FORMALITÉS HYPOTHÉCAIRES

Dans toute la France (la ville de Paris exceptée) (1) : Pour les réquisitions de transcription d'actes translatifs de propriété, y compris les réquisitions d'états d'inscription, de saisies et de transcriptions, et les certificats de non-transcription et de non-résolution ou rescision. (En ce, non compris Tenvoi des pièces.)

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Sur les actes représentant : } ^ ne»

Un capital de moins de... 500 fr. . . If 50 i( oO

Un capital de moins de... 1.000 fr. . . 2 50 2 50

Un capital de moins de... 2.000 fr. . . 3 50 3 50

Un capital de moins de... 5.000 fr. . . 6 » 6 »

Au-dessus de 5.000 fr. . . 8 » 8 »

Pour les réquisitions d'états d'inscriptions

et de radiations 2 » 3 »

Pour toutes les autres réquisitions. ... 1 >» 1 50

Pour port de chaque envoi de pièces. . . » » 1 »