LA GESTION
Nous supposons maintenant la société dûment et valablement constituée. Que faut-il faire pour continuer à rester en règle avec la loi ?
Tous les six mois, les gérants adresseront au greffe du tribunal, qui a reçu l'acte de fondation, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée sincère par les signataires. Ceux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes.
Bien entendu, toutes les fois qu'un changement de personnes surviendrait dans la composition de la gérance, il faudrait déposer à nouveau leurs pouvoirs et leur signature.
Dans les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanées des sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres : société coopérative.
Toute personne qui interviendra pour une société coopérative dans un acte où la prescription précédente ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.
Tous les ans, à l'époque fixée par les statuts, le Conseil d'administration dresse un inventaire, contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.
L'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.
II est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
L'administration remet les pièces, avec un rapport sur les opérations de la société, un mois au moins avant rassemblée générale ordinaire, aux commissaires, qui doivent faire un rapport contenant leurs propositions.
Ce bilan est approuvé par rassemblée générale, et déposé dans la quinzaine qui suit au greffe du tribunal.
Au cours de la gestion, un certain nombre de difficultés peuvent se présenter. Il n'entre pas dans le cadre de cette élude de les prévoir, ni de donner des conseils applicables à ces cas particuliers. Chaque espèce contient des éléments de solution dont il faut tenir compte avant tout.
Quelques mots seulement sur la situation légale des diverses personnes en présence : la société, les associés, leurs créanciers et héritiers, les gérants, les conseils d'administration et de surveillance.
La société forme un être juridique à part, distinct de chacun des associés : l'avoir social est la garantie de ses créanciers.
Mais les associés peuvent convenir qu'ils seront solidairement responsables des dettes sociales, soit pour la totalité, soit jusqu'à concurrence d'une somme déterminée. Cela doit être signalé dans Pacte de fondation.
La société ne peut pas être inquiétée par les créanciers des associés ; ceux-ci ne peuvent saisir que les intérêts ou dividendes échus, et la part qui revient à l'associé ; ils ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
La société existe depuis le moment où les formalités légales sont remplies, jusqu'à l'expiration du délai pour lequel elle est fondée, ou jusqu'au vote régulier de dissolution, ou jusqu'au jugement de mise en faillite.
Elle continue ensuite à exister pour les besoins de la liquidation.
Ce qui distingue la société coopérative de toute autre, c'est qu'elle se compose d'associés dont le nombre et les apports sont variables, et dont les parts ne peuvent être cédées à des tiers.
Les associés entrent dans la société par le fait de leur admission, et après signature du registre-matricule. Ils sont tenus dès lors de faire tout ce que l'acte constitutif leur impose, et tous leurs droits sont définis par le même acte constitutif.
L'associé sort de la société : par la mort, la faillite, l'exclusion, la démission.
En cas de mort, les héritiers peuvent seulement réclamer la part du défunt, telle qu'elle résultera du prochain bilan, et dans les délais fixés par les statuts.
fi
En cas de faillite, les créanciers, en réclamant la part fixée comme ci-dessus pour le cas de mort, obligent l'associé à sortir de la société.
L'exclusion résulte d'un procès- verbal dressé et signé par le gérant. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts ; il est transcrit sur le registre des membres de la société et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée.
Lorsque les statuts donnent aux associés le droit de se retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale.
La démission est constatée par la mention du fait sur le titre de l'associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaire.
Ces mentions sont datées et signées par l'associé et par celui qui a la gestion et la signature sociale.
Si le gérant refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.
Le greflSer en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures.
Le procès-verbal est rédigé sur papier libre et enregistré gratis.
La situation respective entre la société et les membres sortants, peu importe la cause, est la suivante : l'associé ne peut provoquer la liquidation de la société ; il a droit à recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée. Mais il reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé, et cependant cinq ans, à partir de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.
Les gérants ne doivent pas être membres de la société. Ils ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu. C'est donc une affaire très importante de déterminer, par un contrat en bonne et due forme, ce que les gérants peuvent et doivent faire, comment ils doivent se comporter, et|dans quels cas ils seront responsables envers la société*
La haute direction de la société appartient au Conseil d'administration, guidé par les votes de l'assemblée générale, tandis que la surveillance est exercée par un collège de commissaires. Les sociétés, coopératives ne se distinguent pas sous ce rapport des sociétés commerciales ordinaires.
