En pays de chrétienté , où il n'y a pas de réunion en

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corps de nation , le chancelier appelé à accompagner son chef dans une cérémonie publique ou dans quelque démarche officielle n'a aucun rangea prétendre en vertu de sa qualité : d'après l'usage, il se place derrière ou à la gauche de son chef. — De Clercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 71.

396. — Il en est de même des chanceliers de missioDS politiques. Bien qu'ils soient rattachés jusqu'à un certain point au personnel officiel de la mission et couverts par ses immunités, on ne saurait néanmoins les considérer comme membres du corps diplomatique proprement dit. — De Clercq et de Vallat, toc. cà.

§ 4. Drogmans,

397. — Les drogmans cpii accompagnent leurs chefs dans une cérémonie publique n'ont droit à aucun rang. Lorsque ceuxci se rendent à une visite , les drogmans les précèdent et marchent entre eux et les janissaires. Pendant la visite , ils se placent derrière, en attendant, pour se rapprocher d'eux ou se placer autrement, que leur ministère d'interprètes soit rédaiD^ (Ord. 3 mars i781, tit. 1, art. 148 et 149).

TORCnONS BT ATTBIBUTIONS DBS AGBNTS DIPLOMATIQUES BT CONSULAIBBS.

Section I.

FoneUoiis et attributions des agents diplomatiques.

398. — Les fonctions des ministres , à part celles qui sont He pur apparat, sont de trois sortes : ils dirigent les travaux de l^ars chancelleries , conduisent les négociations avec TEtat près '^uquel ils sont accrédités , et adressent des communications et "Sports à leur propre gouvernement. — Neumann , Grundriss,

§ 1. TravaiAX de chancellerie; rapports avec les nationaux.

399. — Rentrent dans la première catégorie des occupations d^ agents diplomatiques : la rédaction de la correspondance 'le service , la tenue du journal de la mission , la surveillance 'ies registres et des archives de la mission, la défense et le maintien des privilèges diplomatiques , la délivrance et le- visa de passeports , la délivrance de certificats aux nationaux , la légalisation des pièces émanées de fonctionnaires étrangers et qui 'loi?ent être produites dans le pays du ministre. — Neumann , ' <. cit,

400. — Les ministres doivent notamment délivrer aux créan- '^\m de rentes viagères sur l'Etat , qui demeurent ou se trou- V ot momentanément dans le lieu de leur résidence ou à portée

de ce Ljeu , les certificats de vie qui leur sont nécessaires pour se faire payer par le trésor public.

401 p — Ils ont qualité pour délivrer des passeports à leurs nationaux. Os peuvent aussi en délivrer un à Tétranger qui veut se rendre dans leur pays; mais, au préalable, ils doivent se mettre d'accord avec les autorités dont il relève à raison de sa natïooalitë. — Calvo, t. 1, § 613. — Dans le cas où une mission diploïnatique exerce les attributions consulaires dans un Etat ou dans une portion d'un Etat où il n'y a pas de consul français en ttlre, le chef de la mission reçoit les actes qu'un consul peut recevoir, et, dans ce cas, un chancelier est placé auprès de lui (Ord. 20 août-ll sept. 4833, art. 4 et 17).

402. — La plupart des Etats reconnaissent à leurs agents diplomatiques à l'étranger des pouvoirs spéciaux à l'égard de leurs nationaux. Ainsi, ces agents ont généralement qualité pour recevoir ou dresser, sur la demande des intéressés, diffère ots actes de la compétence des notaires, tels que contrats de mariage, testaments, donations, procurations générales, actes deTiHat civil» etc. Pour ces derniers actes, cependant, et pour la cëlébralioa des mariages, les règles en vigueur dans les divers pays sont très loin d'être concordantes (C. civ., art. 4S\ — V. J- Crt^pon et E. Lehr, Manuel des actes de Vêlai civil, PariBp 1887, u. 953 et s., 989, 997, 1028, 1049, 1061 et s., illî, 1130, 1166 et s., 1201, 1258, 1265, 1281, etc.

\0S* — D'autre part, tout chef de mission exerce sur ses jialioDaux un droit naturel de surveillance et de contrôle, qui se traduitf au besoin, par des admonestations adressées à ceux qui, par leur conduite privée ou par des intrigues pK)litiques, compromettrEiieTit les intérêts ou l'honneur de leur patrie ou qui, en troublant la tranquillité du pays où ils se trouvent, s'expoaemienl û des mesures répressives échappant à Tintervenlioa diplomatiqu*?. — Calvo, t. 1, § 436.

404, — Mrils il n'a, du moins d'après la législation français?,

aucune juridiction sur ceux de ses compatriotes qui se trouvent dans le pays où il réside. — Merlin, loc. cit., sect. 6, n. 2.

405. — Faut-il lui en reconnaître une tout au moins sur les personnes de sa suite? La position exceptionnelle qu'il occupe à Tétranger, la fiction de Texterritorialitë et Tidée que le miaistre est le représentant de son souverain ont fait assez longtemps admettre Taffîrmative. — ' Bynkershoek, chap. 15 et 21; Merlin, sect. 5, § 6, n. 2; sect. 4, n. 4 et s.

406. — Les annales de la diplomatie citent un certain nombre d'agents diplomatiques qui se sont arrogé le droit de pronoQcer contre des gens de leur suite la peine capitale et qui ont revendiqué, à fortiori, à leur profit l'exercice d'une juridiction ciTile. Néanmoins ces prétentions n'ont jamais été admises d'une manière définitive dans la pratique des Etats. Dans tous les cas, ie droit de juridiction présuppose nécessairement une délégation expresse de la part du gouvernement étranger, et il ne peut jamais aller jusqu'à autoriser le ministre à exercer dans son hôtel une juridiction criminelle. Ce n'est qu'en Turquie et dans les Etats barbaresques que la juridiction pénale des ambassadeurs est reconnue, « conformément aux usages des Francs. » — Moser, BeUrmge, t. 4, p. 256 ; Villefort, Rev, crU,, année 1858, 1. 12, p. 148.

407. — Pour les cours européennes, la juridiction du ministre a été circonscrite dans des limites très étroites, et le droit de juger le personnel des missions a été réservé presque entièrement aux tribunaux du pays d'origine. Voici, selon Heffter J 216), les quelques cas dans lesquels cette juridiction subsiste encore :

406. — 1^ En cas de crime ou de délit commis par une personne de sa suite, le ministre la fait arrêter ou demande son extradition, cherche à constater les faits, éventuellement avec i'aîde des autorités locales , et , en général , procède aux actes d'instruction ou fait mettre à exécution les réquisitions de son

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gouvernement. En tant qu'il s'agit d'un crime ou délit commis dans l'hôtel même du ministre, par ses gens ou sur eux, et que le coupable a été saisi dans l'hôtel, Heffler enseigne que le gouvernement local ne peut demander l'extradition de ce dernier.

409. — 2<> Le ministre exerce la juridiction volontaire ou gracieuse à l'égard des personnes de sa suite. En conséquence , il peut recevoir, les testaments, légaliser les contrats, dresser les actes de l'état civil, faire apposer des scellés, etc., tandis que, par rapport à ses nationaux ne faisant pas partie de son personnel, sa juridiction, même non contentieuse, est subordonnée à un mandat spécial de son gouvernement et, éventuellement, à l'agrément de l'Etat près duquel le ministre est accrédité, lequel pourrait refuser d'admettre la validité de semblables actes en cas de litige soumis à ses propres tribunaux.

410. — 3<* En cas de contestations entre les nationaux de l'agent diplomatique ou entre des personnes de sa suite, le ministre a seulement qualité pour exécuter les commissions qui lui sont adressées, notamment à l'effet d'interroger les parties ou des témoins. Nulle puissance , ni dans l'Europe chrétienne , ni en Amérique , ne lui reconnaît plus le droit de statuer sur de semblables contestations, fût-ce entre personnes de sa suite ; la doctrine contraire , enseignée autrefois notamment par Gardea (Traité de diplom., éd. de 1833, t. 2, p. 169), n'est plus en harmonie avec la pratique moderne. — HefTter, loe. cit,, p. 410, note 1 ; Pradier-Fodéré, Cours, t. 2, p. 221, note 1.

411. — Autrefois, on revendiquait encore en faveur du ministre, un droit de correction modérée sur les personnes à ses gages. Mais, dit HefTter (§ 216), un pouvoir semblable est peu conforme aux institutions de notre époque et ne se rencontre plus que dans des cas exceptionnels. — V. Merlin , sect. 4, n. 4 et s.; G.-F. de Martens, Précis, par Vergé, § 219; Wheaton, Eléments, 3« part., ch. 1, § 16.

FOXCTIONS DES A6BNTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 99

412. — Aujourd'hui , Técole italienne refuse aux ministres toute espèce de juridiction sur les personnes de leur suite. Elle se fonde sur ce que ce droit n'est pas nécessaire à l'exercice des fonctions diplomatiques, que la mission donnée à l'agent de représenter son souverain n'emporte pas délégation du pouvoir judiciaire et que, si, par hasard, une semblable délégation avait eu lieu, il serait impossible de l'exercer sans usurpation , sur un territoire soumis à une souveraineté étrangère. — Esperson, Dirrito dipl, n. 294 et s.; Pradier-Fodéré , Cours, t. 2, p. 223.

^^3* — Mais il va sans dire que ces réserves s'appliquent seulement à la juridiction proprement dite et non aux actes de juridiction volontaire, tels que réception de testaments, légalisation de signatures, etc. Les lois de chaque pays décident jusqu'à quel point les ministres peuvent ou doivent intervenir en ces matières (V. G. civ. français, art. 48; ord. d'août 1681, liv. 1, tit. 9, art. 24; C. civ. italien, art. 368).

*^*« — Le droit qui pourrait être accordé par des traités à on agent diplomatique étranger, de remplir en France, à l'égard dps sujets de sa nation, certaines fonctions, spécialement les fonctions de courtier maritime, serait un droit personnel que ces agents diplomatiques ne pourraient transmettre à des tiers (C. civ., art. 1166). — Aix, 14 août 1829, Maglione, [S. 30.2.90; D. 30.2.117]

§ 2. RappoHs avec l'Etat étranger, i** Nature et objets de ces rapports.

*^5. — Les négociations avec le gouvernement étranger ont rarement lieu entre le ministre et le souverain. Elles se poursuivent d'ordinaire avec le ministre des affaires étrangères ou des cpmmissaires spécialement désignés. Lorsqu'elles sont verbales, on les constate fréquemment par ce qu'on appelle des

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aide-mémoire ou des aperçus de conversation. Les négociations écrites se font àTaide de notes ou de memoranda; dans les congrès y elles sont fixées par des protocoles ou procès-verbaux. — Neumann, Grundriss, § 58.

416. — Elles peuvent avoir pour objet des affaires d'Etat ou des affaires privées intéressant les nationaux du ministre. — Neumann, § 58.

417. — Dans des circonstances graves qui touchent à la fois tous les ministres étrangers , par exemple , en cas de violation des prérogatives du corps diplomatique , il arrive souvent qu'ils interviennent de concert et présentent une note ou des observations collectives. Le plus élevé en grade et le plus ancien de fonctions prend alors la parole au nom de ses collègues. — Neumann , § 58.

418. — Les négociations que les agents diplomatiques sont chargés de poursuivre avec le gouvernement étranger intéressant souvent à un haut degré la sûreté et la prospérité de leur propre pays, leur devoir primordial est. d'éviter tout ce qui pourrait être dommageable à ce pays ou servir les intérêts de l'étranger à son détriment. Plusieurs codes pénaux répriment spécialement les infractions à, ce devoir, dans les chapitres consacrés aux attentats contre la sûreté extérieure de l'Etat. La simple violation du secret de négociations ou délibérations d'où dépendent cette sûreté ou les droits de l'Etat à l'égard d'une puissance étrangère est déjà punie d'une peine sévère (V. C. pén., art. 80; C. pén. belge, art. 118; C. pén. suédois, ch. 8, art. 15, 17, 18, etc.). — Un arrêté du Directoire exécutif du 26 vendém. au VII déclare déjà que « les agents extérieurs de la République seront responsables de la publicité de tout article imprimé qui pourrait être rédigé d'après leur correspondance privée sur des objets politiques. » Le principe posé par cet arrêté n'a pas cessé d'être en vigueur : il est encore actuellement interdit à tous les fonctionnaires relevant du ministère des affaires étrangères de

faire, sans rauiorisation du ministre, quelque publication que ce soit relative aux faits dont ils ont eu connaissance à raison de leurs fonctions. — De Clercq et de Vallat, Formulaire, t. 2, p. 262, note 4.

2^» Protection des nationaux,

419. — L'un des devoirs les plus importants des agents diplomatiques est de protéger leurs nationaux contre les procédés arbitraires et les dénis de justice dont ceux-ci pourraient avoir à souffrir de la part des autorités locales, surtout s'il s'agit d'atteintes portées aux traités en vigueur. — Neumann, § 58.

420. — Toutefois cette protection ne saurait être qu'officieuse et facultative dans les affaires purement privées, sans oirrélation avec les intérêts généraux du pays; elle ne peut s'exercer que par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères de l'Etat près duquel ils sont accrédités, et n'a aucun effet suspensif par rapport aux tribunaux. — Galvo, 1. 1 , § 436.

421. — Dans tous les cas, les faits de négligence imputés aux agents du gouvernement français à l'étranger dans l'accoml'jssement de leurs devoirs de protection envers les nationaux, et 1 insuccès des négociations diplomatiques ouvertes pour obtenir la réparation du préjudice causé à des Français par les agents d*un gouvernement étranger, ne peuvent donner lieu à •in recours devant le Conseil d'Etat par la voie contentieuse. D-s lors, la décision ministérielle qui rejette la demande en in- 'iemnité formée contre l'Etat comme responsable du fait de ses agents, n'est pas susceptible d'un tel recours. — Cons. d'Et., 26 w. 1855, du Penhoat, [S. 55.2.723] — V. aussi Cons. d'Et., 4juiL 1862, Simon, [Leb. chr., p. 531]; — 12 janv. 1877, Dupuy, [Leb. chr., p. 47]; — Trib. Seine, 26 juill. 1878, J. le brrjii du 2i août 1878]