AFF

300.000 Ir. ; 0,oO p. JOO de 300.000 à 600.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. — Riom : 1 p. iOO de i à 50.000 fr. ; O,"/» p. iOO de 50.000 à i 00.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 100.000 à 300.000 fr. ; 0,25 p.lOO au-dessus,

B. Si le testament est olographe :

Dans toute la France : Moitié des honoraires qui seraient dus si le testament était authentique ou mystique.

Minimum dans les deux cas ci-dessus : Af;;en, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Dijon, Douai, Montpellier, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Kiom, Rouen, 0 fr. ; -— Aix, 8 fr. ; — Amiens, 10 fr. ; — Limoges, Lyon, 12 fr, ; — Paris, 5 fr»; — autres tarifs, pas de minimum.

AFFECTATIOiN HYPOTHÉCAIRE.

Seine : A. Par aclc séparé : Moitié de Thonoraire de Tacte principal, sans pouvoir dépasser 0,25 p. 100 pour les baux et 0,50 p. 100 pour les autres actes. Pas de minimum. B, Par un tiei^s dans l'acte principal : Pas d'honoraires. — Tous les autres tarifs : A. Affectalion hypothécaire par acte séparé : 5 fr. si l'acte primitif est en Tétudc ; au cas contraire, moitié de Thonoraire , de l'acte principal, sans pouvoir dépasser 0^25 p. 100, pour les baux et 0,50 p. 100 pour I05 autres actes.

Minimum : Bordeaux, 4 fr.; — Limoges, Nancy, Toulouse, 5fr.; — Amiens, Kastia, Besançon, Bourges, Chambéry, Grenoble,MontpelHcr, Paris, Poitiers, 6 fr. ; — Autres tarifs, pas de minimum. B. Affectation hypothécaire par un tiers dans Vacte principal : Moitié des honoraires ci-dessus.

Minimum : Bustia, Bourges, Montpellier,Nancy, Paris, Rennes,Toulouse, 5 fr.; — Bordeaux, Limoges, 4 fr. ; — autres tarifs, 6 fr. C. Constitution d'hypothèque maritime : — Poitiers : 0,25 p. 100 (1).