LA FONDATION
Des préliminaires. — Il faut être sept personnes, au moins, capables de s'engager valablement, pour fonder une société coopérative.
On commence donc par se mettre d'accord, au sein de ce petit groupe, sur ce qu'on veut faire, et sur la manière de le faire.
Quand on est d'accord, on rédige un projet de statuts, pour y spécialiser ce qu'on vient de décider. Les formules générales données en annexe peuvent servir de cadre, variable à volonté, pourvu que les règles données ci-après soient observées dans leur ensemble. En même temps on distribue les rôles : celui-ci sera gérant, ceux-là administrateurs, ceux-ci commissaires et l'on fixe les indemnités de chacun.
Ceci terminé, on transcrit les statuts en deux exemplaires, sur du papier non timbré. On déclare au commencement que les souscrivants entendent former une société coopérative régie par les règles qui suivent, et l'on fait, à la fin, signer tous les associés, sur chaque exemplaire. Voilà l'acte de fondation.
Pas plus tard que le lendemain, on porte les deux exemplaires de l'acte de fondation au bureau de l'enregistrement de son ressort. Au préalable on aura encore recopié un exemplaire, que les associés ne signent pas, mais sur lequel on écrit lisiblement leurs noms. Ce troisième exemplaire servira au Moniteur pour faire imprimer l'acte. On le remet en même temps avec la mention ** copie pour le Moniteur. „
L'enregistrement ne coûte rien; cependant, si l'on s'était écarté des dispositions légales d'une coopérative pure, si par exemple il y avait une tontine ou dévolution éventuelle, on risquerait de ne plus bénéficier des immunités fiscales, et de payer comme paient les autres sociétés commerciales.
On va reprendre les pièces à l'enregistrement, au jour fixé, généralement le lendemain du dépôt, et on les porte au greffe du tribunal de commerce de son ressort, ou du tribunal civil qui en tient lieu.
C'est le tribunal qui doit veiller à ce que la publication se fasse au Moniteur dans les délais légaux. Cette publication, comme tout le reste, se fait gratuitement.
Toutes les modifications ultérieures apportées aux statuts sont soumises aux mêmes règles et formalités.
Des premières formalités, des livres et imprimés nécessaires.
Les gérants ou ceux qui ont la direction de la société doivent, dans les huit jours de leur nomination, déposer au greffe du tribunal de commerce un extrait de Tacte constatant leur pouvoir. Ils doivent donner leur signature en présence du greffier, ou la faire parvenir au greffe dans la forme authentique.
Us se procurent ensuite les livres de commerce que doit tenir tout commerçant, et avant de s'en servir, les font coter par première et dernière pages au greffe du dit tribunal, ou par le bourgmestre, sans frais.
Ils préparent ensuite le registre-matricule, soumis aux mêmes formalités que les livres de commerce. Ce registre, au commencement, contiendra la copie exacte de l'acte de fondation, ensuite la liste de tous les membres avec les mentions légales. Ou peut, à cet effet, se servir du cadre suivant :
