‹ Manuel théorique et pratique et formulaire général et complet du notariatChapitre 219 sur 261 · DISPENSE DE RAPPORT PAR LE DONATEUR · texte numérisé non relu

DISPENSE DE RAPPORT PAR LE DONATEUR

[Faite par acte séparé,)

Seine : 9 fr. — Bastia: 5 fr. — Tous les autres tarifs : 12 fr.

DISSOLUTION DE SOCIÉTÉ, d'habitation ET DE TRAVAIL.

Seine, Limoges, Nancy, Rouen : Honoraires comme en matière de dissolution de société (V. Socié^^).— Angers, Rennes^ Toulouse: 12 fr. — Aix : 8 f r. — Tous les autres tarifs : 6 fr.

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