BAIL A DURÉE ILLIMITÉE OU EMPHYTÉOTIQUE

Seine : 1 p. 100, sur le capital au denier vingt de la redevance annuelle. — Amiens, Chambéry, Grenoble, Montpellier, Pau. Honoraires comme en matière de vente, sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle. Angers, Limoges : 1 p. 100, sur le capital formé de dix fois la redevance annuelle.

Minimum : 5 fr.

Bourges : 0,50 p. 100 de 1 à 5.000 fr.; 0,25 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle. — Nancy : 1 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 de 100.000 à 300.000 fr. ; 0,25 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle. — Nîmes, Riom : 1 p. 100 de 1 à 50.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle. -r Rouen : 1 p. 100 de 1 à 100.000 fr. ; 0,50 p. 100 au-dessus. Sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle. — Tous les autres tarifs : 1 p. 100 sur le capital formé de vingt fois la redevance annuelle.

Minimum : Seine, pas de minimum ; — Aix, Amiens, Besançon, Lyon, Mmes, Riom, 6 fr. ; — Bordeaux, Douai, Nancy, 4 fr. ; — tous autres tarifs, 5 fr.