DATE

de la démission oi

de rnclnsion

et signature dn

membre etdo gérant

Restent les actions ou parts sociales. Chaque sociétaire doit avoir son titre. Le plus simple est donc de les faire imprimer sous forme de livrets; au commencement, les nom, prénoms, qualité et demeure du titulaire (ce titre est incessible à des tiers), la date de son admission, le tout signé par le titulaire et par celui qui a la gestion et la signature sociale. Ensuite on. trouvera un tableau mentionnant, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire, avec la signature du gérant dans le premier cas, celle de Tassorié dans le second cas, à titre de quittance. Enfin, on ajoutera le texte exact des statuts de la société.

Ce titre est exempt de timbre et d'enregistrement.

Tout cela étant fait, la société se trouve en règle et peut marcher.

Pour ne pas interrompre la suite chronologique de ces démarches^ nous avons réservé une question importante :

Que doit-on, et que peut-on mettre dans les statuts ?

Les statuts forment la base de toute la société ; il faut donc y mettre tout ce qui doit former la source d'un droit ou d'une obligation. Si pour le bon fonctionnement des opérations, on prévoit qu'il y aurait lieu de faire des règlements d'ordre, auxquels les associés devraient se conformer, il faut le dire dans les statuts et déterminer par qui et comment seront rédigés ces règlements.

Il faut, sous peine de nullité, déterminer les points suivants :

1° La dénomination de la société, son siège ;

2» L'objet de la société ;

3<* La désignation précise des associés ;

4° La manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement formé, et son minimum.

Tout naturellement on aura discuté les points suivants :

1» La durée de la société, qui ne peut excéder trente ans ;

2^ Les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des associés et les conditions de retrait de versements ;

3® Comment et par qui les affaires sociales seront administrées et contrôlées, et s'il y a lieu, le mode de nomination et de révocation du gérant, des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat ;1

4*> Les droits des associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation ;

5» La répartition des bénéfices et des pertes ;

^° L'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement.

On mettra donc dans les statuts comment sont réglées ces questions ; cependant l'omission de quelqu'un de ces détails n'entraînerait pas la nullité de l'association. La loi suppléerait au silence ou à l'omission, et voici les règles que la loi introduirait :

lo La société dure dix ans ;

2<> Les associés peuvent se retirer de la société ; ils ne peuvent en être exclus que pour inexécution du contrat ; l'assemblée générale prononce les exclusions et les admissions et autorise les retraits de versements ;

3° La société est gérée par un administrateur et surveillée par

trois commissaires, nommés de la même manière que dans les sociétés anonymes ;

4<> Tous les associés peuvent voter dans l'assemblée générale ; ils ont voix égale ; les convocations se font par lettre recommandée, signée de l'administration ; les résolutions sont prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés anonymes ;

5° Les bénéfices et les pertes se partagent chaque année, moitié par parts égales entre les associés, moitié à raison de leur mise;

6® Les associés sont tous solidaires.