Les nouveaux membres doivent être agréés par le Conseil d'administration de la Société, et accepter toutes les obligations que les présents statuts imposent aux associés. Tout candidat, refusé par le Conseil d'administration, peut en appeler à l'Assemblée générale qui statue en dernier ressort dans sa plus prochaine réunion.

- On perd la qualité d'associé :

démission volontaire : (elle peut être

tout temps) ; décès : (les héritiers du décédé ne peu-

.'aucun des droits ou prérogatives de leur

' la cessation des conditions de résidence

d'économie sociale 393

ou d'inscription au rôle de l'impôt foncier, exigées par les présents statuts ;

4® — Par exclusion : (elle peut être prononcée par le Conseil d'administration) ;

A. — Si l'associé est condamné à une peine correctionnelle ou criminelle ;

B. — S'il est déclaré en faillite, ou sMl se trouve en état de déconfiture notoire ;

C. — S'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Société, s'il n'affecte pas les fonds empruntés à l'emploi qui a été déterminé, s'il oblige la Société à recourir contre lui aux voies judiciaires.

L'associé, qui n'accepterait prs la décison du Conseil d'administration, pourra appeler à l'Assemblée générale, qui statuera en dernier ressort. L'exclusion ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

L'acquisition ou la perte de la qualité d'associé est constatée vis-à-vis de l'associé, de la Société et des tiers, par une inscription sur le registre des entrées et des sorties des associés, signé par l'associé, le directeur et un membre du Conseil d'administration en cas d'entrée ou de démission, et par les derniers seulement, en cas d'exclusion ou de décès,

Art. 4- — L'associé a le droit :

i<» — De prendre part aux Assemblées générales avec voix délibérative ;

20 — De faire avec la Société toutes les opérations prévues par les statuts, autant que l'état de la

394 PBTIT MANUEL POPULAIRE

Caisse et la solvabilité de Tassocié le permettent.

Art. 5. — L'associé est, vis-à-vis des tiers, tenusur tous ses biens des obligations de la Société. Entre les associés, les dettes de la Société se divisent par parts viriles. Mais chaque associé n'est tenu que des dettes antérieures à sa démission ou à son exclusion. Cette responsabilité est soumise à la prescription quinquennale, établie par Tarticle 5a de la loi du 24 juillet 1867.

Art, 6. — Les associés ne peuvent engager la Société, qui est représentée exclusivement par son administration, d*après les règles ci-après déterminées :

Art. 7. — Les organes de la Société se composent :

1^ — Du Conseil d'administration ; — a« — Du directeur; — 3° — Du Conseil de surveillance; — 4* — De l'Assemblée générale; — 5o — Du comptable.

Du Conseil d'administration

Art. 8. — Le Conseil d*administration se compose de... (i) membres élus par l'Assemblée générale pour (2). . . ans ; il est renouvelable par (3)

(1) Ecrire le nombre des membres du Conseil d'administration : habituellement c'est irois.

(2) Troti — on «ia; — ou nevf Ecrire le nombre d'aBoéet qui est adopté par la Caisse.

(3) Par tiers chaque année ou par tiers tous les deux ans, si le Conseil est élu pour six ans, ou par tiers tous les trois ans, si le Conseil est élu pour neuf ans.

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D*éC0N0MIE 80GIAXK 3q6

La première fois, le sort désigne le nombre qui doit être soumis à la réélection. Les membres du Conseil d'administration sont indéfiniment rééligibles.

En cas de décès, démission ou empêchement durable d'un membre du Conseil d'administration, le Conseil nomme un membre provisoire, qui restera en fonctions jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale. Cette nomination doit être approuvée par le Conseil de surveillance.

Le Conseil d'administration choisit dans son sein le directeur, qui préside ses délibérations^ et le vice directeur, qui supplée le directeur en cas d'absence ou d'empêchement.

Le Conseil d'administration nomme et révoque le comptable, qui peut être pris dans son sein, s'il n'est pas rétribué.

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois, et plus souvent si c'est nécessaire. Pour la validité de ses délibérations, il faut la présence de deux membres. En cas de partage, la voix du directeur est prépondérante.

Le Conseil d'administration a pour mission :

10 — De recevoir les demandes d'emprunts et d'accorder les prêts selon les règles établies par l'Assemblée générale, après examen du but de l'emprunt et fixation des termes de remboursement; de donner son avis sur les demandes d'emprunt et les délais de remboursement dépassant le maximum fixé par l'Assemblée générale et prévu par l'articlei i,

no 3; de fixer le taux des prêts et des emprunts ; de rédiger les titres de créances et toutes pièces qui se rapportent aux affaires de la Société ; de surveiller remploi que l'emprunteur fait des sommes à lui prêtées ;

2*» — De décider sur l'admission et Texclusion des membres ;

3° — De décider tous paiements ou recettes ; de veiller à la rentrée des fonds empruntés;

4° — De surveiller, de concert avec le directeur, la gestion du comptable, de vérifier la Caisse tous les mois, et de faire faire inventaire tous les trois mois ;

50 — D'établir chaque année les comptes et le bilan ;

6° — D'autoriser le directeur à intenter une action en justice ou à y défendre; de l'autoriser à transiger ou à compromettre sur toutes les affaires, mais dans ce cas, avec l'approbation du Conseil de surveillance.

Du Directeur

Art. 9. — Le directeur représente la Société visà-vis de tous. Néanmoins, sa signature n'oblige la Société qu'autant qu'elle est contresignée par un autre membre du Conseil d'administration. Le directeur peut être suppléé par le vice-directeur.

Le directeur gère les affaires de la Société, et est chargé notamment :

lo — De représenter la Société en justice ou dans tous actes extra-judiciaires ;

a** — De signer la correspondance de la Société ;

ivmuLMwj LUI

D*BC0N01IIB SOGIAXB 897

3© — De surveiller les opérations du comptable ; de faire exécuter les décisions du Conseil d'administration, relativement aux opérations de la caisse ; de vérifier la caisse tous les mois, et de faire dresser l'inventaire trimestriel ;

4^ — De surveiller la tenue régulière du registre des entrées et sorties des sociétaires ;

50 — De présider les séances du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale, sauf dans le cas prévu à l'art, ii.

Du Conseil de surveillance

Art. 10. — Le Conseil de surveillance.se compose de cinq membres élus pour deux ans par 1* Assemblée générale. Chaque année, trois ou deux membres sont alternativement soumis à réélection. La première année, le sort désigne les deux membres sortants. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Le Conseil de surveillance nomme chaque année, dans son sein, un président, un vice-président et un secrétaire.

Pour délibérer valablement, il faut au moins la présence de trois membres. Dans le cas où la présence de trois membres n'aurait pas été obtenue dans deux réunions successives, les membres absents sans excuse légitime seront considérés comme démissionnaires, et une Assemblée générale sera convoquée pour compléter le Conseil de surveillance.

Le Conseil de surveillance a pour mission :

$9^ PETIT MANUEL POPULAJRB

i"* Do vérifier les écritures, la comptabilité et les opérations de la Caisse» et d*en faire un rapport écrit à TAssemblée générale annuelle ;

a» ^ De statuer, en dernier ressort, sur la concession des prêts, alloués au-dessus de la somme ou pour des échéances supérieures à celles fixées par TAssemblée générale, conformément à Tart. II. u^3;

3^ — De statuer sur les demandes d'emprunts faites par les membres du Conseil d'administration et sur radmission de ces mêmes membres comme caution;

4" — D'approuver la décision du Conseil d'administration autorisant le directeur à transiger ou à compromettre ;

5<) — De procéder, tous les trois mois, à l'examen de la Caisse et de l'inventaire trimestriel, à la vérifioa^ tion de la solvabilité des emprunteurs et de leur caution, de la réalité du gage garantissant les em*prunts, etc. Le Conseil de surveillance vérifiera notamment si l'argent, prêté par la Caisse, a été employé à l'usage indiqué par l'emprunteur. Dans le cas où cet argent aurait été détourné de sa destination première, ou si la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution parait avoir diminué, le Conseil de surveillance pourra ordonner le remboursement du prêt, immédiatement, dans le premier cas, et dans le délai d'un mois, dans le second, malgré toutes stipulations contraires de l'acte de prêt.

Le Conseil de surveillance se réunit au moins tous les trois mois, après la confection de l'inventaire, et plus souvent si c'est nécessaire. Il est con-

D BGONOMIB 80GIALE 399

voqué par son président, chaque fois que le président« le directeur, ou trois membres du Conseil de surTeillance le jugent nécessaire.

De l'Assemblée générale

Art. II. — L'Assemblée générale se coi tous les sociétaires, ils n'ont qu'une voix réunit en session ordinaire tous les ans, confection de l'inventaire annuel. Des extraordinaires ont lieu toutes les fois qu seil d'administration, le Conseil de survei] un quart des associés le demandent. Les i la convocation doivent, dans ces deux derr être présentés par écrit au directeur.

L'Assemblée générale est convoquée par teur. S'il se refusait à faire une convocati< mée par le Conseil de surveillance, le préi ce Conseil pourrait procéder à cette convo( le directeur et le président du Conseil de lance refusaient de convoquer l'Assemblée j réclamée par un quart des sociétaires, ceux raient donner mandat écrit à l'un d'entre e procéder à cette convocation.

La convocation de l'Assemblée générale ( au moins huit jours à l'avance, par

(t) Ecrire le mode de convocation qui aura éié adopti usités soîlt : /* Par un iimple avis inséré dans le journal simple avis affiché à la porte de U Muirif^ ; 3" Par un simple a la porte de l'Eglise ; 4* Par un simple avis publié à soti d Par lettre personnelle adressée aux Sociétaires.

La Caiflse ne doit adopter qu'un feui de ces modes de <

Pour les Assemblées générales extraordinaires. Ta vis mentionnera les objets portés à l'ordre du jour.

L* Assemblée générale est présidée par le directeur, sauf dans le cas où Ton doit délibérer sur l*approbation des comptes et la gestion du Conseil d'administration, et sauf aussi le cas où le directeur aurait refusé de convoquer l'Assemblée générale. Celle-ci élit alors son président.

L'Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne délibère valablement qu'en présence d'un quart des sociétaires. Si le quorum n'est pas atteint, on convoque une nouvelle Assemblée générale dans le délai de huit jours ; elle délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les membres personnellement intéressés dans une discussion ne prennent pas part au vote.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf ce qui est dit aux art. 3, ii § 5, 520 et 21. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Dans la réunion ordinaire annuelle qui a lieu dans le courant du mois de février, après la confection de l'inventaire annuel et du bilan, l'Assemblée générale procède aux opérations suivantes :

i<* Elle élit des membres du Conseil d'administration et du Conseil de surveillance en remplacement des membres sortants, démissionnaires ou décédés. Les membres qui, remplacent les démissionnaires ou décédés, ne sont nommés que pour le temps qui restait à courir pour leurs prédécesseurs.

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d'économie SOdALB 4oi

Au premier toor de scrutin» la majorité absolue est nécessaire. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas de partage, le sort décide.

Les élections en remplacement de membres démissionnaires ou décédés peuvent se faire dans n'importe quelle session ;

2*» L'Assemblée générale ordinaire reçoit les comptes et bilans du Conseil de surveillance, et, s'il y a lien, approuve la gestion du directeur et du comptable et leur donne décharge.

Les comptes et bilans et le rapport du Conseil de surveillance devront être à la disposition des sociétaires, au siège social, au moins huit jours avant TAssemblée générale ;

3° LAssemblée générale détermine le chiflre maximum que ne devront pas dépasser les emprunts et engagements de la Société. Elle détermine aussi le maximum des prêts que le Conseil d'administration pourra accorder à l'un quelconque des sociétaires. Elle détermine, s'il y a lieu, un autre maximum que ne pourra dépasser le Conseil d'administration, même autorisé par le Conseil de surveillance, conformément aux art. 8 et lo. A défaut de décision spéciale à ce sujet, le Conseil de surveillance pourra autoriser des prêts sans autres limites que celles fixées par le total des engagements de la Caisse;

4° L'Assemblée générale fixe, s'il y a lieu, la rétribution à allouer au comptable ;

5° Elle décide, en dernier ressort, de l'admission

409 PBTIT MANUSL POPULAIRE

OU de Texcluaion de certains membres, dans le cas où ceux-ci auraient fait appel des décisions du Conseil d^administration. L'exclusion ne peut être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents, conformément à Tart. 3 des présents statuts.

Les Assemblées générales extrordinaires peuvent délibérer aussi sur les objets visés aux N^ 3, 4 et 5, pourvu qu'ils aient été portés régulièrement à Tordre du jour.

L'Assemblée vote, en général, à mains levées avec contre-épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand il s'agit d'élection, ou quand un quart de l'Assemblée le demande.

Du Comptable

Art. 12. — Le comptable est nommé et révoqué par le Conseil d'administration. Il peut être choisi dans le sein de ce Conseil, s'il n'est pas rétribué. S'il reçoit une rétribution, il ne peut faire partie d'aucun Conseil, mais il peut seulement assister aux séances de l'un ou l'autre Conseil, sur convocation du directeur ou du président, avec voix consultative.

Le comptable est le chargé d'afiaires de la Société, et, comme tel, il a le devoir :

i<» — D'exécuter les décisions du Conseil d'administration, en ce qui concerne la gestion de la Caisse ; d'effectuer les recettes et les dépenses conformément à ces décisions^ de tenir les livres, de garder en

D*ÉCON0MIB 80CIAJJI 4o3

dépôt les titres, les actes et le numéraire en caisse. Mais sa signature n'oblige pas la Société.

«20 — £>e tenir la comptabilité, le registre des entrées et des sorties des sociétaires» et d*établir les comptes mensuels, les inventaires trimestriels et le bilan annuel.

Le comptable est tenu à fournir une ou plusieurs cautions où à déposer un cautionnement, s'il n*en est pas dispensé par le Conseil de surveillance après avis conforme du Conseil d'administration. La fixation du cautionnement, ou Tacceptationdes cautions, si le comptable n'en est pas dispensé, appartiennent au Conseil de surveillance.

Dans le cas où le comptable n'est pas rétribué, il peut lui être adjoint un secrétaire rétribué ou non, chargé du travail matériel des écritures. Ce secrétaire ne peut, en aucun cas. avoir la garde des effets ou valeurs, ni le maniement de l'argent. Il opère sous le contrôle et la responsabilité du comptable.

Dispositions générales

Art.i3. — Les membres des Conseils exercent leurs fonctions gratuitement et ne peuvent réclamer que le remboursement des dépenses faites pour le compte de la Société.

Le comptable, ou son secrétaire, peuvent seuls recevoir, s'il y a lieu, une rétribution en rapport avec leurs services. Cette rétribution est fixée par l'Assemblée générale. Elle doit être exprimée comme somme fixe et non comme tantième.

4o4 PETIT MANUEL POPULAIRE

Art. 14. — Lesassociés ne possèdent pas d'actions, ne font aucun versement, et ne reçoivent pas de dividendes. Le capital social se compose exclusivement de la réserve qui est constituée par l'accumulation de tous les bénéfices réalisés par la Caisse sur ses opérations. Quand la réserve atteint le quart du capital suffisant aux opérations de la Caisse, le taux des prêts est abaissé par le Conseil d^administration, de manière que la Caisse ne réalise que les bénéfices nécessaires pour couvrir ses frais généraux.

Art. i5. — La Société emprunte, soit à ses membres, soit à des étrangers, les capitaux strictement nécessaires à la réalisation des emprunts contractés par ses membres.

Art. 16. — Elle prête des capitaux à ses seuls membres, à Texclusion de tous les autres, et seulement en vue d'un usage déterminé et jugé utile par le Conseil d'administration, qui est tenu d'en surveiller l'emploi. Tout emprunteur, qui afiecterait les fonds empruntés à un usage autre que celui en vue duquel le prêt a été consenti, est déchu du bénéfice du terme, obligé à rembourser immédiatement la somme à la Caisse et exclu de la Société.

La Société se fait souscrire, en échange du prêt, soit une obligation civile, soit une obligation hypothécaire.

Art. 17. — Le Conseil d'administration ne peut

consentir des prêts supérieurs à la somme fixée par TAssemblée générale.

d'économie sociale 4^5

Si, dans certains cas exceptionnels, on membre de la Société voulait emprunter une somme supérieure, le Conseil de surveillance devrait statuer en dernier ressort, après avis favorable du Conseil d^administration. SiTAssemblée générale a fixé une limite au Conseil de surveillance conformément à Tart. II, n<> 3, le Conseil de surveillance ne pourra dépasser cette limite.

Art. i8. — Les prêts peuvent être couFentis pour une durée maxima de cinq ans. Dans le cas où le terme excéderait une année, le prêt doit être remboursé par payements fractionnés, au moins annuels : Tobligation doit indiquer les diverses échéances qui correspondront aux époques, où l'emprunteur réalise normalement ses principales recettes par la vente de ses récoltes ou de ses autres produits.

Art. 19. — Quelle que soit la solvabilité de l'emprunteur, aucun prêt ne peut être consenti sans bonnes garanties : caution, gage ou hypothèque.

Art. 20. — Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration et par une Assemblée générale extraordinaire. La modification des statuts ne pourra être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Dans tous les cas, il ne pourra être dérogé aux dispositions des articles i3 et 14, qui interdisent la rémunération des membres du Conseil d'administra-

GoogI|

4o6 PETIT MANUBL FOPUI.AIRE

lion et du Conseil de sunreillanoe et la distributioii de dividendes.

Art. at. ^- La Société est fondée pour an temps illimité. En cas de dissolution^ sa réserre est employée à rembourser aux associés les intérêts payés pour chacun d'eux en commençant pdr les plus récents, et en remontant jusqu'à épuisement complet de la réserve.

La dissolution ne peut être prononcée que par rAssefliblée générale extraordinaire, réunie et statuant dans les conditions établies par Tarticle précédent.

Si sept membres déclarent s'opposer à la dissolution de la Société et vouloir continuer ses opérations, la dissolution ne pourra être prononcée, la réserve et la comptabilité seront remises à ces associés, les autres ayant feulement le droit de se retirer, conformément à l'art. 3 des présents statuts.

Les membres qui veulent s'opposer à la dissolution de la Société devront en faire la déclaration à l'Assemblée générale qui prononcera cette dissolution, ou notifier leur résolution, par acte d'huissier, au directeur de la Société, dans les deux mois qui suivront la résolution de la dissolution. Passé ce délais ils seront déchus de leur droit d'opposition, et la réserve pourra être employée au remboursement des derniers intérêts payés, comme il est dit ci-dessus»

Fait et signé en autant d'exemplaires que de parties à /e. . , * . * ê è

^mm^

n'ÈCOHOUlE SOOIAXS

Modèle de Statuts d'une Caisse régionale de Crédit Agricole Mu

Fondation — Constitution

Articlb premier. — Entre les sociétés k de crédit agricole mutuel, les syndicats pi sionneis agricoles, les membres de ces sync établis dans la circonscription territoriale, qu adhéré ou adhéreront aux présents statuts, i

fondé le (i)

une caisse régionale de crédit agricole mutuel la dénomination de

Les lois du 5 novembre 1894 et 3i mars régissent cette société à capital variable.

Art. 2. — La circonscription territoriale de caisse comprendra (2)

Art. 3. — Le siège de la société est établi à. < sa durée est ûxée à années.

Art. 4* — Li2L société ne peut être const qu'après versement du quart du capital sousci

Art. 5. — Avant toute opération, les statuts la liste complète des administrateurs ou direci et des sociétaires, indiquant leurs noms, profess

(1) ladiqatr la dau.

(2) Indiquer le ou les déparlemeuls, ou fraclioua de déparltOK

4o8 PETIT MANUEL POPULAIRE

domicile et le montant de chaque souscription, doivent être déposés, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton où la caisse régionale a son siège principal et au Ministère de Tagriculture.

Capital social

Art. 6. — Le capital de fondation est fixé à la somme de

Il est divisé en part de (valeur

égale ou inégale) (i).

Le quart doit être versé au moment de la souscription (o).

Art. 7. — Le capital social peut être augmenté par des délibérations de l'assemblée générale ; chacune de ces augmentations ne peut pas dépasser. . .

Le capital ne peut être réduit au-dessous du

capital de fondation, ni au-dessous du montant du capital ayant servi de base à l'allocation des avances de rÉUt.

(1) L'article I", $ 3 de la loi da 5 novembre 1894 est aiosi codçq : « Le capital social ne peut être formé par des sonscriplions d'actions. Il poarra être constitué à l'aide de souscriptions des membres de la société. Ces souscriptions formeront des parts qui pourront être de valeur inégale, etc.... »

(2) Le versement du quart du capital est le minimum exigé par la loi du 5 novembre 1894 (art. 1", § 4). Il y aurait lieu, soit d'indiquer les délais pour le payement du solde, soit d'indiquer que des appels de fonds seront laits au fur et à mesure des besoins de la société.

d'économie sociale 409

Art. 8. — Les deux tiers des parts doivent être réservés, jusqu'au moment de la répartition des parts, de préférence aux sociétés locales de crédit agricole mutuel de la circonscription territoriale de la caisse régionale.

En cas d*augmentation du capital, les mêmes dispositions sont applicables.

Art. 9. — L'intérêt des parts est fixé pour la première année à et doit être fixé

annuellement par l'assemblée générale sans qu'il puisse dépasser 5 p. 0/0 du capital versé. (Voir Art. 39).

Art. 10. — Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription sur un registre spécial et par la remise d'un certificat signé de deux administrateurs, constatant le nombre de parts et portant un numéro d'ordre. La cession s'opère par une déclaration ^e tranfert inscrite sur le registre spécial signée du cédant, du cessionnaire ou de leur représentant et du délégué du conseil d'administration (i).

Les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément du conseil d'administration, k la condition que le cessionnaire soit une société locale de crédit agricole mutuel, un syndicat professionnel agricole ou un membre de ce syndicat établis dans la circonscription territoriale.

{{) La remise du certificat est facaltative.

4lO PBTIT MANUBL POPULAIRB

Art. II. — Le remboursement des parts ne peat. être effectué qu'après autorisation de l'assemblée générale. (Voir art. i3, i5, 29, Sg.)

Sociétaires

Art. la. — Tous les sociétaires sont engagés» jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux.

Les nouveaux sociétaires doivent être admis par le conseil d'administration. (Voir art. 29.)

Art. i3. — Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leurs engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la société antérieurement à leur sortie.

Art. 14. — Sont exclus de la Caisse régionale les sociétaires (voir art. 29, 89) :

10 — Dont les parts ne seront pas libérées trois mois après la mise en demeure de versement qui leur auraété faite par lettre recommandéeavecaccosé de réception ;

a«-«- Qui auront été déclarés en état de faillite ou de liquidation judicaire.

Art. i5. — En cas de démission, exclusion ou décès, les sociétaires ou leurs héritiers ont droit au remboursement de leurs parts dans les limites fixées par l'article 7 des présents statuts. Ce remboursement ne pourra être effectué qu'après l'assemblée générale qui suivra la démission, exclu-

w^tp^mmm

D'icONOMIB SOCIALE 4ll

sion on décès et qui anra approuvé les comptes de l'exercice. Ils ont droit uniquement au remboursement des sommes rersées et des intérêts échus. (Voir art. 89).

En cas de décès d'un sociétaire, les héritiers dési* gnent l'un deux pour les représenter. Celui-ci doit être agréé par le conseil d'administration. (Voir art. 10).

Opérations — Contrôle

Abt. 16. — La Caisse régionale peut :

A. — Dans le but de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole, escompter les effets souscrits par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de la circonscription et endossés par ces sociétés ;

B. — Faire à ces sociétés des avances pour la constitution de leurs fonds de roulement ;

G. — Recevoir des dépôts en comptes courants, émettre des bons dont le total ne peut excéder les trois quarts des effets en portefeuille (i) ;

D. — Faire réescompter son portefeuille (en partie ou en totalité) (2) ;

(1) Pour fixer le montant des dépôts à recevoir ou bons à émettre, il snfit de totaliser le montant des effets en portefeuille, de prendre les trois quarts et de déduire du résultat les dépôts reçus et les bons éma.

(2) En cas de réescompte par une banque ou société de crédit et de non payement à l'écbéanre, cet établissemi^nt peut imputer Teffet non payé au compte courant de la caisse régionale et le remettre à cette caisse, afin d'éviter les frais.

4ia PETIT MANUEL POPULAIRE

Ë. — Placer les fonds inomentanéiiient inutilisés (voir art. ^4) ;

F. — Contrôler les opérations des caisses locales de crédit agricole mutuel avec lesquelles elle se trouve en relations d^afTaires.

Conseil d'admioiëtration

Art. i^. — La Caisse régionale est administrée

par un conseil d'administration compose de

membres nommés par l'assemblée générale. (Voir art. 37).

Art. 18. — Le conseil nomme chaque année son président, son ou ses vice présidents et son ou ses secrétaires.

Le directeur ou l'administrateur délégué, le secrétaire et les employés peuvent seuls recevoir des émoluments

Art. 19. — Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un directeur, à ses administrateurs, à son secrétaire pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. (Voir art. 29).

Art. 20. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société.

iippWi^ipj|IW.«|ili^„l içr^'ïT^^^T-'."

d'Économie sociaxe 4^3

Les administrateurs doivent être propriétaires de

parts inaliénables et déposées

dans la caisse sociale à titre de garantie.

Art. 21. — Le conseil se réunit toutes les fois que

les circonstances l'exigent et au moins

fois par mois.

Les délibérations du conseil sont consignées sur un registre signé par le président et le secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Le conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre des membres du conseil.

Art. aa. — En cas de démission ou décès d'un administrateur, il peut être provisoirement remplacé par le conseil, jusqu'à la plus prochaine assemblée générale qui doit ratifier son choix. L'administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu'il a remplacé ; il est rééligible.

Art. 23. — En cas de perte des

du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'assemblée générale de tous les actionnaires. (Voir art. 42.)

Art. 24- — Le conseil a la charge de placer les fonds disponibles en rentes sur l'État, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'État, en actions de la Banque de France, en obligations des départements, des communes, du Crédit foncier de

4l4 PETIT MANUEL POPULAIRE

France on des compagnies françaises de chemins fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par TÉtat.

Les fonds disponibles peuvent être également versés (en dépôts) dans les caisses d'épargne, à la Banque de France et dans les caisses régionales de crédit agricole mutuel qui ont obtenu des avances de rÉUt.

Le conseil ordonne la vente des valeurs qu'il y a lieu de réaliser pour le fonctionnement delà caisse.

Art. a5. — Le conseil règle le service des dépôts, des bons à émettre, fixe létaux de l'escompte (i), et des avances, fixe le maximum du crédit d*escompte ou d'avance à ouvrir aux caisses locales. (Voir art. 16-B.)

Art. 26. — La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du Gode de commerce.

La caisse régionale doit se soumettre aux opérations de contrôle et de surveillance ordonnées par M. le Ministre de l'agriculture.

Art. aj. — Chaque année, dans la première quinzaine de février, le directeur, ou un administratear de la caisse régionale, dépose, en double exemplaire, au greffe de la justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la caisse régionale à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans l'année précédente.

i%) Ia Uux de l'escompte devra se rapprocher, auUnt que possible» de celai de la Banque de France.

d'ÉGONOMIB 80GIALS l^lb

Art. a8. — Toute modification apportée aux statuts doit être notifiée an Ministre de Tagricalture.

Art. 229. — Le conseil convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires, examine les demandes d'exclusion et de remboursement qui sont soumises à l'approbation de rassemblée générale. (Voir art,

Le conseil peut faire encaisser toutes sommes dues à la caisse régioncde à quelque titre que ce soit, en donner quittance, plaider, transiger, compromettre, se concilier, nommer, révoquer tous directeurs, employés et agents, déterminer leurs attributions, fixer leurs traitements et généralement décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans Tobjet de la société et que la loi ou les statuts n'attribuent pas à rassemblée générale.

Art. 3o. — Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée générale ou du conseil d'administration sont signés par le président et par le secrétaire.

Assemblées générales

Art. 3i. — L'assemblée générale est composée de tous les sociétaires porteurs de parts depuis. . . .

mois. Régulièrement constituée, elle

représente l'universalité des sociétaires; ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires même pour les absents.

4l6 PETIT IfANUEL POPULAIRE

Art. 32. — L'assemblée générale se réunit chaqne

année dans le courant de elle est

présidée par le président du conseil d'administration ou, à son défaut, par

Deux assesseurs sont désignés par l'assemblée.

Les délibérations sont contresignées sur un livre des procès-verbaux signé par le président et le secrétaire.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité des voix et des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Art. 33. — Chaque sociétaire a droit à autant de voix quil a de parts, sans qu'il puisse avoir plus de voix ; il peut se faire représenter par un autre sociétaire, porteur d'un mandat écrit.

Art. 34. — La convocation des assemblées générales contenant l'ordre du jour doit être envoyée

aux intéressés au moins (i) jours

avant la réunion. (Voir art. 29).

Art. 35. — Les assemblées générales, pour délibérer valablement, doivent être composées d'un nombre de porteurs de parts représentant le quart au moins du capital souscrit. Si l'assemblée ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée à nouveau et délibère valablement, quelle que

(1) Généralement huit à quinze jours.

d'économie sociale

soit la portion du capital représent< tours de parts préseuls.

Art. 36. — Des assemblées généra notamment sur les modifications aux dissolution de la société. Ces assembla rent valablement qu'autant qu'elles s< d'un nombre de porteurs de parts re moitié au moins du capital souscrit.

Art. 3^. — L'assemblée générale nomination et au renouvellement du c

nistration tous les ans par

premiers membres sortants sont dé sort. Tous les membres sortants soi (Voir art. 22).

Art. 38. — L'assemblée générale i

gne conimissai

faire un rapport à l'assemblée génér suivante sur la situation de la caisse

Art. 39. — L'assemblée générale ment, à la lin de Texercice, l'intérêt d( sur les exclusions ou remboursements

Elle fixe la valeur de ces parts, sam dépasser le montant des sommes vers

Elle statue sur les versements qu'il ; ter aux fonds de réserve, discute et comptes, décide l'augmentation du art. 9, II, i3, i4, i5, 29, 41).

(1) Général<^ment par tiers ou quart.

4l8 PETIT UAUVML POPULAIRE

Inventaire. ~ Bénéfices. — Réserves

Art. 4o. — L'année sociale commence le !•' janvier et finit le 3i -décembre. A titre transitoire, le premier exercice doit commencer à la date de la constitution de la caisse régionale.

Il est dressé, chaque année, un inventaire an 3i décembre.

Art. 4i« — Après acquittement des frais généraux, payement des intérêts, des bons émis, des fonds déposés en comptes courants et des parts, les bénéfices doivent être d'abord afiectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié du capital social versé.

L*excédent, par décision de l'assemblée générale, pourra être versé partiellement à un fonds de réserve spécial, en vue du remboursement des avances de l'Etat, et le surplus de cet excédent réparti entre les caisses locales de crédit agricole mutuel, au prorata des prélèvements faits sur les opérations. (Voir art. Sg).

Dissolution. — Liquidation

Art. 42. — Si, par suite de pertes, le capital se

trouve réduit au du capital versé, le

conseil d'administration convoque l'assemblée générale, afin de statuer si la société doit être continuée ou dissoute. (Voir art. 23).

Art. 43. — En cas de contestation tout porteur de

d'bconomib sociale 4^9

parts devra faire élection de domicile à

et le différend sera jugé par

le tribunal de commerce de

Art. 44« "^ La Caisse régionale ne peut être dissoute par la mort, la retraite, la faillite. Tinterdiction, la déconfiture d'un porteur de parts ; elle continuera de plein droit entre les autres porteurs de parts.

Art. 4S* -~- Bi^ cas àe dissolution de la caisse régionale, rassemblée générale nomme, à la majorité des Toix, un ou plusieurs liquidateurs, chargés de réaliser le capital social qui, après remboursement des avances de TÉtat et des dettes sociales, pourra, soit être réparti entre les porteurs de parts, soit être affecté à une œuvre d'intérêt agricole.

Statuts d'une société de crédit agricole à capital variable

statuts de la Société de crédit agricole du Syndicat agricole du Gard

Art. i«'. — Conformément à la loi du 5 novembre 1894, il est formé entre les membres du syndicat

agricole du , qui adhéreront aux présents

statuts, une société de crédit à capital variable qui

4îK) PETIT MANUEL POPULAIRE

prend le titre de Société de crédit agricole du syndicat

Sa durée est illimitée et son siège social est établi à

But

Art. 2. - La Société a pour but de venir en aide aux cultivateurs en facilitant ou en garantissant les opérations concernant l'industrie agricole effectuées par les membres du syndicat.

Elle reçoit en compte courant les fonds qu'ils ont momentanément disponibles.

Formation du capital

Art. 3. — Le capital nécessaire au fonctionnement de la Société est constitué par des parts de sociétaires ; le montant de chaque part est de cent francs. Il n'est versé sur chaque part que le quart du capital souscrit. Le surplus sera appelé par décision du Conseil d'administration.

Le nombre des parts est illimité.

Il est émis dés à présent cinq cents parts dé cent francs. L'assemblée générale pourra autoriser de nouvelles émissions.

Art. 4' — Les parts sont nominatives. Elles ne peuvent être cédées qu'à des membres du syndicat et avec l'agrément du Conseil d'administration.

La négociation n'en peut être valablement opérée que par voie de transfert sur les registres de la

d'économie sociale 4^1

Société. — Il ne sera pas délivré de titres, les s criptions seront inscrites sur un registre spécial et paraphé par deux membres du Conseil d*a nistration. Elles ne seront remboursées que da cas de décès ou de démission ou exclusion c Société.

Conformément à la loi, les remboursements i ront lieu, qu'autant qu'ils ne ramèneront pas le < tal, augmenté des réserves, au-dessous du chif la fondation — et après la liquidation. des opérai antérieurement engagées par la Société.

Art. 5. — Les membres de la Société ne soni pensables que du montant des parts souscrites eux.

Art. 6. — La Société pourra recevoir des d^ individuels en compte courant. Le montant des pots ne pourra dépasser le chiffre maximun mille francs par déposant. L'intérêt à payer déposants sera fixé par le Conseil d'administra

Opérations de la Société

Art. 7. — La Société pourra consentir des a ces ou des prêts aux membres du syndicat, qv feront la demande et en justifieront l'utilité, da forme et sous les conditions arrêtées par le Co; d'administration. Les prêts personnels devron joure être garantis par la signature d'un deux membre du syndicat.

La Société pourra escompter, à des société

crédit oa à la Banqae de France, les Taleurs qui lui seront remises ou endossées.

Art. 8. — La Société pourra garantir à un ou plusieurs fournisseurs la totalité ou partie des achats effectués par les syndicataires.

Elle pourra à cet effet avaliser ou escompter les traites tirées par les fournisseurs sur les syndicataires.

Art. 9. — La Société pourra faire des avances aux membres du syndicat sur des marchandises ou denrées vendues par eux et dont le paiement aura été différé.

Administration de la Société

Art. 10. — La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de cinq à quinze membres. Le nombre en est fixé par rassemblée générale.

Les administrateurs doivent être propriétaires de cinq parts au moins, ces parts cesseront d'être aliénables pendant la durée du mandat des administrateurs.

Art. II. — Les administrateurs sont nommés en assemblée générale pour une période de trois ans.

Le Conseil sera renouvelé annuellement par tiers. Pour la première période, le sort réglera Tordre de sortie. Les membres sortants sont rééligibles.

Art. 12. — En cas de décès ou de démission de l'un des administrateurs, celui-ci peut-être remplacé

d'économib sociale 4^

provisoirement par le Conseil jusqu'à la plus prochaine assemblée générale.

Art. i3. — Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu, ils ne contractent aucune obligation personnelle ou solidaire à raison de leur gestion, relativement aux obligations de la Société.

Art. 14. — Le Conseil d'administration, dans la séance qui suit rassemblée générale, nomme tous les ans son Président, son Vice-Président et son Secrétaire.

Le Conseil se réunit tous les mois, ou plus souvent si les circonstances l'exigent. De plus, le Conseil se réunit dans les cinq jours, lorsque la demande par écrit en est faite par trois membres.

Art. i5. — L^Assemblée générale désigne trois commissaires, chargés de faire à l'assemblée générale de Tannée suivante un rapport sur la vérification des comptes et la marche de la Société, ils sont rééligibles. Les commissaires peuvent en cas d'ur" gence, convoquer rassemblée générale.

A défaut par l'assemblée générale de procéder à leur nomination, ou en cas de reftis ou d'empêché" roent de l'un ou de plusieurs des commissaires nommés, il sera pourvu à leur nomination ou leur remplacement par ordonnance de M. le président du tribunal de commerce, à la requête de tous intéressés, les administrateurs dûment appelés.

Art. i6. — Les fonctions d'administratenr ou de commissaire sont gratuites.

Pouvoirs du Conseil

Art. 17. — Le Conseil d'administration règle, dans rintérôt de la Société, tout ce que la loi ou les statuts n'attribuent pas à l'assemblée générale, 11 fixe le maximum des prêts et les conditions de remboursement, il détermine le taux de l'intérêt payé par les emprunteurs et celui servi aux dépôts faits en comptes courants, il fait dresser les comptes.

Il peut contracter tous emprunts, avec ou sans hypothèque, jusqu'à concurrence du capital souscrit, faire tous dépôts et retraits de fonds dans les caisses publiques ou autres, ainsi que tous transferts et convei*sions de titres et généralement faire tout ce qui rentrera dans l'administration de la Société, quoique non formellement prévu aux présents statuts.

Il prononce l'exclusion de tout sociétaire qui ne remplit pas ses engagements envers la Société, sauf appel de l'intéressé devant l'assemblée générale.

Art. 18. — Les délibérations du Conseil sont inscrites sur un registre signé par le secrétaire et un des administrateurs présents à la séance. Les copies ou extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par un administrateur.

La Société est représentée dans tous ses actes par son Président, dûment autorisé par le Conseil d'administration.

Assemblées générales

Art. 19. — Les assemblées générales se i sent de tous les souscripteurs de parts. Chaqi donne droit à une voix, sans que le nombre ( attribué à un membre puisse dépasser cinq.

Art. 20. — Les assemblées générales son naires ou extraordinaires.

Elles sont convoquées par le Président et dées par lui, ou, à son défaut, par Tadminis le plus ancien. La convocation indique Tor jour. On ne peut discuter que les questions [ à l'ordre du jour. Le Président constitue le , en y appelant les deux plus forts porteurs de présents comme assesseurs.

Art. 21. — Les délibérations sont prises à jorité absolue des voix et obligent tous les s< res, même absents ou dissidents. En cas de { la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des ] verbaux inscrits sur un registre spécial et sigi le Président et le secrétaire.

La justification à faire des délibérations d semblée vis-à-vis des tiers résulte des cop extraits certifiés conformes par un administi

Art. 22. — Les assemblées ordinaires or annuellement dans les quatre premiers mo suivent la clôture de l'exercice.

Les assemblées extraordinaires sont conv

4^6 PSTIT MANUBL POPULAIRE

toutes les fois que le Conseil le juge utile ou sur la demande écrite de quinze membres. Elles examinent notamment les questions de modiOcation ans statuts, de pron^ation ou de dissolution de la Société.

Art. !i3. — Les assemblées ordinaires délibèrent vcdablement, lorsque le quart du capital social, tel qu*ii existe au moment de la couYocation, est dûment représenté, soit par les propriétaires de parts, soit par leurs mandataires. Ces mandataires qui devront toujours être eux-mêmes titulaires d'une part, devront avoir un mandat écrit. Une simple lettre suffit, elle est mentionnée au procès- verbal de la séance et conservée aux archives.

Si le quart au moins du capital social n*est pas représenté, une nouvelle convocation est faite à quinze jours d'intervalle. Elle est rendue publique par la voie d'un journal d'annonces légales. La nouvelle assemblée peut délibérer valablement quelle que soit Timportance du capital représenté. Elle ne peut statuer que sur les objets à Tordre du jour de la première réunion.

Art. îi4- — Néanmoins les assemblées générales, qui auront pour objet la modiOcation des statuts ou la dissolution de la Société, ne pourront délibérer valablement, conformément à Tarticle 3i de la loi du 24 juillet 1867, qu'autant qu'elles seront composées d'un nombre de sociétaires représentant la moitié au moins du capital social, tel qu'il existe au moment de la convocation.

^■Piliiîplppi^»"^"^

D'écONOMIB SOCIALE

Si la moitié du capital social n>st pas n une nouvelle convocation sera f^ite, dans tions prévues à Farticle aS, et la nouvell pourra délibérer valablement, quelle que portance du capital représenté.

La dissolution ne pourra être votée qu« majorité comprenaut les deux tiers au i voix présentes ou régulièrement représej autres décisions sont prises à la majorité

Inventaires. — Répartitions

Art. 25. — Il sera dressé chaque année taire au 3i décembre. Le premier exer prendra le temps écoulé depuis la fonda Société jusqu'au 3i décembre 1896.

Art. 26. — Les parts recevront sur les nets réalisés un intérêt sur les sommes v taux en sera déterminé annuellement par d'administration .

Tout intérêt non réclamé sera, au boi ans, prescrit au proût de la Société.

Art. 27. — Conformément à la loi il n< attribué de dividende aux parts, et le si bénéfices nets, après prélèvement fait d( stipulé en faveur des parts ou des empr réparti comme suit :

lo — pj5 0/0 des bénéfices nets seront at fonds de réserve jusqu'à ce qu'il ait atteint la moitié du capital.

4a8 PETIT MANUEL POPULAIRE

09 Le surplus sera appliqué à une œuvre d*ntilité agricole ou à une bonification d'intérêt consentie aux emprunteurs de cet exercice.

Démission. — Dissolution. — Liquidation.

Art. a8. — Tout sociétaire peut donner sa démission en l'adressant par lettre au Président du Conseil.

Le montant de sa part ne lui sera remboursé que six mois après la clôture de l'exercice, mais sous les réserves stipulées à l'article i«' de la loi du 6 mars

Art. 29. — Les héritiers ou créanciers des titulaires de parts ne pourront, en aucun cas, requérir inventaire ni aucune mesure conservatoire.

Art. 3o. — La dissolution peut être demandée si, par suite de pertes, le capital social est réduit d'un quart ou si le nombre des associés descend au-dessous de dix.

Art. 3i. — En cas de dissolution, l'assemblée générale nomme^ à la simple majorité des voix, un liquidateur chargé de réaliser et de répartir le capital social, conformément à ses résolutions.

Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent, mais ceux des administrateurs sont suspendus. Les répartitions qui n'auront pas été touchées dans un délai de cinq ans retourneront à la masse et feront l'objet

d'une nouvelle distribution entre les por parts.

Art. 3a. — En cas de contestations ou c suites et par suite de l'adhésion aux prése tuts, attribution de juridiction est faite au

de commerce de A cet effet tous les

taires devront faire élection de domicile à

Toutes notifications, assignations et po sont valablement faites au domicile réel, et d'élection de domicile, au parquet du tril

Modèle de Statuts d'une caisse ouvr

Société à capital variable

Article premier. — Entre les soussignés et toutes les personnes qui adhéreront aux statuts, il est fondé une Société en nom ce capital variable, sous le nom de Caisse de

Cette Société a pour but de procurer à se bres le crédit qui leur est nécessaire pc exploitations.

Art. 2. — Peuvent seuls faire partie de la les personnes majeures, jouissant de leur civils, habitant la commune de

(1) Modèle fourni par M. Louis Durand, directeur de Caisses rurales.

43o PETIT MANUEL POPULAIRE

OU y étant inscrites au rôle de l'impôt foncier. Les nouveaux membres doivent être agréés par le Conseil d'administration de la Société, et accepter toutes les obligations que les présents statuts imposent aux associés. Tout candidat refusé par le Conseil d'administration peut en appeler à

* Assemblée générale qui statue en dernier ressort

ans sa plusprochaine réunion.

Art. 3. — On perd la qualité d'associé :

jo — Par démission volontaire :elle peut être donnée en tout temps ;

09 — Par décès : les héritiers du décédé nepeuvent jouir d'aucun des droits ou prérogatives de leur auteur;

3o — Par la cessation des conditions de résidence ou d'inscription au rôle de l'impôt foncier, exigées par les présents statuts ;

4<^ — Par exclusion : elle peut être prononcée par le Conseil d'administration :

A. — Si l'associé est condamné à une peine correctionnelle ou criminelle ;

B, — S'il est déclaré en faillite ou s'il se trouve en état de déconfiture notoire ;

C — S'il ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la Société, s'il n'affecte pas les fonds empruntés à remploi qui a été déterminé, s'il oblige la Société à recourir contre lui aux voies judiciaires.

L'associé, qui n'accepterait pas la décision du Conseil d'administration, pourra en appeler à l'As-

D ECONOMIE SOCIALE

semblée générale, qui statuera en dernier Lexclusion ne pourra être prononcée ( majorité des deux tiers des membres présent L'acquisition ou la perte de la qualité d est constatée, vis-à-vis de Tassocié, de la So des tiers, par une inscription sur le régis entrées et des sorties des associés, sigi Tassocié, le directeur et un membre du d'administration en cas d'entrée ou de dén et par les derniers seulement, en cas d'exclu de décès.

Art. 4- — L'associé a le droit :

10 — De prendre part aux Assemblées gé avec voix délibérative ;

oP — De faire avec la Société toutes les opé prévues par les statuts, autant que l'état de h et la solvabilité de Tassocié le permettent.

Art. 5. — L'associé est, vis-à-vis des tier sur tous ses biens des obligations de la IS Entre les associés, les dettes de la Société se d par parts viriles. Mais chaque associé n'es que des dettes antérieures à sa démission oi exclusion. Cette responsabilité est soumis prescription quinquennale établie par l'art de la loi du 2^ juillet 1867.

Art. 6. — Les associés ne peuvent eng Société, qui est représentée exclusivement j administration d'après, les règles ci-après d< nées :

43a PETIT MANUEL POPULAIRE

Art. 7. — Les organes de la Société se composent : 1" Du Conseil d administration : — a® Du directeur ; — 3® Du Conseil de surveillance ; — 4" ^^ l'Assemblée générale ; — Du comptable.

Du Conseil d'administration

Art. 8. — Le Conseil d'administration se compose de (i). .. . membres élus par l'Assemblée

générale pour (2) ans ; il est renouvelable

par (3)

Les premières fois, le sort désigne le membre qui doit être soumis à la réélection. Les membres du Conseil d'administration sont indéfiniment rééligibles.

En cas de décès, démission ou empêchement durable d'un membre du Conseil d'administration, le Conseil nomme un membre provisoire, qui restera en fonctions jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale. Cette nomination doit être approuvée par le Conseil de surveillance.

Le Conseil d'administration choisit dans son sein

(1) Ëcrire le nombre des membres da Coaseii d'admiaistration ; habituellement, c'est trois.

(2) Trois — ou six — ou neuf. Ecrire le nombre d'années qui est adopté par la Caisse.

(3> Par tiers chaque année, — ou par tiers tous les deux ans, «i le Conseil esi élu pour six ans, — ou par tiers tous les trois ans, ri le Conseil est du pour neuf ans.

DBGONOMIB SOGIALB

le directeur qui préside ses délibérations, et le -^ directeur qui supplée le directeur en cas d'abs ou d'empêchement.

Le conseil d'administration nomme ou réy< le comptable, qui peut être pris dans son sein n'est pas rétribué.

Le Conseil d'administration se réunit, au m une fois par mois, et plus souvent, si c'est nécessi Pour la validité de ses délibérations,il faut la prési de deux membres. En cas de partage, la voi directeur est prépondérante.

Le Conseil d'administration a pour mission :

10 — De recevoir les demandes d'emprun d'accorder les prêts, selon les règles établies l'Assemblée générale, après examen du bu l'emprunt et fixation des termes de r^oiboursem de donner son avis sur les demandes d'emprur délais de remboursement, dépassant le maxii fixé par l'Assemblée générale et prévus par l'ar II n° 3 ; de fixer le taux des prêts et emprunts rédiger les titres de créances et toutes pièces qi rapportent aux affaires de la Société ; de surve l'emploi que l'emprunteur fait des sommes i prêtées ;

Î20 — De décider sur l'admission et Texclusioi] membres ;

3° — De décider tous paiements ou recettes veiller à la rentrée des fonds empruntés ;

^o — De surveiller, de concert avec le direct la gestion du comptable, de vérifier la caisse

434 PETIT MXNUSL POPULA.IRB

les mois, et de faire faire riurentaire tous les trois mois ;

5^ — D*établir, chaque année, les comptes et le bilan;

6® -^ D'autoriser le directeur à intenter une action en justice ou à y défendre ; de Tautopiser à transiger ou à compromettre sur toutes les affaires, mais, dans . ce cas, avec ^approbation du Conseil de surveillance.

Ou Directeur

Art. 9. — Le directeur représente la Société visà-vis de tous. Néanmoins, sa signature n'oblige la Société qu'autant qu'elle est contresignée par un autre membre du Conseil d'administration. Le directeur peut être suppléé par le vice-directeur.

Le directeur gère les affaires de la Société, et est chargé notamment :

10 — De représenter la Société en justice ou dans tous actes extra-judiciaires ;

a© — De signer la correspondance de la Société ;

3° — De surveiller les opérations du comptable ; de faire exécuter les décisions du Conseil d'administration relativement aux opérations de la caisse ; de vérifier la caisse tous les mois, et de faire dresser l'inventaire trimestriel ;

40 — De surveiller la tenue régulière du registre des entrées et sorties des sociétaires ;

^° — De présider les séances du Conseil d'admi.

D'éCONOMlB dOGlALK

nistraiion ou de rAssemblée générale sauf d cas prévu à Tart. lï.

Du Conseil de surveillance

Art. ïo. — Le Conseil de surveillance se coi de cinq membres élus pour deux ans par TAsse générale. Chaque année, trois ou deux me sont alternativement soumis à réélection. I mière année, le sort désigne les deux me sortants. Ils sont indéfiniment rééligibles.

Le Conseil de surveillance nomme chaque i dans son sein, un président, un vice-présideni secrétaire.

Pour délibérer valablement, il faut au me présence de trois membres. Dans le cas présence de trois membres n'aurait pas été ol dans deux réunions successives, les me absents sans excuse légitime seront cons comme démissionnaires, et une Assemblée gé sera convoquée pour compléter le Conseil d veillance.

Le Conseil de surveillance a pour mission :

|o — De vérifier les écritures, la comptabi les opérations de la Caisse et d*en faire un n écrit à TAssemblée générale annuelle ;

îjo — De statuer, en dernier ressort, sur la c sîon des prêts alloués au-dessus de la somme o des échéances supérieures à celles fixées par IV blée générale, conformément à Tart. II, n° 3 ;

30 — De statuer sur les demandes d*emprui

tes par les membres du Conseil d'administration et sur l'admission de ces mêmes membres comme caution ;

4*> — D'approuver la décision du Conseil d'administration autorisant le directeur à transiger ou à compromettre ;

5» — De procéder tous les trois mois» à l'examen de la Caisse et de l'inventaire trimestriel, à la vérification de la solvabilité des emprunteurs et de leur caution, de la réalité du gage garantissant les emprunts, etc. Le Conseil de surveillance vérifiera notamment si l'argent prêté par la Caisse a été employé à l'usage indiqué par l'emprunteur. Dans le cas où cet argent aurait été détourné de sa destination première, ou si la solvabilité de l'emprunteur ou de la caution paraît avoir diminué, le Conseil de surveillance pourra ordonner le remboursement du prêt, immédiatement dans le premier cas, et dans le délai d'un mois dans le second, malgré toutes stipulations contraires de l'acte de prêt.

Le Conseil de surveillance se réunit, au moins tous

les trois mois, après la confection de Tinventaire et

plus souvent si c'est nécessaire. Il est convoqué par

son président, chaque fois que le président, le

% ou trois membres du Conseil de surveil-

jugent nécessaire.

De l'Assemblée générale

ï . — L'Assemblée générale se compose de sociétaires, ils n'ont qu'une voix. Elle se

^1 [ LUIHIUJI" .

D'âcONOMIB SOCIALE ^

réunit en session ordinaire tous les ans, après la confection de Tinventaire annuel. Des sessions extraordinaires ont lieu, toutes les fois que le Conseil d'administration, le Conseil de surveillance ou un quart des associés le demandent. Les motifs de la convocation doivent, dans ces deux derniers cas, être présentés par écrit au directeur.

L'Assemblée générale est convoquée par le directeur. S'il se refusait à faire une convocation réclamée par le Conseil de surveillance, le président de ce Conseil pourrait procéder à cette convocation. Si le directeur et le président du Conseil de surveillance refusaient de convoquer l'Assemblée générale réclamée par un quart des sociétaires, ceux-ci pourraient donner mandat écrit à l'un d'entre eux pour procéder à cette convocation.

La convocation de l'Assemblée générale est faite, au moins huit jours à l'avance, par (i). . . ^

Pour les Assemblées générales extraordinaires, l'avis mentionnera les objets portés à l'ordre du jour.

L'Assemblée générale est présidée par le directeur, sauf dans le cas où l'on doit délibérer sur

(1) Ecrire le mode de convocation qui aura été adopté. Les plus usités sont : i» Par un simple avis inséré dans le journal.., ; ?• Par un simple avis affiché à la porte de la Mairie ; 3* Par un simple avis affiché à la porte de l'Eglise ; 4* Par un simple avis publié à son de caisse ; Par lettre personnelle adressée aux Sociétaires.

La Caisse ne doit adopter qu'un seul de ces modes de convocation.

Tapprobation des comptes et la gestion du Conseil d'administration, et sauf aussi le cas où le directeur aurait refosé de convoquer TAssemblée générale. Celle-ci élit alors son président.

L* Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ne délibère valablement qu'en présence d*un quart des sociétaires. Si le quorum n'est pas atteint, on convoque une nouvelle Assemblée générale dans le délai de huit jours ; elle délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les membres personnellement intéressés dans une discussion ne prennent pas part au vote.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf ce qui est dit aux art. 3, ii §5, !2o et 21. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Dans la réunion ordinaire annuelle, qui a lieu dans le courant du mois de février, après la confection de Tinventaire annuel et du bilan, FAssemblée générale procède aux opérations suivantes :

lo — ËHe élit des membres du Conseil d'adminis^ tration et du Conseil de surveillance en remplacement des membres sortants, démissionnaires ou décédés. Les membres, qui remplacent les démissionnaires ou les décédés, ne sont nommés que pour le temps qui restait à courir pour leurs prédécesseur.

Au premier tour de scrutin, la majorité absolue est nécessaire. Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit. En cas de partage, le sort décide.

D*ÉGONOMIB SOCIALE 4^9

Les élections en remplacement de^ membres démissionnaires on décédés peuvent se faire dans n'importe quelle cession ;

a« — L'Assemblée générale ordinaire reçoit les comptes et bilan du Conseil de surveillance, et» s'il y a lien, approuve la gestion du directeur et du comptable et leur donne décharge.

Les comptes et bilans et le rapport du Conseil de surveillance devront être à la disposition des sociétaires, au siège social, au moins huit jours avant rassemblée générale ;

30 — L'Assemblée générale détermine le chiffre maximum que ne devront pas dépasser les emprunts et engagements de la Société. Elle détermine aussi le maximum des prêts que le Conseil d'administration pourra accorder à Tun quelconque des sociétaires. Elle détermine, s'il y a lieu, un autre maximum que ne pourra dépasser le Conseil d'administration, même autorisé par le conseil de surveillance, conformément aux art. 8 et lo. A défaut de décision spéciale à ce sujet, le Conseil de surveillance pourra autoriser des prêts, sans autres limites que celles fixées par le total des engagements de la Caisse ;

4" — L'Assemblée générale fixe, s'il y a lieu, la rétribution à allouer au comptable ;

5® — Elle décide, eu dernier ressort, de l'admission ou de l'exclusion de certains membres, dans le cas où ceux-ci auraient fait appel des décisions du Conseil d'administration. L'exclusion ne peut être

44o PETIT MANUEL POPULAIRE

prononcée qu'à la majorité des deox tiers des membres présents, conformément à Fart. 3 des présents statuts.

Les Assemblées générales extraordinaires peuvent délibérer aussi sur les objets visés aux N<>* 3, 4 et 5, pourvu qu'ils aient été portés régulièrement à Tordre du jour.

L'Assemblée vote» en général, à mains levées avec contre-épreuve. Mais le scrutin secret est de rigueur quand il s'agit d'élection, ou quand un quart de l'Assemblée le demande.

Du Comptable

Art. la. — Le comptable est nommé et révoqué par le Conseil d'administration. Il peut être cboisi dans le sein de ce Conseil, s'il n'est pas rétribué. S'il reçoit une rétribution, il ne peut faire partie d'aucun Conseil, mais il peut seulemtitit assister aux séances de l'un ou l'autre Conseil, sur convocation du directeur ou du président, avec voix consultative.

Le comptable est le chaîné d'affaire de la Société et, comme tel, il a le devoir :

i« — D'exécuter les décisions du Conseil d'administration, en ce qui concerne la gestion de la Caisse ; d'effectuer les recettes et dépenses conformément à ces décisions, de tenir les livres, de garder en dépôt les titres, les actes et le numéraire en caisse. Mais sa signature n'oblige pas la Société.

2© — j)g tenir la comptabilité, le registre des en-

d'économie sociale 44^

trées et des sorties des sociétaires, et d'établir les comptes mensuels, les inventaires trimestriels et le bilan annuel.

Le comptable est tenu à fournir une ou plusieurs cautions ou à déposer un cautionnement, s'il n'en est dispensé par le Conseil de surveillance, après avis conforme du Conseil d'administration. La fixation du cautionnement ou l'acceptation des cautions, si le comptable n'en est dispensé, appartiennent au Conseil de surveillance.

Dans le cas où le comptable n'est pas rétribué, il peut lui être adjoint un se crétaire rétribué ou non, chargé du travail matériel des écritures. Ce secrétaire ne peut, en aucun cas, avoir la garde des effets ou valeurs, ni le maniement de l'aident. Il opère sous le contrôle et la responsabilité du comptable.

Dispositions générales

Art. i3. — Les membres des Conseils exercent leurs fonctions gratuitement et ne peuvent réclamer que le remboursement des dépenses faites pour le compte de la Société

Le comptable, ou son secrétaire, peuvent seuls recevoir, s'il y a lieu, une rétribution en rapport avec leurs services. Cette rétribution est fixée par l'Assemblée générale. Elle doit être exprimée comme somme fixe et non comme tantième.

Art. 14. — Les associés ne possèdent pas d'actions, ne font aucun versement, et ne reçoivent pas de dividende. Le capital social se compose exclusi-

44^ PETIT MAKUËL POPULAIRE

vement de la réserve, qui est constituée par Fàecu- Ululation de tous les bénéfices réalisés par la Gaisde sur ses opérations. Quand la réserve atteint le quart du capital suffisant aux opérations de la Caisse, le tauï des prêts est abaissé par le Conseil d^administration, de manière que la Caisse ne réalise que les bénéfices nécessaires pour couvrir ses fixais généraux.

Art. i5. — La Société emprunte, soit à ses membres soit à des étrangers» les capitaux strictement nécessaires à la réalisation des emprunts contractés par ses membres.

Art. i6. — Elle prête des capitaux à ses seuls membres, à Texclusion de tous les autres, mais seulement en vue d'un usage déterminé et jugé utile par le Conseil d'administration, qui est tenu d'en surveiller l'emploi. Tout emprunteur, qui affecterait les fonds empruntés à un usage autre que celui en vue duquel le prêt a été consenti, est déchu du bénéfice du terme, obligé à rembourser immédiate* ment la somme à la Caisse, et exclu de la Société.

La Caisse peut aussi prêter pour des besoins de consommation ; mais seulement à concurrence de

francs au même sociétaire, par décision du

Conseil d'administration, et de francs, avec

autorisation du Conseil de surveillance.

La Société se fait souscrire, en échange du prêt, soit une obligation civile, soit une obligation hypothécaire.

ARt. 17. — Le Conseil d'administration ne peut

consentir des prêts supérieurs à la somme fixée par rAssemblée générale.

Si, dans certains cas exceptionnels, an membre de la Société voulait emprunter une somme supérieure, le Conseil de surveillance devrait statuer en dernier ressort, après avis favorable du Conseil d'administration. Si TAssemblée générale a fixé unelimi te au Conseil de surveillance, conformément à Tart. ii, n"* 3, le Conseil de surveillance ne pourra dépasser cette limite.

Art. i8. — Les prêts peuvent être consentis pour une durée maxima de cinq ans. Dans le cas où le terme excéderait une année, le prêt doit être remboursé par payements fractionnés au moins annuels : Tobligation doit indiquer les diverses échéances qui correspondront aux époques où l'emprunteur réalise normalement ses principales recettes par la vente de ses récoltes ou de ses autres produits.

Art. 19. — Quelle que soit la solvabilité de Temprunteur aucun prêt ne peut être consenti sans bon* nés garanties : caution, gage ou hypothèque.

Art. 20. — Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur la proposition du Conseil d'administration, et par une Assemblée générale extraordinaire. La modification des statuts ne pourra être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents.

Dans tous les cas, il ne pourra être dérogé aux dispositions des articles i3 et 14, qui interdisent

444 PBTIT MANUEL POPULAIRE

la rémunération des membres du Conseil d'administration et du Conseil de surveillance et la distribution de dividendes.

Art. ai. — La Société est fondée pour un temps illimité. En cas de dissolution, sa réserve est employée à rembourser aux associés les intérêts payés par chacun d'eux en commençant par les plus récents, et en remontant jusqu'à épuisement complet de la réserve.

La dissolutionne peut être prononcée quepar l'Assemblée générale extraordinaire, réunie et statuant dans les conditions établies par l'article précédent.

Si sept membres déclarent s'opposer à la dissolution de la Société et vouloir continuer ses opérations, la dissolution ne pourra être prononcée, la réserve et la comptabilité seront remises à ces associés, les autres ayant seulement le droit de se retirer, conformément à Tarticle 3 des présents statuts.

Les membres, qui veulent s'opposer à la dissolution de la Société devront en faire la déclaration à l'Assemblée générale qui prononcera cette dissolution, ou notifier leur résolution, par acte d'huissier, au directeur de la Société, dans les deux mois qui suivront la résolution de dissolution. Passé ce délai, ils seront déchus de leur droit d'opposition, et la réserve pourra être employée au remboursement des derniers intérêts payés, comme il est dit ci-dessus.

Fait et signé en autant d'exemplaires que de parties à le

mmmm^^^^.

D^ÉGONOMIE SOCIALE

Modèle de Statuts d'une Banque populaire (i)

TITRE I

Constitution. — Objet. — Nom. — Siège. — Duri

Article premier. — Il est formé à , . .

entre les personnes qui adhéreront aux prés< statuts par la souscription d'actions une soc coopérative de crédit, anonyme, à capital varia

Nota. — Dans tous les actes, factures, annon publications et autres documents imprimés ou autoi^ phiés, la dénomination sociale devra être toujc suivie des mots « Société anonyme, coopératif CAPITAL variable )) écrits en toutes lettres.

Art. 2. — La société a pour objet :

a) de faciliter le crédit à ses adhérents au mo de la mutualité et de l'épargne :

b) de permettre même aux personnes dépourv de fortune, mais honnêtes, d'en faire partie, en 1 accordant la facilité de s'acquitter des actions se crites par des versements mensuels minimes.

(1) Modèle fourni par M. Rayneri, directeur de la Banque p laire de Menton.

44^ PETIT MANUEL POPULAIRB

Art. 3. — La société prend la dénomination de B Populaire db