En vertu d'un décret du 25 mars 1882, qui a modifié

oc PERSONNEL DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE. 41

l'art. 4 de celui du 24 avr. 1880, le retrait d'emploi est prononcé par décret ou par arrêté, selon le grade, comme mesure disciplinaire. Les agents qui en font Tobjet ne touchent ni traitement ni indemnité quelconque. La durée du retrait d'emploi ne peut excéder deux ans. A Texpiration de ce terme, Tagent qui n'a pas été remis en activité est, de plein droit, considéré comme en disponibilité pour un laps de temps égal à la durée de ses services effectifs, déduction faite de celle du retrait d'emploi.

162. — La suspension de traitement dans les cas prévus par Fart. 17, Décr. 9 nov. 1853 (absence non autorisée ou trop prolongée), la mise en disponibilité d'office et sans traitement, la mise en retrait d'emploi et la révocation d'un agent ou d'un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères , ne peuvent être prononcées qu'après avis motivé du comité des services extérieurs et administratifs, qui entend les intéressés s'ils en font la demande (Décr. 8 févr. 1882, art. 1).

163. — Il en est de même pour la suspension et la suppression du traitement de disponibilité (art. 2).

§ 4. Cadres,

1" Dispositions communes à tous les agents diplomatiques et consulaires.

164. — On est porté sur les cadres du personnel par suite «l'une nomination en- due forme à l'un des postes du service extérieur prévus par le budget. Nous indiquons infrà, n. 169 et ITO, quels sont les fonctionnaires de tout grade qui, tout en relevant da ministère des affaires étrangères, sont inscrits hors f'Oilres; ce sont essentiellement ceux qui sont attachés ^ l'admiûistralion centrale.