Les convenances internationales commandent une ré

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serve bien plus grande encore lorsqu'il s'agit d'une guerre civile au sein d'une confédération, laquelle met en question la souveraineté même de l'Etat. Dans ce cas, en effet , l'envoi et l'admission d'agents revêtus d'un caractère diplomatique implique la reconnaissance du gouvernement révolutionnaire , ainsi que de sa souveraineté et de son indépendance nationales. ~ Galvo, loc. cit.; Wheaton, Eléments, t. 1, p. 190.

64. — Bien qu'en général , quand une province ou une colonie lève l'étendard de la révolte, les puissances étrangè-es doivent observer une stricte neutralité, il peut y avoir des qas, — par exemple, lorsque les forces des deux parties sont à peu près égales, — où elles usent d'un droit incontestable en reconnaissaut virtuellement l'Etat révolté, c'est-à-dire en reconnaissant son pavillon de commerce et en nonmiant des consuls dans ses ports. Dans cette mesure, une reconnaissance de l'existence de fait du nouvel Etat est pleinement justifiée et même parfois impérieusement commandée par les devoirs des puissances tierces envers leurs propres ressortissants ; elle n'implique pas rupture de la neutralité qu'elles ont à observer entre les deux parties en lutte. —Phillimore, Internat. law,i. 2, n. 13. — Mais, comme on le voit, il s'agit, dans l'espèce, de l'envoi éventuel de simples consuls , et non d'agents diplomatiques ayant un caractère plus ou moins représentatif, qui présupposerait la reconnaissance de la province ou de la colonie comme Etat désormais indépendant.

65. — La question de savoir si un usurpateur jouit du droit d ambassade dépend de deux autres : le pays de l'usurpateur l'a-t-il, oui ou non, reconnu comme souverain de fait? De son côté, le pays étranger l'a-t-il reconnu comme tel? La France, par exemple, du temps de Mazarin, a admis sans hésitation les ambassadeurs de Cromwell et refusé de recevoir ceux de Charles II, au Congrès des Pyrénées. De môme, l'Angleterre, peu auparavant, en 4641, avait admis l'ambassadeur de Jean IV, roi de

DU DROIT d'ambassade. 17

Portagal, quoique antérieurement elle eût reconnu seulement l'ambassadeur d'Espagne comme représentant le Portugal. — Pbillimore, Internat, law, t. 2, n. 123. — Dans les temps modernes, lord Russell agit, comme Tavait fait Mazarin, à Tégard de l'ei-roi de Naples ; ayant reconnu le nouveau royaume d'Italie, il déclara en 1861 à l'envoyé napolitain à Londres qu'il n'aurait plus avec lui de rapports diplomatiques. La Prusse fut moins conséquente : elle admit simultanément , au couronnement de Guillaume I«',en 1861, les représentants de Victor-Emmanuel et ceux d9 François II , bien que le royaume des Deux-Siciles eût cessé d'exister. — F. de Martens, Traité de droit internat., t. 2. p. 3S.

66. ~ Dans le cas de vacance du trône, de minorité, de captivité du prince ou de suspension d'exercice de la souveraineté pour une cause quelconque, le droit d'ambassade est dévolu à la personne ou aux personnes investies , d'après les lois de l'Etat , de la direction des affaires publiques ; mais , même dans le cas de régence d'un roi mineur ou infirme , c'est toujours au nom de ce dernier que doivent être signés et publiés les divers actes ou traités qui découlent de la souveraineté. — G.-F. de Martens , Précis, par Vergé, t. 2, p. 41.

67. — Un souverain qui a abdiqué ne jouit plus, selon Phil- ■iaore {Internat, law, t. 2, n. 124), ni en droit, ni en fait, du droit •i'ambassade. Toutefois, Ch. de Martens fait, à cet égard, une distinction : il admet que ce droit se perd par une abdication volontaire, mais non par une abdication forcée ou une perte involontaire du pouvoir souverain ; aussi la réception d'un ambassadeur par un gouvernement est-elle considérée, spécialement dans cette hypothèse, comme une reconnaissance de celui qui l'envoie. — Ch. de Martens, Guide diplom., t. 1 , § 5, in fine.

68. — Un prince qui est détenu prisonnier dans le royaume -un autre prince, s'il n'a pas perdu la souveraineté, y peut i'fjir un ministre. Mais la question de savoir si ce ministre doit

18 CHÀPITRB II.

être considéré comme ambassadeur, ou non, dépend de raulorilé que sa commission lui donne. C'est ce qui a été décidé en Tannée 1571, par cinq des plus savants jurisconsultes de l'Angleterre, à Toccasion de Tévêque de Ross, qui se prétendait, après l'abdication de Marie , reine d'Ecosse , ambassadeur de cette princesse à Londres. — Merlin, BÎép,, vo Minisire ptiblic, sect. 2, § 1, n. 8; Pailliet, Dict. de droit, v^ Ambassadeur, n. 6.

69« — Les ministres des gouvernements qui ont le droit d'ambassade ne peuvent d'eux-mêmes le mettre en exorcice , mais seulement comme délégués à cet effet par le chef du .gouvernement. — Merlin, n. 10; Pailliet, loc. dt.

70, — Un sujet, fût-il le fils ou le frère d'un roi, na point en principe le droit d'ambassade. Gela est constant, maigre q 'n ques exemples contraires rapportés par Merlin (a. 12). 11 ou ^s. ainsi surtout lorsqu'il s'agit de sujets rebelles contre leur g^^u vernement même. Cependant, si l'on veut ramener Tordre et ic paix, il faut négocier, écrire , s'aboucher, traiter enfin. Or, tout cela est impossible si l'on refuse d'admettre les représentants des rebelles. La rigueur du principe doit donc fléchir devant le salut public. — Plusieurs exemples sont «ités à l'appui de celte exception dans le dictionnaire de Pailliet, loc. cU,

Section IIL Des diverses manières dont peut s'exercer le droit d*ambassade.

71. — Tout Etat a le droit, s'il y trouve convenance , de se faire représenter h la fois par plusieurs plénipotentiaires. C'est même le cas habituel dans les congrès. — Neumann, Grundriss, § 55; F. de Martens, Droit internat., t. 2, p. 44."

72. — Mais il n'est pas de pays qui, en temps ordinaire, entretienne à la fois, à titre permanent, plusieurs ministres près la même puissance.

DU DROIT d'ambassade. 19

73, — L'usage a seulement prévalu , pour Fétude de questions spéciales et techniques, de faire choix d'attachés ou de conseils, placés sous les ordres des chefs de mission, quoique autorisés à entretenir une correspondance directe avec leur gouvernement. Ainsi, les grandes puissances entretiennent dans les priacipauz Etats de l'Europe des attachés militaires ou navaux. -Caivo, 1. 1,§415.

74. — Quand ils agissent pour le même objet , les agents comp'^^ant la même ambassade ne font ensemble qu'un corps , et âucuQ d'eux ne peut négocier seul, ni avoir des conférences particulières sans ses collègues. Mais on convient habituellement 'le s'écarter de cette règle, dans la mesure où il est utile que chacun puisse, en recevant des communications conûdentîelles , Préparer les négociations par ses propres moyens. La confiance n^ peut être égale pour tous , et on l'étoufferait en voulant toui 'urs traiter en commun. — Merlin , Rép., v« Ministre public, pcL 2, §2, n. 2; Pailliet, Dict. de droit, v® Ambàssadeurj n. 7.

75. — A l'inverse , un même ministre peut être accrédité par ?^'a gouvernement auprès de plusieurs Etats différents. — Neuttwno, Grundriss, § 55; Calvo, t. 1, § 415.

76. — Enfin, il arrive souvent que plusieurs petits Etats îyant des intérêts connexes chargent une môme personne^ de f-i" représenter auprès d'une grande puissance. — Mêmes auteurs.

77. — Le droit d'envoyer des ministres de la première classe -'^ii reconnu aujourd'hui, par les Etats qui jouissent des honl'urs royaux, c'est-à-dire les empereurs, les rois, le pape, les rraods-ducs et les grandes républiques , y compris la Suisse, [Laux Etats de même rang. — Neumann, § 55.

78. — Mais, comme l'envoi de semblables ministres entraîne lil'ituellement des frais considérables et un cérémonial oné- ^'ix, beaucoup de grandes puissances mêmes n'entretiennent ■i unes chez les autres que des ministres de la seconde classe. - »um&Dn, lœ. cit.

79. — Au surplus, si des Etats ne jouissant pas des honneurs royaux voulaient se donner le luxe de s'envoyer entre eux des ambassadeurs, ils en auraient incontestablement le droit. — Neumann, loc, cit.

80* — On suit, en général, pour la classe des ministres, la règle de la réciprocité; mais cette règle n*a rien d'impératif. Ainsi, la France entretient à Berne un ambassadeur, bien que la Suisse ne soit représentée à Paris que par un ministre plénipotentiaire. — Neumann, loc. cit.

Section IV.

Des personneB qui peuvent dtre choisies ou reluBé<^s comme ministres publies.

81. — Tout Etat a le droit de refuser de recevoir en qu. de ministre d'une puissance étrangère une personne qui déplaît {persona ingrata), mais à condition de faire connaitr'* ses motifs. — Grotius, liv. 2, ch. 18, 3.

82. — De là l'usage, fort prudent, d'indiquer d'avance a l'autre Etat le nom et la classe de l'agent qu'on entend lui envoyer, et de le pressentir sur l'accueil qu'il lui réserve. — Neumann, Grundriss, § 55.

83. — A part cette considération , le choix du ministre de pend, en principe, exclusivement de la volonté du gouvernement qu'il doit représenter. A moins d'usages ou de conveniioni contraires, il n'est entravé ni par l'âge, ni par le rang social ni par la religion, ni môme par le sexe. — Pbillimore, t. 2, n 134; Galvo, t. i, § 416; Heffler, trad. Bergson, § 209.

84. — Les lois modernes déterminent bien l'âge auquel o peut régner, juger, administrer, être le représentant de son pay dans son pays même ; mais elles ne disent rien de l'âge auqu on peut représenter son pays auprès d'une nation étrangère.

DU DROIT d'ambassade. 21

85. — Merlin {Rép., v*» Ministre public, sect. 3, n. 2) nous apprend que Philippe de Commines voulait que les agents diplomatiques ne fussent ni trop jeunes ni trop âgés. Uhistoire prouve que ce conseil n*a pas toujours été suivi. Ainsi, en 1539, le sénat de Venise nomma h l'ambassade de Gonstantinople Thomas Gantarini, âgé de quatre-vingt-quatre ans. Charles-Quint se plaij^ait, en 1556, de ce que Philippe II, son fils, roi d'Espagne, lui envoyât un ambassadeur sans barbe. En 1775, le roi de France reçut le prince Doria Pamphili, nonce de vingt-trois ans.

80. — La seule induction à tirer de ces faits, c'est que le choix en celte matière ne peut avoir d'autre limite que la con- Bance, ôl que chaque gouvernement est libre de choisir celui qui convient le mieux au poste qu'il s'agit de remplir. On peut , «^n effet, avoir les talents nécessaires avant l'âge qui les suppose , et les conserver à l'âge où d'ordinaire on ne peut plus les tiire valoir. — Merlin , loc. cit,

87. — Les femmes ne sont point exclues des fonctions diplomatiques; et, sans remonter au temps où le sénat de Rome 'imputait Véturie et Volumnie vers Coriolan et les Volsques , on put citer presque de nos jours Renée du Bec, veuve du maréo.ial de Guébriant, qui fut accréditée par Louis XIV, en 1646, ' mme ambassadrice auprès de Wladislas IV, roi de Pologne. — D'autres femmes, avant et depuis, avaient déjà et ont encore, siaon reçu formellement le caractère d'ambassadrices, du moins r-^mpli des missions diplomatiques : ainsi Louise de Savoie , mère i!*^ François I®', et Marguerite d'Autriche, archiduchesse des Pays- Bis, fille naturelle de Charles-Quint, négocièrent et signèrent, e 5 août 1529, en qualité de plénipotentiaires, le traité de paci- • 'Cation générale dit de Cambrai et auquel est resté le nom de Paix des Dames, — Ce fut la duchesse de Chevreuse qui négocia hns l'intérêt de la Fronde à Bruxelles; et, quand il fut question à^ détacher l'Angleterre de la Hollande , c'est encore la duchesse ^'Orléans, sœur du roi Charles, qui, à l'âge de vingt-six ans, fut

chargée par Louis XIV de consommer le traité. — Voltaire , Siecl*' de Louis XTV, ch. 10; Cb. de Martens, Guide diplomatique, t. 1 , § 9, note 2 ; Alt, Europ. Gesandtsckaflsrecht , § 34 et s. ; F. de Martcns, Droit internat., t. 2, p. 42, n. 4.

88. — Il n'est point, d'ailleurs, nécessaire que ceux que l'on charge de hautes missions soient d'une naissance illustre. — Autrefois, peut-être, on a pensé que, si on le lirait de la poussière, le représentant de la souyeraineté manquerait de prestige et d'autorité. Mais, aujourd'hui, cette consider.V.ion a perdu toute valeur. — Dans tous les temps et surtout dan^ uos Ri^Jétés modernes, l'homme illustré par son mérite et ses servie:^ « ^ considéré comme apte à représenter son pays. Cependant, .vj uj chaque nation a ses préjugés, il convient de consulter co «;. lui convient le mieux , et ce n'est évidemment pas en les L tant qu'on parviendrait à assurer la solidité des relations d'am. ou d'intérêt que Ton peut désirer établir avec elle. — Merlin, loc, cit., sect. 3, n. 1 et 4; F. de Martens, qp. dt.f n. 5.

88 bis. — On. peut refuser légitimement de recevoir, comme envoyé, un personnage qui, par sa situation sociale ou par les droits qu'il po^ède, risquerait d'être gênant ou dangereux. Tel est le cas des cardinaux , à l'égard des Etats qui renferment une population catholique, où cette population verrait toujours en eux le prince de l'Eglise plutôt que l'ambassadeur, et où ils pourraient être tentés d'abuser de leur autorité spirituelle. De son côté, le pape a le droit de refuser de recevoir un de ces hauts dignitaires comme représentant d'une puissance étrangère, les cardinaux étant ex officio membres de la curie romaine ; un refus de ce genre eut lieu, en 4875, lorsque le gouvernement allemand voulut accréditer auprès de Pie IX le cardinal de Hohenlohe. — F. de Martens, Dr. internat., t. 2, p. 42, n. 3.

89. — Aux termes de l'art. 20, Décr. 26 août 18il, les Français, même autorisés à passer au service d'une puissance étrangère, ne peuvent servir comme ministres plénipotentiaires dans

DU DROIT d'ambassade. 23

aucaa traité où les intérêts de la France pourraient être débattus. Les Français qui se seraient fait naturaliser en pays étranger ne p>euvent jamais non plus être accrédités comme ambassadeurs, miiiistres ou envoyés auprès du gouvernement français, ni chargés de missions d'apparat qui les mettraient dans le cas de paraître en France avec un costume étranger (Même décret, art. 24). — Ce décret est encore en vigueur; mais la prohibition qu'il renferme n'a jamais été considérée comme absolue. Tout le monde sait que , sous la Restauration , Pozzo dî Borgo et, il y a quelques années, M. Herran ont été agréés, bien que Français , comme ministres de puissances étrangères en France. On s'est demandé , h ce propos , si Tacceptation de semblables missions par un Français est de nature à lui faire perdre la qualité de Français; on peut faire valoir, pour la négative, que, les fonctions étrangères ne commençant qu'à dater du jour où le ministre a été agréé par le Gouvernement français , cet agrément même implique l'autorisation prescrite par l'art. 17, C. civ. — V. Folle ville. Naturalisation, n. 449; Vincent et Penaud, V** Agent diplomatique, n. 2 à 5.

90. — Cependant un Français pourrait être choisi, avec ou sans autorisation du Gouvernement , dans des négociations spéciales étrangères à la France , pour être l'agent diplomatique d'une nation étrangère auprès d'une autre nation étrangère, saos qu'il pût en résulter pour lui la perte de sa qualité.

dl. — La France pourrait également confier à un étranger le soin de la représenter auprès d'autres nations. Aucune disposition de loi ne s'y oppose. Mais on conçoit qu'il n'y a lieu d'u- *ser de cette faculté que bien rarement ; à moins de circonstances exceptionnelles , il est préférable de confier des missions toutes françaises k des agents français.

^2. — En principe, tout Etat a le droit de refuser de recevoir un de ses propres ressortissants comme agent diplomatique étranger. Plusieurs puissances s'y refusent absolument, notam-

ment TAngleterre, les Etats-Unis , la Suède, etc. D'autres admettent sans difûculté leurs nationaux, mais en leur imposant Fobligation de rester soumis aux lois territoriales pour leurs personnes et pour leurs biens.

93. — Ces conditions , qui ne sauraient jamais aller jusqu'à modifier ou altérer le caractère représentatif, doivent toujours être exprimées avant ou au moment de recevoir l'agent; car, autrement, celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de revendiquer les honneurs , les droits et les prérogatives attachés i son emploi.

94. — En fait, ce cas se présente rarement, et les grandes puissances n'acceptent qu'avec répugnance une situation qui, par elle-même, est toujours grosse de difficultés. Ainsi que le reconnaît Bynkershoak lui-même , qui professe pourtant qu'il n'y a pas d'obstacle à ce qu'un citoyen représente dans son pays une puissance étrangère, il faut, si ce citoyen doit serrir deux maîtres, que ces maîtres n'entrent jamais en conflit, ou que, dans ce cas, l'ambassadeur se tienne à l'écart; cela revient à dire que le système se heurte à de véritables impossibilités. — By nkershoek , De foro legatorum, ch. 2 ; Phillimore, Intem. law, t. 2, n. 135; Calvo, Droit internat, t. 1, §404; F. de Martens, Droit internat,, t. 2, p. 4.

95* — La règle est moins rigoureusement observée lorsqu'il s'agit de simples consuls. Toutefois, Neumann fait observer avec beaucoup de raison {Grundriss, § 55), que des postes consulaires importants ne devraient jamais être confiés à des ressortissants étrangers, non payés, n'ayant d'autres émoluments qu'une partie des droits de chancellerie, dépourvus du puissant ressort dit patriotisme et qui, en leur qualité de négociants, s'occuperont toujours plus de leurs propres affaires que des intérêts du commerce ou de la navigation du pays qui les aura accrédités, à supposer même qu'il n'y ait pas conflit entre ces afTaires et ces intérêts, ce qui pourra souvent arriver.

Section I.

Notions préliminaires.

96. — Le personnel diplomatique et consulaire, au sens le plus large de cette expression, comprend : 1<* les agents diplomatiques ou ministres publics, proprement dits; 2o les consuls; 3<^ le personnel, sensu stricto, des missions et des consulats, c est-à-dire la famille du chef de poste , les fonctionnaires qui lui sont adjoints pour l'assister ou le suppléer, et les personnes à ses gages.

97. — Nous examinerons , dans le présent chapitre , et pour ces trois catégories de personnes, s'il y a lieu, leurs classes, le mode de leur recrutement, leurs cadres, les diverses positions d'activité, de congé, de disponibilité ou de retraite dans lesquelles elles peuvent se trouver, les traitements et indemnités auxquels elles ont droit. Nous dirons ensuite quelques mots des résidents institués dans les pays de protectorat, et qui sont assimilés aux consuls.

Section II.

Classes.

§ 1. Agents diplomatiques.

98. — Les agents diplomatiques sont aujourd'hui partagés en quatre classes. — Un règlement fait à Vienne le 19 mars 1815

par les plénipotentiaires des huit puissances signataires du traité de Paris , savoir, l'Autriche , l'Espagne , la France , la Grande- Bretagne, le Portugal, la Prusse, la Russie et la Suède , en avait fixé le nombre à trois : la première comprenant les ambassadeurs, légats ou nonces; — la seconde, les envoyés, ministres ' ou autres accrédités auprès des souverains; — la troisième, celle des chargés d'affaires accrédités auprès des ministres des affaires étrangères. — Le 21 nov. 1818, les plénipotentiaires des cinq puissances (France , Autriche , Grande-Bretagne , Prusse , Russie) réunis au congrès d'Aix-la-Chapelle, convinrent que les ministres résidents accrédités auprès des souverains formeraient, par rapport à leur rang, une classe intermédiaire entre les ministres du second rang et les chargés d'affaires.

99. — Première classe, — Les ambassadeurs sont ordinaires ou extraordinaires; — les légats, simples ou à latere ou de Intere; — les nonces, ordinaires ou extraordinaires.

100. — Les ambassadeurs étaient dits extraordinaires quand leur mission avait pour but une négociation spéciale , particulière, comme de signer une paix ou un traité d'alliance, de féliciter un prince sur son avènement au trône , etc. On les appelait ordinaires lorsque leur mission était générale et permanente. Cette distinction ne subsiste plus de nos jours. La qualité d'ambassadeur extraordinaire est, en effet, accordée même à ceux dont la mission est indéterminée dans sa durée ; seulement , ce titre diffère tiu premier en ce qu'il semble porter en soi une marque plus éclatante de distinction. Toutefois le règlement fait à Vienne le 19 mars 1815 déclare expressément qu'il ne confère aucune supériorité de rang (art. 3).

101. — Les légats sont des ambassadeurs extraordinaires du Pape, chargés de missions spéciales, plutôt ecclésiastiques que politiques , et le représentant avant tout comme' chef de TEglise catholique romaine. Ils sont toujours pris parmi les cardinaux:; ils no sont onvnyés que dans des pays catholiques qui

reconnaissent la suprématie spirituelle du Pape; ils sont dits à Intere, parce que le Saint- Père est censé les détacher de ses côtés pour les envoyer en mission.

ICfâ. — Les nonces , qui ne sont jamais des. cardinaux , ont àes missions permanentes; ils sont les représentants ordinaires ou résidents du Vatican pour la tractation de toutes affaires, quelle qu'en soit la nature. — Calvo, Droit intem., 1. 1, § 407.

103. — Les ministres de première classe jouissent seuls du caractère représentatif (même règlement, art. 2), c'est-à-dire du droit de représenter l'état ou le souverain qui les envoie et de prétendre, par conséquent, aux mômes honneurs que leur constituant s'il était présent. — Mais ce droit , reconnu en principe, est borné dans la pratique à la jouissance de certaines prérogatives honorifiques, arbitrairement réglées par le cérémonial de chaque cour. — Ch. de Martens, Guide, t. 4,§ 13.

104. — Seconde classe. — Sont compris dans la seconde classe des agents diplomatiques, d'après Tart. 1" du règlement du 19 mars 1815, les envoyés ordinaires et extraordinaires, les ministres plénipotentiaires et les internonces du Pape , lesquels, pour le dire en passant, n'ont pas , comme les nonces , droit à la préséance sur leurs collègues.

105. — On avait aussi établi autrefois certaines distinctions entre l'envoyé ordinaire et l'envoyé extraordinaire , ainsi qu'entre celui-ci et le ministre plénipotentiaire ; mais ces distinctions , étant aujourd'hui sans valeur quant à la préséance, n'ont plus aucune importance pratique.

106. — La différence entre les agents de la seconde classe »t ceux de la !'• est assez difficile à préciser. Plusieurs publicistes ont soutenu que les uns ont, pour traiter directement avec i^^ souverain , un droit formel dont les autres sont privés ; mais c'est là une distinction sans portée : l'organisation des peuples ne s'appuie plus exclusivement sur le principe monarchique et, partant, met les souverains dans l'impossibilité de diriger pei-

28 CHAPITRB 111.

sonnellement les négociations internationales. Une distinction rationnelle devrait s*appuyer sur quelque différence essentielle dans les attributions. Or, là encore, les subtilités imaginées par certains auteurs, qui attribuent aux agents de la 1'^ classe une représentation permanente et générale de la personne de leur souverain, tandis que ceux de la seconde n'auraient ce caractère qu'à titre transitoire et pour un objet particulier, se heurtent à la réalité des choses. A vrai dire , les agents des deux premières classes sont exactement sur la même ligne au double point de vue du caractère et des attributions, et ils ne se distinguent entre eux hiérarchiquement que par le titre différent qui sert à les désigner : les ambassadeurs ont le pas sur tous les ministres des classes inférieures, sans égard à la préséance entre les puissances qu'ils représentent. — Wheaton , Eléments, 3«part., ch. 1, § 6; Calvo, 1. 1, § 408; G.-F. de Martens Précis, par Vergé, t. 2, p. 195.

107. ■— Nous devons ajouter toutefois que, d'après le règlement organique du ministère des affaires étrangères de Russie du 22 mai 1868 (art. 42), les ambassadeurs seuls sont considérés, dans ce corps diplomatique-là, comme représentant la personne de l'empereur.

108. — Troisième classe. — Cette classe , intercalée, comme on l'a vu plus haut , en vertu d'une résolution prise au congrès d'Aix-la-Chapelle le 21 novembre 1818, entre les deux dernières prévues par le règlement de Vienne de 1815, comprend les ministres résidents accrédités auprès des souverains , et qui , bien que munis de lettres de créance, représentent leur nation , non dans sa dignité , mais seulement dans ses affaires. On y range également les agents diplomatiques qualifiés simplement ministres et lesministres chargés d'affaires, tels que ceux que la France entretient actuellement en Bavière et dans le Monténégro ; ce classement dans la hiérarchie des agents diplomatiques est indépendant du rang personnel de l'agent dans la hiérarchie di-

plofflatique de son propre pays. Ainsi, le chargé d'affaires de France à Munich est actuellement un ministre plénipotentiaire de 1" classe. — Caivo, 1. 1, § 409.

109. — Quatrième classe, — La quatrième classe des agents diplomatiques comprend les chargés d'affaires, accrédités auprès des ministres des relations extérieures. Elle se subdivise en deux autres, suivant que les agents sont des chefs de postes accrédités en cette qualité à titre permanent, ou des conseillers ou secrétaires remplaçant par intérim un ministre absent.

110. — Dans ce second cas, plusieurs puissances, notamment l'Angleterre et la France , confèrent parfois & l'intérimaire le titre et le rang du ministre, ce qui le classe, dans le pays où il exerce ses fonctions et pendant la durée de l'intérim, à la suite des chefs de légation. — Calvo, t. 1, § 410.

111. — On range dans la même classe les consuls accrédités comme agents diplomatiques sans avoir le titre de ministre : du moment, dit Vattel (liv. 4, cb. 6, sect. 75), qu'un prince envoie on agent avec des lettres de créance et pour affaires publiques, l'agent est, en réalité, un ministre public; le titre n'y fait rien. — Phillimore, t. 2, n. 220 ; Wheaton , Eléments , 3® part., ch. 1, § 6. — La France est représentée par des consuls généraux chargés d'affaires auprès d'un certain nombre de républiques de l'Amérique du Centre et du Sud.

112. — Commissaires et agents. — Il arrive souvent que des commissaires spéciaux soient envoyés à l'étranger pour régler certaines affaires particulières de l'Etat ou d'un souverain, telles qu'une délimitation de frontières, la solution amiable d'un litige, l'exécution de quelque article de traité, la liquidation d'un emprunt, la conclusion d'arrangements pour le service des postes et des télégraphes , l'administration et la surveillance de domaines privés du souverain situés à l'étranger, etc.

113.— En général, ces délégués ne sont pas considérés comme faisant partie du corps diplomatique ; ils ne communiquent di-

rectement ni avec le souverain étranger, ni avec ses ministres ; ils ne jouissent pas des immunités attachées aux missions proprement dites, alors même, dit Calvo (t. 1, § 411), qu'ils sont revêtus du titre de résident ou de conseiller de légation; on leur reconnaU seulement les droits et facilités nécessaires k Taccomplissement de leur mandat spécial.

114. — Toutefois un ministre peut être investi des fonctions de commissaire sans qu'elles lui enlèvent son caractère diplomatique. Il importe donc au gouvernement qui envoie des agents de cette catégorie de préciser le caractère dont il entend les revêtir.

115. -T Avant qu'on eût introduit ces diverses dénominations techniques d'ambassadeurs, de ministres, de chargés d'affaires, on donnait le titre d'agent aux envoyés qu'on ne voulait pas revêtir de la qualité plus solennelle d'ambassadeurs. Plus tard, ce titre a été spécialement appliqué aux personnes chargées par un souverain de traiter ses affaires particulières auprès d'une autre puissance. — Ch. de Martens, Guide, 1. 1, § 12. — Aujourd'hui, l'expression d'agent diplomatique n'est plus qu'un terme générique comprenant tous les représentants d'une nation à l'étranger, quel que soit leur titre personnel. Le Code civil luimême lui a donné cette signification (art. 48).

116. — Lorsque les gouvernements ne veulent pas traiter ostensiblement certaines affaires, ils s'envoient et accréditent secrètement, pour traiter, des personnes de confiance, sans leur donner le caractère de ministre , ou en ne les autorisant à l'invoquer que dans certains cas donnés. — Ces agents ne sont, en réalité, que de simples particuliers et ne peuvent prétendre à aucun cérémonial diplomatique. Cependant, le gouvernement qui les reçoit doit les faire jouir d'une complète inviolabilité. — Ch. de Martens, t. 1, § 11.

117. — Quant aux émissaires secrets envoyés dans un pays à l'insu de son gouvernement, celui-ci peut, soit leur interdire

rentrée du territoire, ou les faire expulser s'ils s'y sont déjà introduits, soit même les considérer et les faire punir comme espions, s'il y a lieu. — Ch. de Martens, lac. cit.

§ 2. Consuls.

118. — Les classes des membres du corps consulaire ne sont pas déterminées, comme celles des agents diplomatiques, par un règlement international universel. Chaque puissance les fixe selon ses convenances. La plupart d'entre elles ont des consuls généraux, des consuls, des vice-consuls et des agents consulaires, ces derniers ne faisant pas, en général, partie du corps consulaire et n'étant que des personnes notables, non rétribuées parle gouvernement qu'elles servent, et qui consentent, dans des localités moins importantes, à donner leurs bons offices aux commerçants ou navigateurs du pays qui les a nommées.

119. — En France, d'après divers décrets récents (21 févr. etiS sept. 1880, 31 mars 1882, etc.), il y a des consuls généraux, des consuls de première et de deuxième classe, des consuls suppléants (autrefois élèves- consuls) , des vice-consuls de première et de deuxième classe et des agents consulaires.

120. — Se rattachent, en outre, au corps consulaire les chanceliers de première , deuxième et troisième classe des missions et des consulats , et les trois classes de drogmans et d'interprètes (Décr. 9 mars 1883).

121. — Nous donnons plus bas, dans un chapitre spécial, les renseignements que nous avons pu recueillir sur la composition des principaux corps consulaires étrangers.

§ 3. Personnel des missions et des consulats.

122. — Le personnel d'une mission se divise en deux catéirories : le personnel officiel , c'est-à-dire les fonctionnaires at-

32 CHAPITRE iir.

tachés à la mission comme telle, et le personnel non officiel, c'est-à-dire la famille du ministre et les personnes rétribuées ou salariées par lui.

123. — Dans les consulats , il n'y a lieu de prendre en considération que le personnel officiel.

124. — 1<» Personnel officiel. — Le personnel officiel d'une mission comprend les conseillers d'ambassade ou de légation, les secrétaires et attachés d'ambassade ou de légation (à l'exclusion du secrétaire particulier du ministre), les attachés militaires ou navaux, le chancelier, les interprètes etdrogmans, les aumôniers et les courriers, qui, tous, sont nommés par le gouvernement môme qui envoie la mission. — Neumann, Grundriss, §56.

125. — Il comprend également, dans les missions d'apparat, les pages ou gentilshommes d'ambassade adjoints à l'ambassadeur pour rehausser l'éclat de sa mission. — Neumann, loc, cit.

126. — Le personnel officiel d'un consulat comprend les consuls suppléants, chanceliers, interprètes, drogmans, etc.

127. — Les conseillers , secrétaires et attachés, bien que ne formant pas une classe à part d'agents diplomatiques , sont cependant revêtus d'un certain caractère représentatif et, s'ils n'ont droit à aucun cérémonial, ils jouissent de certaines immunités propres , indépendantes de celles du chef de la mission.

128. — Le décret du 31 mars 1882 prévoit, en France, dans le service diplomatique, des conseillers d'ambassade et trois classes de secrétaires; il peut y avoir, en outre, d'après les décrets du 18 août 1856 et du 10 juillet 1880, des attachés non rétribués (V. infrà, n. 144 et 145); dans le service consulaire, des consuls généraux , deux classes de consuls et des consuls suppléants; il y a, en outre, quelques attachés et, d'après le décret du 18 sept. 1880, deux classes de vice-consuls.

129. — Les agents consulaires ne figurent pas dans les cadres du personnel.

190. — Les chanceliers, drogmans et interprètes se divisent en trois classes (Dëcr. l»déc. 1869 et 18 sept. 1880).

131. — Les secrétaires des légations papales portent le nom d'auditeurs de nonciature.

132. — Les dépêches, pour plus de sûreté de leur remise, sont quelquefois confiées à des courriers exprès. Le plus souvent ces courriers sont institués ad hoc sous le titre de courriers de cabinet. Quelquefois, on charge de ce soin des fonctionnaires civils ou militaires , ou même de simples gens de confiance qui ne sont pas employés du gouvernement; dans ce dernier cas, leurs passeports les qualifient de courriers porteurs de dépêches.

133. — 2» Personnel non officiel. — La famille du ministre comprend essentiellement sa femme, ses enfants et les autres parents qui résident auprès de lui.

134. — Sa femme ne jouit pas, en droit, de prérogatives honorifiques particulières ; mais on lui en accorde généralement, par courtoisie, d'analogues à celles du ministre, notamment dans les réceptions et fêtes officielles; cela dépend des usages de chaque cour. — Gessner, De jure uxoris legati.

135. — Les enfants et les autres parents du ministre qui résident auprès de lui sont traités comme des étrangers , selon le rang qui leur appartient dans la société. — Hefller, § 221 ; Phillimore, t. 2, n. 186.

136. — Les personnes rétribuées ou salariées par le ministre sont de rang très différent; car cette catégorie du personnel comprend, d'une part, les médecins, secrétaires particuliers, intendants, officiers de la maison, etc., de l'autre, les valets de chambre ou de pied, les cochers, palefreniers, etc.

137. — Bien que n'appartenant officiellement à la mission ni les unes ni les autres, et n'ayant aucun droit aux prérogatives diplomatiques, ces personnes jouissent, en fait, de certaines

34 CHAPITRE Ul.

immunités , à raison de la qualité du ministre à qui elles sont attachées; nous les indiquons infrà, n. 1219 et s. — Galvo,t. 1, §424; Neumann, Grundriss, § 56.

Section III.

Recrutement; modes de nomination; positions diverses dans la carrière; cadres et costume.

§ 1. Recrutement.

1 ° Membres du corps diplomatique et consulaire.

138. — En vertu d'un décret du 10 juill. 1880, modifié par un autre décret du 27 avr. 1883, l'admission dans les carrières diplomatique et consulaire est aujourd'hui subordonnée à un concours, dont les épreuves portent :

10 Sur l'organisation constitutionnelle , judiciaire et administrative de la France et des pays étrangers ;

2^ Sur les principes généraux du droit international public et privé ;

3° Sur le droit commercial et le droit maritime ;

4^^ Sur l'histoire des traités depuis le congrès de Westphalie jusqu'au congrès de Berlin, et la géographie politique et commerciale ;

5<^ Sur les éléments de l'économie politique ;

60 Sur la langue anglaise ou la langue allemande (Décr. 10 juill. 1880, art. 14).

139. — Un concours est ouvert chaque année au mois de janvier (art. 1).

140. •— Le ministre indique, au mois de novembre précédent, par arrêté, le nombre des places à pourvoir et la dale des épreuves (art. 4).

DU PKRSONNBL DIPLOMATIQUE ET GONSCLAiRE. 35

141. — Nul ne peut se faire inscrire en vue du concours : 1» S'il n'est Français jouissant de ses droits (art. 8);

2" S*ii a, au !«' janvier de l'année du concours , moins de vingt et un ans et plus de trente ans (Décr. 27 avr. 1883, art. 1) ;

3*S'il ne produit soit un diplôme de licencié en droit, ès-sciences ou ^-lettres, soit un diplôme de TEcole des chartes , soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'Ecole normale supérieure , de l'Ecole polytechnique , de l'Ecole nationale des mines, de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole centrale des arts et manufactures, de l'Ecole forestière, de l'Ecole spéciale militaire ou de l'Ecole navale , soit un brevet d'officier dans l'armée active de terre ou de mer (Môme art.).

142. — La liste des candidats admis à concourir est dressée et arrêtée définitivement par le ministre cinq jours au moins avant l'ouverture du concours; elle est déposée à la direction du personnel , où toute personne peut en prendre communication ;Décr. 10 juill. i880, art. 10).

143. — Nul ne peut se présenter au concours plus de trois fMs (art. 2).

144. — Les jeunes gens reçus à ce concours optent, selon I^'ur rang et avec l'agrément du ministre, pour la carrière diploi&atique ou la carrière consulaire ; mais ils ne sont , en aucun cas, tenus d'accepter un poste à l'étranger avant la fin de leur sumumérariat, qui est de trois années. A l'issue de ce stage, qu'ils accomplissent soit à la direction des affaires politiques et &u contentieux du droit public , soit à la direction des affaires commerciales et au contentieux de droit privé , suivant qu'ils se destinent à la diplomatie ou aux consulats, ils subissent un examen déclassement et sont nommés, selon leur rang, soit à l'intérieur, aitachés payés dans leurs directions respectives, soit à l'extérieur, ^crétaires d'ambassade de troisième classe ou consuls suppléants (Décr. 10 juin. 1880, art. 2). Un arrêté min. du 25 janv. 1B86 porte que les attachés optant pour la carrière diplomatique

passeront dorénavant, pendant la durée de leur stage tnennal, une année à la direction des affaires commerciales et consulaires, et ceux qui se destineront à la carrière consulaire , une année à la direction des affaires politiques.

145. — Le ministre des affaires étrangères peut autoriser un certain nombre de jeunes gens qui se préparent au concours à participer temporairement aux travaux de Tadministration centrale et des ambassades, légations et consulats, sans que cette décision modifie à leur égard les conditions de leur admission définitive dans les carrières diplomatique et consulaire (Décr. lOjuill. 4880, art. 3).

146. — Toute demande d'emploi dans l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministre des affaires étrangères doit être formulée par écrit et accompagnée des documents et renseignements suivants :

i** Acte de naissance du candidat:

2^ Certificat constatant sa situation au point de vue du service militaire;

3^ Pièce indiquant dans quel établissement il a fait ses études;

4* Diplômes ou brevets d'écoles spéciales ;

5<> Indication des langues que parle le candidat ;

6^ Indication du stage qu'il aurait fait dans une administration publique ou privée , chez un officier ministériel ou dans le commerce ;

7^ Renseignements sur la position de sa famille ;

8^ Références et recommandations (Arr. min., 27 févr. 1880, art. 1).

Les diplômes et certificats d'études ou de stage sont restitués aux intéressés après enregistrement (art. 2).

2® Chanceliers.

147. — Les chanceliers se recrutent surtout « parmi les commis de chancellerie offrant les garanties désirables d'hono-

ou PEBSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE. 37

rabilUé, d'expérience et de capacité, français de naissance ou naturalisés » (Cire. min. 4 nov. 1861). — Afin de faciliter ce recrutement, les chefs de poste sont tenus d'adresser chaque année an département, en janvier, un état indiquant, indépendamment des noms et prénoms des personnes attachées au service de leur chancellerie, leur âge, l'époque et l'origine de leur nomination , la nature de leur emploi, le degré de leur instruction et spécialement les langues étrangères qu'elles possèdent , les titres particuliers qui les recommandent, etc. (Même cire).

148. — D'après le décret du 24 juin 1886, qui organise le corps des commis de chancellerie, nul ne peut être nommé chancelier de troisième classe :

{^ S'il n'a pas vingt-cinq ans accomplis ;

2« S'il ne justifie de la connaissance de la langue du pays oià il est appelé à remplir ses fonctions , sauf dans les postes auxquels sont attachés des drogmans ou interprètes;

3* S'il n'est pourvu de l'un des diplômes ou certificats exigés des élèves-chanceliers (diplôme de bachelier, certificat constatant qu'il a satisfait aux examens de sortie de l'une des écoles du Gouvernement ou qu'il a été officier dans l'armée active de tprre ou de mer, diplôme de l'Ecole des sciences politiques , de TEcole des hautes études commerciales, d'une école supérieure de commerce agréée par le Gouvernement ou de l'Institut national agronomique) ;

4° S'il n'a, en outre , accompli à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ou dans une chancellerie , dans une étude de notaire ou d'avoué , ou dans une maison de banque ou de commerce (en qualité de clerc ou d'employé rétribué) un stage de trois ans, dûment constaté (Décr. 24 juin 1886,

art. 4).

3° Drogmans et interprètes.

149. — Jusqu'en 1882, nul ne pouvait être nommé drogman ou interprète de troisième classe s'il n'avait été au moins trois

38 CIIAP1T1112 m.

ans attaché , en qualité de drogman adjoint ou d'interprète adjoint, à un poste diplomatique ou consulaire (Décr. 18 sept. 1880, art. 6).

150. — Un décret du 31 mars 1882 a supprimé les drogmans et interprètes adjoints et appliqué les conditions requises précédemment pour leur nomination aux drogmans et interprètes de troisième classe ; en conséquence, ceux-ci se recrutent aujourd'hui directement :

1» Parmi les élèves drogmans et les élèves interprètes diplômés, c'est-à-dire parmi les anciens « Jeunes de langues » munis du diplôme de bachelier ès-lettres et qui auront suivi avec succès les cours de l'Ecole spéciale des langues orientales vivantes;

2« Parmi les autres élèves, français et diplômés, de ladite école;

3^ Parmi les drogmans auxiliaires jouissant de la qualité de Français, ayant, après trois ans de stage, subi devant une commission spéciale un examen d'aptitude dont le programme est fixé par un arrêté ministériel du 19 juin 1882 (Décr. 31 mars 1882, art. 2 et 3 ; Décr. 18 sept. 1880, art. 7).

151. — L'examen comporte : 1° une traduction orale; 2® un thème au tableau ; 3» la connaissance de l'histoire générale et de la géographie des pays d'Orient et d'extrême Orient (Arr. 19 juin 1882).

152. — Les fonctions de drogman auxiliaire et d'interprète auxiliaire doivent, autant que possible, être confiées à des Français ayant satisfaite la loi militaire (Décr. 18 sept. 1880, art. 9).

153. — Un délégué du ministère des affaires étrangères est chargé de la surveillance des études des « Jeunes de langues, » ainsi que des élèves drogmans et interprètes (art. 13).

4° Commis de chancellerie; élèves-chanceliers.

153 bis. — Les commis de chancellerie, bien que formant la pépinière des chanceliers, n'avaient pas été compris dans l'or-

DU PERSONNEL DIPLOHATrQUB ET CONSULAIRE. 39

ganisatioD régulière du personnel extérieur du ministère des affaires étrangères. On a reconnu qu'il était nécessaire, aussi bien dans leur intérêt que dans celui du service, de déterminer leur situation d*une manière plus complète et plus précise, tout en relevant, autant que possible, le niveau de leur instruction et de leurs aptitudes. Un décret du 24 juin 1886 y pourvoit en créant un cadre de cinquanle élèves-chanceliers; les candidats doivent être Français, jouissant de leurs droits, avoir rempli leurs obligations militaires, avoir plus ^de vingt et un ans et moins de trente ans accomplis, et justifier soit de certains diplômes universitaires ou délivrés par les grandes écoles , soit de la qualité d'officier dans Tarmée active (V. Annuaire dipL, 1887, p. 264, et supràf n. 148-3®). Comme le chiffre de cinquante élèves, proportionné aux vacances qui se produisent annuellement dans le corps des chanceliers, est beaucoup trop faible pour assurer le service des chancelleries, il est indispensable de conserver, en outre, suivant les besoins du service, un certain nombre de commis de chancellerie proprement dits ou commis-expéditionnaires ; mais, n'ayant pas de titres universitaires ou autres équivalents, ces commis ne pourront jamais devenir chanceliers.

§ 2. Modes de nomination.

154. — En vertu d'un décret du 18 sept. 1880 (art. 1) : sont nommés par décret du Président de la République, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, les ambassadeurs, les directeurs au ministère des affaires étrangères, les ministres plénipotentiaires, les chargés d'affaires, les secrétaires d'ambassade, les consuls généraux, consuls, consuls suppléants et vice-consuls, les drogmans, les interprètes, les chanceliers, ainsi que l'agent comptable du ministère des affaires étrangères.

155. — Sont nommés par arrêtés ministériels tous les autres agents et fonctionnaires du département des affaires étrangères,

40 CHAPITRE m.

sauf ceux dont la désignation appartient, en vertu des règlements en vigueur, aux chefs de postes diplomatiques et consulaires (art. 2).

156. — Les avancements de classe ont lieu par décrets pour les ministres plénipotentiaires et les secrétaires d'ambassade, et par arrêtés ministériels pour tous les autres agents (art. 3).

157. — Les changements de poste ne sont désormais effectués par décrets qu'en ce qui concerne les ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, chargés d'affaires, consuls généraux, consuls et vice-consuls (art. 4).

§ 3. Positions diverses des agents et fonctionnaires du département des affaires étrangères.

158. — Les positions diverses des agents et fonctionnaires du département des affaires étrangères sont les suivantes :

L'activité,

La disponibilité,

Le retrait d'emploi (Décr. 24 avr. 1880, art. 1).

159. — L'activité comprend : i^ les agents et fonctionnaires qui occupent un poste ou un emploi déterminé; 2<> les agents et fonctionnaires chargés d'une mission ou de travaux particuliers.

Les uns et les autres peuvent être soit à leur poste, soit en mission, soit en congé, soit en permission, soit appelés par ordre, soit retenus par ordre ou pour cause de maladie dûment constatée (art. 2).

160. — La mise en disponibilité est prononcée, par décret ou par arrêté, suivant le mode de nomination de l'agent qu'elle concerne, pour un laps de temps égal à la durée de ses services effectifs, jusqu'à concurrence de dix années. Nous en indiquerons les conditions et les conséquences (V. infrà, n. 281 et s.). — Même décret, art. 3.