Les actions sont payables à raison

francs par mois. Elles peuvent être

is à la souscription sous bonification de Tintéraison de sur les versements

es.

!.. — Le premier versement doit être au mx)ins ièm£.

d'économie sogialb

Art. 8. — La taxe d'entrée est fixée à

francs par action pour les actions formant le c

initial, et à francs par action po

émissions ultérieures.

Les taxes d'entrée sont versées à la réserve

Art. 9. — Tout versement en retard donne

au profit de la société à un intérêt de

compter du jour de l'exigibilité, et sans mi demeure.

Art. 10. — La société peut exercer l'actioi sonnelle contre les retardataires ; elle peut ai ou faire vendre leurs actions, sans autre fori qu*un simple acte de mise en demeure, notifié ( jours à l'avance et resté sans effet.

Les actions sont annulées ou vendues pc compte des retardataires ; leur produit est i au paiement de ce qui reste dû à la s( l'excédent est remis à qui de droit.

Le conseil d'administration peut émetti duplicata, toutes les fois que le certificat d'à n'a pas été déposé ou rendu à la caisse sociale

Art. II. — A partir de la constitution légale société, les demandes d'actions, soit par souscri soit par transfert, doivent être soumises à l'f bation du conseil d'administration, qui a la û s'il le juge nécessaire, d'exiger que chaque dei soit appuyée par deux sociétaires. En cas de le conseil ne doit pas faire connaître les mol sa décision.

Art. 12. — Toute souscription d'action est constatée par une inscription sur le registre ad hoc de la société, et par la remise d*un récépissé nominatif indiquant le nombre des actions souscrites et les versements effectués.

Ce récépissé, sur lequel seront mentionnés les versements partiels successifs, sert de titre provisoire, et est échangé contre le titre définitif lors du dernier versement.

Art. i3. — Les titres définitifs, toujours nominatifs, sont extraits d*un registre à souche, numérotés, frappés du timbre sec de la société et revêtus de la signature de deux administrateurs et du directeur.

Ils constatent le nombre des actions souscrites.

Art. 14. — La transmission des actions s'opère par une déclaration de transfert signée, par le cédant et le cessionnaire, ou par leurs mandataires.

Aucun sociétaire ne peut transférer ses actions, à n'importe quel titre, s'il a des risques en cours, ou s'il figure débiteur de la société, soit directement, soit indirectement.

Les actions sont constituées en gage, en faveur de la société, pour les obligations éventuelles de chaque sociétaire. A cet effet, tout sociétaire, auquel la banque aura fait du crédit, ou qui se sera constitué débiteur envers elle sous n'importe quelle forme^ devra déposer, au préalable, ses titres en nantisse* ment dans la caisse sociale.

D^ÉGONOMIE SOCIALE 44^

Art. i5. — Les dividendes sont valablement payés au porteur du titre.

Art. i6. — Chaque action donne droit à une part proportionnelle dans Tactif social, dans les fonds de réserve et dans les bénéfices nets annuels.

Art. 17. — Les sociétaires ne sont responsables des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de leurs actions.

Art. 18. — La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Art. 19. — Les obligations et les droits attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un propriétaire par chaque action.

Art. 20. — Dans le cas de transmission d'actions par succession, celui qui s'en prétend propriétaire, en qualité d'héritier ou de légataire du titulaire, doit déposer à la société les pièces justificatives.

Art. 21. — Les héritiers, ayants-droit, ou créanciers d'un sociétaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans son administration. Ils sont tenus pour l'exercice de leurs droits de s'en rapporter aux

46o PETIT MAmJSL POPULAIRE

inventaires sociaux et aux délibérations du conseil d'administration, ou de rassemblée générale.

Art. aQ. — Tout sociétaire qui a perdu son certificat d'inscription d'actions^ peut en justifiant de sa propriété, se faire remettre par la société un dupli* cata du titre perdu.

Ce duplicata ne sera délivré que deux mois après notification, par acte extra-judiciaire, à la société, de la perte du titre, et en donnant caution, si le conseil d'administration Texige.

Art. 23^ — Aucun sociétaire ne peut posséder un nombre d'actions dépassant en tout la valeur nominale de (i). Le sociétaire qui deviendrait par succession ou legs propriétaire d'un nombre d'actions supérieur à ce maximum^ devra vendre le surplus dans un délai ne devant pas dépasser un an à partir de Tëvénement qui aurait donné lieu à cette propriété. Dans le cas contraire, le conseil d'administration pourra annuler ou faire vendre le surplus des actions possédées pour le compte et aux frais, risques et périls de leur titulaire, ainsi qu'il est dit à l'art. 26.

Art. 24* — Les sociétés coopératives de crédit, ion et de consommation, celles de secours ; de bienfaisance peuvent être admises )ciété avec les droits et les obligations

i maximum d'après Timportaocé de la localité, sans too- 5.000 francs.

MWifJPJiïi'UlLi.

D'ioONOMIB BOGIALB t^il

d an associé ordinaire, mais leur intervention dans tonte affaire sociale n'a lieu que par l'intermédiaire d'un chargé de pouvoirs réguliers.

TITRB m

Variabilité du Capital - Sortie de la Société

Art. qS. — Le capital social peut être augmenté d*annëe en année, sur la proposition du conseil d'administration et par délibération de l'assemblée générale, sans toutefois que chaque augmentation puisse être supérieure à aoo.ooo francs par année.

Art. a6. — Le capital ne peut être diminué que dans les cas suivants, sur la proposition du conseil d'administration et par délibération de l'assemblée générale : ^

à) — à la suite de l'annulation des actions dans les cas prévus aux art. lo et a3 ;

6) — parTannulationdesactionsdessociétaires^qui seraient dans Timpossibilité de faire honneur aux engagements contractés envers la société ;

c) — par l'annulation des actions des sociétaires, qui seraient exclus en vertu de l'article suivant.

Nota. — Les sociétés gui voudraimt accorder à leurs membres la faculté de se retirer pourront modifier ainsi l'alinéa c de Vart, 26, « Par l'annulation « des actions des sociétaires qui se retireraient

< volontairement, ou qui seraient exclus en vertu

< de l'article suivant. »

452 PETIT MANUBL POPULAIRE

Elles ajouteront en tête de V article 27 le paragraphe suivant :

« Tout sociétaire aura la faculté de se retirer à la <f fin de l'année sociale en notifiant son intention au « moins six mois à Tavance, et ce à moins que le 0 retrait de ses actions ne réduise le fonds social « au dessous du minimum prévu par le dernier « paragraphe du présent article. Les démissions « devront être données par lettre recommandée au « conseil d'administration. »

Art. 27 — Tout sociétaire qui ne remplirait pas les obligations statutaires, qui tomberait en état de faillite ou de liquidation judiciaire, qui aurait subi des condamnations pour délits et crimes de droit commun, qui, par des paroles ou par des écrits, aurait essayé de compromettre la bonne marche de la société, ou de troubler les assemblées générales, qui aurait proposé à Tescompte des traites en l'air ou des efiets de complaisance, pourra être exclu provisoirement par le conseil. La radiation ne sera définitive et le capital ne sera diminué en conséquence qu'après exclusion définitive prononcée par l'assemblée générale.

Le sociétaire, dont les actions auraient été annulées, perdra tout recours contre la société. Il n'aura aucun droit sur l'actif ni sur la réserve et ne pourra prétendre que le remboursement de sa part, telle qu'elle résultera de l'inventaire de l'exercice en cours. Il demeurera tenu pendant cinq ans envers la société

D ECONOMIE SOCIALE

de toute obligation lui incombant au ter: rexercice. Sa part lui sera remboursée avec h dendes y allèrent, après approbation descom pas avant l'expiration de trois mois après V blée générale, à moins qu'il ne soit débiteui société, auquel cas la somme lui revenant sera remboursée qu'après extinction de sa de

Tout solde, dû au sociétaire sorti et non r< dans les cinq ans, est acquis à la société et pai réserve.

Toute opération est suspendue avec le soc provisoirement exclu.

Dans aucun autre cas, le capital social ne ] être réduit, et les diminutions, opérées en ve ce qui précède, ne devront jamais l'abaisser f sous de la moite de son chiffre maximum so Dans les cas prévus par les paragraphes a e l'art. a6 le conseil d'administration devra pr de préférence par voie de transfert, et i recours à la diminution du capital que dans 1 où le premier mode de liquidation ne sera possible.

TITRE IV

Opérations de la Société Art. qS. — En principe la société n'accon prêts, escomptes ou avances, qu'à ses membres, doit donner la préférence aux opérations le modestes.

Si après avoir donné satisfaction aux sociéi

454 PETIT M ANUBL POPULAIRE

il lai restait des fonds disponibles» elle pourrait excoptionnellement les affecter à des opérations similaires, et d'après le même principe, ayec des tiers d'une solvabilité reconnue, en opérant surtout en vue d*amener les clients admis, à ce titre, à devenir sociétaires.

Les opérations de la société consistent :

a) — à faire des prêts aux sociétaires jusqu'à concurrence du montant de leurs actions, et au delà si leur situation le permet, en exigeant au besoin Taval d'une ou de plusieurs personnes ofïrant des garanties réelles de moralité et de fortune. L'ensemble de ces prêts ne devra jamais dépasser la moitié du capital social versé. L'emprunteur devra présenter une demande écrite, contenant l'objet du prêt sollicité ;

b) — à escompter et réescompter les effets de commerce, portant au moins deux signatures et dont l'échéance ne dépasserait pas 90 jours ;

c) — à faire des avances sur titres cotés, présentant toute sécurité, et agréés, au préalable, par le conseil d' administration ;

d) — à faire des prêts sur l'honneur à des personnpR fift tonte moralité, avec un maximum de . . . francs

.6 prêt, et dont l'ensemble ne pourra, en iépasser la moitié du fonds de réserve itué en vertu de l'art. 69 ; ire des avances sur factures de marchan- Bs, ou mémoires de travaux exécutés, le uvé an préalable, par le débiteur qui

d'sooiiomib sogialb 4S5

«'engagera, par acte régalier, à ae payer qu les mains de la banque ;

f) — à faire des avances sur mandat d'Adi trations publiques ;

g) — à verser des fonds en compte courant sociétés coopératives de crédit ou à des banqi toat repos ;

A) — à &ire des opérations de crédit ag diaprés le règlement établi par le conseil d' nistratiion ;

i) — à faire le service de caisse pour le ci de ses sociétaires et clients ;

j) — à recevoir des titres en dépôt, et étab besoin un service de coffres-forts pour la tion;

k) — à participer à la création de banques ] laires et caisses agricoles à i*esponsabilité li ou illimitée, dans le département, sans ton que les sommes affectées à la souscription d*a< de banques populaires nouvelles ou en encou ment aux caisses agricoles puissent dépasi quart du fonds de réserves ordinaire ;

/) — à faire des encaissements et des paiei de toute nature ;

m) — à accepter des mandats ou lettres de ch dont la couverture aura été faite soit en es| soit en titres ou valeurs agréés par. le conseil ministration ;

n) — à exécuter des ordres de bourse au comp pour le compte des tiers ;

456 PBTIT MANUEL POPULAIRE

o) — à recevoir des dépôts d'argent avec ou sans intérêts ;

p) — à ouvrir des crédits en compte courant avec, ou sans nantissement;

q) — à recevoir des dépôts d'épargne avec un maximum de francs par compte ;

r) — et généralement à faire toutes opérations financières ou de banque, qui ne seraient pas contraii*es aux présents statuts.

La direction et le conseil d'administration ne pourront se livrer à aucune spéculation, ni à aucune opération aléatoire quelconque.

TITRE V

Administration de la Société

Art. 29. — Les affaires de la société sont administrées et surveillées par :

a) — le Conseil d'administration,

b) — la Direction,

e) — la Commission de surveillance, d) — les Assemblées générales.

a) Conseil d'Administration

3o. — Le conseil d'administration est corn-

membres choisis parmi les

res, et qui sont élus par l'assemblée gêné* i nombre peut être augmenté en cas de ionstaté.

■ ILlVVi^lJl - Il 3

D ECONOMIE SOCIALE

Les administrateurs sont nommés po et sont renouvelables par tiers chaque dant les trois premières années, le sor Tancienneté, désignera les administrate

Art. 3i. — En cas de vacance d'un sièges, le conseil y pourvoit provisoire! la prochaine assemblée générale, qui s tivement.

Les administrateurs ainsi nommés m fonctions que jusqu'à l'époque où expi dat de leurs prédécesseurs.

Art. Sa. — Cihaque membre du coi

nistration doit posséder au moins

sont inaliénables et affectées à la gai gestion. Elles sont déposées dans la ci et frappées d'un timbre d'inaliénabilit

Art. 33. — Les fonctions d'adnnnis gratuites.

Les administrateurs auront cepends remboursement des frais de déplacen lieu, ainsi que des frais occasionnés [ butions spéciales que le conseil aur confier.

Art. 34. — Le conseil d'administra son président, un ou deux vice-préside l'importance du nombre des adminis fonctions, et un secrétaire qui coi bureau.

458 PETIT ICANUSL POPULAIRE

Art. 36. — Le conseil se réunit aussi souvent que Texige intérêt social, et au moins une fois

par semaine. La présence de administrateurs

est nécessaire pour que la réunion puisse prendre des décisions valables. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité la voix du président est prépondérante.

Les votations sont ouvertes ou secrètes. Ce dernier mode sera adopté même s'il n'était proposé que par un administrateur, ou bien s'il s^agissait de questions dans lesquelles un ou plusieurs administrateurs auraient un intérêt direct ou indirect.

Art. 36. — Il est tenu un registre des actes du conseil. Les procès-verbaux seront signés par le président, ou par le membre qui le remplace et par le secrétaire.

Art. 37. — Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus et notamment :

a) — il admet ou refuse les sociétaires ;

6) — il accepte les démissions et prononce les exclusions provisoires ;

c) — il nomme et révoque les employés, détermine leurs attributions, fixe leurs traitements, et alloue toutes gratifications ;

d) — il fixe les dépenses d'administration ;

e) — il détermine les cautionnements et en autorise la restitution ;

/) — il fixe l'horaire du personnel, et rédige les règlements concernant l'organisation de tous les services de la société ;

D^écONOMlE SOCIALE 4^

g) — il fixe le taux des escomptes, les conditions des avances, les intérêts des dépôts et des comptes courants ;

h) — il détermine la somme qui pourra être em* pioyée à escompter les lettres de change présentées par des tiers non sociétaires ;

i) — il passe tous traités, autorise tous retraits, transferts, aliénations, actions judiciaires, compromis et transactions, et élit domicile ;

y)~ il consent tous désistements de privilège, hypothèque, actions résolutoires, ou autres droits, fait main levées partielles ou totales de toutes inscriptions, saisies, oppositions, avec ou sans paiement ;

k) — il arrête les bilans, et propose les dividendes à distribuer ;

Z) — il propose à l'assemblée générale les modifications qu'il pourrait y avoir lieu d'apporter aux statuts;

m) — il prend toutes les dispositions qu'il juge opportunes dans l'intérêt social, et représente la banque en toutes circonstances prévues ou non par les présents statuts.

Il fait, en un mot, tous les actes nécessaires à la bonne marche de la société et qui ne seraient pas de la compétence de l'assemblée générale, ou en opposition avec les présents statuts ou la loi.

Art. 38. — Le conseil d'administration peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres, à une ou plusieurs

46o PETIT MANUEL POPULAIRE

personnes sociétaires ou non, avec mandat d'agir collectivement on séparément.

Art. 39. — Tont administrateur qui manquera à trois réunions consécutiTes, sans motif légitime agréé par le conseil, pourra être déclaré démissionnaire par ce dernier.

Art. 40. — Les membres du conseil d'administration ne contractent aucune responsabilité personnelle ou solidaire relativement aux opérations sociales ; ils ne répondent que deTexécution de leur mandat.

b) Direction

Art. 4I' — Le directeur, sous la surveillance immédiate du conseil et suivant un règlement spécial, représente la société vis-à-vis des tiers et en justice. Il signe la correspondance, les endossements, les chèques, mandats, reçus, et les autres actes et documents sociaux. Il assiste, avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Il exerce la haute surveillance sur le personnel. Il propose au conseil d'administration les nominations, suspensions et révocations d'employés. Le conseil décide en dernier ressort.

Art. 42. — A la séance, dans laquelle le directeur sera nommé ou révoqué, devront être présents an moins les trois quarts des administrateurs, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à . Ils délibéreront à la majorité absolue des voix.

D'écONOBnE SOCIALE 4^1

Art. 43- — Ea cas d'absence momentanée le directeur sera remplacé par lùi ou plusieurs administrateurs^ ou par un ou plusieurs employés, qui seront désignés par le conseil d'administration.

c) Commission de Surveillance

Art. 44* — L'assemblée générale choisit chaque année parmi les sociétaires .... membres, qui forment la commission de surveillance.

Art. 45. — Leurs fonctions durent une année. Ils sont rééligibles. Ils surveillent les opérations, vérifient fréquemment la caisse, le portefeuille, les titres, veillent à Texécution des statuts, des règlements et des décisions des assemblées générales.

Art. 46. — Les membres de la commission de surveillance doivent se réunir au moins une fois par mois, et dresser de leurs vérifications un procès-verbal qui sera communiqué au conseil d'administration. Ils présentent un rapport écrit à chaque assemblée générale.

d) Assemblée Générale

Art. 47- — L^assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des sociétaires. Ses décisions sont obligatoires, même pour les absents.

Art. 48. — Les convocations ont lieu, cinq jours au moins à l'avance, par lettres individuelles contenant l'ordre du jour.

46a PETIT MANUEL POPULAIRE

Art. 49* *— Uassemblée se réunit chaque semestre, dans les go jours qui suivent la date à laquelle doit être dressée la situation semestrielle. Elle peut en outre être réunie extraordinairement toutes les fois que le conseil d*administration ou la commission de surTeillance en reconnaissent Tutilité, ainsi que si

un (i) AU moins des sociétaires en fait la

demande écrite et motivée.

Art. 5o. — L'assemblée est régulièrement constituée, lorsque le nombre des actions des membres présents ou représentés atteint le quart du capital social. Si ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une seconde convocation à un intervalle de quinze jours au moins, avec le même ordre du jour; les décisions de cette seconde réunion seront valables^ quel que soit le capital représenté.

Art. 5i. — L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration, et à défaut, par le membre que le conseil aura désigné. Elle nomme deux scrutateurs et un secrétaire.

Art. 52. — Ij'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration.

Toutefois il doit- comprendre toutes propositions, aient été soumises, par écrit, quinze jours ^union, avec la signature de dix sociétains.

du jour est préalablement communiqué issaires de surveillance.

u qmrt^ ou cinquième ^ etc...

■mil ■ p

D'icONOMIE SOCIALE

Art. 53. — Les délibérations sont prises à la m rite des voix. S'il s*agit de personnes, ou bien 1 que vingt sociétaires au moins le réclament procède au scrutin secret.

En cas d'égalité, la voix du président est pré; dérante.

Art. 54. — Chaque sociétaire n'a qu'une v quel que suit le nombre des actions qu'il possèd

Il peut en outre avoir une voix en qualité mandataire d'un ou de plusieurs sociétaires présents.

Art. 55. — L'assemblée ordinaire entend les ports du conseil d'administration et de la comi sion de surveillance sur la marche des affE sociales. Elle examine, approuve ou rejette comptes qui lui sont soumis.

Elle fixé les dividendes à distribuer et les som à porter à la réserve et nomme les administrât et les commissaires. Sur la proposition du con elle fixe le maximum des avances qui peuvent faites, à n'importe quel titre, à un seul sociétaii

A titre extraordinaire, elle délibère sur les positions du conseil concernant les exclusions sociétaires, l'augmentation où la diminution capital social, la prorogation ou la dissolution < société, et sur les modifications à apporter statuts.

Art. 56. -^ Les délibérations sont constatées procès-verbal transcrit sur un registre spécia

464 PETIT MANUEL POPULAIRK

signé par les membres da bureaa. Une feuille de présence, contenant les noms, domiciles et le nombre d'actions des sociétaires présents ou représentés, certifiée par le bureau, est annexée au procès-yerbal. Les extraits ou copies sont signés par le président ou par deux administrateurs.

TITRE VI

Inventaire — Bénéfices — Réserves

Art. 57. — L'année sociale commence le

et finit le

Par exception le premier exercice comprendra le temps à courir du jour de la constitution définitive au

Art. 58. — A la fin de chaque semestre, il est dressé un état sommaire delà situation de la société. Cet état est tenu à la disposition de la commission de surveillance et publié, s'il est jugé utile, par la voie des journaux.

Un inventaire est dressé à la fin de chaque exercice social. 11 est mis à la disposition des commissaires, quarante jours au moins avant l'assemblée.

Les sociétaires peuvent en prendre connaissance au siège social, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Art. 59. — Les bénéfices nets sont répartis de la manière suivante :

D ECONOMIE SOCIALE

i5 o/o à la réserve ;

5 o/o pour constituer un fonds de rés< destiné à couvrir les pertes éventuelleî des prêts sur Fhonneur consentis pa d'administration ;

lo o/o à la disposition du conseil d'adn pour être répartis parmi les employés i mérite.

Le solde est employé d'abord à servi taires, un intérêt qui ne pourra pas dé sur leurs versements, et l'excèdent sera quart à des œuvres, de bienfaisance ou social et trois quarts aux sociétaire ayant fait des opérations d'escompte et avances, au prorata des intérêts et des < payés sur ces mêmes opérations. La ps aux clients non sociétaires devra être souscription d'actions.

Par exception, les bénéfices de la prei sauf le tantième revenant au personnel, tés au fonds de réserve.

Art. 6o. — Lorsque la réserve ord atteint l'importance du capital socii l'assemblée pourra décider d'en suspend tation. Si toutefois le capital venait d augmenter, les prélèvements seraient droit.

TITRE VII Dissolution de la Société

Art. 6i. — La société pourra être dissoute :

a) — par la diminution du capital au-dessous de la moitié de son chiffre maximum souscrit ;

b) — en cas de perte de la moitié du capital souscrit.

Art. 6a. — Rassemblée, qui aura à se prononcer aur une proposition de dissolution, devra se composer d'un nombre de sociétaires représentant, au moins, la moitié du capital social. A défaut de ce nombre de sociétaires, la société sera de fait dissoute.

Art. 63. — A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution, la liquidation aura lieu par les soins du conseil d'administration, auquel s'adjoindront d'office les cinq plus forts sociétaires, à moins de dispositions contraires de l'assemblée.

Les liquidateurs auront pour cet objet les pouvoirs les plus étendus, soit pour réaliser les valeurs, soit pour en répartir le produit aux sociétaires après acquittement du passif et des frais.

TITRE Vm

Contestation» — Publications - Élection de domicile

Art. 64. — Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de la société, ou lors de sa liquidation, seront soumises à la juridiction des tribunaux de

D*éGONOMIK SOCIALB ^(\n

Art. 65. — Le conseil est chargé de la pul des présents statuts.

Art. 66. — Les sociétaires sont tenus d'éli

elle à ; à déf a

notifications leur seront faites au greffe du de commerce de