NOTIONS PRÉLIMINAIRES BT HISTORIQUES

prérogatives rësultant de conventions et de traités particuliers. — Démangeât» loe. cU.; Ruben de Couder, n. 10.

37. — Les consuls furent régulièrement institués par Fordonnance d'août 1681 (liv. 1, tit. 9). — Les dispositions de cette ordonnance furent successivement complétées ou modifiées par !es ordonn. des 28 févr. 1687, 4 janv. 1713,25 mai 1722, 24 mai 1728, 17 août 1756, par Tédit du 28 juin 1778, par l'ord. du 3 mars 1781.

38. — La Révolution n'apporta aucun changement à la législation qui régissait alors les consuls ; seulement ils cessèrent d'appartenir au ministère de la marine, et ils relevèrent du département des affaires étrangères (L. 10 vendém. an IV; décr. 22 juin 1811 et 19 janv. 1812).

39. — Dans l'intervalle du 19 brum. an VIII au sénatus-consulte du 28 flor. an XII, les consuls furent désignés sous ie nom de commissaires aux relations commerciales ; mais leur ancien titre leur fut rendu après l'an XII , et conservé par l'ordonnance du 15 déc. 1815 et le règlement du 11 juin 1816.

40. — L'organisation définitive des consuls, agents consulaires et officiers attachés aux consulats, ainsi que leurs attributions et leur compétence, ont été fixées par plusieurs ordonnances de Tannée 1833 et par la loi du 28 mai 1836, sur la poursuite et le jugement des contraventions , délits et crimes commis par des Français dans les échelles du Levant et de la Barbarie.

41. — Depuis lors, le recrutement, le classement et les émoluments du personnel des consulats ont fait l'objet d'une série d'autres dispositions législatives que nous indiquerons dans les chapitres correspondants de cette étude, et dont le caractère le plus saillant consiste dans l'assimilation complète des agents consulaires aux agents diplomatiques : s'ils ont des attributions différentes à raison de la nature spéciale de leur mission respective, ils n'en font pas moins partie du môme corps, se recrutent de la même façon et passent, suivant les besoins, de'

l'un des services à l'autre , les divers grades de Tune des hiérarchies ayant dans l'autre leur équivalent parfait (Décr. lOjuill. 1880, 31 mars 1882, etc.).

Section III.

De la fusion des carrières diplomatique et consulaire.

42. — La question de savoir si la carrière consulaire et la carrière diplomatique doivent rester distinctes Tune de l'autre , ou si l'on doit pouvoir passer de l'une à l'autre , n'a pas reçu toujours et partout la solution que les décrets mentionnés à la fin du n. 41 lui ont donnée en France.

43. — Dans le sens d'une séparation absolue , on a fait valoir, notamment en Angleterre : i^ que les aptitudes requises des diplomates et des consuls ne sont pas les mêmes; 2® que les consuls ont des obligations essentiellement différentes; 3<> que, si les consuls avaient la perspective d'entrer dans le servrice diplomatique, ils seraient étalement tentés de s'occuper plus de politique que des questions commerciales qui leur sont spécialement dévolues; 4o que, devant être constamment contrôlés parles missions diplomatiques, il est nécessaire qu'ils leur soient liiërarchiquement subordonnés. — V., dans le Report on the diplomatie andconsular services, les opinions émises par MM. Hammond, EUiot, Paget, lord Malmesbury, lord Clarendon, etc.

44. — On a répondu que l'entrée dans la carrière consulaire Psl souvent subordonnée à des conditions de capacité bien plus rigoureuses que dans la carrière diplomatique; que les gouvernements donnent constamment aujourd'hui à leurs consuls des mandats de nature politique et demandent d'eux des rapports sur tes événements politiques qui se produisent dans leur arrondissement; qu'enfin la surveillance exercée sur les consulats par les missions diplomatiques est presque toujours illusoire. — Même

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ûuvT., p. 37, Hi, etc. — V. aussi First Report from the sélect cammUtee en dipl. and consul, services, p. 10, quest., n. 150.

45. — On aurait pu rappeler, à l'appui de cette réponse , le mot connu de Talleyrand : « Quand on a été un diplomate habile, combien 6iut-ii encore y ajouter pour être un bon consul ! >> — Castilbo-Barreto, Traité du consulat, t. 1, p. 187.

/^a. — Si Ton étudie la question au point de vue des prin- ^ 'L «le la nature actuelle des choses, la solution ne saurait ' e rlouteuse. Comme le dit fort bien M. F. de Martens (Con- , rjien,trad. Skerst, p. 589), l'administration internationale ine et indivisible comme le pouvoir souverain de l'Etat. Par •aséquent, les organes de ce pouvoir unique ne peuvent être essentiellement séparés les uns des autres; ils doivent, au contraire, se trouver placés de façon à agir incessamment les uns sur les autres et se pénétrer de l'idée qu'ils ont à se préoccuper de concert des intérêts de leur gouvernement et des buts qu'il se propose. Bien loin d'être des antagonistes ou d'être sépLirés par des barrières infranchissables, les agents des deux services doirent pouvoir se suppléer réciproquement et passer de l'un à Tautre; il serait même désirable que les agents diplomatiques, spécialement chargés des intérêts politiques et publics de leur nation, passassent toujours quelque temps dans le service consulaire, où ils se familiariseraient, mieux que dans les légations proprement dites, avec les multiples intérêts privés de leurs nationaux à l'étranger : ce sont les consuls qui, de nos jours, sont essentiellement préposés aux relations sociales , intellectoeiles, économiques entre les nations, et, par suite, au maintien de la bonne harmonie universelle. Pour faire de bonne politique internationale, il faut connaître à fond ces besoins et ces intërôts privés, et c'est seulement dans les consulats qu'on peut les étudier.

47. — Ces considérations développées par le savant professeur et diplomate russe ont trouvé de l'écho; et, ainsi que nous

le disions , la fusion des deux services qu'il préconisait il y a quinze ans, est aujourd'hui un fait accompli dans une partie de l'Europe, notamment en France.

DU DaoïT d'ambassade.

Section I.

Du droit d'ambassade en général.

48. — Le droit d'envoyer et de recevoir des agents diplomscliqucs se nomme droit d'ambassade; le droit d'ambassade actif est le droit d'en envoyer; le droit d'ambassade passif est celui d'en recevoir. — F. de Martens, Traité de droU internai., t. 2, p. 31 et s.

49. — Le droit d'ambassade appartient essentiellement au souverain, au chef d'Etat ou au corps qui représente et dirige le pays dans ses rapports avec les pays étrangers ; ainsi , daas les Etats monarchiques, il appartient au monarque; dans les républiques, au dignitaire ou au conseil qui est investi du pouvoir exécutif suprême et à qui la constitution accorde cette prérogative. C'est à ce titre qu'en France et aux Etats-Unis, le droit d'ambassade est exercé par le président de la République ; en Suisse , par le Conseil fédéral.

50. — Aucun Etat n'est tenu de recevoir ou d'envoyer des ministres, hormis le cas où il s'agirait d'aplanir amiablement un conflit et d'arriver à une entente exigeant un échange d'explications personnelles.