DU DROIT D* AMBASSADE
51. — Mais, en règle générale, les Etats qui ne sont pas en dehors du commerce international sont dans Fusage d'en envoyer et d'en recevoir. Le fait d'en recevoir implique la reconnaissance du droit actif d ambassade chez l'Etat qui l'exerce et l'intention de se faire également représenter auprès de lui. — Neumann, Grtmdriss, § 53.
Section II.
Des condlUonB auxquelles est subordonné l'exercice du droit d*ambassade.
52. — Le droit d'ambassade actif ou passif ne peut être exercé que par des Etats ou des confédérations d'Etats en possession de la pleine -souveraineté. Mais tout Etat complètement indépendant en jouit. — Gh. de Martens, Guide diplomatique, U i, § 5.
53. — Les Etats mi-souverains, c'est-à-dire ceux qui n'ont qu'une souveraineté interne, non reconnue par le droit des gens , les Etats soumis à un protectorat et les Etats vassaux , n'ont pas le droit d'ambassade ou , du moins , quant à ces deux dernières catégories, ne peuvent l'exercer qu'avec l'autorisation expresse de la puissance protectrice ou suzeraine. — Neumann , Grundrw5,§53.
54. — Merlin {Rép,, v® Ministre public, sect. 2, § 1 , n. 1 et s.) pense cependant que ce droit appartient aux Etats vassaux ou tributaires; et, suivant Vattel {Droit des gens, liv. 4, n. 5, § 60), les prérogatives de la souveraineté ne se perdent point , même par un traité de protection, à moins de conventions contraires. Cette solution est rapportée par Ch. de Martens , sans observalions. — Guide, t. 1, § 5, note 2.
55. —Bien que, rigoureusement, la constitution du nouvel Empire d'Allemagne ait modi6é la Confédération germanique
en vigueur antérieurement à l'année 4866, en ce sens que c'est l'Empire qui représente , comme tel , vis-à-vis de l'étranger, les divers Etats confédérés, ceux-ci ont conservé jusqu'à présent le droit d'ambassade actif et passif. — Laband, Staatsrecht des deutschen Reiches, t. 2, p. 239 et s.
56. — En Suisse, d'après la constitution de 1874, la Confédération a seule le droit de déclarer la guerre et de conclure la paix, ainsi que de faire avec les Etats étrangers des alliances et des traités, notamment des traités de douane et de commerce. Exceptionnellement, les cantons conservent le droit de con'îlure avec les Etats étrangers des traités sur des objets concernant l'économie publique, les rapports de voisinage et de police; mais les rapports ofBciels entre eux et ces Etats ne peuvent , hormis ces objets spéciaux, avoir lieu que par l'intermédiaire du Conseil fédéral (Const. 1874, art. 8-10).
57. — La constitution des Etats-Unis de 1787 a enlevé à chaque Etat particulier le droit de représentation et leur défend de conclure sans le consentement du Congrès fédéral aucun arrangement ou aucune convention avec une nation étrangère. Le même principe a prévalu parmi les Etats qui forment les fédérations de l'Amérique méridionale. — Calvo, Droit internat., t. 1, § 401 ; Wheaton, éd. par Dana, Eléments, § 208.
57 bis, — Les Etats qui sont sous le régime de l'union personnelle n'ont aussi, en général, qu'un représentant unique. Aîtisi, la Suède et la Norwège n'ont pas de représentants distincts; leurs ministres s'intitulent ministres de Suède et de Norwège. Toutefois, le Luxembourg et les Pays-Bas ont, dans plusieurs pays, des agents différents.
58. — En dehors des cas de confédérations d'Etats , la queslion de savoir si un Etat mi-souverain doit ou non pouvoir pré- Lnndfe au droit d'ambassade est souvent une question de fait et di^pend du plus ou moins d'indépendance dont il jouit en réa- Ubî. Ainsi, dès avant 1878, les principautés danubiennes de
DU DROIT d'ambassade. 1 5
Roumanie et de Serbie entretenaient auprès de plusieurs puissances étran^res des agents, dont, d'ailleurs, le caractère diplomatique n'était pas nettement déterminé. Il va sans dire que, depuis que le traité de Berlin a reconnu leur souveraineté et leur indépendance absolues , le droit d'ambassade ne peut plus leur être contesté. — Neumann, § 53.
