LOTISSEMENT

Seine : Avec tirage au sort : Honoraires comme en matière de parure volontaire ou judiciaire, suivant le cas. Sans tirage au sort : Moitié des honoraires ci-dessus.

MAINLEVÉE d'ÉCROU OU DE SAISIE.

Seine : 4 fr, 50 en brevet ; 9 fr. en minute. — Tons les autres tarifs : 4 fr. en brevet ; 0 fr. en minute.

MAINLEVÉE d'iNSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE, DE PRIVILÈGE.

§ I- - Mainlevée définitive ou partielle réduisant la créance.

ObserTatioB générale. — Lorsqu^il y a eu une ou plusieurs mainlevées partielles réduisant la créance, rhonoraire pour mainlevée définilive eBt perçu seulement sur la somme qui restait garantie.

Seine ; 0,10 p. 100. - Agen : 0,30 p. 100. — Aix, Chambéry, Grenoble, Toulouse : 0,25 p. 100. — Amiens : 0,20 p. 100. — Besançon : 0,0j p, UKi, — Limoges : 0,20 p. 100 de 1 à 10.000 fr. ; 0,10 p. 100 au-dessus. — Nimes ; 0,20 p. 100 de 1 à 25.000 fr. ; 0,15 p. im de 25.0i>0 h nH>.Offl) fr. ; 0,10 p. 100 au-dessus. — Paris, Pau : 0,15 p, 100.— Tous les autres tarifs : 0,10 p. 100.

Minimum : Amiens, Angers, Bastia, Dijon, Nancy, Pau, Poitiers, Rennes, Riom, S fr.; — Besançon, Bordeaux, Caen, Orléans, Paris, 4 fr.; — tous autres reasorts (moins le département de la Seine), 6 fr.

§ 2. — Mainlevée réduisant le gage.

Seine: î) fr, — Amiens, Paris : 5 fr. — Besançon, Caen, Orléans, Poitiers : 4 fr. — Tous les autres tarifs : 6 fr.

MANDAT {Voy, Révocation ou Substitution, Compte).

MARIAGE (Voy. Consentement).