CHAPITRE VIII

Comptes rendus annuels. — Modification des statuts. Dissolution. — Liquidation

Art. 40. — Dans les deux premiers mois de chaque année, le Secrétaire et le Trésorier seront tenus de dresser le compte rendu moral et financier de la Société, indépendamment des statistiques exigées

(i) Oe 10 à 50 cenUmes.

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par Tarticle 7 de la loi du i" avril 1898, c — "mant les prescriptions de la loi du 3o mars i8<

A cet effet, et pour le règlement des indemnil maladie leur revenant, les intéressés de remettre au Trésorier le diagnostic de la ms épidémique ou chronique, dont le sociétair atteint.

Ces documents seront adressés, dans le cou troisième mois de chaque année, par le Préside la Société, à M. le ministre de l'Intérieur, par termédiaire de M. le Préfet.

Art. 41. — Les présents statuts ainsi que t les modifications qui pourraient, dans l'avenir votées par l'Assemblée générale, devront t leur application, recevoir l'approbation de ] ministre de l'Intérieur.

Art. 42. — La Société ne peut se dissoudre d même que dans le cas d'insufiisance d'actif. La c lution ne peut être prononcée que par une Assen générale, spécialement convoquée à cet effet, e un nombre de voix égal aux deux tiers de cek Membres ayant voixdélibérative,et de lamoiti Membres inscrits.

Art. 43. — Dans le cas d'inexécution des st ou de violation des dispositions de la loi du V^ 1898, l'approbation peut être retirée par un d rendu eu Conseil d'État, sur la proposition mo du ministre de l'Intérieur, et après avis du seil supérieur des Sociétés de Secours Mut

leqael sera convoqué dans le plas bref délai.

Art. 44* — Dans tous les cas de dissolution, la liquidation s*opérera dans les conditions pi*escrites par Tarticle 3i de la loi du i®' avril 1898.

Observations relatives à Tadmission des Membres

En vue de favoriser Fadmission des membres participants dans les Sociétés d'adultes, le Conseil d* administration pourra^ après un vote conformje de V Assemblée générale des Sociétés intéressées^ établir avec la ou les Sociétés approuvées d'adultes de la circonscription de la Société scolaire, des conventions aux termes desquelles tous les membres de cette dernière Société devraient^ sans stage préalable et sans droit d'entrée^ être admis dans lesdites Sociétés depuis leur sortie des classes jusqu'à la limite d'âge fixée par l'article 25 ci-dessus, avec une cotisation défaveur proportionnée au risque moindre qu'ils apportent.

Un droit de contrôle pourrait, à cet effet, être conféré auxdites Sociétés d'adultes, au moment de l'admission de r enfant dans la Société scolaire.

La création, d'accord avec l'instituteur et l'institutrice, d'une section de pupilles dans la ou les Sociétés d'adultes, devant faire suite à la Société scolaire, régie par les statuts et règlements de la mutualité scolaire et dans laquelle les jeunes recrues pourraient se iaire admettre dès leur sortie de

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l*école, en conserrant les avantages antérieurement acquis, semblerait être le terrain de transition le plus favorable.

Dans cette seciâon, administrée séparément comité annexe de la Société d*adultes, la perception des cotisatioj^s s'effectuerait en d^ors de Técole, avec le concours de receveurs auxiliaires et au moyen de timbres mobiles spéciaux, de façon à encourager la persévérance et acoroitre le développement de la Section, en évitant aux sociétaires de trop fréquents dérangements pour le versement de leurs cotisations.

Les avantages sociaux pourraient être successivement aigigmentés ; les sociétaires pourraient, par exemple, avoir droit à une indemj^ité de maladie double de celle payée par la Société scolaire moyennant okie cotisation hebdomadaire plgiâ élevée (art. 38).

La oomptabilité de la Section devrait être^ dOQS tous les cas, distincte.

S6Btion des adolescents

A défaut d'une entente, bieft désirable, dans Tihtérét commun, là Société scolaire pourra elle-même, organiser, siA* les bases ci-dessus, une Section annexe d'adolescents régie par les présents statuts' et dans laquelle les enfants des deux sexes, sortis de Técole, pourront se faire admettre. Il conviendra d'intéresser à la direction de cette Section des per-

sonDes amies de Técole, administrateurs oa membres des Sociétés d'adultes fonctionnant dans la circonscription de la Société scolaire.

Section d*adaU6s

S'il n'existe pas de Sociétés de secours mutuels d'adultes dans la circonscription de la Société scolaire, ou si aucune entente n*a pu intervenir entre cette dernière et la ou les Sociétés existantes pour l'admission de l'effectif intégral des sociétaires arrivés à la limite d*âge, la Société scolaire pourra également organiser une nouvelle Section, dans laquelle des avantages nouveaux, tels que les soins du médecin et la fourniture des médicaments seraient assurés aux sociétaires malades, moyennant une cotisation plus élevée, correspondante aux nouvelles charges assumées par la Société (art. 38).

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Modèle de statuts d'une Société scolaire forestière

Article premier. — Il est fondé entre les élèves,

anciens élèves, et amis de l*école de ,

une Société ayant pour but :

jo — De les attacher à la petite patrie qui est la commune, en les intéressant à sa prospérité et en les encourageant à mettre en commun leurs efibrtspouï' l'accroître.

î2<* — De développer ainsi chez eux les sentiments de solidarité et d'affection réciproques.

Pour atteindre ce but, elle s'occupera plus spécialement .

1° — D'organiser l'enseignement mutuel des notions pratiques de sylviculture ;

a® — De mettre en valeur les parcours communaux, qui lui sont confiés par l'Administration municipale, — soit par le boisement, soit par l'amélioration rationnelle de la culture pastorale ;

3° — D'assurer la conservation des nids, la protection des oiseaux destructeurs d'insectes nuisibles aux cultures de la région.

Art. a. — La durée de cette Société est illimitée ; son siège est à

Art. 3. — Elle comprendra des membres actifs et des membres honoraires ; les membres actifs sont

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ceux qai fournissent un travail effectif ; les membres honoraires sont cenx qui, par leurs cotisations, leurs dons en argent ou en nature, favorisent Tœu. vre de la Société. La cotisation des membres honoraires est fixée à deux francs. Sont également membres honoraires, ceux qui s*engagent à effectuer deux journées de travail par an.

Art. 4« — L«^ Société est placée sous le patronage :

I» — D'un Comité dHnitiative départemental composé :

des Présidents d'honneur :

Le Préfet;

Le Recteur de TAcadémie ; Le Conservateui' des Forêts ; L'Inspecteur d'Académie ; L'Inspecteur des Forêts attaché au Ministère de

l'Agriculture ;

(fan Président actif :

L'Inspecteur des Eaux et Forêts ;

d*un Vice-Président:

Le Garde-Général des Eaux et Forêts ;

d'un Secrétaire général :

Le Directeur de la Station agronomique.

20 — D'un Comité local composé de l'Inspecteur primaire, de l'Inspecteur des Eaux et Forêts, et du Maire de la commune, .sous réserve de leur acceptation préalable.

Elle est administrée peir ihi Conseil composé :

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i<» ^ De rinstituteur qui remplit les foQ^ctions de Président ;

20-^ De qaatre adniinistrateurs élus chaque anuée par le3 membres honoraires et actifs de la commune.

Les administrateurs sont rééligibles.

Art. 5. — L'admission des membres est prononoée par le Conseil d'administration ; peuveQt être admis les mineurs ayant justifié du consentement de leurs parents ou tuteurs.

Art. 6. — Les ressources de la Société se composent :

i"" Des cotisations et des dons des membres actifs ou honoraires :

ù9 Des subventions de la commune, du département, de l'Etat ou des Sociétés forestières.

La Société pourra recevoir des livres» des plants, des outils, des graines, des engrais^ etc., etc.

Art. 7. — Les recettes de la Société seront placées en dépôt à la Caisse, d'épargne. Le retrait des fondus ne pourra être décidé que par la majorité du Conseil.

Art. 8. — Les engagements delà Société, vis-à-vis des tiers, sont garantis par le fonds social, les membres sont dégagés de f^ute responsabilité personnelle.

Art. 9. — Le Trésorier est élu par le Conseil et pris dans son sein ; il est chargé du maniement des sommes qui lui sont confiées.

Art. io. — Les travaux de la Société ne pourront s^eflectuer que sur des terrains mis en défens par Tadministration communale et sur des terrains particuliers des membres de la Société.

Art. II. — Dès sa formation, la Société établira un règlement intérieur, déterminant exactement la nature, l'étendue et la répartition des travaux à entreprendre ; à ce règlement sera annexé le pian des terrains confiés par la commune à la Société. Ce règlement sera approuvé parle Comité de patronage local.

Art. la. — Chaque année, le Conseil se réunira obligatoirement pour élaborer un plan de travail de l'année et dresser un tableau résumé des travaux effectués dans l'année. Copie de ce plan et de ce résumé sera adressée : i« à VInspecteur primaire,

Î20 au Directeur de la Station agronomique de

Ce dernier sera chargé du

rapport général, concernant toutes les sociétés scolaires du département, lequel rapport sera adressé à chacun des Présidents d'honneur, au Président actif et au Conseil général.

Art. i3. — Les ressources seront employées : i» — à l'acquisition de plants, graines, outils, matériaux, destinés à la culture ; a'* — à des encouragements, décernés par le Conseil d administration aux membres actifs les plus méritants ; (ces encouragements consistent soit en sommes versées à un livret de Caisse d'épargne ou de Caisse de retraite pour la vieil-

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lesse, soit en livres relatifs à Tobjet même d Société).

Art. 14. — Le droit de vote en Assemblée g raie n'appartient qu^aux sociétaires âgés de pk douze ans.

Art. i5. — L'Assemblée générale des mem actifs et honoraires se réunit obligatoirement, fois par an, pour l'approbation des comptes du ' sorier.

Art. 16. — On cesse de faire partie de la Soci par l'exclusion prononcée en Assemblée gêné à la majorité des 3/4 des votants, ou par démis volontaire acceptée par cette même Assemblée . sortie de l'Association par décès, départ, démis ou exclusion, entraîne pour le sociétaire la pert tous droits au fonds social.

Art. 17. — En cas de dissolution, l'actif so sera attribué à la bibliothèque scolaire de

Art. 18. — Les jeux d'argent, ainsi que toute cussion politique ou religieuse, sont interdits d les réunions de la Société.

Art. 19. — Toute modification aux présents tuts sera soumise à l'Assemblée générale, coi quée à cet effet, et ne sera exécutoire qu'aj la'grément préfectoral.

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