CESSION DE BAIL

Dans toute la France : Honoraires comme en matière de bail, sur les années restant à courir.

CESSION DE BIENS PAR UN DÉBITEUR A SES CRÉANCIERS (C. civ., 1265 et suiv.)

Observation générale : Tous les tarifs distinguent entre les cessions faites avec ou sans mutation de propriété. Du reste, dans les deux cas, Thonoraire proportionnel se calcule partout sur la valeur des biens abandonnés.

U GOM

r. Cession avec mutation de propriété.

Seine : Honoraires comme en matière de vente de gré à gré. ^ Amiens : t p. 100 de \ à SO.OOO fr- ; 0,^0 p. 100 de 50.000 à 150.000 fr,; 0,25 p. 100 fiu-dessus- — Angers : 1 p. 100 de 1 à 20(L000 fr. ; 0,50 p. 100 de 200.000 à 300,000 fr. ; 0^35 p, 100 au-dessus.— Bordeaux : \ p. 100 de 1 à 300.000 Tr, î 0»50 p. 100 de 300,000 à 600. OÛO fr. ; 0,25 p, 100 au-dessus. — Bourges : 1 p. i 00 de 1 à 150,000 fr, ;0,50 p.lOO de l^^iO.OOO à liOO.OOO fr. ; 0,25 p, 100 au-dessus, — Dijon: 1 p. 100 de 1 à 100.000 fr, ; 0,7:^ p, 100 de 100,000 à 200,000 fr, ; 0,.tO p. tÛO de 200.000 à 300,0D0 fr, ; 0.25 p, iOO au-dessus. — Bf anc j : 1 p- lOO de i à 100.000 fr. ■ O.îîO p. 100 de 100.000 à 300.000 fr. ■ 0, 25 p. J 00 au-dessus, — Pau, Bouen i p. 100 de 1 ;i 100.000 fr, ; 0,50 p, iOOde 100.000 à 500.000 fr. ; 0,2S p. 100 au-dessus. — Poitiers : i p. 100 de 1 à 100.000 fr, ; 0,SO p. 100 de i 00.000 k 300,000 fr. ; 0,25 p, UKl de 300,000 à 1 million de francs; 0^123 p, 100 au-dessus. — Tous les autres tarifs : Honoraires comme en matière de vente,

II, Ces-non sans mutation de propriété.

Seine : 0,50 p. !(}0 de 1 à 800.000 fr, ; 0.25 p. 100 de SOO.OOO à 1.500.000 fr, ; 0,125 p, lOO au-dessus. — Tous les autres tarifs: Moitié des honoraires qui seraient dus si la cession avait été faite avec mutation de propriété.

Minimum : Seine, pas de minimum ; — A^en, Aix, Chambéry, Dijoiï. Douai, Grenoble, ?îancy, Hiom, Toulouse, 3 fr. ^ — Amiens, Bordeaux, Litnoges^ Orléans, Poitiers, 10 fr. ; — Angers, Besancon, Bourges, Uouen, 8 fr, ; — Bastia,Caen, Montpellier, Nîmes, Paris, Rennes, 6 fr, ; — Lyon, Pau, 12 fr,