II. Tous autres certificats de vie

Dans toute la France : Tarif de l'ordonnance du 6 juin 1839, de« décrets des 9 novembre 1853 et 2 août 1860.

N. B. — Aux termes de ces dispositions, la rétribution pour la délivrance des certificats de vie est fixée ainsi qu'il suit : Pour chaque trimestre à percevoir :

De 600 francs et au-dessus 0,50

De 600 à 301 fr 0,35

De 300 à 101 fr 0,25

De 100 à 50 fr 0,20

Au dessous de 50 fr 0.00