D'après le Code pénal portugais de 18.')2, révisé en

ÎHMf <' sera condamné à la destitution ou à la suspension» suivant lea circonstances , et à un emprisonnement correctionnel de six mois au plus, tout agent diplomatique qui manque au devoir de protection qui, en vertu des lois, lui incombe envers les Portugws se trouvant dans le pays étranger où il remplit ses fonctions (L. 14 juin 1884, art. 157 nouveau).»

3» Langue diplomatique,

423* — L'égalité entre les nations , qui forme le fondement du iiroit des gens, s'oppose à ce qu'aucune d'elles impose aui autres , dans sa correspondance avec elles , l'obligation de se servir exclusivement soit de sa propre langue, soit d'une langue tierce. Toutefois, en fait, on a reconnu l'utilité d'avoir, en ^^ némi, un idiome commun.

42^^. — Jusqu'au milieu du siècle dernier, c'est le latin qui servit de langue internationale. C'est en latin que sont encore écrits lea traités de Nimègue , de Ryswick, d'Utrecht, de Bade, de la Quadruple- Alliance (1718), et de Vienne (1725 et 1738). Toulofois , dès le règne de Louis XIV, le français devint la laDgue usuelle de la diplomatie, sous de simples réserves destinées h sauver la dignité des autres nations. L'empereur d'Allemagne seul paraît avoir tenu à protester jusqu'au bout contre cette pratique; car, en 1790 encore, Louis XVI ayant correspondu avec lui au sujet des princes allemands possessionnés en Alsace , il sp pliiignit hautement que le roi lui eût écrit en français au lieu de Bii servir du latin , comme c'avait été l'usage autrefois enln' les cours de France et d'Autriche. — Koch, Sanctio Pragm. gcrm. HL, ch. 26; Phillimore, t. 2, n. 43.

425, — L'article 120 de l'acte final du Congrès de Vienne df iSio est ainsi conçu : « La langue française ayant été exclusivement employée dans toutes les copies du présent Traité, il es: reconuu par les puissances qui ont concouru à cet acte que

FONCTIONS DBS AGKIVTS DIPLOlftATIQUES BT GONSULAiaBS. 103

l'emploi de cette langue ne tirera point à conséquence pour Tavenir; de sorte que chaque puissance se réserve d'adopter dans les négociations et conventions futures la langue dont elle s'est senie jusqu'ici dans ses relations diplomatiques , sans que le Traité actuel puisse être cité comme exemple contraire aux usages établis, m

426.— Dans les derniers temps, diverses puissances se sont servies de préférence dans leur correspondance diplomatique de leur propre langue ; mais alors elles ont accompagné leurs dépêches, quand cela était nécessaire, d'une traduction en la langue du destinataire. — Phillimore , loc, cit.

427. — Les Etats qui ont une langue commune , comme l'Angleterre et les Etats-Unis , s'en servent tout naturellement dans leurs relations ordinaires. — Wheaton, Eléments, 2, 3, § 5.

428. — Les mêmes règles s'appliquent aux communications verbales qui se font dans les occasions solennelles : par exemple, aux discours prononcés dans les audiences publiques. Le ministre tient, ou du moins peut tenir son discours dans sa propre langue ; un interprète est alors chargé de traduire. Le souverain répond dans la sienne. Mais cette façon de procéder a , comme en matière de correspondances, des inconvénients qui Tout fait abandonner presque partout. Ou bien la personne d'un rang inférieur emploie la langue de ceUe d'un rang plus élevé, ou bien on s'entend sur l'usage d'une langue neutre, familière aux deux parties, telle que l'est aujourd'hui la langue française. — Heffler, § 235.

4<> Fêtes nationales.

42B. — Les agents diplomatiques et consulaires ne sauraient se refuser aux actes extérieurs que commandent le respect de la religion du pays , la déférence pour l'opinion publique et les usages nationaux, en tant que .ces actes ne dérogent pas au

caractère de fonctionnaire public étranger dont ils sont revêtus.

— Cal™, t. 1, §461.

430- — Ainsi, il est de règle qu'à moins d'empêchement légi- Ume, les consuls arborent leur pavillon les jours de fêtes considérées comme nationales dans les pays où ils résident; ils sont ordinairement invités aux cérémonies religieuses et solennités publiques qui ont lieu à cette occasion , et leur devoir est d'y assister, à moins que ces cérémonies ou solennités ne soient de nature à blesser les principes fondamentaux du gouvernement dont ils sont les agents. Dans ce cas même , il est convenable qu'ils expriment leurs regrets par écrit à Tautorité qui les avait invités (Cire. min. 12 flor. an VI). — De Clercq et de Vallat, Guide, i' *, P- 98.

431. — Quant aux fêtes nationales que les agents diplomatiques ou consulaires désirent faire célébrer en l'honneur de la mère-patrie , la célébration publique n'en peut avoir lieu à l'étranger que du consentement exprès des autorités territoriales. Lors donc que la solennisation ne doit pas se borner à l'exhibitioD du drapeau national ou à l'illumination de l'hôtel de la légation ou de la maison consulaire , les agents doivent en donner avis préalable à l'autorité compétente et s'entendre avec elle sur h convenance politique des programmes proposés.

432, — Ces fêtes ne sont, du reste, le plus souvent, dans les légations et consulats, que des fêtes de famille auxquelles les nationaux seuls sont appelés à prendre part, sans que l'autorité territoriale ait à s'y immiscer, ni par conséquent à y intervenir.

— De Clercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 98.

§ 3. Rapports avec l'Etat que le ministre représente. 10 Notions générales.

433* — Les rapports que le ministre adresse à son gouvernement sont tantôt des rapports réguliers et périodiques, tantôt

des rapports extraordinaires et spéciaux tendant à obtenir des instructions dans un cas donné. Les ambassadeurs vénitiens, qui n'étaient jamais nommés que pour trois ans, devaient, à la fin de leur mission , adresser à la république un rapport général. Ces célèbres Relazioni degli ambasciaiori veneti, conservés dans les archives de la ville des doges, sont une mine d'informations précieuses pour l'histoire des siècles passés. — .Nemnann , Grundriss, § 58.

20 Chiffre,

434, — Les agents se servent d'ordinaire , dans leur correspondance avec leur gouvernement, d'un chiffre dont de part et d'autre on a la double clef, c'est-à-dire le chiffre chiffrant et le chiffre déchiflrant; les communications réciproques restent ainsi secrètes. — Plusieurs gouvernements ont, outre un chiffre spécial pour chaque agent, un chiffre banal qui sert à tous leurs agents et au moyen duquel ceux-ci peuvent correspondre secrètement entre eux. — Ch. de Martens, Guide, § 21.

435. — L'usage des chiffres n'est pas sans inconvénient ; car, outre qu'il est de nature à éveiller les soupçons des autorités du pays dont on affecte ainsi de se cacher, il risque d'inspirer à i agent une sécurité qui est la plupart du temps trompeuse ; il est rare, en effet, que tôt ou tard la clef n'en soit pas découverte ou obtenue par ceux qui ont intérêt à se la procurer. Pinheiro-Ferreira ne fait d'exception que pour les chiffres basés sur des conventions qui , étant faciles à retenir par cœur, n'ont besoin d'aucune clef et échappent à, toute indiscrétion : comme, par exemple , si les deux correspondants s'accordent à choisir pour base de leur chiffre le Télémaque d'une certaine édition pour y prendre dans telle ligne de telle page qu'on voudra les 26 lettres de l'alphabet , en indiquant chaque fois , au commen- « ciment de la lettre, la page et la ligne choisies. — G.-F. de Martens, Frécis, par Vergé, t. 2, § 205.

\m CHAPITRE V.

Section IL

Fonctions et attributions du personnel olUciel des missions diplomatiques.

436. — Les attributions et fonctions du personnel officiel des missions diplomatiques varient d'après les règlements intérieurs de chaque pays. Pour les aumôniers, interprètes, courriers, etc., elles résultent du titre même qu'ils portent.

437. — Quant aux conseillers, secrétaires et attachés, ils ont le devoir de seconder le ministre auquel ils sont adjoints. Ils rédigent et expédient les notes et les dépêches officielles ; s'acquittent de missions verbales auprès des administrations publiques du pays où ils résident ou auprès des autres représentants étrangers; classent et surveillent les archives de la mission; chiffrent et déchiffrent les dépêches; minutent les notes ou lettres que le ministre peut avoir à écrire sur des réclamations pailiculières ; enfin, en l'absence de chancellerie régulièrement organisée , dressent les protocoles et procès-verbaux, reçoivent L^ It^galisent les actes de l'état civil, les certificats de vie et autres pièces intéressant leurs nationaux, délivrent et visent les passeports, etc.

438. — A moins d'ordres formels contraires , le conseiller ou le secrétaire le plus élevé en grade supplée de droit le chef de mission empêché ou absent, et doit être présenté en due forme au ministre des affaires étrangères du pays comme chargé par mi'.^rim des affaires de l'ambassade ou de la légation. — Calvo, L 1 , S 423.

430. — Du reste, même en dehors de ce cas spécial, il est d'usage que les personnes officiellement attachées à la mission soient présentées au chef de l'Etat près duquel elle est accréditée.

FOUCTIOMS DES AGENTS DiPLOMATlQUES BT GONSULAiBAS. 107

Section III.

FoncUons et attributions des consuls.

§ 1. Notions générales.

440. — Les fonctions et attributions des consuls sont importantes et variées. Dans les pays de chrétienté, elles peuvent se ramener aux quatre chefs suivants : !<> les consuls ont à surveiller la stricte observation des traités de commerce et de na- Tigation , tant par le gouvernement près lequel ils résident que par la nation qu'ils représentent. Si la bonne entente vient à à être troublée, ils doivent faire auprès des autorités compétentes les démarches nécessaires pour la rétablir. Ils prennent connaissance de Tarrivée des navires de leur nation , de leurs chargements et de leurs équipages. Ils sont chargés aussi de la police des passeports. — Heffter, § 247.

441. — 2o Ils donnent des secours ou des conseils aux commerçants et aux marins de leur nation , toutes les fois que le besoin s'en fait sentir. Dans les limites établies par les traités ou par Tusage , ils peuvent exiger des autorités étrangères Texiraditlon des hommes d'équipage qui se sont enfuis de navires de leur nation. — Heffter, loc. dt.

442. — 3® Ils sont investis d'une sorte de juridiction volontaire pour la constatation des faits et des accidents qui touchent les intérêts privés de leurs nationaux. A cet effet, ils délivrent aux marins et aux négociants des certificats authentiques. — Heffter, loc. cU.

443. — 4® Ils cherchent à arranger à l'amiable les difficultés . lui s'élèvent entre leurs nationaux, ou entre leurs nationaux et V's habitants du pays. Quelques traités leur accordent même le iroit d'arbitrage dans les différends entre capitaines de navires

! 08 GHAPiTRB V.

et matelots : notamment le traite de 1852 entre les villes hanséatiques et les Etats-Unis; celui du 16 juin 1856 entre la Prusse et les Pays-Bas; celui du 11 déc. 1871 entre FAllemagne elles Etats-Unis; celui du 11 janv. 1872 entre TÂllemagne et les Etats- Unis, etc. — Hefifler, toc. cit.

444. — Les attributions des consuls placés en Orient et, en général, dans les pays non chrétiens, sont beaucoup plus étendues, soit en vertu d'anciens usages, soit à la faveur de dispositions conventionnelles expresses. Presque tous les traités conclus, dans ces derniers temps, par des puissances européennes avec des Etats mahométans, ont stipulé, pour les consuls qui y représentent ces puissances, le droit de juridiction ciiminelle sur leurs nationaux. Dans les Echelles du Levant, ces consuls reçoivent de la Porte, sur la demande de leur ambassadeur à Constantinople, des lettres patentes, nommées barat, qui spécifient leurs privilèges et immunités. — Phillimore, t. 2, §§ 272 et s.

445* — Ils y sont investis, en outre, en vertu d'usages traditionnels, de la juridiction civile, à l'égard des contestations de leurs nationaux non seulement entre eux, mais encore avec les indigènes. — Heffter, § 247.

446. — Les consuls ont le devoir de respecter le gouvernement sur le territoire duquel ils se trouvent, d'entretenir de bonnes relations avec les autorités de leur résidence, et de chercher à se concilier l'estime de la population. Ils doivent par là même éviter de s'immiscer dans les conflits que leurs nationaux peuvent avoir avec les habitants ou le gouvernement du pays, lorsque leurs bons offices ou leur protection n'ont pas été réclamés. Mais la nature et l'objet même de leur mission leur imposent l'obligation d'intervenir auprès des autorités locales toutes les fois qu'on enfreint au détriment de leurs nationaux la jiiâtice naturelle, les traités, ou les lois du pays; par exemple, dans les cas de déni de justice ou de prévarication desquels <m ne saurait espérer le redressement par les voies judiciaires

rO!(GTIONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 109

ordinaires, en cas de perception de taxes illégales, etc. — Galvo, 1. 1, § 461; de Clercq et de Vallat, Guide, t. 1, p. 98 et s.

147. — £n général , les consuls n'entretiennent de correspondance qu'avec les autorités administratives et judiciaires de leur arrondissement. C'est à elles qu'ils présentent tout d'abord leurs observation s ou réclamations, soit de vive voix, soit par écrit.

448. — S'ils n'obtiennent pas satisfaction , ils en réfèrent à leur gouvernement par l'entremise de leurs supérieurs hiérarchiques et notamment de la légation de leur pays accréditée dans le même Etat.

449. — A défaut de légation permanente pouvant se charger (lu recours par la voie diplomatique, les consuls sont pleinement autorisés à s'adresser directement au gouvernement central du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions. - Galvo, t.l,§46i.

450. — Comme tous les fonctionnaires du corps consulaire touchent un traitement fixe, il leur est défendu de recevoir, f-our les actes par eux &its dans l'exercice de leurs fonctions, aucun émolument en dehors de ceux qui sont expressément déterminés par les tarifs et règlements consulaires (Ord. 3 mars 1781, art. 19).

451. — Nous étudierons les fonctions et attributions des ci'QsuIs sous les cinq rubriques adoptées par M. P. Chevrey- Kameau, dans son excellent Répertoire diplomatique et consulaire : l» Protection générale du commerce français et de la navigation nationale ; — 2<> Fonctions ayant spécialemeht rapport ^!a navigation; — 3° Fonctions et attributions administratives; - 4« Fonctions et attributions judiciaires ; — S*» Fonctions et attributions politiques.

§ 2. Protection générale du commerce français et de la navigation nationale.

1° Rapports et renseignements périodiques concernant le cmmerce, la navigation, ^industrie, l'agriculture des pays étrangers,

452. — Les consuls sont appelés à tenir « bon et fidèle mémoire des affaires de leur consulat » et à l'envoyer, à la fin de chaque année, au ministère (Ord. 3 mars 1781, art. 13).

453. — Ils dressent également, à la fin de chaque année, un mémoire sur la situation de la navigation et du commerce de leurs nationaux et l'envoient au ministre, en y développant les moyens qui leur paraissent 'les plus propres à procurer au commerce et à, la navigation les avantages et l'extension dont ils sont susceptibles (art. 14).

454. — Enfin, ils lui font parvenir, toug les trois mois, un étal du commerce d'entrée et de sortie et un étaf 'de tous les bâtiments français qui arrivent dans les ports de leur arrondissement consulaire, plus deux états généraux à la fin de chaque année (art. 15, 16).

455. — La forme de ces tableaux ou états est réglée par diverses circulaires ministérielles. — V. cire. 31 mars 1841 ; 31 ddc. 1841.

-i56. — Les consuls généraux sont chargés de fondre , chaque année, en un travail d'ensemble, les renseignements recueillis par les divers consulats locaux qui relèvent d'eux (Cire :h mars 1841).

457. — Le gouvernement a maintes fois insisté auprès des r.OTisuls sur l'importance qu'il attache à la production aussi nxîicte et ponctuelle que possible des renseignements relatifs nu commerce et à la navigation. D'après une circulaire du ir>

novembre 1861, le ministre réclame expressément des consuls dii états annuels distincts classés sous les rubriques suivantes : V Importations; 2*» exportations ; d^ importations et exportations rëuaies des principales marchandises ; 4® mouvement général des principales marchandises ; 5<» mouvement général de la navigation; ô** navigation sous pavillon tiers; 7<* principales industries; 8° cours du change; 9^ prix courants moyens des principaux articles de commerce; iO<* cours du fret maritime et des assurances.

458. — Il a été créé, en 1877, pour la publication des rapports des consuls français relatifs au commerce , un Recueil consulaire spécial , analogue à ceux qui paraissent en Angleterre , en Belgique et en Italie , « et qui fournissent au commerce des informations, réunies avec d'autant plus de soin que les consuls ont la certitude de voir leurs travaux placés , avec leur signature, sous les yeux du public » (Cire. 15 janv. 1877).

459. — Les consuls sont appelés , en outre , à fournir au gouvernement des bulletins bi-mensuels des prix courants des céréales (cire. 3 nov. ^1866), et ceux de New-York, la Nouvelle- Orl^ns, Boston;- Chicago , S. Francisco, Québec et Galatz, des bulletins hebdomadaires pour les céréales et pour la viande (Dec. min., 15 mai 1879).

460. — Lorsqu'ils adressent au gouvernement des échantillons de produits étrangers , ils doivent y joindre l'indication du prix de ces produits et des quantités disponibles (Cire. 11 nov. 1863).

461* — Bs sont tenus, à l'inverse, de recevoir les échantillons, prospectus et prix courants que des industriels ou producteurs français jugeraient utile de leur envoyer, de les classer ^t de les mettre à la disposition des négociants de leur résidence qui voudraient les consulter (Cire. 19 mars 1868).

462, — Il leur est particulièrement recommandé d'étudier le commerce des articles qui peuvent intéresser plus spécialement les industriels et commerçants français , de signaler les raisons

de la concurrence que ceux-ci sont exposes à rencontrer, les goûts des consommateurs locaux, les moyens d'accroître nos débouches, etc., et de mettre dans la communication de ces renseignements toute la célérité possible ; ils ont à fournir, dans les deux premiers mois de chaque année , un aperçu des résultats de la période précédente, en s'attachant surtout au côté pratique de cette étude (Cire. 15 mars 1883).

463* — Enfin, le ministère réclame d'eux : i^ un buUetin périodique, mensuel ou de quinzaine, destiné à porter à la connaissance du public les mouvements de détail du commerce génëra) d'importation et d'exportation , les prix de vente en gros et en détail pour les principales branches de l'industrie française, etc.; 2^ un résumé par mois, quinzaine ou semaine, suivant le cas, de tous les faits dûment constatés qui se produisent dans la vie commerciale, industrielle, artistique, agricole, financière du peuple au milieu duquel ils vivent : lois et règlements nouveaux, coutumes locales , usages particuliers , etc. ; l'appréciation des faits indiqués demeurant réservée, s'il y a lieu, pour une lettn^ d'envoi confidentielle (Cire. 24 avr. 1884).

464* — Dans les localités étrangères où il est créé une chambre de commerce française, le consul en est de droit membre et président d'honneur (Cire. 30 juin 1884).

2o Protection de la propriété industrielle ou artistique,

465. — Les consuls de France à l'étranger ont qualité pour dresser procès-verbaux des usurpations de marques commerciales et de fabrique et les transmettre à l'autorité compétente (L. 26 nov. 1873, art. 5).

466* — Ils sont appelés , en outre , à prêter leur concours aux commerçants et industriels français, à l'effet de faire effectuer par leurs chanceliers le dépôt légal des marques de fabrique pour le compte des intéressés, sous certaines conditions

F05CnONS DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES. 113

délenoinées et moyennant le paiement d'une taxe spéciale indépendante des frais de toute nature afférents au dépôt en luimême [Gre. 9 août 1873 ^t 17 août 1874).

3» Pèches primées.

467. — Nous ne mentionnerons ici que pour mémoire, parce qu ils sont d'une application toute locale, une série de décrets et de circulaires qui précisent les devoirs et les attributions des consuls relativement à la pêche de la morue (Décr. 29 déc. 1851 ; Cire. 3 cet. 18o2; Décr. 16 juin 1853, art. 1 et 2; Cire. 28 juill. 1853; 24 avr. 1856; 15 avr. 1858).

40 Police sanitaire,

468. — Le consul français du port de départ délivre les patentes de santé aux navires français à destination de France et vise la patente délivrée par Tautorité locale aux navires étrangers à destination de France (Décr. 26 févr. 1876, art. 14).

469. — De même, à chaque escale que fait le navire, le consul français du port de relâche appose sur la patente délivrée au p-Vmt de départ un visa relatant Tétat sanitaire de sa résidence , wns avoir, d'ailleurs, le droit de retenir cette patente , ni de la remplacer par une autre (art. 15).

470. — En temps d'épidémie, le consul, avant de délivrer la T'îlentede santé, vérifie Tétat sanitaire et hygiénique des navires ■rinçais en partance et signale à l'autorité compétente les in- «fdctions aux prescriptions hygiéniques des règlements maritimes. Les navires étrangers qui désirent être munis d'une patent* française doivent se soumettre à la même vérification (art.22).

471. — Dans le Levant, les patentes de santé sont délivrées ^'U visées par le consul sur le rapport du médecin sanitaire (art.

472. ^ « Il est enjoint à tous les agents de la France au dehors de se tenir bien informés de Fétat sanitaire du pays où ils résident et de transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, par la voie du département dont ils relèvent, les renseignements qui importeront à la police sanitaire et à la sanlé publique de la France. S'il y a péril , ils doivent en môme temps avertir l'autorité firançaise la plus voisine ou la plus à portée des lieux qu'ils jugeraient menacés » (art. 124).

473. — La loi du 3 mars 1822 punit des peines les plus rigoureuses <c tout agent du gouvernement au dehors » qui, ofGciellement, a dans une dépêche, un certificat, un rapport, une déclaration ou une déposition , aurait sciemment altéré ou dissimulé les £Eiit8 de manière à exposer la santé publique » (L. 3 mars 1822, art. 10.)

474. — Et une circulaire du 20 oct. 1881 recommande instamment aux agents d'éviter « les irrégularités et les déclardtions inexactes sur les patentes de santé délivrées ou visées par eux. » — V. aussi Cire. 10 févr. 1872.

5<> Emigration.

475. — Les consuls sont chargés de constater, à bord des navires français dans les ports étrangers , les délits et contraventions en matière d'opérations d'engagement et de transports d'émigrants (L. 18 juill. 1860, art. 11; Décr. 9 et 15 mars 1861).

476. — Ils visent gratuitement les passeports d'émigrants ou le contrat qui en tient lieu (Cire. 10 févr. 1855).

' § 3. Fondions ayant spécialement rapport à la navigation.

i<» Police de la navigation.

477. —Les consuls doivent tenir la main à ce que le pavillon français ne soit employé que conformément aux lois et règlements. Db ne peuvent accorder aucune dispense ou exception & ces règlements, sous quelque prétexte que ce soit, et ils doivent dénoncer les abus qui pourraient exister ou s'introduire à cet égard (Ord. 29 oct. 1833, art. 1).

478. — Ils assurent, par tous les moyens qui sont en leur pouvoir, Texécution de la proclamation du 1^' juin 1791, qui défend l'importation des navires de construction étrangère en France, et celle de la loi du 27 vend, an II, dont l'objet est d'empêcher que des navires étrangers ou des navires français réparés en pays étranger, sauf le cas prévu par l'art. 8 de cette m^me loi, ne soient admis aux privilèges des navires français Même ord., art. 2).

479. — Lorsque des congés en blanc leur sont envoyés pour servir éventuellement à des expéditions maritimes françaises, ilj ont soin d'y insérer la clause que ces congés ne sont que provisoires et valables seulement jusqu'à l'arrivée des navires 'ians un port de France, où il sera statué ainsi que de droit sur ia demande de nouveaux congés (Ord. 29 oct. 1833, art. 3).

480. — Si un consul découvre qu'il se fait, dans les ports de sa résidence , des importations ou des exportations de nature à Llesser les lois et ordonnances françaises en matière de douanes, ii a soin d'en informer le ministre des affaires étrangères (Même ord., art. 4).

481. — Les consuls concourent, en ce qui les concerne, à Texécution des lois et ordonnances de leur pays relatives aux pèches lointaines, et se conforment à cet égard aux instructions

spéciales qui leur sont adressées par les ministres des affaires étrangères et de la marine (Même ord., art. 5].

482. — Ils sont également chargés d'assurer, par tous les moyens dont ils disposent, l'exécution des lois et ordonnances qui prohibent le commerce des esclaves (Même ord., art. 6).

483. — D'une façon générale , ils exercent la police sur les navires de commerce français dans tous les ports de leur arrondissement , et dans les rades sur lesquelles il ne se trourerait pas de bâtiment de l'Etat, en tout ce qui peut se concilier avec les droits de l'autorité locale et en se dirigeant d'après les traités, conventions et usages ou le principe de la réciprocité (Même ord., art. 19 ; Ord. 7 nov. 1833, art. 10).

484. — Dans les ports et rades des pays étrangers où il ne se trouverait pas de bâtiments de l'Etat, ils ont le droit de connaître des fautes de discipline commises par les individus embarqués, employés ou reçus à bord d'un navire marchand français , et de prononcer les peines qu'elles comportent (Décr. 24 mars 1852, art. 5).

485. — Le décret du 24 mars 1852, qui est tout à la fois ua Code d'instruction criminelle et un Code pénal, détermine les règles de juridiction, les formes de la procédure suivant la nature et la gravité de l'infraction , et les peines à appliquer, en matière de fautes de discipline , de délits et de crimes maritimes (V. notamment, art. 58 et 59).

486* — Lorsqu'une faute de discipline a été commise dans l'intervalle compris entre le dernier départ et l'arrivée ou la relâche, et qu'elle a été réprimée par le capitaine du navire, le livre de punition sur lequel sont inscrites la faute et la peine infligée est présenté au visa du consul (Décr. 24 mars 1852, art. 23 .

487. — Il est recommandé aux consuls d'exercer leur pouvoir (Jiaciplinaire avec une grande discrétion et après avoii réuni ^ au préalable, teus les renseignements de nature à le; éclairer. Lorsqu'une peine a été prononcée par le capitaine en

coursde voyage, ils doivent à l'arrivée rinterroger soigneusement, et le punir s'il s'est rendu coupable d'abus de pouvoir (Cire. min. marine, 27 mars 1852).

488. — Avant d'être punis, les marins doivent toujours être admis à présenter leur justification (Cire. min. marine, 4 août 1883).

^ Suppléance, à Vétranger, des administrateurs de la marine.

489. — Les consuls sont appelés à constater, & l'étranger, les infractions aux règles sur la navigation dite au bornage, c'est-à-dire faite par une embarcation jaugeant 25 tonneaux au plus, avec faculté d'escales intermédiaires entre son port d'attache et un autre point déterminé , mais qui n'en doit pas être distant de plus de 15 lieues marines (Décr. 20 mars 1852, art. 2 et 8). — Chevrey- Rameau, Répert,, p. 167.

490. — Ils formulent, s'il y a lieu, des propositions de récompenses pour faits de sauvetage (Cire. min. marine, 4 avr. 1864).

491 • — Ils sont autorisés à réexpédier, pour une destination quelconque, avec un simple visa au rôle , les navires de cominerce qui arrivent dans un port étranger voisin de la France à ia suite d'un voyage de long cours (Arr. min. marine, 22 mars 1862).

492. — Ils ont le même droit lorsque le capitaine d'un nanre primitivement armé au cabotage désire entreprendre un voyage de long cours sans rentrer en France; ils réexpédient ie navire au moyen d'un visa transformant le rôle de cabotage *.n rùle de long cours, mais après s'être assurés du consentement de l'armateur (Cire. min. marine, 5 mai 1866).

493. — Ds peuvent retenir les papiers de bord déposés en chancellerie lorsque les règlements dont ils ont à surveiller l'application sont enfreints et que cette infraction est de nature à compromettre sérieusement l'intérêt du navire , de l'équipage ,

de rarmement ou des chargeurs. Au reste, la remise des papiers de bord constitue un acte d'administration intérieure, dans Taccompiissement duquel le consul n*a point à se préoccuper des intérêts des tiers créanciers qui voudraient mettre obstacle au départ du navire ; le consul n'aurait pas le droit de retenir les expéditions pour faciliter la solution d'un différend entre m capitaine français et une maison étrangère ou même française (Cire, iwjuill. 1868).

494. — Le service des consuls comme administrateurs de la marine est gratuit; ils n'ont, notamment, droite aucune rétnbution pour la liquidation de successions maritimes (Cire. min. marine, 21 sept. 1854).

3° Navires et marins de la marine marchande.

495. — A. Francisation des navires. — Les consuls sont au torisés à admettre provhoirement un navire étranger à la francisation, à condition : i^ d'en avoir constaté l'acquisition réelle par des Français, au moins pour moitié (L. 9 juin 1843); 2» que l'équipage en soit composé, sauf impossibilité matérielle dûment constatée, de marins français dans la proportion déterminée par l'art. 2,L. 21 sept. 1793 (Cire. 18 févr. 1862, 11 nov. 1866).

496. — Les navires achetés par des Français à l'étranger peuvent, au lieu de se rendre directement en France pour y obtenir la francisation définitive, être affrétés, ^au lieu mémo où ils se trouvent, pour toute destination, à charge, par les armateurs, de verser entre les mains du consul qui délivre l'acle provisoire : 1*» les droits de douane, calculés sur le tonnage mentionné dans les papiers de bord (Cire. 10 mai 1867).

497. — 2' ... Le droit de mutation de 3 fr. dû sur le prix de vente (Cire. 20 juill. 1875; L. 29 janv. 1881, art. 3).

408. — Dans le cas où un navire français est construit à Véiranger^ le consul de France du lieu de la construction constate

FONCTIONS BKS AGENTS DIPLOlfATIQUSS ET CONSULAIRES. ^119

par an certificat la date de la mise à Teau; cette date est mentionnée dans Tacte de francisation (Décr. 17 août 1881 , art. 9). 409. — Lorsqu'un navire acheté à l'étranger reçoit d'un con- Eul français un acte de francisation et un rôle provisoire , cet agent est tenu d'envoyer au port où le navire doit être inscrit une copie du rôle d'armement (Cire. min. marine, 18 oct. 1871).

500. — B. Arrivée des navires, — Les consuls tiennent registre des mouvements d'entrée et de sortie des navires dans les rades et ports de leur arrondissement ; et, tous les trois mois, ils en adressent le relevé au ministre de la marine (Ord. 29 oct 1833, art. 7).

501. — Ils doivent prendre les mesures nécessaires pour être promptement instruits de l'arrivée des navires français dans les rades et ports de leur arrondissement (Ord. 29 oct. 1833, art. 8).

502. — Si quelque maladie contagieuse ou épidémique règne dans le pays , le consul a soin d'en faire avertir à temps le capitaine (Même ord., art. 9).

503. — Le consul reçoit les rapports que tout capitaine de navire doit faire dans les vingt-quatre heures de son arrivée vC. comm., art. 242 et s.; Ord. 29 oct. 1833, art. 10 et s., 17 et s.).

504. — n reçoit également, en cas de simple relâche, la déclaration que le capitaine doit faire , conformément à l'art. 245, C. comm.; et, si la rel&che se prolonge au delà de vingt-quatre heures, il se fait remettre le rôle d'équipage (Même ord., art. 12).

505. — Les capitaines de paquebots à vapeur sont dispensés de se présenter en personne devant les consuls des ports où ils s'arrêtent, pour faire leur rapport et déposer leurs papiers de Wd; ils peuvent laisser ce soin à un de leurs officiers (Cire. 17 mars 1863).

506. — Les consuls reçoivent, à l'entrée et au départ des navires, le manifeste du chargement, conformément à l'art. 244, C. comm. (Même ord., art. 13 et 44).