CHAPITRE IX Modifications aux statuts, dissolution, liquidation

Art. 6i. — Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil ou sur celle de (i) sociétaires au moins.

Dans ce dernier cas, la pioposition est soumise au Conseil, deux mois avant la séance où elle viendra en délibération.

Le projet de modification est imprimé et envoyé à tous les sociétaires, huit jours au moins avant la séance de l'Assemblée générale extraordinaire, à laquelle ils sont convoqués par lettre individuelle indiquant Tordre du jour.

Toute modification aux statuts doit être notifiée et publiée, conformément à Tarticle 4 àe la loi du ler avril 1898.

Les modifications aux statuts ne peuvent être mises en vigueur qu'après avoir été approuvées par arrêté ministériel, conformément à l'article 16 de la même loi.

Art. 62. — La dissolution est prononcée dans les formes prescrites par le précédent article.

(1) Par exemple, do cinquième des sociétaires.

54a PBTIT MAinJEL POPlTLAIRB

Art. 63. — En cas de dissolution» la liquidation s'opère suivant les prescriptions de Tarticle 3i de la loi du !•' avril 1898.

Observation

Aux termes de l'article 16 de la loi du 1" avril 1898,

c L'approbation ne peut être refusée que dans les deux cas suivants :

10 . Pour non-couformité des statuts avec les dispositions de la loi ;

20 — Si les statuts ne prévoient pas des recettes proportionnées aux dépenses, pour la constitution des retraites garanties, ou des assurances en cas de vie, de décès ou d'accidents ».

i^es statuts modèles ne sont, en conséquence que des Indications, dont les sociétés à créer ou existantes pourront tirer profit pour l'établissement ou la re vision de leurs statuts. Mais elles pourront également adopter des dispositions différentes, pourvu que ces dispositions ne soient pas contraires à la loi et aux régleineuts d'administration publique qui seront rendus en exécution de cette loi.

d'économie sociale

Accidents du travî

Art. 5 de la loi du 9 avril 1

Art. 5. — Les chefs d'entreprii décharger, pendant les trente, soixai vingt-dix premiers jours à partir de l'obligation de payer aux vietimeî maladie et Tindemnité temporaire, seulement de cette indemnité comme ci-après, s'ils justifient :

lo — Qu'ils ont affilié leurs ouvriers de secours mutuels et pris à leur chai part de la cotisation, — qui aura é d'un commun accord, et en se confori tuts-type approuvés par le Ministre mais qui ne devra pas être inférieu] cette cotisation ;

a° — Que ces sociétés assurent à leui cas de blessures, pendant trente, soixî vingt-dix jours, les soins médicaux e1 ques et une indemnité journalière.

Si rindeninité journalière servie j est inférieure à la moitié du salaire q victime, le chef d'entreprise est tenu c diflérence.

Statuts-Type (i)

Arrêtés par le Ministre de Tlntérieur à la date du 16 mai 1899

Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes»

Vu Farticle 5 de la loi du 9 avril 1898 ;

Vu le décret du n mars 1899, instituant une commission chargée de la préparation des statutstype prévus par cet article.

Arrête :

Article premier. — Les sociétés de secours mutuels peuvent, dans les conditions prévues par Tarticle 5 de la loi du 9 avril 1898, passer avec des chefs d'entreprise des conventions, à l'efFet de prendre à forfait, en cas d'accident entraînant une incapacité de travail, la charge de payer, à ceux de leurs membres participants occupés par ces chefs d'entreprise, les frais de maladie et l'indemnité journalière, ou partie seulement de cette indemnité.

La convention peut également stipuler le payement des mêmes frais ou indemnités, en cas d'accidents entraînant la mort ou une incapacité permanente.

(1) Les dispositions de ces statuts sont obligatoirement insérées dans les statuts des sociétés qui, conformément à l'article 5 de la loi du 9 avril 1898, se proposent de contracter avec les chefs d'entreprise, ponr assurer en cas de blessures à leurs ouvriers et employés membres participants, pendant trente, soixante ou quatre-vingt-dix jours Jes soins médicaux et pharmaceutiques et une indemnité journalière.

d'économie sociale 545

Art. a. — La convention prévue à Tarticle i«' est passée par le conseil, sous réserve de l'approbation par TAssemblée générale. Elle est conclue pour une durée de et se poursuit par tacite reconduction, sauf aux intéressés à la dénoncer dans le délaide...

Art. 3. — Les chefs d'entreprise peuvent affilier aux sociétés, avec leur consentement et sans condition de durée de résidence, ceux de leurs ouvriers ou employés qui n'en sont point encore membres participants.

Art. 4- — L^ allocations des chefs d'entreprises sont calculées, en vue de couvrir entièrement les charges supplémentaires qu'assument les sociétés, en vertu de la convention prévue à l'article i^'.

Elles ne peuvent être inférieures au liers du montant des cotisations statutaires, pour les secours en cas de maladie et pour les frais de gestion des sociétés.

Art. 5. — Les allocations prévues par la convention sont payables par les chefs d'entreprises toutes les... (quinzaines, mois, trimestres, etc.), et d'avance.

Art. 6. — Les sociétés, à partir du cinquième jour après l'accident et pendant la durée fixée par la convention (3o, 60 ou 90 jours), fournissent, à leurs membres participants blessés par le fait ou à l'occasion du travail, les soins médicaux et pharmaceutiques et l'indemnité journalière prévue dans les statuts.

546 PETIT MANUEL POPULAJBE

Dans le cas où rindemnité journalière statutaire n*atteint pas 5o o/o du salaire journalier touché au moment de l'accident, le complément est payé aux victimes, soit directement par les chefs d*entreprise, soit par les sociétés moyennant remboursement par les chefs d'entreprise, soit directement par les sociétés, si elles ont consenti cette charge spéciale dans la conTention.

Les frais et indemnités dûs au-delà du délai spécifié par la convention et jusqu'au moment de la guérison, de l'entrée en jouissance d'une pension ou du décès, sont payés, soit directement par les chefs d'entreprise, soit par les sociétés, à charge de remboursement par les chefs d'entreprise.

Art. 7. — Les sociétés doivent fournir, et les participants sont tenus d'accepter, les secours médicaux et pharmaceutiques dans les conditions fixées aux statuts.

En cas d^accidents régis par la loi du 9 avril 1898, ces soins» ainsi que les indemnités convenues^ sont fournis pendant toute la période pour laquelle les chefs d'entreprise ont payé l'allocation stipulée au contrat, même si les participants n'ont point payé leur cotisation personnelle statutaire.

Art. 8. — Les Directeurs du cabinet et du personnel et du secrétariat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le i6 mai 1899.

Signé : Charles DUPUY.

d'économie sogialb 547

Modèle de Statuts de Société Soolalre de Secours Mutuels et de Retraites

instruction complémentaire professionnelle et placement gratuit

Rente proportionnelle à partir de 50 ans d'âge, après quinze années de cotisations mataalistes