LOI DO 28 FÉVRIER

Helative anj écrits saisis eu wertu de la

loi du 21 oetol>re 1814.

— Voy. t. 1-, p. 128. —

Article unique. — Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'article 15 du titre ii de la loi du 21 octobre 1811, l'ordre de sai-

sie et le procès-verbal seront, sons peiœ de nullité, notifiés dans les ▼injrt-qaaliv heures à la partie saisie, qui poarra y fbr^ mer opfiosilion.

En cas d'opposition, le proeurevr dm ni fera toute diligence pour que dans la huitaine, i dater du jour de ladite a il .«oit statué sur la saisie.

L<> délai de huitaine expiré, la i clic n'est maintenue par le tribnaal, dc^ meurera, de plein droit, périmée et sans effet, et tous dépositaire de Twivra^ s;ii>i seront tenus de le remettre an fnpriétairp.

LOI DC 17 MM m»

Sar la répression des trimra et iéHti

commis par la rote de la presse, etc.

- Voy. t.!-, p 161.—