MITOYENNETÉ

A. Abandon de mitoyenneté, Seine : 9 fr.— Aix, Caen, Chambéry , Grenoble, Lyon, Orléans : 5 fr. — Toulouse : 8 fr. — Tous les autres tarifs: 6 fr. B. Cession de mitoyenneté. Dans toute la France : Honoraires comme en matière de vente.

Minimum : Bordeaux, 6 fr.

G. Convention de mitoyenneté. Dans toute la France : Honoraires par rôles de minute.

Minimum : Bordeaux, 6 fr.

MOBILIER (Voy. Déclarations).

Dans toute la France : Honoraires comme en matière d^afTectations hypothécaires.