DE PRIVILÈGE, DE PLAINTE, DE RÉMÉRÉ, ETC

Seine : 4 fr. 50 en brevet ; 9 fr. en minute. — Toulouse : 4 fr. en brevet ; 8 fr. en minute. •— Tous les autres tarifs : 4 fr. en brevet ; 6 fr. en minute.

DETTE (Voy. Reconnaissance),

DEYIS ET MARCHÉS.

Dans toute la France (1) : Honoraires comme en matière de vente ou de louage, suivant le cas.

DISPENSE DE NOTIFICATION DE CONTRAT, DE SIGNIFICATION DE TRANSPORT, DE CONGÉ, ETC.

Seine : 4 fr. 50 en brevet; 9 fr. en minute. Et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un' intérêt distinct et intervenant dans Tacte. — Tous les autres tarifs : 4 fr. en brevet; 6 fr. en minute ; et en plus 2 fr. par chaque partie, en sus de la première, ayant un intérêt distinct et intervenant dans l'acte.