ou ord Ordonnance

Cire, ou cire, min Circulaire ministérielle.

G. d'Ët. ou Cons. d'Ét. . . . Ordonnance ou décret du Conseil d'Etat.

Solut. — Délib. — Inst. gén. Solution, on délibération, ou instruction générale de la Régie

de TEnreglstrement.

Décis. min. fin Décision du Ministre des Finances.

Gass. ou Cassation» 2 mai

1847 Arrêt de la Cour de cassation du 2 mai i8i7.

Civ. r Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, qui rejette

le pourvoi.

Civ. c Arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation, qui casse

un arrêt.

Req Arrêt de la Cliambre des requêtes de la Cour de cassation.

Cr. ou crim Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation.

Ch. réun . . . Arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation.

Paris, 8 juin 1855 Arrêt de la Cour d'appel de P^ris du 8 juin 1855.

Trib. Seine, 20 mai 1853. Jugement du Tribunal de la Seine du 20 mai 1863.

Dali, ou Dalioz, v^ Ënre- Répertoire de législation de Dallez, au mot Enregistrement,

gistr., 180 numéro 180.

D. P.» 68, 2, 45 Recueil périodique de Dalloz, année 1868, 2° partie, page 45,

Deraol., Servit., 1, 20. .. . Traité des servitudes, par M. Dcmolombe, tome i", numéro 20.

Dur., t. 6, p. 130 Cours de droit civil de M. Duranton, t. 5, p. 130.

Rev. Not. ou Rcv., n<» 187. Revue du NoUriat, ti^ 187.

Encycl. Not., v® Radiation. Encyclopédie du Notariat, au mot Radiation.

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